MF_PA_2011-05_V8 « de la qualité de nos propositions, résultera les conditions de mise en oeuvre » « Une Loi votée en 2005, 10 ans pour l’appliquer» «

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1 MF_PA_2011-05_V8 « de la qualité de nos propositions, résultera les conditions de mise en oeuvre » « Une Loi votée en 2005, 10 ans pour l’appliquer» « Une Ordonnance ratifiera en 2015 les modalités d’application » POINT D’ETAPE SUR L’ACCESSIBILITE

2 MF_PA_2011-05_V8 Présentation du laboratoire Nom des sites Alliance entre proximité, technicité et qualité Méthodologie de mise en oeuvre « Installation de l’Obiaçu : Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle » ACAN: Agenda du chantier ajustement normatif Ad’AP : Agenda d’Accessibilité Programmée Deux acteurs clés : Claire Lise Campion, sénatrice, auteur du rapport Marie Prost-Coletta, délèguée ministérielle

3 MF_PA_2011-05_V8 Présentation du laboratoire Ad’AP : 7 réunions 26 novembre : première synthèse avec Me Campion 11 décembre : réunion finale avec Me Campion ACAN : 7 réunions 4 décembre : première synthèse avec Me Campion 23 janvier 2014 : réunion finale avec Me Campion Une commission ad’hoc Obiaçu aura lieu le mercredi 18 décembre 2013 pour Ad’AP et le jeudi 30 janvier 2014 pour ACAN 8 octobre 2013 : information de l’Obiaçu 17 octobre 2013 : installation sous la présidence de Madame CL Campion des deux groupes de travail

4 MF_PA_2011-05_V8 UNAPL : comment? Qui? Quand? L’UNAPL : qui travaille? Quelle méthode? Création d’un groupe de travail UNAPL  UNSFA Architecte : M. Guy ABGRALL, Me Eve GOSSIN-BIGOT, Yves TOULET, Patrice BAILLY  FFMKR Masseur-kinésithérapeute : Me Françoise DEVAUD  FNO Orthophoniste: Me Maude PREMIER  ACE Avocat Conseil d’Entreprise : Me Caroline de PUYSEGUR  CNSD Chirurgien dentiste : Dr Michel SEVALLE  CSMF Médecin spécialiste et généraliste : Dr Pierre LEVY  CINOV Prestataire Conseil et de l’Ingénierie : Mr Philippe MONMARCHE  UNTEC Economiste du bâtiment : Mr Vincent ARNOU  SDB Biologiste médical : Dr François BLANCHECOTTE  Première réunion : 4 NOVEMBRE 2013, seconde réunion prévue le 9 DECEMBRE 2013

5 MF_PA_2011-05_V8 Présentation du laboratoire Ad’AP Comment atteindre les objectifs fixés par la loi? Une nouvelle approche, volontaire, pour les gestionnaires d’ERP ERP : établissement recevant du public, tous concernés Un principe à appliquer : l’accessibilité universelle d’ici 2015 aux personnes en situation de handicap moteur, psychique, visuel, mental et auditif Outil patrimonial adossé à une programmation budgétaire Engagement de la responsabilité financière et de la mise en œuvre technique Propriétaire ou locataire du cabinet professionnel, la loi demande de se mettre en situation de répondre à l’accueil d’une personne handicapée

6 MF_PA_2011-05_V8 Présentation du laboratoire Démarche pour un ERP Distinguer l’ancien (existant) du neuf ERP isolé de l’ERP qui a plusieurs établissements Majorité de 5 ème catégorie Un registre d’accessibilité pour le neuf et l’existant Mise à disposition ou par voie d’affichage des modalités d’accès pour les personnes handicapées L’Ad’AP doit intégrer la demande de dérogation avant le 1 janvier 2015 Il faut prévoir un échéancier pour qu’à terme ce soit une accessibilité définitive Il ne sera pas nécessaire d’avoir une concertation avec la CCDSA (Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité), mais il faudra donner une information à la CAPH (Commission aux personnes handicapées)