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L’extradition de personnes criminelles. Définition: L’extradition est la procédure par laquelle un État livre, à un autre État, une personne accusée ou.

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1 L’extradition de personnes criminelles

2 Définition: L’extradition est la procédure par laquelle un État livre, à un autre État, une personne accusée ou reconnue coupable d’un acte criminel dans le deuxième État. Il n’y a pas de loi internationale ou de traité multilatéral pour contrôler l’extradition d’une personne. Chaque État doit conclure un trait particulier ou faire un arrangement mutuel avec l’autre État concerné.

3 Le Canada: Le Canada n’accorde pas d’extradition sans traité. À ce jour, le Canada a signé 49 traités d’extradition avec des pays comme l’Allemagne, la Suisse, la Hongrie, Israël et les Etats-Unis.

4 La procédure La procédure d’extradition est souvent longue et compliquée. Chaque État impose ses restrictions. En conséquence, ces différentes approches amènent des conflits ou des désaccords entre les pays.


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