LES CONTRATS INFORMATIQUES

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1 LES CONTRATS INFORMATIQUES

2 Les règles de droit commun
consentement objet : quoi ? cause : pourquoi ? capacité à contracter

3 Nullité d’un contrat Vices de consentement :
erreur : suppose la bonne fois des parties dol : intention volontaire, manœuvre frauduleuse dans le but d’amener l’autre partie à contracter. (seul le co-contractant peut en être l’auteur) violence (peut venir d’un tiers) Préjudice : lésion : distorsion trop importante entre les obligations des deux parties. nemo auditur turpitudinem suam allegans

4 Principales clauses d’un contrat
Préambule Objet Cession du contrat Séquestre de sources Non sollicitation du personnel Confidentialité Cas de force majeur Loi applicable Compétence ou arbitrage Sous traitance Conciliation préalable Publicité Propriété intellectuelle Définitions

5 Principales clauses d’un contrat
Force majeure imprévisible irrésistible extérieur à la personne du débiteur

6 Le contrat informatique
Protection du consommateur : dangers techniques publicité mensongère clauses abusives moralisation et commerce électronique ambiguïté des termes et impropriété technique

7 Protection du consommateur
Publicité mensongère Article du code de la consommation interdit la publicité de nature à induire en erreur. Invocation du vice de consentement (erreur ou dol) possible

8 Protection du consommateur
Clauses abusives Professionnel : directive 93 / 13 / CEE : toute personne physique ou morale qui, dans les contrat relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée. Lié à la responsabilité généralement Induit un déséquilibre entre droit et devoirs d’un fournisseur ou d’un client au préjudice d’une des deux parties

9 Clauses abusives 3 principaux types de clauses abusives :
écarter la responsabilité du fournisseur autoriser des révisions de prix ou de délai incontrôlée mettre à la charge de l’autre partie des pénalités excessives en cas d’inexécution partielle ou totale

10 Moralisation et commerce électronique
Loi du 15 mai 2001, dite NRE Mise en place d’une Commission d’examen des pratiques commerciales liées à l’informatique Protection de l’utilisateur du commerce électronique

11 Protection du consommateur
Clarté sur les termes ambiguïté par rapport à l’extérieur Mots différents pour les deux parties Mise en place de définitions Loi Toubon

12 « Surveillance » du professionnel
Abus de position dominante Concurrence déloyale : détournement de clientèle (noms de domaine, parasites,…)

13 Mise en place des contrats :
phase précontractuelle phase contractuelle phase d’exécution phase post exécution

14 Phase précontractuelle
étude préalable (besoins et options techniques) cahier des charges (caractère obligatoire si projet à portée significative) choix du fournisseur

15 Phase précontractuelle
Intervenants possibles  service informatique interne consultant extérieur (meilleur choix) fournisseur de la prestation finale (plus rapide)

16 Définitions Différences :
Maître d’ouvrage : client, commande la prestation Maître d’œuvre : dirige la conception

17 Nature du cocontractant
prestataire indépendant cotraitant : se réfère au Maître d’ouvrage sous-traitant : se réfère au Maître d’œuvre

18 Problèmes liés aux contrats informatiques
incertitude délai / coûts engagements réciproques

19 Obligations spécifiques (cf. contrat) générales :
information (même antérieure) collaboration

20 Obligation d’information
obligation de renseignement (comme tout vendeur) obligation de mise en garde Difficulté humaine et technique Danger si réseau non préparé Risque sur l’intégrité des données lors de migrations Se faire assister d’un spécialiste Jugement sur l’opportunité d’informatiser obligation de conseil (orienter le client vers les solutions correspondant aux besoins)

21 Obligation du client collaboration de bonne foi
fournir les informations nécessaires définir ses besoins (objectifs informatiques et s’y tenir) doit accepter : réorganisation de sa structure période de rodage ou de patience risque d’incompatibilité (s’il fait lui-même les choix)

22 Obligations de moyens et de résultat
moyen : « les soins d’un bon père de famille » résultat : réaliser le point demandé

23 Quand appliquer ces deux types d’obligations ?
moyen : obligations générales, spécifiques comportant forts aléas résultat : obligations spécifiques sur lesquelles reposent le contrat et comportant moins d’imprécision

24 Délai obligatoire dans tout contrat important
dépassement peut provoquer nullité si contrat ne spécifie rien

25 Délais contractuels  délais fermes : les plus sécurisants pour le clients, les plus contraignants pour le concepteur, les plus simples en cas de litige possibilité de délais indicatifs pour les opérations simples : trouver les points de comparaison pour les opérations complexes : décomposer en opérations simples (pas très dur à deviner) obligation d’estimer au mieux

26 Clause pénale : indemnités de retard
rédigée de manière claire préciser la date de départ de ces indemnités unité en rapport avec la prestation pénalité journalière souvent égale au salaire autres modes de calcul possible, ex : manque à gagner pénalités progressives envisageables retard maximum précisé : au delà résolution mais pénalités restent acquises appréciable par le juge

27 Prix déterminé ou déterminable (indexation Syntec)

28 Principaux types de contrat
étude et conseil réalisation concession et distribution externalisation maintenance réseau commerce électronique sécurité

29 Contrats d’études et de conseil
3 types : - étude préalable : avant la réalisation - assistance à maîtrise d’ouvrage : pendant la réalisation - audit informatique : après la réalisation

30 Contrats de réalisation de logiciel
4 types de logiciels : structure logique du microprocesseur logiciels pilotant les fonctions internes du système logiciel d’exploitation qui gère les périphériques et la mémoire de masse de l’unité centrale logiciel d’application

31 4 types de fourniture de logiciel
les opérations de licence la création l’adaptation et l’intégration l’édition

32 Création de logiciel Obligations Maître d’œuvre :
exécuter l’ouvrage en suivant les règles de l’art respecter les délais livrer l’ouvrage

33 Création de logiciel Obligations Maître d’ouvrage :
réceptionner le travail payer

34 Etapes de création  analyse fonctionnelle : recenser les fonctions, logique des fonctions analyse organique : organigramme général programmation intégration temps réel

35 Livraison recette provisoire : vérification de jeux d’essais fonctionnels. Délai de prononciation recette définitive : vérification du fonctionnement générale en service régulier (jusqu’à un an)

36 Recette définitive cahier d’incidents taux d’indisponibilité
taux de réfaction

37 Désaccords de recette ajourner la recette
après deux recettes manquées : réécriture résiliation appel à un expert

38 Contrats d’adaptation et de transfert
contrat de service pas de conception obligation de résultat (sur les délais aussi)

39 Un contrat « clé en main »
client définit ses besoins un seul Maître d’œuvre système complet peut comprendre du matériel client vérifie l’avancement solidarité des prestations obligation de conseil obligation de résultat délais et prix prévisionnels possibilité de révision des objectifs

40 Contrats d’externalisation
données (contrat de traitement) l’informatique en elle-même

41 Contrats de traitement (et externalisation en général)
(données traitées chez le fournisseur) Problèmes soulevés : confidentialité des données sécurité physique des données (préjudice à apprécier) traçabilité programmes spécifiques

42 Contrats d’externalisation
Mentions : cahier des charges descriptif système de traitement et de stockage assurance

43 Contrats de maintenance
Types de maintenance de système : corrective : soit obligation de résultat soit de moyens selon le contrat préventive : obligation de moyens Les autres garanties : vices cachées et celles du contrat

44 Contrat de maintenance système
Obligation du client  ne pas déplacer le système bonne utilisation et selon la documentation si impayé : pas de dommages et intérêts

45 Maintenance de progiciel
précédentes maintenances maintenances évolutive, révision du logiciel (évolution socio juridique, technique plate formes,…)

46 Maintenance de progiciel
Intervention initiative du fournisseur si forfait accès aux données et documentation cahier de maintenance délais intervention ou réparation ? durée qualification technique des agents

47 Contrats de commerce électronique
ambiguïté : électronique vise les modalités ou l’objet des contrats ?

48 Contrats de commerce électronique
Informations fournisseur : nom du prestataire et coordonnées Siret Identifiant TVA Statut Eventuelles autorisations

49 Contrats de commerce électronique
Information offre : prix clair (avec les taxes) caractéristiques principales frais de livraison modalité d’exécution validité de l’offre

50 Contrats de commerce électronique
offres spéciales coûts techniques service après vente résiliation du contrat