1 Sources du Droit du travail et Hiérarchie du Droit du travail A.F.P.E. 12 novembre 2008.

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1 1 Sources du Droit du travail et Hiérarchie du Droit du travail A.F.P.E. 12 novembre 2008

2 2 La Constitution de 1958 Droits fondamentaux : Droit de grève Droit syndical Droit de non-discrimination Droit d’expression

3 3 Les traités internationaux Le droit communautaire

4 4 Les Lois article 34 de la constitution La loi est adoptée par le Parlement La loi entre en vigueur par sa promulgation par le président de la République et sa publication au J.O. La loi en principe obligatoire dès son entrée en vigueur La loi est en principe non rétroactive

5 5 Les ordonnances Art 38 de la Constitution permet au gouvernement de légiférer par ordonnance sur habilitation du Parlement Valeur juridique : Prise par le gouvernement :Acte administratif Ratifiée par la loi : nature législative

6 6 Les Décrets Décrets en conseil d’Etat (article R) Décrets simples (articles D) Lois et décrets constituent les Codes Ex : code du Travail

7 7 Le code du travail Le code du travail est divisé en 8 parties : 1ère partie : Les relations individuelles de travail 2ème partie : Les relations collectives de travail 3ème partie : Durée du travail, salaire, intéressement, particvipation et épargne salariale 4ème partie : Santé et sécurité au travail 5ème partie : L'emploi 6ème partie : La formation professionnelle tout au long de la vie 7 ème partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités 8ème partie : Contrôle de l'application de la législation du travail

8 8 Les circulaires ministérielles Interprétation d’une loi, d’un décret par un ministre La cour de cassation n’accorde aucune force obligatoire aux circulaires

9 9 Les accords nationaux interprofessionnels Accords interprofessionnels entre organisations syndicales d’employeurs et de salariés portant sur un sujet Exemple : La formation professionnelle L’assurance chômage

10 10 Les conventions collectives Ensemble des règles concernant les conditions de travail et de rémunération dans un secteur d ’activité

11 11 Les accords professionnels Complètent la convention collective Leur champ d’application est professionnel Ils traitent d’un sujet Ils peuvent être étendu

12 12 Les accords d’entreprises Les accords légaux : entre employeurs et délégués syndicaux d’entreprise Les accords atypiques : entre employeurs et C.E. – D.P. qui n’ont de valeur que dans les entreprises concernées

13 13 Le règlement intérieur Établi par l’employeur ( + de 20 sal) : Règles disciplinaires Hygiène et sécurité Droit défenses des salariés

14 14 Le contrat de travail Entre employeur et salarié : C.D.D. - C.D.I. Temps complet – temps partiel Saisonnier – intérim Contrats aidés : CA, CAE, ….

15 15 La jurisprudence Ensemble des décisions rendues par les tribunaux et la solution généralement donnée par ces tribunaux à une difficulté juridique qui leur est soumise. Pas de portée générale mais la répétition d’une jurisprudence la rend « constante »

16 16 Les usages Droit résultant d’une pratique non écrite, non contractualisée dans l’entreprise et qui repose sur trois points : 1. La constance 2. La fixité 3. La généralité

17 17 Hiérarchie du droit du travail Les différentes sources du droit sont hiérarchisées et le texte le plus élevé dans la hiérarchie doit primer sur les autres. Les lois et règlements fixent plutôt une condition minimale ou « plancher » pour les salariés en dessous de laquelle on ne peut aller. Il est toujours possible par convention ou accord collectif de travail d’améliorer le minimum légal par des dispositions plus favorables mais la loi de 2002 sur le dialogue social a introduit la possibilité d’accord inférieur au minimum conventionnel et légal.

18 18 Les accords de branche La loi sur le dialogue social Les conditions de validité des accords Deux possibilités 1/ L’engagement majoritaire 2/ L’opposition majoritaire Si accord de branche étendu La règle en l’absence d ’accord

19 19 Les accords d ’entreprise Deux possibilités 1/ Engagement majoritaire 2/ Opposition majoritaire Si un accord de branche étendu le prévoit La règle en l’absence d ’accord de branche Loi sur le dialogue social Les conditions de validité des accords

20 20 La loi sur le dialogue social le principe de faveur après la loi salaires minimas classifications protection sociale complémentaire mutualisation des fonds de la formation professionnelle Les accords d’entreprise ne peuvent déroger dans un sens moins favorable à l ’accord de branche dans 4 domaines :

21 21 La loi sur le dialogue social Le principe de faveur Les accords d’entreprise peuvent déroger à la loi dans les domaines suivants: indemnité de CDD travail temporaire temps partiel heures supplémentaires durée du travail de nuit périodes de repos formation des membres CHSCT

22 22 La convention collective est un acte, écrit à peine de nullité, qui est conclu entre : D’une part, une ou plusieurs organisation syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national (L 133-2) ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de la convention D’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeur ou tout autre groupement d’employeurs LES CONVENTIONS COLLECTIVES

23 23 Comment connaître sa convention collective ? Code A.P.E. : Activité Principale Exercée Code N.A.F. : Nomenclature Activité Française Ex : 853 B accueil, hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d’une décision de justice socialement en difficulté

24 24 Convention Collective Etendue : elle s’applique à l’ensemble des entreprises d’un secteur territorial ou d’une branche professionnelle Non étendue : elle s’applique aux entreprises rattachées aux organisations patronales adhérentes

25 25 La Branche Associative Sanitaire et Sociale créée en 1993 Accords SOP CHRS 2500 salariés SOP CC66 180 000 salariés SOP SNASEA SNAPEI CC 51 NL 140 000 salariés FEHAP CC CLCC 11 000 Salariés FNCLCC CC Croix- Rouge 15 000 salariés Croix Rouge Française UNIFED : Union des Fédérations et syndicats nationaux employeurs 348 500 salariés plus 80 000 salariés d’établissements non adhérents à une fédération d’employeurs