1 DROITS ET OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION L.Castillon et V. Lafont Direccte.

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1 1 DROITS ET OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION L.Castillon et V. Lafont Direccte

2 Éléments de définition des actions de formation professionnelle continue

3 3 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE / La formation professionnelle initiale / La formation professionnelle continue (Adultes et jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent) (Adultes et jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent) Une action de formation professionnelle ? Une action de formation professionnelle ? Principe : Article L 6111 - 1

4 4  favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs,  permettre le maintien dans l’emploi, actions préventives de formation  favoriser le développement des compétences, l’accès aux différents niveaux de qualifications,  contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale et la sécurisation des parcours professionnels  permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfants ou conjoint ou ascendant en situation de dépendance. Objet de la formation professionnelle continue ? Objet de la formation professionnelle continue ? Principe : Article L 6311 – 1 modifié

5 5  Adaptation et développement des compétences,  Préformation, préparation à la vie professionnelle,  Acquisition, entretien ou perfectionnement,  Conversion, prévention de l’inadaptation au poste,  Bilans de compétences, validation des acquis,  Lutte contre l’illettrisme Une action de formation professionnelle continue ? Définition et types d ’actions (13 typologies) : Article L 6313 – 1 et suivants

6 6 Une action de formation professionnelle continue ? Les actions de formation professionnelle doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui en fonction d’objectifs déterminés précise :  les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement,  les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats Caractéristiques des actions : Article L 6353- 1 modifié

7 7 Le suivi de l’exécution du programme et l’appréciation des résultats Mettre en œuvre une procédure d’évaluation de l’exécution de l’action et de son efficacité pour les bénéficiaires. cela se traduit par la production de documents tel que :  Liste d’émargement,  rapport  tests réguliers de contrôle des connaissances

8 8 Une attestation de fin de formation doit être délivrée au stagiaire à l’issue de la formation  elle indique : 1° les objectifs, la nature et la durée de l’action 2° les résultats de l ’évaluation des acquis de la formation (si prévu formellement dans la convention).  elle est remise : - par l’employeur en cas de formation interne (article L 6331-21) - Sinon, par l’organisme de formation quel que soit le financeur. Article L 6353- 1 modifié

9 Principales obligations des organismes de formation

10 Documents établis pour la réalisation des actions

11 La convention de formation et, en l’absence de convention, le bon de commande ou la facture Le contrat de formation avec la personne physique, qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais  contrat conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais Documents établis pour la réalisation d’une action de formation Article L.6353-2 modifié Article L.6353-3 modifié

12 12 MODALITES DE CONTRACTUALISATION DES ACTIONS DE FORMATION  possibilité légale de soustraire aux conventions, –des bons de commandes ou factures avec présence des mentions permettant d’identifier les actions de formation réalisées ou à réaliser. –lorsqu’un bon de commande est présenté, il doit être accompagné de la facture.  Toutefois, la conclusion d’une convention de formation professionnelle écrite et signée des parties reste une modalité essentielle de la contractualisation.  C’est le recours ordinaire et naturel  le non respect des obligations en matière de contractualisation peut entraîner l’annulation de la déclaration d’activité

13 13 CONVENTION TRIPARTITE Issue de la loi du 24 novembre 2009, la convention tripartite associe le stagiaire (en plus de l’acheteur et du dispensateur) ; elle est obligatoire dans les conditions cumulatives suivantes :  si la formation a pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’une certification de qualification professionnelle (CQP).  si la formation a lieu à l’initiative du salarié avec accord de l’employeur (DIF) ou si la formation se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié Article L 6353- 2 modifié Décret n°2010-530 du 20/05/2010

14 14 Documents établis pour la réalisation d’une action de formation Les conventions et en l’absence de convention, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation des actions précisent : l’intitulé et la nature, l’effectif (précisant la fonction exercée) la durée, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, le prix, les contributions éventuelles des personnes publiques Article Article R.6353-1

15 A peine de nullité le contrat de formation professionnelle comporte des clauses relatives à: / la nature, la durée, le programme et les objectifs de la formation, / le niveau de connaissances préalables requis, / les conditions, moyens pédagogiques, modalités de contrôle des connaissances, la sanction de la formation, / liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, / les modalités de paiement et les conditions financières en cas d’abandon ou de cessation anticipée de la formation. Documents établis pour la réalisation d’une action de formation Article L.6353-4

16 Le numéro de déclaration d’activité doit apparaître sur les conventions et contrats de formation professionnelle sous la forme suivante : Documents établis pour la réalisation d’une action de formation Article Article L 6352-12 « Enregistré sous le numéro … auprès du préfet de région de l’Auvergne.  Pas de publicité du caractère imputables des actions  La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur le stagiaire et/ou le financeur

17 17  un organisme qui ne peut dispenser lui-même la formation peut recourir à la sous-traitance,  il est recommandé de signer un contrat de sous-traitance pour sécuriser les relations juridiques. Réglementation spécifique aux organismes de formation Sous traitance

18 Organismes de formation: conditions d’exercice.

19 19. conclusion d’une première convention avec une personne morale (L.6353-2),. ou un premier contrat de formation professionnelle avec un particulier (L.6353-3). 1) avoir une activité effective de prestations de formation professionnelle continue L’organisme de formation : conditions d’exercice Article L 6351-1

20 20 L’organisme de formation : conditions d’exercice 2) l ’obtention d’un numéro de déclaration d’activité et la réalisation de prestations de formation. qui doit figurer sur toutes les conventions ou contrats de formation conclus et sur les factures Article L.6351-1

21 21 L’organisme de formation ne peut plus exercer  si absence d’activité réelle dans le champ de la formation professionnelle continue, ou  si non respect des obligations relatives à la réalisation de formation, ou  si non respect des obligations liées au fonctionnement de l’organisme de formation (après mise en demeure) Article L.6351-4 Article L.6351-4 modifié 3) l ’annulation du numéro de déclaration d’activité au terme d’un contrôle

22 L’organisme de formation : Les droits des stagiaires

23 1) les informations demandées aux stagiaires / elles ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du stagiaire à suivre l’action de formation Article Article L.6353-9 Les obligations d’un organisme de formation

24 24 Les obligations d’un organisme de formation le règlement intérieur applicable aux stagiaires, le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs pour chaque discipline avec indication de leurs titres ou qualités, les horaires, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation, les modalités d’évaluation de la formation,  Pour les contrats avec des particuliers (L.6353-3), il faut aussi remettre : –les tarifs et les modalités de règlement Le non respect de ces dispositions peut-être sanctionné pénalement Article L.6353-8 modifié 2) l’information des stagiaires avant inscription définitive

25 25 Les obligations d’un organisme de formation  rappelle les principales mesures applicables en matière d’hygiène et des sécurité,  fixe les règles applicables en matière de discipline,  précise les modalités de représentations des stagiaires (R.6352-9 à R.6352-12) pour les stages collectifs de plus de 500 heures 3) Le Règlement intérieur Articles L 6352-3 et L.6352-4

26 26 S’agissant des actions d’adaptation et de développement des compétences des personnes handicapées les organismes de formation doivent sur la base des informations collectées relatives aux personnes handicapées :  mettre en œuvre un accueil,  une durée adaptée de formation  et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle Loi du 11 février 2005 Obligations spécifiques pour les personnes handicapées

27 27 4) Un plan comptable adapté / une comptabilité distincte, en cas d ’activités multiples Articles Articles L.6352- 6 à L.6352-10 Les obligations comptables d’un organisme de formation de droit privé Et un commissaire aux comptes si... ( art R.6352-19) Plus de 3 salariés en CDI (équivalent temps plein, dédiés à la formation) Seuil de chiffre d ’affaires > à 153 000 €, Total du bilan > à 230 000 €

28 4) Une comptabilité adaptée une comptabilité distincte par la tenue d’un compte séparé pour l’activité de formation professionnelle continue Article Article L. 6352-11 Les obligations comptables d’un organisme de formation de droit public

29 29 Les obligations d’un organisme de formation  justifier l’origine des produits, la nature et la réalité des dépenses,  justifier le rattachement et le bien fondé des dépenses à l’activité de formation, à défaut : une décision de rejet des dépenses est prise Versement au Trésor public des dépenses considérées 5) La justification des produits et des dépenses Article Article L. 6362-7 modifié

30 30 Les obligations d’un organisme de formation  les dossiers des stagiaires et les feuilles d’émargement, et/ou les attestations de présence  Les éléments relatifs à la mise en œuvre des formations :  le programme,  les plannings des formateurs, les plannings des actions,  les supports pédagogiques,  Les documents financiers et comptables, 6) Effectivité de la formation obligation de présenter tous documents justifiant la réalité de l’action de formation Articles Articles L. 6361-2, L. 6361-3 L. 6362-2 ; L. 6362-5 ; L. 6362-6 ; L.6362-7

31 en cas de non présentation des documents et pièces établissant la réalité de l’action de formation, è à défaut, elles sont réputées inexécutées au sens de l’article L. 6362-6, è alors, remboursement des sommes indûment perçues au cocontractant. Article L.6362-6 modifié Les obligations d’un organisme de formation

32 7) informations à la mission connaissance et contrôle  déclaration rectificative pour toute modification d’un ou des éléments de la déclaration initiale,  en cas de cessation d ’activité, ... Article L 6351-5 Les obligations d’un organisme de formation

33 8)le bilan pédagogique et financier  par exercice comptable,  concerne les charges et produits afférents à la formation professionnelle continue,  … Caducité automatique (L.6351-6) en cas de non transmission du BPF ou sans activité pendant un an  Liste publique des organismes déclarés (L.6351-7-1) Article L 6352-11 Les obligations d’un organisme de formation

34 34 Dispositions nouvelles en matière de contrôle de la déclaration d’activité (article 49 de la loi) Liberté de choix Liste des OF pour l’entreprise à jour dans la liste des OF déclarésAnnulation de la ou en coursdéclaration en cas de contrôle OF en cours d’enregistrementCaducité Contrôle de la DA BPF

35 La procédure de contrôle

36 36 Le Contrôle : administratif et financier porte sur l’ensemble des moyens  financiers  techniques  et pédagogiques ne concerne pas l’appréciation des qualités pédagogiques

37 37 La procédure de contrôle  elle repose sur le principe du contradictoire,  elle peut concerner l’année en cours, en plus des trois années précédentes,  elle peut être exercées sur place ou sur pièces à noter : la durée du contrôle dépend des pièces présentées, des conditions de travail et d’archivage de la structure

38 38 Sanctions financières nouvelles : l’inexécution En cas de contrôle, l’inexécution des actions sera traitée différemment (art.L. 6362-7-1) Le 1er alinéa pose le principe d’un remboursement dans un délai donné suite aux conclusions du contrôle Le second alinéa dispose qu’en l’absence de remboursement, le Préfet peut prendre une décision de versement au TP d’une somme égale au montant des remboursements non effectués…………

39 39 Sanctions financières nouvelles : « les faux documents » Le fait d’établir ou d’utiliser intentionnellement des documents pour éluder l’obligation de former des employeurs ou obtenir indûment des « sommes » d’un financeur donnera lieu à un versement au trésor public (art L. 6362-7-2) La solidarité des dirigeants sera engagée Le texte concerne les employeurs et les prestataires de formation

40 40 Sanctions financières : une procédure nouvelle dite d’évaluation d’office (IV. de l’art. 61) En cas de refus de se soumettre à un contrôle, une procédure spécifique pourra être engagée pour évaluer les sommes qui devront être remboursées ou versées au Trésor public (art. L. 6362-7-3) Une procédure exceptionnelle Décret n°2010-530 du 20 mai 2010

41 Article L 6355-1 à L.6355-22 pour les infractions suivantes :  défaut de déclaration d’activité  défaut de communication du bilan pédagogique et financier  à absence de règlement intérieur  non respect de l’obligation d’information des stagiaires  non respect des obligations comptables  absence de contrat de formation professionnelle  non respect des règles relatives à la publicité Sanctions pénales : 4 500 € 4 500 € et/ou un an d’emprisonnement et/ou un an d’emprisonnement interdiction d’exercer interdiction d’exercer … …