Vue Réunion des CCAS et Associations du 6 mars 2014.

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1 Vue Réunion des CCAS et Associations du 6 mars 2014

2 Vue2 Habilitation des associations Toutes les personnes de droit moral privé distribuant de l’aide alimentaire et bénéficiant d’aides publiques (= PEAD, PNAA, subventions, mise à dispo de locaux ou de personnel) doivent être habilitées soit au niveau national (fait pour BAs, Saint Vincent, ANDES, Croix Rouge), soit par le Préfet de région Contrepartie : fourniture de données chiffrées: quantités de denrées distribuées, bénéficiaires Attention: remontée d’indicateurs exigée par l’Etat, avec ou sans Passerelle, et pour toutes les structures: Assocs et CCAS, bénéficiant de dons UE et Etat Pas d’indicateurs transmis = pas d’habilitation ?

3 Vue3 Processus d’habilitation Décision prise par Préfet de Région sur avis d’une Commission (DRAAF, DRJCS, DDCS ?) Lancement de la procédure en 2014 ? Critères d’habilitation: –Statuts, copie de l’extrait du JO –Modalités de sélection des personnes accueillies –Organisation pour la gestion matières (cf. convention) –Conformité avec le GBPH (cf. convention) Se préparer dès maintenant ! Cf. courrier BA du 25/9/2013

4 Vue4 Evolution de l’aide de l’UE L’aide de l’UE sort de la PAC  création en 2014 d’un dispositif spécial: le « FEAD » inséré dans le FSE Arbitrages ultimes en novembre 2013 entre Chefs d’Etat, Commission européenne et Parlement européen : –Enveloppe de 3,5 milliards € pour 7 ans (idem PEAD) –Destinée à aide alimentaire + assistance matérielle de base –Partagée entre 28 pays (contre 20 actuellement) France: 70 millions € (au lieu de 78) PNAA fondu avec FEAD Vote du règlement le 25/2 puis avis du Conseil

5 Vue5 Maintien de l’aide de l’UE, MAIS … L’UE impose un principe de gratuité SANS EXCEPTION pour les produits du FEAD et pour tous les types de distributions et pour tous les réseaux Ceci concerne: –La participation de solidarité demandée par la BA –Les participations financières demandées aux bénéficiaires pour des repas ou des paniers –Les participations demandées dans les épiceries sociales

6 Vue6 Gratuité : QUELLES SOLUTIONS ? Pour les épiceries sociales: –Vérification préalable de leur qualification d’ES –Création d’un Fonds national avec des produits similaires à ceux du FEAD (produits non miscibles !) Pour les participations financières demandées pour des repas ou des paniers: –à déterminer sous forme d’adhésion couvrant tous les services offerts, variable selon composition de la famille et nombre de passages Pour la participation de solidarité: asseoir les participations sur des poids hors FEAD ou des nombres de bénéficiaires ou de passages * bénéficiaires ???

7 Vue7 Respect des conventions Règles de gestion matières pour les produits du PEAD et PNAA (Sec et surgelés) et fourniture d’indicateurs (cf. courriers mars 2009, nov 2012 et janv 2013) Règles de transport, conservation et distribution des produits sensibles (cf. contrôles DDPP) Respect des appellations

8 Vue8 Respect des procédures d’approvisionnement Sec: renvoyer le menu au plus tard le mercredi midi de la semaine N-1 en cochant les produits non souhaités Pas de retour = acceptation et obligation d’enlèvement Les chauffeurs doivent vérifier la conformité: BL = quantités chargées Epicerie: renvoyer l’imprimé type au plus tard le lundi de la semaine N-1 Avertir impérativement la BA si impossibilité de dernière minute d’enlèvement au Crès ou à Montady Merci de ramener tous les cartons !