La loi a pour but : 1/ - d’aménager le principe des heures supplémentaires,1/ - d’aménager le principe des heures supplémentaires, 2/ - d’introduire une.

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1 La loi a pour but : 1/ - d’aménager le principe des heures supplémentaires,1/ - d’aménager le principe des heures supplémentaires, 2/ - d’introduire une exonération fiscale du travail étudiant,2/ - d’introduire une exonération fiscale du travail étudiant, 3/ - d’instaurer un crédit d’impôt sur le revenu, au titre des intérêts d’emprunt supportés pourl’acquisition ou la construction de l’habitation principale,3/ - d’instaurer un crédit d’impôt sur le revenu, au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale, 4/ - d’aménager et alléger les droits de succession et de donation,4/ - d’aménager et alléger les droits de succession et de donation, 5/ - d’aménager le mécanisme de plafonnement des impositions, en fonction des revenus.5/ - d’aménager le mécanisme de plafonnement des impositions, en fonction des revenus. 6/ - Annexes 1 et 2 du Titre I6/ - Annexes 1 et 2 du Titre I

2 I – Aménagement du principe des heures supplémentaires La loi TEPA prévoit d’améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs, en défiscalisant les heures supplémentaires et en allégeant les charges salariales des employeurs. Le décret d’application de cette mesure a été publié le 25 septembre 2007, après consultation des partenaires sociaux et des experts comptables. Cette mesure a été mise en œuvre sur la paie du mois d’octobre 2007. Le « ressenti » de la défiscalisation sera sensible dès les impôts sur le revenu de 2007, déclarés en 2008 et payables en 2009. Les heures ouvrant droit au nouveau dispositif, sont :. les heures supplémentaires effectuées par les salariés à plein temps,. les heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel. Pour les salariés à plein temps, sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, maintenue à 35 h. Dans les entreprises où la durée contractuelle du travail est inférieure à la durée légale – 32 h. par exemple – les heures effectuées au-delà de cette durée conventionnelle et jusqu’à hauteur de la durée légale (32 à 35 h.), ne peuvent être assimilées à des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires ne sont donc prises en compte qu’à partir de 35 heures. En règle générale, les heures supplémentaires sont majorées de :. 25% pour les huit premières heures supplémentaires ( 35 à 43 h. incluse),. 50% au-delà ( soit à partir de la 44° h.).

3 Des variantes touchent aux heures supplémentaires, dans le cas des régimes dits « d’heures choisies », du travail par cycle, par modulation du temps de travail, par forfait horaire… Les réductions horaires de cotisations patronales sont de 1,5 euro pour les PME (moins de 20 employés) ; de 0,5 euro pour les autres (pour un emploi à plein temps). Pour les salariés à temps partiel, un employeur peut demander à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires, c'est-à-dire au-delà de la durée du travail stipulée par contrat. Leur nombre est alors limité au 1/10° de la durée hebdomadaire ou mensuelle, fixée par le contrat de travail (par exemple : 2 heures supplémentaires pour un contrat de 20 h. hebdomadaires de travail). Au-delà, chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de 25%. Ces heures complémentaires ouvrent droit, pour le salarié, à l’allègement des cotisations salariales et à l’exonération fiscale. En revanche, les employeurs ne bénéficient pas, pour ces heures, de déduction sur les cotisations patronales. Le gouvernement a présenté au parlement un rapport sur l’évaluation de l’application du texte de loi, en Mai 2009. Les trois fonctions publiques bénéficient de cette mesure (décret 2007-1430, du 4 octobre 2007). A noter : en octobre 2007, 38% des entreprises proposaient des heures supplémentaires. Elles étaient 59%, en mars 2008. A noter : Selon un rapport transmis par Bercy aux députés le 17 Mars 2009, la Loi TEPA aurait coûté 7,7 Milliards d’Euros en 2008.

4 .. II – Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d’activités exercées pendant les années d’étude. Situation antérieure à la loi TEPA : Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005 (payable en 2007), les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés d’au plus 21 ans, dans le cadre d’emplois exercés pendant leurs congés scolaires ou universitaire (« jobs d’été »), sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de deux fois le montant mensuel du SMIC... Situation nouvelle : La loi TEPA étend l’exonération passée, limitée aux « jobs d’été » exercés par des jeunes âgés d’au plus 21 ans, à tous les salaires perçus par les élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus. Le plafond annuel d’exonération passe de deux fois, à trois fois le SMIC mensuel, soit, sur la base du SMIC au 1° juillet 2006, de 2510 à 3750 euros. Exercée sur option de bénéficiaire, cette exonération peut être appliquée, que l’étudiant souscrive une déclaration d’impôt à titre individuel ou qu’il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents. Elle préserve les droits à la prime pour l’emploi (PPE) et aux autres aides sociales. Exemples : Pierre, étudiant de 18 ans, célibataire, rattaché au foyer fiscal de ses parents, travaille véritablement, pour la première fois, pendant trois mois d’été et est payé au SMIC, soit 3090 euros. Ce revenu est exonéré d’impôt. Compte tenu de leurs salaires, ses parents, avant la mesure, auraient dû acquitter un impôt de 1597 euros. Avec l’exonération, leur impôt net à payer s’élève à 1221 euros. L’exonération sur le revenu de Pierre procure donc à ses parents un gain fiscal de 376 euros.

5 Antoinette est une étudiante de 23 ans, rattachée au foyer fiscal de ses parents. Elle travaille tout au long de l’année, à mi-temps, dans une chaîne de restauration rapide. Sur une année complète de travail, elle gagne un salaire net annuel déclaré de 6200 euros. Ses parents, compte tenu de leurs salaires, auraient dû payer un de 2002 euros avant la mesure. Elle permet au parents de ne payer que 1495 euros, avec l’application de la loi. Sur une année complète de travail, elle gagne un salaire net annuel déclaré de 6200 euros. Ses parents, compte tenu de leurs salaires, auraient dû payer un impôt de 2002 euros avant la mesure. Elle permet au parents de ne payer que 1495 euros, avec l’application de la loi. L’exonération sur le revenu d’Antoinette, procure donc à ses parents un gain fiscal de 507 euros.

6 III - Instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu, au titre des intérêts d’impôt d’emprunts supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Actuellement, seuls 56% des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale, alors que la moyenne européenne s’élève à 75% Afin d’aider les personnes qui acquièrent leur résidence principale à financer cet investissement, qu’ils soient, ou non, primo - accédants, l’article 5 de la loi TEPA instaure un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale. Ce nouvel avantage fiscal vient compléter l’actuel dispositif de prêt à taux zéro. Sous la forme simple et lisible d’un crédit d’impôt, il bénéficie également aux ménages non imposables à l’impôt sur le revenu. Un avantage pour tous, d’application simple. La mesure prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu portant sur les intérêts d’emprunt supportés, pendant les cinq premières années, pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale. Les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction d’une résidence principale sont déductibles, à hauteur de 20% pendant les cinq premières années de remboursement du prêt, dans la limite de 3.750 euros pour un célibataire et de 7.500 euros pour un couple, plus 500 euros par personne à charge. Cette limite est doublée pour les personnes handicapées, soit 7.500 euros pour un célibataire et 15.000 euros pour un couple dont l’un d’entre eux est handicapé. Cet avantage n’est pas remis en cause, sous certaines conditions, lorsque le propriétaire est appelé à déménager, suite à une mutation professionnelle, par exemple.

7 Par la loi de finances initiales de 2008, le taux du crédit d’impôt sur le revenu a été porté de 20 à 40%, pour les intérêts de la première annuité de remboursement. Ceci permet de mieux prendre en compte le surcoût que suit immédiatement la décision d’acheter ou de faire construire l’habitation principale, en raison des frais annexes inhérents à cette opération. Concrètement, l’avantage fiscal, pour les versements d’intérêts effectués au titre de la première annuité de remboursement, pourrait atteindre 3.000 euros (40% de 7.500 euros) pour un couple sans enfant et de 3.400 euros pour un couple ayant deux enfants à charge. Date d’effet : Cette mesure s’applique aux revenus de l’année 2007 (déclarés en 2008). Population concernée : Cette mesure touche les propriétaires de leur résidence principale (neuf ou ancien), qui ont emprunté pour son acquisition ou sa construction, qu’ils soient imposables ou non. L’acte authentique d’acquisition du bien ou la déclaration d’ouverture du chantier, doit avoir été signé à compter du 6 mai 2007. Modalités : Le propriétaire doit indiquer le montant des intérêts d’emprunt versé au cours de l’année sur sa déclaration de revenu pré - remplie, à la ligne prévue dans le cadre « charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt ». Le crédit d’impôt est calculé automatiquement sur l’avis d’imposition et déduit du montant de l’impôt à payer (en 2009). Si le montant de l’impôt est inférieur au crédit, la différence lui est remboursée sans aucune démarche supplémentaire.

8 Modalités : Le propriétaire doit indiquer le montant des intérêts d’emprunt versé au cours de l’année sur sa déclaration de revenu pré - remplie, à la ligne prévue dans le cadre « charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt ». Le crédit d’impôt est calculé automatiquement sur l’avis d’imposition et déduit du montant de l’impôt à payer (en 2009). Si le montant de l’impôt est inférieur au crédit, la différence lui est remboursée sans aucune démarche supplémentaire. A noter : selon un rapport transmis par Bercy aux députés le 17 Mars 2009, la mesure concernant le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt aurait coûté 250 Millions d’euros à l’Etat en 2008. Exemple : « François est un cadre commercial célibataire de 31 ans qui souscrit, le 1° octobre 2007, un emprunt de 100.000 euros sur 5 ans, au taux de 4%. La mesure permettra à François un gain de 3.466 euros, soit une réduction de plus de 10% du coût total de son crédit ».

9 IV – Allègement des droits de succession et de donation Présentation de la mesure : Par cette loi (TEPA), les dispositions en matière de droit de succession et de mutation, à titre gratuit, s’appliquent aux successions et donations consenties à compter du 22 août 2007. L’actualisation des tarifs et abattements relatifs aux droits de mutation à titre gratuit, s’opérera le 1° janvier de chaque année. L’imposition des gains de levée d’option concerne les options attribuées à compter du 20 juin 2007. La transmission en franchise de droits de succession et de donation est facilitée, à compter de la publication de la loi TEPA, soit le 22 août 2007. Des droits de succession supprimés : pour le conjoint survivant, pour le partenaire lié par un PACS, pour les frères et sœurs vivant ensemble. Jusqu’à la loi TEPA, les droits de mutation, à titre gratuit, étaient perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté qu’il avait avec le défunt ou le donateur. L’abattement en faveur des enfants était fixé à 50.000 euros, celui applicable au conjoint survivant, de 76.000 euros. En outre, la loi de finance pour 2005 avait institué, pour les successions, un abattement global de 50.000 euros sur l’actif net, transmis aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.

10 Les partenaires, liés par un PACS, bénéficiaient d’un abattement de 57.000 euros. En 2006, un abattement de 5.000euros a été instauré pour les successions et donations entre frères et sœurs et pour les donations au profit de neveux, nièces et arrière-petits-enfants. La loi met un terme à une situation ressentie comme injuste. Les droits de succession, au profit du conjoint survivant, du partenaire lié par un PACS et des frères et sœurs résidant sous le même toit, sont supprimés Des droits de mutation à titre gratuit, allégés : Les dispositions antérieures sont caduques, les mesures suivantes les remplacent. pour les neveux et nièces, dont l’abattement est porté à 7.500 euros, pour les frères et sœurs, qui ne remplissent pas les conditions pour être exonérés, l’abattement passant de 5.000 euros à 15.000 euros, pour les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées, qui bénéficient désormais d’un abattement de 150.000eurros au lieu de 50.000 euros, par l’actualisation annuelle, suivant les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu, des tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit. Des dons de sommes d’argent exonérés : Pour une somme d’argent d’un maximum de 30.000 euros, au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière- petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit. Des donations allégées : Les partenaires liés par PACS bénéficient désormais des mêmes tarifs, droits et abattements que ceux applicables pour les donations effectuées entre personnes mariées.

11 Exemples : -M. Martin est veuf et il a deux enfants. Après son décès, chacun de ses enfants reçoit 150.000 euros, exonérés d’impôt. Avant la mesure, chacun des deux héritiers aurait dû payer 13.300 euros de droits. Au total, pour la famille, l’économie d’impôt résultant de la mesure de droits de succession à titre gratuit, s’élève à 26.000 euros. -M. et Mme Dupré sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont deux enfants et sont propriétaires, en commun, d’un appartement à Paris. Au décès de Mme Dupré, l’actif successoral s’élève à 400.000 euros. M. Dupré choisit de bénéficier du quart des biens de la succession en pleine propriété, soit 100.000 euros. Le surplus revient aux deux enfants du couple, soit 150.000 euros par enfant. Avant la mesure, M. Dupré aurait dû acquitter un impôt de 770 euros et chacun de ses enfants, de 14.550 euros. L’économie finale d’impôt résultant de la mesure sur les droits de mutation à titre gratuit, s’élève à 29.870 euros. A noter : Nous sommes loin du « cadeau » fait aux seuls « riches », comme l’assènent, à l’envi, nos « amis » de gauche…

12 V – Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu (art. 11 de la loi TEPA) - Présentation de la mesure : Situation antérieure à la loi TEPA : Depuis le 1° janvier 2007, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent excéder 60% de ses revenus. A ce titre, chaque redevable peut exercer un droit à restitution de la fraction des impositions excédant ce seuil. Les impôts retenus pour le calcul du droit à restitution sont l’impôt sur le revenu, l’ISF, ainsi que la taxe d’habitation et la taxe foncière afférentes à la résidence principale. En revanche, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), n’entrent pas dans le champ d’application de la mesure. Nouvelle situation (après la loi TEPA) : Le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable est de 50% de son revenu. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont inclus dans la liste des impositions sous ce plafonnement. Le dispositif dit « bouclier fiscal » a pour but de plafonner le montant maximum des impositions directes dues par un contribuable, à 50% de ses revenus. Ainsi, les impositions directes (impôt sur le revenu 2006, ISF 2007, taxe d’habitation et taxe foncière sur la résidence principale 2007, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine 2006) payées à compter du 1° janvier 2007 et certaines impositions payées en 2006 (prélèvement libératoire, plus value immobilière, prélèvements sociaux sur les revenus d’activité ou les produits de placement de l’année 2006) ne peuvent excéder 50% des revenus que le contribuable aura réalisés en 2006.

13 Le coût, inhérent au droit à restitution créé par ce dispositif, ne pèse pas sur les collectivités locales, mais est intégralement pris en charge par l’Etat. Exemple : - Eric a 33 ans, il a créé une entreprise artisanale en 2006 et ses revenus ont été négatifs pour la première année d’exploitation (- 3.000 euros). Il n’est assujetti ni à l’impôt sur le revenu ni à la taxe d’habitation pour 2006. En revanche, il a payé 450 euros au titre de la taxe foncière sur l’habitation principale, pour 2007. Les contributions et prélèvements sociaux (CSG et CRDS) dus au titre des revenus de 2006, se sont élevés à 150 euros. Le montant des prélèvement directs, s’est élevé à 450 euros (taxe foncière 2007) plus 150 euros (prélèvements sociaux 2006), soit 600 euros. Le plafond d’imposition est égal à zéro, puisque ses revenus sont négatifs ( - 3.000 euros). Le droit à restitution est donc de 600 euros, qu’il a versés au titre de la taxe foncière et des contributions et prélèvements sociaux, soit 100% des impositions directes prises en compte. Est-ce, là, une mesure pour les riches…comme « ils » disent ?

14 - Chantal élève, seule, son fils. Elle gagne 10.500 euros par an, dont 8.700 euros d’allocation de parent isolé, non prise en compte pour la détermination du droit à restitution. La valeur retenue par la mesure ne s’élève donc qu’à 10.500 – 8.700 = 1.800 euros. Elle habite un quartier où la taxe foncière est élevée (1.400 euros). Elle acquitte, en outre, des contributions et prélèvements sociaux à la hauteur de 150 euros et une taxe d’habitation de 100 euros. Au titre de la nouvelle mesure, elle bénéficiera d’une restitution égale à : Total des impositions directes : 1.400 + 150 + 100 = 1.650 euros ; Plafond d’imposition sur le revenu : 50% des 1.800 euros, soit 900 euros. Donc : 1.650 – 900 = 750 euros de restitution. Est-ce, là encore, une mesure pour les riches, comme… ? - Julien est avocat, sa femme est sans profession. Les revenus du foyer sont de 100.000 euros par an et l’addition des impôts sur le revenu, de la taxe d’habitation, la taxe foncière, les contributions et prélèvements sociaux, l’impôt sur la fortune, s’élève à 76.500 euros (dont 40.000 euros d’ISF). Avec la mesure, le foyer bénéficiera de 50.000 euros (plafond à 50% sur les revenus de 100.000 euros), 76.500 euros de prélèvements divers, donc : 76.500 – 50.000 = 26.500 euros de restitution. Au total, cette mesure touche 74% des contribuables à revenus modestes, mais un tiers des assujettis toucheront 70% du « paquet fiscal » prévu. Ceci a été prévu pour éviter l’exil, voire d’inciter au retour en France les contribuables les plus aisés. Mais cela ne mérite pas le spectre agité par la gauche et le Modem, le fameux « cadeau pour les riches ».

15 VI – Annexe 1 du Titre I

16 VI – Annexe 2 du Titre I