Base INSEE de consommation d'un foyer

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1 Base INSEE de consommation d'un foyer
 Quel est le prix moyen de l'eau en France ? (rapport IFEN 2007 chiffres 2004) 3,01 € par m3 361 € par an pour 120 m3 Base INSEE de consommation d'un foyer   

2 Un prix très variable

3 Le prix de l’eau en France (IFEN 2007 chiffres 2004)

4 Le prix de l’eau par an et par personne (IFEN chiffres 2004)

5 Mais quand on y regarde plus près

6 Rapport de l’Institut Français de l’Environnement (IFEN 2001)
« En moyenne les prix sont plus élevés quand la gestion est privée que quand elle est publique. Par exemple, l’écart des prix entre affermage et régie directe est de 27% pour l’eau potable et de 20% pour l’assainissement »

7 Comparaison Public/Privé Le privé 29% plus cher

8 Moins je consomme et plus je paie cher le m3
Part Fixe et Prix du m3 Ou: Moins je consomme et plus je paie cher le m3

9 La part fixe c’est quoi ? Avant 1992 : il était possible aux communes d’instaurer un forfait. Par exemple 90€ pour 30m3 consommés (même si on ne les consommait pas) Loi sur l’eau de 1992 : elle supprime le forfait et impose un prix proportionnel au volume consommé. Mais ! Elle maintient la possibilité d’un abonnement (ou part fixe) qui dans l’esprit du législateur devait se limiter aux frais de relevé de compteur et de facturation.

10 Une loi détournée Certaines municipalités et compagnies privées ont remplacé le forfait ancien par cette « part fixe » avec la différence que cet abonnement ne donne plus le droit à la moindre goutte d’eau. Exemple : Au Conquet dans le Finistère, il faut verser 263€ par an pour avoir le d’ouvrir le robinet

11 Quel prix réel pour l’eau
Quel prix réel pour l’eau ? Le poids de la « part fixe » rappel prix moyen 2004 : en France 2,70€ (INSEE) ; en Bretagne 3,44 € (IFEN) Ville 2004 Part fixe (€) Eau (€/m3) Ass. Taxes Part var. Prix/m3 Pour 30 m3 Pour 80 m3 Pour 120 m3 Quimper 17,24 0,99 1,01 0,54 2,54 3,11 2,75 2,68 Brest 10,12 1,27 1,32 0,60 3,20 3,54 3,33 3,28 Landerneau 87,12 1,15 1,12 0,61 2,88 5,78 3,97 3,61 Morlaix 58,44 1,46 1,90 3,96 5,91 4,69 4,45 Le Conquet 263,54 1,53 0,49 3,01 11,79 6,30 5,21

12 Les petits consommateurs sanctionnés
Part Fixe Les petits consommateurs sanctionnés

13 La consommation à Landerneau
Un exemple : La consommation à Landerneau

14 La consommation domestique moyenne à Landerneau par an/par famille : 80 m3 par an/par personne : 36,5 m3 par jour/par personne : 100 litres année 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Moy. Volume abonnés ordinaires (m3) Nombres d’abonnés domestiques 6.385 6.466 6.817 6.811 6.812 6.897 7.007 6.742 Volume par abonné domestique (m3) 79 80 75 78 Volume par jour par habitant en litres (l) 97 92 96

15 Courbe de consommation

16 La consommation moyenne annuelle d’un foyer à Landerneau est de 80m3
Cette ville est-elle une exception ?

17 Un foyer moyen ? France : 2,4 personnes – Landerneau 2,3 personnes
Nombre de personnes du ménage 1 personne 2 personnes 3 4 5 6 Moyenne par ménage Landerneau 36,1% 28,6% 13,9% 5,8% 1,5% 2,3 France entière 31,0% 31,1% 16,2% 13,8% 5,6% 2,4% 2,4

18 Et ailleurs ? Coup d’œil rapide
Brest (rapport annuel 2004) : 110 l/jour/personne Lorient ( rapport Lamezec 2002) : 105l/jour/personne Rennes (rapport AROhlm 2004) : 102l/jour/personne Besançon (rapport annuel 2004) : 103l/jour/personne

19 Chiffres IFEN 2004

20 Loi sur l’eau 2006 Les associations de consommateurs et les associations familiales sont unanimes à demander la suppression de la Part Fixe

21 Sénat : amendement Desessard
    M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 402 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet.Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L du Code général des collectivités territoriales par les mots suivants :«sans que ce montant puisse excéder un chiffre déterminé par arrêté des ministres de l'Intérieur, de l'Environnement et de la Consommation, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consommation ».      M. DESESSARD. – Cet amendement est dans la même logique mais au lieu que le montant soit fixé par le Parlement, je propose qu'il soit établi par arrêté ministériel.      Il faut plafonner la partie fixe de la facture d'eau pour réguler, au niveau national, les tarifs relatifs à l'accès au service public de l'eau.

22 Sénat : position de M. Sido, rapporteur
M. SIDO, rapporteur. – Je vais donner l'avis de la commission puis le mien… (« Ah ! » sur divers bancs.)      L'amendement n° 402 rectifié propose une solution pour éviter que la part fixe ne soit trop élevée. Ce faisant, il limite la liberté des collectivités locales et ne permet pas de prendre en compte les spécificités locales. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.      Pour ma part, je pense que l'on peut se demander s'il est pertinent d'avoir une part fixe ou pas. La vérité se situe certainement entre deux. Pour les carburants, il n'y a aucune part fixe alors que les investissements sont colossaux ! Sans aller jusqu'à cet extrême, il ne faut pas non plus que la part fixe soit trop importante car si l'on consomme peu d'eau, le prix par mètre cube sera très élevé. D'où, paradoxalement, une incitation à en consommer davantage, alors que le but de la loi est d'économiser l'eau. En toute logique, il faut donc que la part fixe soit la moins élevée possible.

23 Le droit à l’accès à l’eau loi : sur l’eau 2006
« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d’accéder à l’eau potable à des conditions économiquement supportables. »

24 Loi sur l’eau 2006 Intervention de Yves Cochet
M. Yves Cochet - L’amendement 26 concerne également le droit à l’eau. Le Sénat ayant fait un pas en avant en introduisant cet article, nous proposons de rendre ce droit effectif, en garantissant la gratuité de l’accès à l’eau par la suppression des cautions et des demandes de garanties - point en partie satisfait par les propos de Mme la ministre -, mais aussi en supprimant la part fixe des factures et les droits d’abonnement. Le droit à l’eau est en effet incompatible avec le paiement de 200, voire 300 euros avant de consommer la moindre goutte d’eau ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) L’instauration d’un tarif social sur les premiers mètres cubes d’eau consommés serait incompatible avec le maintient de droits fixes.

25 Part fixe : amendement Desessard adopté
« Art. L I. – Toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombrede logements desservis. Ce montant ne peut excéder un plafond dont les modalités de calcul sont définies par arrêté des ministres chargés de l’intérieur, de l’environnement et de la consommation, après avis du Comité national de l’eau et du Conseil national de la consommation….

26 Part fixe : enquête IFEN
L’abonnement atteint en moyenne 56 euros en 2004 (17% d’une facture moyenne de 120m3). Les plus chers, plus de 80 euros, sont payés en Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Bretagne, Aquitaine et dans les Pays de la Loire. Les plus avantageux sont acquittés en Île-de-France et en Lorraine.

27 Part fixe : enquête IFEN

28 Le plafonnement de la part fixe est fixé :
Part fixe : les propositions de Nelly Ollin (décret encours de signature) Le plafonnement de la part fixe est fixé : - à 40% d’une facture de 120 m3 dans les villes. - à 50% d’une facture de 120 m3 dans les communes rurales.

29 Comment un même prix de l’eau calculé sur 120 m3 peut cacher
deux réalités différentes

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31 Comment détourner la loi de 92 qui avait instauré un prix proportionnel à la consommation

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