POUVOIRS DU MAIRE EN ICPE ET POUVOIRS DU PREFET EN RSD

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1 POUVOIRS DU MAIRE EN ICPE ET POUVOIRS DU PREFET EN RSD
INTRODUCTION Extension des polices spéciales au détriment de la police générale Présentation ICPE Compétence ICPE Incompétence de principe du maire Présentation RSD Compétence RSD Incompétence de principe du préfet Circulaire du 27 janvier 1978 Schéma récapitulatif Sous la Tutelle de M. Ludovic Servant, enseignant à l'université de Lille II

2 1°) Pouvoirs du maire en ICPE
LE PERIL GRAVE OU IMMINENT Reconnaissance par la jurisprudence: CAA Lyon 2004 SARL Lucien Rey: en cas de péril imminent pour la santé humaine le maire peut « s'immiscer dans l'exercice des pouvoirs de police spéciale relevant des attributions de l'Etat » CE 1965 Cts Alix: la protection des pouvoirs préfectoraux contre l’immixtion ou la substitution du maire ne vaut pas en cas de péril imminent CE 1986 Sté Pec Engineering: cette protection tombe également en cas de menace grave envers l’ordre public. Notions: floues, difficiles à qualifier surtout si nuisances n'ont pas un caractère occasionnel. Pourtant qualification importante car responsabilité de la commune en jeu Maire à un simple rôle d'intérim car ne peut prendre que des mesures provisoires Caractérisation: accident dans une IC ou santé publique menacée mais exigence du juge: CAA Lyon 2004 SARL Lucien Rey CAA Paris 2004 Préfet de Seine St Denis Matérialisation de la protection: moyens de protection immédiats et solution pour faire cesser un trouble

3 L'éventualité d'une substitution en cas de carence du préfet
Hypothèse d'une non résolution des nuisances causées par une IC par le préfet Trouble à l'OP: justifie intervention du maire pour pallier carence du préfet Concours entre deux polices spéciales (déchets et IC)‏ - CE 1998 Jaeger: « l’autorité investie des pouvoirs de police municipale est fondée alors même que le préfet est susceptible d’intervenir au titre des pouvoirs de police qu’il tient de la loi de 1976 sur les installations classées à prendre les mesures d’élimination prévues à l’article 3 de cette loi, codifié à l’article L du code de l’environnement. » - CAA Nancy 2002 Commune d’Hegensheim: Par contre la compétence du maire en matière de salubrité publique ne peut être exercée à l’encontre d’une décharge mise à l’arrêt et ne comprenant plus de déchets nuisibles - CE 2004 Société générale d'archives: le préfet peut « imposer d’assurer l’élimination des déchets en cause sur le fondement des dispositions de l’article 3 de la loi de 1975 codifié à l’article L du code ». Il faudra par contre une carence du maire si le responsable n’est pas l’exploitant ou le détenteur d’une installation classée car le pouvoir de police spéciale du préfet est limité à ce domaine.

4 Des attributions limitées en l'absence de péril grave ou imminent
Loi du 20 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels: - CLIC: création dans tout bassin industriel comprenant au moins une installation « à hauts risques » - Réunion contradictoire: maire de la commune d’implantation d’une future installation à hauts risques peut imposer la tenue d’une réunion d’information et d’échanges avec ses administrés à l’occasion de l’enquête publique pour l’autorisation de l’installation. Consultations: - institution de servitude d'utilité publique visant les installations dangereuses - remise en état des sites à l'occasion de la décision préfectorale ordonnant la levée de l'obligation de garanties financières - remise en état des sites dans le cadre de la procédure de droit commun Publicité: - affichage et certification des avis d'enquête publique prévus dans le cadre de la procédure d'autorisation - recueille copie des arrêtés d'autorisation et des arrêtés complémentaires et en affiche des extraits en mairie - affichage en mairie des récépissés et prescriptions générales de fonctionnement pour les installations soumises à déclaration

5 L'intervention indirecte du maire: la lutte contre les risques industriels via la maîtrise de l'urbanisation POS/PLU: - Tout permis de construire doit être conforme au POS ou PLU établi par le maire - Loi du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs et PPRT - Le maire peut réviser le POS/PLU pour empêcher l'implantation d'une installation: CAA Lyon 1993 Sté Mos - Ordonnance 8 décembre 2005 périmètre avec règles particulières en l'absence de PLU Permis de construire - Pris par le maire au nom de la commune ou de l'Etat - Ordonnance du 8 décembre 2005: articulation des législations - Peut être subordonné au respect de prescriptions spéciales en cas d'atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, limitées à un non bouleversement de la nature du projet - Exemples de prescriptions spéciales Les mesures d'éloignement: - Prévues par le code de l'environnement (L 512-1)‏ - Pérennité de l'éloignement: Préfet informe les communes et sur cette base le maire prend les mesures adéquates par l'intermédiaire du PLU

6 2° Pouvoirs du préfet en RSD
Elaboration des RSD: une compétence préfectorale disparue Loi du 6 janvier 1986: Abrogation des anciens L1 et L2 CSP au profit de Décrets en CE qui doivent fixer les règles d'hygiène et protection de la santé Article code de la santé publique: Gouvernement prend RS nationaux Disparition RSD avec parution des Décrets en CE: - des articles seront supprimés si les Décrets en CE les abrogent explicitement - si l'abrogation n'est pas explicite seules les dispsotions contraires et équivalentes ne seront pas applicables - si aucun décret n'est paru pour le domaine concerné, le RSD reste applicable : préfet reste compétent pour compléter les décrets en CE ou les aggraver L : les règlements sanitaires nationaux sont édictés « sans préjudice (…) des pouvoirs reconnus aux autorités locales » = pouvoir de particularisation du préfet

7 Urgence ou épidémie CE 1994 Ministre de l'Intérieur contre Grégoire: en cas d’urgence ou d’épidémie, (ou en cas de problème supra communal), le Préfet peut adresser des injonctions à des particuliers en vue de voir appliqué le dit règlement CE 1996 D'Hausen: Le préfet ne peut intervenir qu'en cas d'urgence constatée, car les injonctions sont tout d'abord une prérogative des maires En cas de danger grave ou imminent, le préfet peut donc prendre à la place du maire toutes les mesures nécessaires pour protéger la salubrité publique. Cependant, il doit, au préalable mettre en demeure le maire. En cas d’inaction, le préfet se substituera donc au maire (droit commun de la police générale). La mise en demeure était nécessaire sous peine de nullité des mesures prises (CE 1957 Saïd Ben Hadj Ali). Cependant, CE a admis que cette substitution du préfet au maire pouvait intervenir valablement en l’absence d’une mise en demeure préalable, étant donné l’urgence. Cet arrêt concernait la fermeture d’une boucherie pour cause de produits comportant des souches épidémiques de listériose.

8 L 514-4 du Code de l'environnement
Usage modéré et strict de la police des installations classées L 514-4: « Lorsque l’exploitation d’une installation non comprise dans la nomenclature présente des dangers ou des inconvénients graves pour l’environnement, le préfet, après avis, sauf cas d’urgence, du maire et du conseil départemental d’hygiène peut enjoindre à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients. En cas de refus de l’exploitant de prendre les mesures qui s’imposent, le préfet peut utiliser ses pouvoirs de sanctions administratives et l’exploitant est passible d’une peine de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende (article L du Code de l’environnement). Il n’y a plus qu’une peine d’amende de euros si la mise en demeure a été prise en raison de l’urgence sans l’avis du maire et du conseil départemental d’hygiène ». Nomenclature doit rester le principe, cet article ne sert qu'à faire face à des situations exceptionnelles et l'intervention du préfet doit en principe être précédée d'un avis du maire (sauf urgence)‏

9 Dérogations expressément prévues par les RSD
Circulaire du 9 août 1978 portant RSD type Article 164: Dérogations RSD de la préfecture d'Eure et Loir Article 83: Broyeurs d'ordures Article 84: Elimination des déchets Article153.5 Dispositions applicables aux cas d’extension ou de réaffectation de bâtiments d’élevage existants Article Dispositions applicables aux extensions de dépôts existants et à caractère permanent Article Dispositions applicables aux extensions d’ouvrages et de stockage existants Article Boues de curage des plans d’eau, fossés et cours d’eau RSD de la préfecture du Gers Article 15: Qualité de l'eau distribuée aux utilisateurs Article 94: Interdictions (concernant les déversements ou dépôts de matières usées ou dangereuses en général et le déchargement des matières de vidange)‏