Conjoncture politique en petite enfance Austérité et promesses brisées Véronique Brouillette, conseillère (CSQ) Conseil fédéral du SIPEM Le 13 janvier.

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1 Conjoncture politique en petite enfance Austérité et promesses brisées Véronique Brouillette, conseillère (CSQ) Conseil fédéral du SIPEM Le 13 janvier 2015 brouillette.veronique@csq.qc.net

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3 3 Modulation des tarifs de garde Arrêt du développement de places dans les CPE Projet de loi n o 27 sur l’optimisation des places Rapport de la Commission de la révision permanente des programmes et hausse des tarifs à 35 dollars Vers une privatisation des services de garde ‒Une tendance mondiale, qu’il faut aussi combattre à l’échelle mondiale Grand réseau des tout-petits sur le thème des enfants à besoins particuliers « Nous pouvons faire la différence ! » La mobilisation s’intensifie ! Plan de la présentation

4 4 Modulation des tarifs

5 5 Hausse des tarifs en vigueur dès janvier 2015 Dès janvier 2016, les tarifs seront indexés en fonction de la croissance des coûts de programme (de 4,3 % actuellement) Le gouvernement compte aller chercher 179 millions de dollars avec cette mesure L’argument principal est de rapporter la contribution des parents à 20 %, comme en 1997 Cette annonce a suscité un tollé dans la population pour diverses raisons Modulation des tarifs

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7 7 Aura un impact direct sur les familles et la classe moyenne La ministre de la Famille a « oublié » de mesurer l’impact de la mesure sur le travail des femmes et de consulter le Conseil du statut de la femme L’argent économisé par le gouvernement sur le dos des parents ne sera pas réinvesti dans le réseau Elle est considérée comme une « taxe famille » supplémentaire aux familles qui payent déjà des impôts La modulation des tarifs en fonction des revenus représentera un casse-tête pour les familles recomposées Logique d’utilisateur-payeur pour un service public Le gouvernement du Québec n’a pas consulté le fédéral sur l’admissibilité de la déduction fiscale Opposition à la hausse des tarifs

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11 11 Dans le communiqué annonçant la modulation des tarifs, le ministère de la Famille annonce aussi qu’il n’y aura pas de développement de places à tarifs réduits, à part celles en construction Ce même communiqué annonçait que les CPE auraient désormais l’obligation de contribuer à la moitié du financement des immobilisations (au lieu de 5 %) et il suggère de faire des partenariats de location avec les garderies privées. Bloque 95 % des projets selon l’AQCPE Les CPE devront remettre 45,5 millions de dollars de surplus au gouvernement et ils ne peuvent pas assumer l’argent nécessaire pour les frais d’immobilisation. Les places qui seront récupérées dans des CPE pourront être réattribuées au privé, selon le ministère de la Famille Développement des nouvelles places en CPE bloquées : impacts

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13 13 Le 20 novembre, la ministre de la Famille a rencontré la présidente de la Coalition des garderies privées non subventionnées du Québec pour lui confirmer qu’à compter de janvier, le coût d’une garderie privée sera le même qu’une place subventionnée Rappelons que depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux en 2003, les places dans les garderies privées ont connu une croissance de 1 600 % Nouvelles places : les garderies commerciales favorisées

14 14 Le ministère de la Famille a publié le Portrait des garderies non subventionnées du Québec dernièrement On y apprend que les 751 garderies commerciales sont surtout établies dans la grande région de Montréal 20 000 des 50 000 places qu’elles offrent sont vacantes, les parents préfèrent les services de garde régis La qualité est très inégale dans les garderies commerciales. La recherche démontre clairement la qualité supérieure des services de garde régis Les garderies commerciales ne sont pas soumises au même contrôle gouvernemental Qu’en est-il en réalité ?

15 15 Pourquoi le taux de plainte est-il beaucoup plus élevé dans les garderies privées que dans les services de garde régis ? Comment la commercialisation des SG peut-elle assurer la présence d’éducatrices aussi bien formées que dans le réseau public ? Comment les garderies commerciales peuvent-elles garantir, sans programme de formation continue, sans un service-conseil en appui au personnel, un environnement à la fine pointe des connaissances dans le domaine ? Comment les garderies commerciales peuvent-elles éviter un roulement de personnel ? Comment les garderies commerciales peuvent-elles contribuer à faciliter l’accès aux enfants issus d’un milieu défavorisé ou présentant des besoins particuliers ? Comment ces garderies entendent-elles faire une place majoritaire dans leur CA aux parents, comme dans les CPE ? 7 questions à la ministre (Camil Bouchard)

16 16 Modifie la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance L’objectif : contrôler davantage les places « fantômes » dans les services de garde Élargit aux RSG l’obligation d’utiliser une entente de service prescrite par le ministère de la Famille La ministre détermine la forme et le contenu de l’entente, mais ne peut pas contrevenir aux dispositions d’une entente collective. Le prestataire de services de garde ne peut, d’aucune façon, modifier la forme et le contenu d’une entente. Projet de loi n o 27 sur l’optimisation des services de garde subventionnés

17 17 Prévoit des sanctions pénales pour le prestataire de services de garde fautif et permet au ministre d’annuler ou de diminuer la subvention consentie à ce prestataire de services de garde ou de suspendre son versement Si l’entente de service « n’est pas utilisée » ou si « des renseignements faux ou trompeurs y sont inscrits », le parent ou le prestataire de services de garde pourront être sanctionnés Accorde au ministre le pouvoir de retirer au parent, pour une période de trois mois, la possibilité de bénéficier d’une place subventionnée Projet de loi n o 27 sur l’optimisation des services de garde subventionnés (suite)

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19 19 « Veut responsabiliser celui qui donne le service et celui qui reçoit le service, mais pas au détriment de celui qui reçoit le service » (Francine Charbonneau) Réactions négatives dans la population (sauf de la part du CQSGEE…) Régime de « coucous macoutes » dans les services de garde, plus de contrôle et de surveillance Deux jours après la sortie du projet de loi, la ministre se rétracte presque en disant qu’elle reverra la question de la sanction aux parents en la rendant « plus flexible ». « Il faut être très flexible pour nos parents, parce que ce n’est pas eux qu’on vise. Ce qu’on vise c’est de maximiser les places. C’est de faire en sorte que les places qui sont attribuées, il y a quelqu’un dans ces places-là. » Réactions autour du projet de loi n o 27

20 20 Recommande une hausse du tarif des services de garde à 35 dollars par jour, comme tarif unique, mais donnant accès au remboursement mensuel anticipé du crédit d’impôt pour frais de garde et à la déduction fédérale pour frais de garde Francine Charbonneau : « J’aurais été encore moins populaire la semaine dernière si j’avais annoncé qu’on allait faire passer les tarifs à 35 dollars par jour ! » Le rapport dit que le Québec verse 280 millions de dollars pour des journées où un enfant est inscrit à la garderie sans y être présent Commission de révision permanente des programmes

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22 Fin de l’universalité des services Principe d’utilisateur-payeur Crédits d’impôt avantageux dans les garderies privées Même coût pour les services de garde régis ou privés Plus de contrôle et de surveillance dans les services régis (plus de reddition de compte) Logique de gestion inspirée du privé 22 Vers une privatisation des services de garde

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24 Conférence de l’Internationale de l’Éducation (IE), dont la CSQ fait partie, sur la privatisation des services éducatifs à la petite enfance, les 24 et 25 novembre Présentation d’une étude sur la privatisation des services de garde auprès de quatorze pays, treize de ces derniers soulignent une tendance à la privatisation Présentation de plusieurs recherches, dont une étude danoise qui montre les avantages des services de garde éducatifs à la petite enfance sur la réussite des enfants, d’une étude européenne sur le lien entre la qualité des services d’éducation à la petite enfance (EPE), les conditions de travail des éducatrices et les bénéfices sur les enfants 24 Une tendance mondiale, à combattre aussi au niveau mondial

25 Il y a un accroissement à la tendance à la privatisation des services d’EPE dans le monde qui s’exprime par l’importation du modèle de l’entreprise : gestion axée sur la performance, paie au mérite, restrictions budgétaires des États, etc. Ce modèle est promu par la Banque mondiale Les syndicats présents ont exprimé un besoin de forte mobilisation pour renverser cette tendance et faire de l’EPE un service gratuit et universel L’éducation et la formation continue sont des éléments clés Besoin de plus de recherche et de collecte d’information pour appuyer nos demandes et nos actions Besoin de plus de dialogue social sur l’amélioration des conditions du personnel de l’EPE 25 Une tendance mondiale (suite)

26 Le Bureau international du Travail a organisé en février 2012 un Forum de dialogue mondial sur les conditions d’emploi du personnel dans l’éducation de la petite enfance, qui a mené à la création d’un comité composé de représentantes et représentants des travailleuses et travailleurs et des États membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et d’organisations Le travail du comité a abouti à la parution des Directives de l’OIT sur la promotion du travail décent pour le personnel de l’éducation de la petite enfance, en 2014 26 Lignes directrices de l’OIT sur l’EPE

27 « Parce qu’elle contribue notamment au droit de chaque enfant à une éducation de qualité sans discrimination, et compte tenu des avantages avérés qu’elle apporte aux enfants et à la société, l’EPE devrait faire partie intégrante du droit fondamental à l’éducation et perçue comme un service public d’intérêt général. Sur le plan socio- économique, elle devrait être considérée comme un investissement fondamental dans la richesse et le développement durable de chaque nation. Il convient donc d’accorder la priorité à la mise en place de services d’EPE de haute qualité et universellement accessibles, si possible. » 27 Lignes directrices de l’OIT sur l’EPE, article 22

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29 29 Sur le thème des enfants à besoins particuliers (EBP) Slogan : « Nous pouvons faire la différence ! » Production et diffusion d’un vidéo sur les EBP Conférence de Camil Bouchard centrée sur les besoins des enfants et sur la raison pour laquelle on ne se demande pas assez comment on peut faire la différence ou comment les dirigeants oublient de penser que les éducatrices peuvent changer la vie des enfants ? Discussions en tables de dix sur « comment les éducatrices en CPE et en milieu familial font la différence » et sur « le Québec est-il encore fou de ses enfants ? » Un choix de deux formations en après-midi : les troubles de comportement ou les troubles du langage Des évaluations très positives, un événement à refaire ! Grand réseau des tout-petits 20 novembre 2014

30 30 Grand réseau des tout-petits 20 novembre 2014

31 31 Journée de mobilisation sur la sauvegarde de la politique familiale du 9 novembre 2014, participation de Louis Sénécal de l’AQCPE à l’émission Tout le monde en parle Mobilisation intensive des RSG en négociation et ajout d’une journée de grève Participation importante de la population aux manifestations contre l’austérité du 29 novembre à Montréal et à Québec (100 000 et 25 000 personnes) Sûrement d’autres mobilisations à venir… La mobilisation s’intensifie !

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36 36 Tendance à la privatisation Passage du principe de l’universalité des services de garde à la logique d’utilisateur-payeur ou à la « taxe famille » Le gouvernement ne considère clairement pas les services de garde comme un service éducatif Les services de garde publics ont l’argument de la qualité et l’appui d’une grande partie de la population, le nombre de plaintes y est beaucoup moins élevé Le gouvernement cherche à réduire ses dépenses de façon comptable plutôt qu’aller chercher des sources de revenus En résumé

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