COMPRENDRE MES DROITS ET MES OBLIGATIONS EN MON TOIT, MES DROITS

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1 COMPRENDRE MES DROITS ET MES OBLIGATIONS EN MON TOIT, MES DROITS
ATELIER 3 COMPRENDRE MES DROITS ET MES OBLIGATIONS EN Le formateur se présente et souhaite la bienvenue aux participants. Il trace un bref portrait de l’ACEF, de son rôle et des principaux dossiers que l’organisme pilote. Si le temps le permet et que le formateur est assez expérimenté pour bien contrôler son groupe, il peut aussi leur demander de préciser, de façon très brève, les raisons pour lesquelles ils se sont inscrits à l’atelier. Au cours de la séance, le cas échéant, le formateur pourrait alors établir des rapprochements entre les situations présentées et celles vécues par des participants afin de faciliter la compréhension des informations transmises. TANT QUE LOCATAIRE AÎNÉ 1

2 PLAN DE L’ATELIER Le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés Informations générales aux locataires aînés Informations spécifiques aux locataires aînés habitant une résidence privée pour aînés Projet financé par le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme Nouveaux horizons pour les aînés Le formateur précise le contenu, les objectifs et le plan de formation de l’atelier Comprendre mes droits et mes obligations en tant que locataire aîné. 2 2

3 OBJECTIFS DE LA FORMATION
À la fin de la formation, nous souhaitons que les participants soient en mesure de : Reconnaître le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés. Comprendre les droits et les obligations des locataires. Comprendre les particularités du bail en résidence privée pour aînés (RPA). 3

4 TOUS LES LOCATAIRES 4

5 DÉFINITION DE L’EXPLOITATION FINANCIÈRE
L’exploitation financière, c’est lorsque quelqu’un de confiance fait un usage illégal ou inapproprié de sommes d’argent, des biens ou de la propriété d’une personne sans son consentement ou sans l’avoir pleinement informée. Selon le ministère de la Famille et des Aînés, l’exploitation financière est la forme la plus courante d’abus exercés envers les personnes aînées. 5

6 RECONNAÎTRE L’EXPLOITATION FINANCIÈRE EN MATIÈRE D’HABITATION
On retrouve plusieurs cas d’irrégularités dans le cadre de la signature d’un bail. Il est possible de se protéger en étant informé : des droits et des obligations liés à la signature d’un bail; des particularités de l’annexe obligatoire du bail en résidence privée; des mises en garde relatives à la location d’un logement en résidence privée pour aînés. 6

7 QU’EST-CE QU’UN BAIL? Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire. Il détermine les responsabilités et les droits de chacun. L’annexe au bail est obligatoire pour les services particuliers qui sont offerts. Soyez vigilant, ne vous fiez pas seulement aux promesses verbales du propriétaire : les paroles s’envolent mais les écrits restent! Informations complémentaires pour le formateur : Qu’est-ce qu’un bail? C’est un contrat de location concernant un logement, conclu entre deux ou plusieurs personnes, habituellement un propriétaire et un locataire. Il détermine les responsabilités et les droits de chacun. Soyez vigilant, faites ajouter au bail ce qui a été dit entre vous et le propriétaire concernant d’autres obligations. Ne vous fiez pas seulement aux promesses verbales du propriétaire : les paroles s’envolent mais les écrits restent ! Avant la signature du bail, prenez le temps de lire toutes les clauses et les règlements de l'immeuble (section E). Le bail peut être conclu verbalement, toutefois le propriétaire devra remettre une copie écrite au locataire dans les dix (10) jours qui suivent la conclusion du contrat. Le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire depuis le 1er septembre Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement. Lorsque des services particuliers sont offerts aux personnes âgées ou handicapées, il faut remplir une annexe au bail. Ce formulaire obligatoire est l’unique annexe exigée par la Régie du logement. 7 7

8 LE BAIL Un bail comporte plusieurs sections.
Ces sections décrivent en détails les droits et obligations de chaque partie. Les sections les plus importantes seront expliquées dans cet atelier. Afin de vous familiariser avec les différentes clauses du bail, vous pouvez vous procurer un bail accompagné de l’annexe. 8 8

9 SECTION G DU BAIL - AVIS AU NOUVEAU LOCATAIRE
Cette section doit obligatoirement être complétée. Cette section du bail indique le loyer le plus bas dans les douze derniers mois. Un montant doit être inscrit à la section G, ceci permet de vérifier si le loyer a été haussé de façon exagérée ou pas. Si le loyer annoncé au nouveau locataire est beaucoup plus élevé que celui déclaré dans cette section du bail, le propriétaire doit justifier cette augmentation. Informations complémentaires pour le formateur : Attention : Grande importance de la section G du bail - Avis au nouveau locataire Le bail comprend une section, la section G, dans laquelle le propriétaire doit obligatoirement inscrire le loyer le plus bas des douze (12) derniers mois. Vérifiez bien ce montant avant de signer votre bail et entendez-vous avec votre propriétaire si vous considérez que votre loyer a été haussé de façon exagérée. Même si votre bail est déjà signé, vous pouvez quand même demander à la Régie du logement d’intervenir, dans les dix (10) jours suivants la date de la signature, pour fixer le loyer. De la même façon, vous pouvez avoir recours à la Régie pour fixer le loyer si vous constatez après coup que le propriétaire n’a rien inscrit dans cette section lors de la signature du bail. Attention, cependant, vous devez faire cette démarche dans les deux (2) premiers mois de la location. Enfin, vous pouvez aussi demander l’intervention de la Régie, si vous constatez une fausse déclaration dans l’avis de la section G, et ce, dans les deux (2) mois du jour où vous vous en apercevez. 9 9

10 SECTION D – PAIEMENT DU LOYER
Vous devez payer la totalité du loyer à la date convenue dans le bail. Vous avez le droit d’exiger que le paiement se fasse à votre lieu d’habitation. Le paiement du premier mois de loyer peut vous être demandé d’avance. Le propriétaire ne peut exiger aucune autre somme d’argent, par exemple, pour des meubles, le lave- vaisselle ou le dépôt des clés. Informations complémentaires pour le formateur Section D – Paiement du loyer Le locataire doit payer la totalité du loyer à la date convenue dans le bail. Selon la loi, le propriétaire a la charge de percevoir le loyer, donc le locataire a le droit d’exiger que le paiement se fasse à son lieu d’habitation. Toute autre entente qui convient aux deux parties pourrait être conclue. Le propriétaire ne peut exiger aucune autre somme d’argent pour, par exemple, pour le lave-vaisselle, des meubles ou le dépôt des clés. De plus, seul le paiement du premier mois de loyer peut vous être demandé d'avance. 10 10

11 SECTION D – LES MODES DE PAIEMENT
Il existe trois modes de paiement : paiement comptant - dans ce cas, exigez un reçu ;  paiement par chèque – le propriétaire ne peut exiger une série de chèques postdatés pour la durée du bail; paiement par débit pré-autorisé (le DPA). Un propriétaire ne peut vous imposer l’une ou l’autre de ces façons de faire. Informations complémentaires pour le formateur Qu’est-ce que le paiement par débit pré-autorisé? C’est une autorisation écrite de prélèvement automatique dans un compte bancaire personnel pour payer une dépense. On peut en tout temps révoquer un accord de paiement par débit pré- autorisé. Annuler un DPA n’annule pas le bail et les responsabilités de paiement. 11 11

12 SECTION C – LES DÉLAIS D’AVIS DE MODIFICATION ET/OU DE NON RENOUVELLEMENT
Au moment de la reconduction du bail, votre propriétaire veut modifier une clause ou augmenter le loyer? Il doit obligatoirement vous envoyer un avis à cet effet trois (3) à six (6) mois avant la fin du bail. Toute augmentation de loyer doit être justifiée (rénovations, taxes municipales, etc.) Pour vérifier si l’augmentation est justifiée, communiquez avec la Régie du logement au ou avec l’association des locataires de la région. Informations complémentaires pour le formateur Section C – Les délais d'avis de modification et/ou de non renouvellement Si le propriétaire veut augmenter le loyer ou modifier une clause lors de la reconduction du bail, il doit se conformer aux délais prévus par la loi. Les propriétaires doivent envoyer les avis d’augmentation de loyer ou de modification de bail de trois (3) à six (6) mois avant la fin du bail. Toute augmentation doit être justifiée soit par l’inflation, les rénovations majeures que le propriétaire a effectuées sur le bâtiment, l’augmentation des taxes municipales, etc. Pour vérifier si l’augmentation de loyer et les modifications proposées au bail sont justifiées, les locataires devraient contacter : Régie du logement : ou l’Association des locataires de leur région : _________________ 12 12

13 SECTION C – LES DÉLAIS D’AVIS DE MODIFICATION ET/OU DE NON RENOUVELLEMENT
Vous recevez l’avis du propriétaire, vous avez trois choix : vous acceptez le renouvellement du bail avec les modifications; vous refusez les modifications proposées et renouvelez le bail quand même; vous ne renouvelez pas votre bail et quittez le logement à la fin du bail. Vous avez un (1) mois pour informer le propriétaire de votre choix. Le propriétaire ne peut vous mettre à la porte si vous refusez l’augmentation. Attention : Si vous ne répondez pas à cet avis, vous êtes réputé avoir accepté les modifications. Informations complémentaires pour le formateur Section C – Les délais d'avis de modification et/ou de non renouvellement Quand vous recevez l’avis d’augmentation et/ou de modification d’une condition au bail, vous avez le choix : d’accepter le renouvellement du bail avec les modifications; de refuser les modifications proposées et renouveler le bail; de ne pas renouveler son bail et de quitter le logement à la fin du bail. Vous avez un mois pour informer le propriétaire de votre choix. Si vous ne répondez pas à cet avis, vous êtes réputé avoir accepté les modifications. Si vous refusez l’augmentation proposée et que vous souhaitez renouveler votre bail, le propriétaire a un (1) mois pour s'adresser à la Régie et faire fixer le prochain loyer. Un locateur ne peut pas vous mettre à la porte si vous refusez l’augmentation de loyer. Les deux parties doivent respecter la décision du tribunal (nouveau loyer et/ou nouvelles conditions). Si le propriétaire ne s'adresse pas à la Régie ou s’il n’envoie pas d’avis, le bail est reconduit sans modification et à l’ancien prix. 13 13

14 SECTION C – LES DÉLAIS D’AVIS DE MODIFICATION ET/OU DE NON RENOUVELLEMENT
Vous voulez quitter le logement à la fin de votre bail? Le propriétaire ne vous a pas expédié d’avis d’augmentation ou de modification? Vous devez obligatoirement aviser le propriétaire trois (3) à six (6) mois avant la fin du bail de votre intention de quitter le logement. Si vous ne lui expédiez pas d’avis, votre bail sera automatiquement reconduit aux mêmes conditions! Informations complémentaires pour le formateur Section C – Les délais d'avis de modification et/ou de non renouvellement Si le propriétaire ne vous a expédié aucun avis d’augmentation ou de modification, le bail est reconduit automatiquement à son échéance. Si vous voulez quitter le logement, vous devez donc obligatoirement aviser le propriétaire dans les délais prévus par la loi et envoyer un avis de non-reconduction du bail. 14 14

15 LA NON RECONDUCTION DU BAIL
Votre propriétaire veut reprendre possession du logement ? La seule raison pour laquelle il a le droit de le faire est pour y loger un enfant ou un parent, son ex-conjoint, lui-même ou tout membre de sa famille ou de sa belle-famille dont il est le principal soutien. Il a l’obligation de vous en informer six (6) mois avant la fin du bail. Le propriétaire ne peut vous obliger à quitter votre logement avant la fin de votre bail. Toutefois, si vous acceptez de le faire, vous pouvez demander une indemnité. Informations complémentaires pour le formateur La non reconduction du bail Attention : Dans le cas où le propriétaire ne veut pas reconduire le bail, la seule raison pour laquelle il a le droit de reprendre possession du logement est pour y loger un enfant ou un parent, son ex-conjoint, lui-même ou tout membre de sa famille ou de sa belle-famille dont il est le principal soutien (psychologique, physique ou financier). Il a l’obligation de vous en informer 6 mois avant la fin du bail. Le propriétaire ne peut vous obliger à quitter votre logement avant la fin de votre bail. Si vous accédez à sa demande, vous pouvez demander une indemnité au propriétaire mais il n’est pas obligé d’accepter. 15 15

16 SECTION F – RESTRICTIONS AU DROIT À LA FIXATION DU LOYER
ATTENTION En ce qui a trait aux constructions neuves ou converties* de moins de cinq (5) ans Il n’y a aucune règle qui limite les hausses de loyer ! Les propriétaires ont le droit de demander la hausse qu’ils veulent, sans que vous puissiez utiliser les services de la Régie pour en fixer le loyer. Si vous refusez une hausse de loyer, vous serez tenu de quitter ! *Exemple : ancienne école convertie en résidence privée pour aînés (RPA), église convertie en logements, etc. 16

17 RÉSILIATION HÂTIVE DU BAIL PAR LE LOCATAIRE
Si vous êtes admis dans un CHSLD, vous pourrez résilier votre bail mais serez tenu de payer deux mois de loyer au maximum. Ce loyer est payable seulement si votre logement n’est pas reloué. Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés, vous ne paierez alors que le loyer; les services ne doivent pas être chargés. Informations complémentaires pour le formateur Résiliation hâtive du bail par le locataire Si votre bail est de douze (12) mois ou plus et que vous êtes admis de façon permanente dans un CHSLD, vous pourrez résilier votre bail en donnant deux (2) mois d’avis et en payant le loyer pour ces deux mois. (Les locataires qui ont un bail de moins de douze (12) mois doivent donner un (1) mois d’avis et payer le loyer durant cette période.) Le loyer est payable seulement si le logement n’est pas reloué avant que prenne effet la résiliation. Un propriétaire ne peut recevoir deux loyers pour une même adresse. ATTENTION De plus, si vous vivez dans une résidence privée pour aînés, vous ne paierez alors que le loyer. En effet, les services liés à l’annexe au bail ne doivent pas vous être chargés car vous ne les recevez pas. 17 17

18 DÉCÈS DU LOCATAIRE C’est l’héritier ou le liquidateur de la succession qui doit résilier le bail. Il doit donner au propriétaire un avis de décès pour résilier le bail. L’héritier est tenu de payer deux mois de loyer au maximum à compter de la date de remise de l’avis au propriétaire. Le défunt cohabitait avec quelqu’un ? Cette personne a deux mois pour décider si elle conserve le logement aux mêmes conditions ou si elle met fin au bail. Le défunt habitait dans une résidence privée pour aînés? L’héritier doit payer uniquement le loyer; les services ne doivent pas être chargés. Informations complémentaires pour le formateur Décès du locataire Le bail ne se résilie pas automatiquement au décès du locataire. C’est l’héritier ou le liquidateur de la succession qui doit résilier le bail. L’héritier peut résilier le bail dans les six (6) mois suivant le décès. Il doit donner au propriétaire un avis pour résilier le bail. L’héritier est tenu de payer deux mois de loyer au maximum à compter de la date de remise de l’avis au propriétaire (en quantième de mois et non en mois calendrier). Si le délai de six mois est dépassé, le propriétaire a le droit d’annuler le bail. Si au moment de son décès le locataire cohabitait avec quelqu’un, cette personne a deux (2) mois pour décider si elle conserve le logement aux mêmes conditions ou si elle met fin au bail. Si le défunt habitait dans une RPA, l’héritier doit payer uniquement le loyer ; les services ne doivent pas être chargés durant ces mois. 18 18

19 LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES PROPRIÉTAIRES
Informations complémentaires pour le formateur : Est-ce légal qu’il y ait un règlement de l’immeuble ? Oui c’est légal, c’est souvent une liste de règlements du type : quels jours les vidanges passent, ne pas sortir les vidanges les jours avant ou après, ne pas fumer dans les espaces communs, ne pas cadenasser les vélos sur les clôtures, ne pas étendre ses vêtements sur la rampe du balcon, etc. Peut-on interdire de fumer ou d’avoir des animaux dans le logement ? Le propriétaire peut l’inscrire dans le bail ou dans les règlements ou dans l’avis de modification du bail. Si le locataire accepte en signant le bail ou en ne répondant pas à l’avis de modification du bail, le propriétaire est dans ses droits. Si l'ancien locataire refuse les nouvelles clauses et le propriétaire insiste, ils devront se rendre devant la Régie pour trancher. 19 19

20 VOS DROITS SONT LÉSÉS ? Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits. 1ère étape : Tentez de régler la situation verbalement. Notez les détails des échanges et des démarches (noms, dates, ce qui a été dit). 2e étape : S’il n’y a pas de changement ou de règlement, faites d’abord parvenir une mise en demeure au propriétaire. 3e étape : S’il n’y a toujours pas de changement ou de règlement, adressez-vous à la Régie du logement, le tribunal spécialisé en ce qui a trait au bail résidentiel. La Régie du logement La Régie du logement est un tribunal administratif qui a la juridiction exclusive sur toute matière relative au bail. Vous devez vous représenter vous-même à cette instance; vous ne pouvez pas être défendu par un avocat. Comment joindre la Régie du logement Par téléphone : Par courriel : visitez leur site et suivez les directives à la section « Exercer un recours » 20 20

21 QU’EST-CE QUE LE FORMULAIRE DE LOCATION?
Le formulaire de location est conçu pour permettre au propriétaire de recueillir des informations sur un futur locataire afin de réaliser une enquête de crédit. ATTENTION! Peut s’avérer être un bail conditionnel. Le propriétaire pourrait vous amener devant la Régie du logement afin de vous obliger à honorer votre contrat. Imaginez alors si vous remplissez un formulaire de location pour plus d’un propriétaire! Vous pourriez vous retrouver ainsi avec plusieurs baux signés ! Informations complémentaires pour le formateur : En principe, le formulaire de location est conçu pour permettre au propriétaire de recueillir des informations sur un futur locataire afin de réaliser une enquête de crédit. Cependant, il peut s’avérer être un bail conditionnel c’est-à-dire un contrat en devenir tout à fait légal. Si tel est le cas, le futur locataire se trouve bel et bien à contracter la location du logement si le propriétaire accepte la candidature. Avant de signer le formulaire de location, assurez-vous qu’aucune mention stipulant que cette signature constitue un engagement formel si la candidature est acceptée. Et faites-vous le confirmer verbalement par le propriétaire. Dans le cas contraire, le propriétaire peut vous amener devant la Régie du logement afin de vous obliger à honorer votre contrat. Imaginez alors si vous remplissez un formulaire de location pour plus d’un propriétaire! Vous pourriez vous retrouver ainsi avec plusieurs baux signés ! Bien que la jurisprudence ne soit pas très claire sur ce point, vous pouvez difficilement contester un formulaire de location devant les tribunaux. Par ailleurs, faites attention aux atteintes à la vie privée. Ne fournissez pas d’informations inutiles telles des renseignements médicaux, votre numéro de cartes de crédit, etc. 21 21

22 LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LE MAINTIEN À DOMICILE
C’est un crédit d’impôt remboursable dont peut bénéficier toute personne âgée de 70 ans et plus, résidant au Québec, qui paye pour des services de maintien à domicile. Des exemples de services admissibles : habillage, aide pour le bain, préparation et livraison de repas par un OBNL, soins infirmiers, entretien ménager, déneigement, etc. Il est possible de demander ce crédit d’impôt en produisant votre déclaration de revenus ou de le recevoir par versements anticipés. Pour les aînés en résidence privée avec services, le crédit porte sur les services et une partie du loyer. Pour les locataires d’une maison, d’un appartement ou d’un condo, le crédit porte sur certaines dépenses incluses dans le montant du loyer et les services occasionnels admissibles. 22

23 ATTENTION Le crédit d’impôt n’est pas un rabais de loyer.
Le propriétaire peut exiger des frais s’il complète la demande de crédit d’impôt à la place du locataire. Toutefois, le propriétaire ne peut pas charger de frais pour remplir le formulaire de déclaration de renseignements qui lui est adressé. Ce document est annexé au formulaire de crédit d’impôt et confirme les services reçus. Pour de plus amples détails, consultez la publication Les grandes lignes du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés. Informations complémentaires au formateur : ATTENTION Si votre annexe au bail indique que votre loyer mensuel inclut un ou plusieurs services, ces derniers donnent droit au crédit d’impôt. Si les services ne sont pas inclus dans votre loyer et que vous les payez à chaque utilisation ou en vertu d’un contrat, ils pourraient quand même donner droit au crédit à condition d’avoir les factures à l’appui. Pour de plus amples détails, consultez la publication Les grandes lignes du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés. . Qui contacter ? Revenu Québec : Partout au Québec : 23 23

24 LES LOCATAIRES EN RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS (RPA)
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25 QU’EST-CE QU’UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS (RPA) ?
La Loi sur les services de santé et les services sociaux définit une résidence privée pour aînés comme suit : Une RPA est un immeuble d’habitation collective privé où sont proposés (en plus de la location de chambres ou de logements) des services dans au moins deux des catégories suivantes : service de repas service d’assistance personnelle soins infirmiers service d’aide domestique service de sécurité service de loisirs. Informations complémentaires au formateur : Qu’est-ce qu’une résidence privée pour aînés ? La Loi sur les services de santé et les services sociaux définit une résidence privée pour aînés comme suit : Un immeuble d’habitation collective privé où sont proposés (outre la location de chambres ou de logements) des services dans au moins deux des catégories suivantes : service de repas, service d’assistance personnelle, soins infirmiers, service d’aide domestique, service de sécurité, service de loisirs. Le coût des services peut être inclus dans le loyer ou payé selon un autre mode. P.S.: Ne pas confondre une RPA avec les centres d’hébergement publics tels qu’un CHSLD, un centre hospitalier et une ressource intermédiaire* car ils ne sont pas soumis aux mêmes règles. Les centres d’hébergement publics sont financés par l'État et donc régis par une réglementation gouvernementale différente. Selon la Loi sur les Services de santé et les Services sociaux, une ressource intermédiaire est rattachée à un établissement public afin de maintenir ou d’intégrer les usagers inscrits à la communauté. Par l’entremise de cette ressource, l’établissement procure ainsi aux usagers un milieu de vie adapté à leurs besoins et leur dispense des services de soutien ou d’assistance requis par leur condition. 25 25

26 LA CERTIFICATION DES RPA
La certification est une mesure mise en place depuis par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Des exigences sont établies selon la catégorie et la taille de la résidence. Un Règlement énonce des critères socio-sanitaires et des normes d’exploitation à respecter. La certification n’est pas une appréciation de la qualité des services. Informations complémentaires au formateur : La certification est une mesure mise en place par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Depuis 2007, toutes les résidences privées pour aînés au Québec ont l’obligation d’obtenir un certificat de conformité émis par le Ministère. Des exigences sont établies selon la catégorie et la taille de la résidence. Un Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés énonce des critères socio-sanitaires et des normes d’exploitation à respecter. Voici des exemples de critères socio-sanitaires à respecter : les produits dangereux doivent être entreposés dans un espace de rangement sécuritaire fermé à clé; un plan de sécurité incendie doit être établi et maintenu à jour; un système d’appel à l’aide doit être à la disposition de chaque résident permettant d’obtenir, en tout temps et rapidement, l’aide d’un membre du personnel responsable des appels d’urgence. Les normes d’exploitation réfèrent à des exigences qui garantiront le bon fonctionnement de la résidence et la sécurité de la clientèle pour maintenir les conditions de la certification. Exemples de normes : l’exploitant doit offrir des menus variés conformes au Guide alimentaire canadien de Santé Canada et adaptés aux besoins nutritionnels particuliers des personnes âgées. L’exploitant doit aussi permettre aux résidents de recevoir en tout temps des visiteurs et tout résident doit être traité avec courtoisie, dans le respect de sa dignité, de ses besoins. Pour de plus amples informations sur la certification et les normes qui l’encadrent, vous pouvez vous référer au document Manuel d’application : Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés : La certification n’est pas une appréciation de la qualité des services. Toutefois, elle vise à assurer le maintien des normes socio-sanitaires du MSSS. Pour en savoir plus sur la certification des résidences, on peut consulter 26 26

27 UN MÉCANISME DE PLAINTES
La qualité des services reçus est problématique ? Vous avez un recours ! S’adresser d’abord au comité de résidents, mais si le problème ne se règle pas … Faire une plainte au Commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services. Les plaintes doivent être en lien avec la santé et les services sociaux. Toutes les plaintes sont traitées de façon confidentielle. Le traitement de la plainte ne vous satisfait pas : faites appel au Protecteur du citoyen. Vous avez besoin d’accompagnement ? Le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes peut vous aider gratuitement. Informations complémentaires au formateur : La certification assure aux locataires la possibilité d’effectuer une plainte au Commissaire régional aux plaintes si la qualité des services reçus est problématique. Le commissaire demandera au plaignant de rédiger une plainte écrite détaillée. Toutes les plaintes sont traitées de façon confidentielle. À la suite d’une plainte, le commissaire peut faire une inspection de la résidence et suspendre la certification. Le Commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services relève de l’Agence de la santé et des services sociaux. Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches auprès du Commissaire régional aux plaintes, vous pouvez faire appel au Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP)Les Centres d'Assistance et d'accompagnement aux plaintes sont mandatés par le Ministère de la Santé et des services sociaux, pour assister et accompagner les usagers insatisfaits des services offerts par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux. Attention : Si vous habitez dans une résidence privée non certifiée, vous n’aurez pas accès à ce mécanisme de plaintes. Note pour l’animateur Inscrivez ici les coordonnées du commissaire régional de la région desservie par votre atelier : ______________________________________________________________ Inscrivez ici les coordonnées du Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de votre région : _________________________________________________________ 27 27

28 DÉTERMINEZ VOS BESOINS ET VOS DÉSIRS
Évaluez votre condition de santé pour éviter de surestimer ou de sous- estimer les services dont vous avez besoin et les coûts qui y sont liés. Réfléchissez au type d’environnement dans lequel vous désirez vivre (en ville, à la campagne, à proximité de services particuliers, etc.) Désirez-vous emménager dans une résidence de petite taille ou un immeuble de plusieurs appartements ? Informations complémentaires au formateur : Avant de choisir une résidence, les aînés doivent déterminer précisément leurs besoins présents et futurs. Avant d’entreprendre vos démarches, nous vous suggérons fortement de consulter votre médecin ou de vous rendre au CLSC pour faire évaluer votre état de santé. Cette évaluation vous aidera à mieux définir vos besoins et à déterminer les services particuliers que vous solliciterez et les prix reliés à chacun. Une surestimation des besoins pourrait engendrer des frais inutiles, alors qu’une sous-estimation pourrait menacer votre sécurité. En résidence privée pour aînés (RPA), vous pouvez avoir recours à des organismes extérieurs pour vos soins (Entreprise d'économie sociale en aide domestique, organismes communautaires, entreprises privées). Prenez aussi le temps de bien choisir votre lieu de vie. Dans quelle région vivez-vous présentement? Est-ce que cela vous convient? Vous avez peut-être envie de vous rapprocher de vos proches (enfants, frères, sœurs, amis, etc.)? Préférez-vous emménager dans une résidence de plusieurs unités ou une résidence de petite taille? Est-ce important pour vous de vivre à proximité de services tels une épicerie, un parc, un hôpital, une église, un centre sportif, par exemple? Voilà plusieurs questions que le formateur pourrait soulever pour stimuler la réflexion des participants à cet égard. 28 28

29 ÉTABLIR SON BUDGET... UNE PRIORITÉ !
Faites votre budget afin de déterminer votre rythme de vie et votre niveau d’endettement. Au-delà du coût du loyer et des services, vous aurez d’autres dépenses à assumer. Gardez une marge de manœuvre pour absorber des coûts supplémentaires que pourrait engendrer une perte éventuelle d’autonomie. Informations complémentaires au formateur : Votre réalité budgétaire vous éclaire sur vos capacités financières de vivre dans une résidence plutôt que dans une autre. Il ne faut pas perdre de vue, en plus du loyer, d’autres dépenses (vêtements, cadeaux, vacances, permis de conduire, immatriculations, assurances, etc.) qui s’ajouteront au bail. Aussi, il est important de conserver une marge de manœuvre qui vous permettra d’absorber des coûts supplémentaires que pourrait engendrer une perte éventuelle d’autonomie. Quand vous signez un bail avec une résidence, soyez conscient qu’il s’agit d’un contrat, un engagement sérieux réglementé par la Régie du logement que vous devez respecter, d’où l’importance de bien évaluer votre capacité financière. 29 29

30 COMMENT DOIS-JE ME PRÉPARER À UNE VISITE EN RPA?
Écrivez toutes vos questions avant d’aller visiter les résidences sélectionnées. Ayez en tête le montant mensuel maximum que vous pouvez payer (incluant les services). Vous pouvez aussi utiliser une grille d’aide à la décision pour chacune des résidences visitées. Informations complémentaires au formateur : Il est toujours avantageux d’écrire toutes vos questions avant d’aller visiter les résidences que vous aurez ciblées. Ainsi vous n’oublierez pas de demander les informations qui ont une grande importance pour vous. Ayez en tête le montant mensuel maximum que vous pouvez payer (incluant les services). Vous pouvez aussi utiliser une grille d’aide à la décision pour chaque résidence visitée. Nous vous encourageons aussi à utiliser la brochure développée par l’ACEF Rive-Sud de Québec Guide du locataire aîné en résidence privée qui présente une foule d’informations utiles pour les aînés désirant vivre en résidence. Si vous n’avez pas reçu de copie de cette brochure, n’hésitez pas à communiquer avec l’ACEF Rive-Sud de Québec. Le fascicule Choisir sa résidence : concilier finances, besoins et préférences de l’ACEF Lanaudière comprend des grilles budgétaires pour établir un bilan financier afin de s’assurer de la viabilité de ce nouveau projet de vie. Il propose aussi une grille d’aide à la décision à utiliser lors des visites afin de favoriser le choix éclairé d’une résidence. 30 30

31 COMMENT SÉLECTIONNER UNE RÉSIDENCE QUI ME CONVIENT ?
Plus vous aurez déterminé vos besoins essentiels et secondaires, plus vous aurez une idée précise de votre capacité financière. Vos recherches en seront d’autant plus facilitées et fructueuses. Renseignez-vous auprès de vos connaissances qui habitent déjà dans une résidence pour connaître leur appréciation de leur milieu de vie. Il est préférable de recourir aux services d’un conseiller en hébergement une fois que vous avez précisé vos besoins et votre capacité financière. Informations complémentaires au formateur : Plus vous aurez déterminé vos besoins essentiels et secondaires, plus vous aurez une idée précise de votre capacité financière. Vos recherches en seront d’autant plus facilitées et fructueuses. D’abord, si vous voulez emménager dans une résidence certifiée, assurez-vous qu’elle soit inscrite au registre du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Consultez le Registre des résidences pour personnes âgées pour obtenir des informations importantes au sujet des résidences qui vous intéressent : Ou appelez à l’Agence de la santé et des services sociaux de votre région pour avoir la liste des résidences de votre secteur. Vous pouvez aussi demander leurs impressions à votre entourage, famille et amis, qui habitent déjà dans une résidence pour connaître leur appréciation sur leur milieu de vie. Si vous avez une idée précise de vos besoins et de votre capacité financière, vous pourriez alors avoir recours aux services d'un conseiller en hébergement. Normalement un bon conseiller connaît bien les résidences de votre secteur, ce qui pourrait vous sauver du temps. Toutefois, les conseillers en hébergement sont payés à la commission par la résidence avec laquelle vous signez un bail. D’autres outils pour localiser les RPA: les CLSC, Logi-être de la FADOQ, etc. 31 31

32 L’ANNEXE AU BAIL Le formulaire appelé Annexe au bail est obligatoire car la résidence offre aux locataires des services additionnels à ceux inscrits dans le bail. Le propriétaire ne peut limiter le droit du locataire d’acheter des biens ou d’obtenir des services des personnes de son choix. Tout service inscrit au bail doit être payé même s’il n’est pas utilisé par le locataire, d’où l’importance d’évaluer préalablement vos besoins réels. N’oubliez pas que le crédit d’impôt pour maintien à domicile est calculé en fonction des informations qui sont inscrites dans l’annexe du bail. Informations complémentaires au formateur : Vous devez savoir que le formulaire appelé Annexe au bail est obligatoire par la Régie du logement lorsque des services additionnels particuliers (repas, soins infirmiers, buanderie, autres) sont offerts aux locataires en raison de leur condition personnelle, comme l’âge ou un handicap. Le propriétaire ne peut limiter le droit du locataire d’acheter des biens ou d’obtenir des services des personnes de son choix (produits pharmaceutiques, dépanneur dans la résidence, etc.) ou d’obtenir des services des personnes de son choix (services médicaux, personne qui vous aide à faire le ménage, autres). Par contre, si le service est inclus au bail, il doit être payé même s’il n’est pas utilisé par le locataire. Il est toutefois préférable de vous informer à la Régie du logement pour savoir dans quelles circonstances vous pouvez arrêter de les payer. N’oubliez pas que vous avez des recours à la Régie du logement. Le crédit d’impôt pour le maintien à domicile d’une personne âgée est calculé en fonction des informations qui sont inscrites dans l’annexe du bail. 32 32

33 Services additionnels
COMPRENDRE L’ANNEXE AU BAIL Cette section de l’annexe est divisée en trois colonnes. Services inclus Services additionnels Services «à la carte» Précise les services qui sont inclus dans le loyer. (ex. : une salle de lavage est à votre disposition, l’entretien ménager se fait une fois aux deux semaines). Ces services seront cochés dans la première colonne Décrit les services additionnels que vous avez besoin et pour lesquels vous vous engagez à payer un coût supplémentaire pour toute la durée de votre bail. Le coût de chaque service doit être inscrit. Le propriétaire s’engage à fournir et maintenir les services indiqués dans les colonnes 1 et 2, et le locataire s’engage à payer le prix pour les utiliser. Indique les services qui sont disponibles à la résidence et qui sont payables à chaque utilisation. Ce sont des services «à la carte». Le propriétaire s’engage à mettre ces services à la disposition du locataire pour toute la durée du bail. 33

34 COMPRENDRE L’ANNEXE AU BAIL
Au moment de la signature de l’annexe au bail, vérifiez dans quelle colonne des services sont cochés afin de savoir si le coût est payable à chaque utilisation ou autrement (buanderie, alimentation, soins infirmiers, soins personnels, etc.). Sachez que L’annexe au bail doit être signée séparément. Assurez-vous d’avoir pris connaissance avant la signature du bail : des règlements de la résidence, des coûts de l’ensemble des services offerts. 34

35 QUESTIONS 35

36 RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS UTILES
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37 MERCI DE VOTRE PARTICIPATION!
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