Le nouveau régime de protection sociale d’EDS France

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1 Le nouveau régime de protection sociale d’EDS France

2 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Sommaire Définition Aux origines de la protection sociale La Sécurité sociale La question du financement La prévoyance collective Les régimes EDS La complémentaire santé La prévoyance Les cotisations Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

3 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Définition La protection sociale est constituée de l’ensemble des institutions et des procédures chargées d’assurer la fourniture de prestations et la couverture des risques que la société décide de déclarer collectifs en mutualisant leur coût financier pour tendre vers une universalité des droits. Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

4 Aux origines de la protection sociale
Les prémices XIXème : sociétés d’entraide et de secours mutuel 1881 : Bismarck 1928 : naissance des assurances sociales en France 1944 : Programme du Conseil national de la résistance Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

5 Aux origines de la protection sociale
Les prémices Avant la Révolution de 1789 : assistance = aumône religieuse ou morale Déclaration des droits de l’homme du 14 juin Article 21: « La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler » Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

6 Aux origines de la protection sociale
XIXème : sociétés d’entraide et de secours mutuel Interdites par la loi Le Chapelier (1791) 1831 : Les canuts lyonnais mettent sur pied des sociétés de secours mutuel Autorisées en 1898, avec contraintes (effectif limité, président nommé par le pouvoir) Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

7 Aux origines de la protection sociale
1881 : Bismarck Entre 1881 et 1889, le Chancelier Bismarck crée en Allemagne le premier système complet d’assurances sociales « … l’idée moderne de l’Etat veut … veut qu’il accomplisse … une mission tendant à promouvoir, par des institutions appropriées, le bien-être de tous ses membres. » Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

8 Aux origines de la protection sociale
1928 : naissance des assurances sociales en France Précédées par l’institution de régimes spéciaux pour certaines professions Concerne tous les salariés de l’industrie et du commerce Couverture des risques maladie, maternité, vieillesse, décès, invalidité La mise en place des assurances sociales obligatoires (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) en juillet est le résultat d'un compromis. Les ouvriers et leurs syndicats exigeaient un système obligatoire généralisé, contrôlé par l'Etat. Quant au patronat, il voulait confier, au nom du libéralisme, la gestion de ces assurances à des compagnies privées. La technique choisie pour la vieillesse est la capitalisation. Ces assurances sociales étaient réservées aux salariés du commerce et de l'industrie dont la rémunération ne dépassait pas un certain plafond. Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

9 Aux origines de la protection sociale
1944 : Programme du Conseil national de la résistance Le CNR propose dans son programme un « plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’Etat ». Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

10 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La Sécurité sociale Naissance de la Sécurité sociale La généralisation Les réformes Loi Fillon de 2004 La question du financement Et demain ? Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

11 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La Sécurité sociale Naissance de la Sécurité sociale Ordonnance du 4 octobre 1945 sur le modèle « bismarckien » Mise en place du régime général Gestion par les représentants élus des intéressés, sous tutelle de l’Etat Cotisations patronales et ouvrières Couverture des risques maladie, famille, vieillesse Instauration du quotient familial 4 et 19 octobre 1945 Signature des ordonnances instituant la Sécurité sociale. L’article 1 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 définit la finalité du système: " Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs capacités de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent”. Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

12 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La Sécurité sociale La généralisation De 1946 à 1966, extension à d’autres catégories de la population : artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales, exploitants agricoles) Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

13 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La Sécurité sociale Les réformes 1967 : les ordonnances Séparation des risques (maladie, famille, vieillesse) par trois caisses nationales distinctes Suppression de l’élection des administrateurs qui depuis sont nommés : moitié par le CNPF (1/3 auparavant), moitié par les syndicats (2/3 auparavant) Transfert sur le régime général du déficit des régimes en difficulté Le ticket modérateur passe de 20 à 30 % Les 4 ordonnances du 21 août 1967 Le gouvernement, au service du CNPF, porte un grand coup à la Sécurité sociale. La réforme instaure la séparation des risques en trois branches distinctes (famille, vieillesse et retraite). La Caisse Nationale est éclatée en trois caisses spécialisées et autonomes: la Cnam, la Cnav et la Cnaf gérant respectivement la maladie, la vieillesse et les allocations familiales. Les élections des administrateurs sont supprimées. Le paritarisme est instauré: les conseils d'administration sont désormais composés pour moitié d'administrateurs désignés par le CNPF (contre 1/3 auparavant) et d'administrateurs désignés par les confédérations syndicales (contre 2/3 auparavant). Les Urssaf sont placées sous la direction de l'Acoss (l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale). Globalement la réforme aboutit à une réduction des prestations (augmentation du ticket modérateur qui passe de 20 à 30% ) et des cotisations, en particulier salariales. C’est le début du mouvement de déplafonnement des cotisations de sécurité sociale (notamment de l’assurance maladie). L’assurance maladie initie son propre service médical. Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

14 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La Sécurité sociale Les réformes (suite) 1990 : création de la Contribution sociale généralisée (CSG) modifiant le financement de la Sécurité sociale 1996 : création de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 1996 : le budget de la Sécurité sociale sera voté par le Parlement Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

15 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La Sécurité sociale Les réformes (suite) 1997 : carte Vitale 1999 : loi créant la Couverture maladie universelle (CMU) Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

16 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La Sécurité sociale Lois Fillon et Douste-Blazy ( ) Réduire la prise en charge publique des dépenses de santé : diminuer le poids de l’assurance-maladie obligatoire au profit des couvertures complémentaires, mutuelles et assurances privées. Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

17 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La Sécurité sociale Lois Fillon et Douste-Blazy ( ) Suite Mise en place du parcours de soins (médecin traitant) Dossier médical personnel Création d’un forfait de 1 euro à la charge des assurés Augmentation du forfait hospitalier (14 € en 2005, 15 € en 2006, 16 € en 2007) Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

18 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La Sécurité sociale Lois Fillon et Douste-Blazy ( ) Suite Promotion des médicaments génériques Déremboursement de centaines de médicaments Réforme de la gouvernance de l’assurance maladie et du système de santé Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

19 La question du financement
L’évolution des dépenses de santé Pourquoi les dépenses augmentent-elles ? Pourquoi les recettes ne suivent-elles pas ? Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

20 La question du financement
L’évolution des dépenses de santé % du PIB 1975 1997 2006 Etats-Unis 8,2 % 13,9 % 15,3 % France 7 % 9,5 % 11,1 % Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

21 La question du financement
Pourquoi les dépenses augmentent-elles ? Allongement de l’espérance de vie = médicaments, prothèses, opérations, soins paramédicaux Progrès techniques = parfois guérison, souvent maladies chroniques traitées à vie Nos modes de vie provoquent troubles psychologiques, conduites addictives, obésité Chacun veut bénéficier des meilleurs traitements Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

22 La question du financement
Pourquoi les recettes ne suivent-elles pas ? Chômage = moins de cotisants (100 000 chômeurs de plus, c’est 1,3 milliard d’euros de recettes en moins) Allègement et exonérations des cotisations patronales (20 Mds €), compensées seulement en partie (18 Mds €) par les contribuables Stagnation relative des salaires Dettes de l’Etat (9,1 Mds d’€)* Dettes patronales (1,9 Md d’€ en 2006)* * Source : Rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale (2007) « Les dettes de l’Etat à l’égard de la sécurité sociale se sont accrues et génèrent des frais financiers croissants pour celle-ci. » Rapport 2007 de la Cour des comptes « De leur côté, les dettes de l’Etat à l’égard de l’ensemble des régimes ont augmenté de 8,2 Md€ à 9,1 Md€. » « pertes sur créances de cotisations irrécouvrables (1,7 Md€ pour le régime général et 1,9 Md€ pour l’ensemble des régimes en 2006), qui sont déduites des charges et produits afin d’être rattachées aux produits de cotisations sociales ; » Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

23 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La Sécurité sociale Et demain ? La baisse des remboursements ne s’est jamais traduite par une baisse des dépenses de santé : c’est la part des ménages qui augmente Les régimes complémentaires sont appelés à couvrir une part croissante des dépenses D’où l’enjeu de la prévoyance collective Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

24 La prévoyance collective
Complémentaire santé Prévoyance Retraite complémentaire Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

25 La complémentaire santé
Les régimes existants chez EDS L’harmonisation obligatoire Les objectifs de SUD Le déroulement de la négociation Des choix collectifs Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

26 La complémentaire santé
Les régimes existants chez EDS au 1er octobre 2007 1474 salariés statut « EDS France », 939 conjoints, 1591 enfants 829 salariés statut « Answare », 471 conjoints et 777 enfants 346 « sortis de groupe » (retraités, licenciés, congé parental…), 237 conjoints, 75 enfants Chiffres = population moyenne 2006 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

27 La complémentaire santé
L’harmonisation obligatoire Aujourd’hui, les cotisations santé et prévoyance (patronales comme salariales) ne sont soumises ni aux cotisations sociales, ni à l’impôt Pour que cela puisse continuer au-delà du 31 décembre 2008, il fallait mettre en place un régime « responsable » unique et obligatoire Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

28 La complémentaire santé
Les objectifs de SUD Maintenir des garanties de haut niveau Ne pas pénaliser les pathologies importantes Développer la prévention Passer par des organismes à but non lucratif Contrôler la gestion de l’organisme Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

29 La complémentaire santé
Les objectifs de SUD Maintenir des garanties de haut niveau Mais pas forcément déplafonnées Ce que ne paiera pas la Mutuelle, c’est nous qui le paierons 1 euro de cotisation salariale en moins, c’est 1,8 euro de cotisation patronale en moins ; c’est donc 2,8 euros de plus à notre charge, plus environ 0,30 euro d’impôt supplémentaire Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

30 La complémentaire santé
Les objectifs de SUD Ne pas pénaliser les pathologies importantes Un forfait annuel pour l’optique, c’est pénaliser les fortes corrections 3 mois d’hôpital avec un forfait hospitalier remboursé à 50 % (cas du régime Answare aujourd’hui), c’est 60 x 8, 28 € à notre charge, soit près de 500 €). Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

31 La complémentaire santé
Les objectifs de SUD Développer la prévention Vaccins Sevrage tabagique Dépistage hépatite B Dépistage de l’ostéoporose Détartrage complet Consultation de diététicien Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

32 La complémentaire santé
Les objectifs de SUD Prendre en compte l’évolution des pratiques médicales Implants dentaires Chirurgie de la myopie Acuponcture, chiropractie Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

33 La complémentaire santé
Les objectifs de SUD Passer par des organismes à but non lucratif Pourquoi financer les profits des actionnaires des assurances privées, alors que des mutuelles rendent les mêmes services ? Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

34 La complémentaire santé
Les objectifs de SUD Contrôler la gestion de l’organisme Participer aux organes de gestion de l’organisme, c’est prévenir les dérives des cotisations, c’est peser sur les choix Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

35 La complémentaire santé
Le déroulement de la négociation Opacité Manque de coopération de la Direction Tendance à imposer ses choix Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

36 La complémentaire santé
Des choix collectifs Pas de comportement responsable sans l’association de tous aux choix (cotisations, actes pris en charge, taux de remboursement, organisme assureur et gestionnaire) Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

37 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Définitions Bénéficiaires du contrat Prestations Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

38 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Définitions FR = Frais réels (engagés par l’assuré) BR = Base de remboursement de la Sécu. Soc. TM = Ticket modérateur TC = Tarif de convention RSS = Remboursement Sécu. Soc. PMSS = Plafond mensuel Sécu. soc. (2 867 € en 2009) EAC = Enfant à charge Point AGIRC = 0,4073 € (01/04/07) Montants en euros réévalués chaque année Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

39 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Bénéficiaires du contrat Les salariés Leurs conjoints Les enfants de moins à charge du participant (enfants du participant ou de son conjoint, s’ils sont âgés de moins de 28 ans et s’ils sont scolarisés) Les enfants en formation en alternance, sous réserve que la rémunération n’excède pas le SMIC Les enfants de moins de 26 ans demandeurs d’emploi Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

40 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Hospitalisation Ex Answare EDS France Nouveau régime Frais de séjour (y-compris hospitalisation à domicile) 100 % des FR (400% BR) 100 % des FR Actes de chirurgie (ADC) Actes d’anesthésie (ADA) Autres honoraires Chambre particulière 200 pts AGIRC / j Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

41 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Hospitalisation (suite) Ex Answare EDS France Nouveau régime Forfait hospitalier engagé 50% du forfait en vigueur 100 % des FR 100 % du forfait en vigueur Frais d’accompagnement (EAC < 12 ans sur présentation d’un justificatif) maxi pendant 30 jours 85 pts AGIRC / j Transport (remboursé SS) 100 % de BR 100 % du TM Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

42 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Actes médicaux Ex Answare EDS France Nouveau régime Généralistes 100 % des FR (250% BR) 100 % des FR Spécialistes Actes de chirurgie (ADC), actes techniques (ATM) Actes d’imagerie médicale (ADI), Actes d’échographie (ADE), Doppler 100 % des FR (350% BR) Auxiliaires médicaux (Kiné, infirmiers, orthophonistes, orthoptistes) Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

43 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Actes médicaux (suite) Ex Answare EDS France Nouveau régime Analyses 100 % des FR (250% BR) 100 % des FR Actes médicaux non remboursés S.S. Ex Answare EDS France Nouveau régime Chirurgie de la myopie Néant 30 % du PMSS par œil Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

44 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Pharmacie Ex Answare EDS France Nouveau régime Pharmacie remboursée S.S. 100 % du TM Sevrage tabagique prévu par un médecin Crédit annuel par bénéficiaire : 100 € Vaccins non remboursés SS (anti-grippe et autres sur présentation prescription médicale et facture) FR 6 % du PMSS 10 % du PMSS / an / bénéficiaire Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

45 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Dentaire Ex Answare EDS France Nouveau régime Soins dentaires 100 % des FR (450% BR) 100 % du TM 100 % des FR (<= 150% BR) Inlay simple, onlay Néant 100 % des FR 100 % des FR - RSS Prothèses dentaires remboursées S.S. 400 % de BR 100 % des FR – RSS (<= 450% BR) Inlay core et inlay à clavettes Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

46 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Dentaire (suite) Ex Answare EDS France Nouveau régime Orthodontie acceptée S.S. 100 % des FR (450% BR) 400 % de BR 100 % des FR – RSS (<= 400% BR) Orthodontie refusée S.S. Néant Crédit annuel par bénéficiaire : € Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

47 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Dentaire hors nomenclature Ex Answare EDS France Nouveau régime Parodontologie 100 % des FR (450% BR) 400 % de BR Crédit annuel par bénéficiaire : 10 % du PMSS Implants (pose en phase opératoire, pilier implantaire et couronne sur base 30 SPR) Forfait de € / implant Limité à 3 implants / an / bénéficiaire Pilier de bridge sur dent saine 430 € / an / bénéficiaire Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

48 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Prothèses non dentaires (acceptées S.S.) Ex Answare EDS France Nouveau régime Prothèses auditives 400 % de BR 500 % de BR Orthopédie & autres prothèses Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

49 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Optique Ex Answare EDS France Nouveau régime Monture 100% des FR dans la limite de 500 Pts AGIRC ; au-delà de ce plafond 80% des FR dans la limite d'un 2ème plafond de 500 Pts AGIRC. 500 pts AGIRC = 203,65 € Adulte : 6% PMSS Enfant : 5%du PMSS Adulte : 6% PMSS (172 € en 2009) Enfant : 4%du PMSS Verres Voir tableau annexe Voir Grille optique Lentilles acceptées ou refusées (y compris lentilles jetables) 6 % du PMSS / lentille Crédit annuel par bénéficiaire : 12 % du PMSS Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

50 OPTIQUE (remboursement des verres)
Garanties Santé Optique – Tableau EDS France OPTIQUE (remboursement des verres) Le montant du remboursement des verres (par paire) ci-dessous est exprimé en % du PMSS (2 867 € en 2009) Correction 0 à 2 dioptries 2,25 à 4 dioptries 4,25 à 6 dioptries 6,25 à 8 dioptries 8,25 dioptries et plus Adulte Simple foyer 10% 15% 20% 30% 40% Progressif 25% 60% Enfant (- de 16 ans) Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

51 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Optique – Nouveau tableau adultes Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

52 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Optique – Nouveau tableau enfants (0 à 17 ans) Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

53 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Cures thermales (acceptées S.S.) Ex Answare EDS France Nouveau régime Frais de traitement et honoraires Dans la limite de 400 pts AGIRC Dans la limite de 20 % du PMSS Forfait de 20 % du PMSS Frais de voyage et hébergement Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

54 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Maternité Ex Answare EDS France Nouveau régime Sur justificatifs dans la limite de facture Dans la limite de 1000 pts AGIRC Indemnité sous déduction du remboursement SS et de tout autre organisme dans la limite de 30% du PMSS / de 60 % du PMSS si gémellaire Indemnité sous déduction du remboursement SS et de tout autre organisme dans la limite de 30% du PMSS par enfant né Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

55 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Actes hors nomenclature Ex Answare EDS France Nouveau régime Actes d'Etiopathe, Ostéopathe, Chiropracte, Kinésithérapeuthe méthode Mézières, Acupuncteur, reconnus professionnellement et habilités à effectuer ces actes 40 € par séance. Maxi 4 / an / bénéficiaire Consultation prescrite par un médecin chez un diététicien enfant - de 12 ans Forfait par acte : 40 € maximum Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

56 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
Garanties Santé Actes de prévention Ex Answare EDS France Nouveau régime Prise en charge des deux actes de prévention suivants : Détartrage annuel complet sus et sous-gengival effectué en deux séances maximum TM 100 % TM Dépistage de l’hépatite B Examen de dépistage de l'ostéoporose passé entre 45 et 59 ans 75 € maxi Crédit annuel de 75 € Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

57 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La prévoyance Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

58 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La prévoyance Décès – Invalidité absolue et définitive toutes causes Ex Answare EDS France Nouveau régime 1er cas : Assuré sans enfant à charge Capital minimum : 340 % du PASS ( € en 2009) Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge 325 % TA, TB, TC 260% TA, TB, TC 330 % du salaire de référence Marié sans personne à charge 330 % TA, TB, TC Par enfant à charge 150 % TA, TB, TC 80 % TA, TB, TC Néant Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

59 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La prévoyance Décès – Invalidité (suite) Ex Answare EDS France Nouveau régime 2ème cas : Assuré avec au moins un enfant à charge Capital + Rente éducation Capital 230 % TA, TB, TC 260 % TA, TB, TC 260 % du salaire de référence Rente éducation + Enfant jusqu’à 10 ans inclus 10 % TA, TB, TC 12% TA, TB, TC (avec minimum de 24 % du PMSS) Enfant de 11 à 17 ans inclus 13,5 % TA, TB, TC 15 % TA, TB, TC 15% TA, TB, TC (avec minimum de 24 % du PMSS) Enfant de 18 à 28 ans (si études supérieures) 17 % TA, TB, TC 20 % TA, TB, TC 20 % TA, TB, TC (avec minimum de 30 % du PMSS) Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

60 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La prévoyance Décès – Invalidité absolue et définitive par accident Ex Answare EDS France Nouveau régime Versement d’un capital supplémentaire 60 % du capital décès toutes causes 100 % du capital décès toutes causes 330 % du salaire de référence Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

61 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La prévoyance Décès simultané ou postérieur du conjoint Ex Answare EDS France Nouveau régime Versement d’un capital réparti par parts égales entre chaque enfant à charge 100 % du capital décès toutes causes 330 % du salaire de référence Pré-décès du conjoint ou d’un enfant à charge Ex Answare EDS France Nouveau régime Versement d’un capital réparti par parts égales entre chaque enfant à charge Néant 10 % du PASS Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

62 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La prévoyance Incapacité de travail Ex Answare EDS France Nouveau régime Franchise Moins de 1 an de présence 30 jours 90 j 30 j De 1 à 8 ans d’ancienneté Plus de 8 ans d’ancienneté 120 j Prestations 90 % du salaire moins prestations SS 90 % du salaire brut moins prestations SS Pour les salariés dont le nombre d’heures est insuffisant : indemnisation comme s’il y avait eu indemnisation de la S.S. Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

63 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La prévoyance Invalidité permanente (vie privée) Ex Answare EDS France Nouveau régime 1ère catégorie 60 % du salaire net moins prestations de la S.S. 50 % du salaire moins prestations de la S.S. 60 % du salaire net limité à la tranche C, moins prestations brutes versées par la S.S. 2ème et 3ème catégorie 100 % du salaire net moins prestations de la S.S. 90 % du salaire moins prestations de la S.S. 100 % du salaire net limité à la tranche C, moins prestations brutes versées par la S.S. Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

64 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
La prévoyance Invalidité (suite à maladie professionnelle ou accident du travail) Ex Answare EDS France Nouveau régime Si taux d’invalidité « n » > 33 % 100 % du salaire moins prestations de la S.S. 3n/2 du salaire moins prestations de la S.S. 100 % du salaire net limité à la tranche C, moins prestations brutes versées par la S.S. Si taux d’invalidité « n » >= 66 % 60 % du salaire moins prestations de la S.S. 90 % du salaire moins prestations de la S.S. 3n/2 TA TB – IJ SS avec mini de 60 % TA TB TC net Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale

65 Harmonisation des statuts EDS France Le régime de protection sociale
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