1.  Association :  Nouveaux adhérents  Planning des prochaines formations  Nouveautés du site  Loi de Finances :  Loi rectificative 2008  Loi de.

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2  Association :  Nouveaux adhérents  Planning des prochaines formations  Nouveautés du site  Loi de Finances :  Loi rectificative 2008  Loi de finance 2009  Loi de modernisation de l’économie  Plan de relance des entreprises  Démo du logiciel gratuit Ciel Auto-entrepreneur  Projets des adhérents :  Christine Gilles (infographiste) ‏  Laurence Molines (Services aux entreprises) 2

3  Depuis Janvier 2009 :  Marie-Lilyane Gilles (retraitée) 3

4  Comptabilité, notions de base  Vendredi 10/04/09 de 14h à 18h  Vendredi 17/04/09 de 14h à 18h  Savoir lire un bilan et un compte de résultat :  Samedi 25/04/09 de 14h à 17h 4

5  Page « Guides et dépliants » 5

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7  Chiffres clés : Droits d’enregistrement sur achat fonds de commerce ou titres de sociétés 7

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9  Mesures de soutien à l'économie : Majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif (article 29) pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4/12/2008 et le 31/12/2009 (les critères de définition restant inchangés…)article 29 2009 2010  Mesures relatives à la sécurité juridique : - Depuis le 1er janvier 2009, l'État a décidé de ne plus pénaliser les contribuables qui rencontrent des difficultés pour satisfaire leurs obligations déclaratives, sans avoir pu disposer de tous les éclaircissements nécessaires auprès de l'administration fiscale. article 49)article 49 - L'article 49 de la loi de Finances rectificative pour 2008 a étendu les cas d'exclusion de l'intérêt de retard au profit des contribuables qui ont interrogé l'administration fiscale sur une difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou sur une difficulté d'application en matière fiscale d'une règle comptable, lorsqu'ils n'ont pas obtenu de réponse avant l'expiration du délai de déclaration ou lorsque l'administration n'a pas publié de précision sur le sujet dans ce même délailoi de Finances rectificative 9 1.75 1.25Durée normale d’utilisation 3 ou 4 ans 2.25 1.75Durée normale d’utilisation 5 ou 6 ans 2.75 Durée normale d’utilisation > 6 ans2.25

10  Simplifications diverses : - Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels (article 60) : Désormais, toutes les déclarations professionnelles annuelles seront déposées à une même date. Pour 2009, ce sera le 5 mai:article 60  Déclarations annuelles des résultat et ses annexes : des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, des entreprises dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au régime réel, des professions libérales et titulaires de revenus non commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée, des exploitants agricoles au régime réel, des sociétés civiles immobilières  Déclarations de TVA : pour le régime simplifié d’imposition  Déclarations de taxe professionnelle, de cotisation minimale de taxe professionnelle  Taxes annexes assises sur les salaires : Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l’effort de construction. Si vous déposez votre déclaration annuelle de résultats en utilisant les téléprocédures (TDFC), vous disposerez d’un délai supplémentaire de 15 jours, vous pourrez donc l’adresser au plus tard mercredi 20 mai 2009. - Suppression de l'obligation de payer une remise de 1 pour 1.000 du montant des droits de douanes pour les marchandises avant vérification en douane (article 67)article 67 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/20972/la-loi-de-finances- rectificative-pour-2008.php 10

11  Suppression de la majoration des BIC ou BNC pour les professionnels n'ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé (article 10)article 10 Jusqu'au 31 décembre 2009, l'article 158 7° du CGI majore de 25% le montant des revenus déclarés dans la catégorie des BNC et BIC à l'impôt sur le revenu (basé en fait sur une estimation de sous-déclaration des revenus), lorsque l'entrepreneur n'est pas adhérent à un centre de gestion (CGA) ou association agréé. A compter de 2010, les entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé mais faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, ne se verront plus appliquer la majoration de leurs revenus.article 158 7° Le but de cette réforme prévue par l'article 10 de la loi de Finances pour 2009, est de concilier la lutte contre la fraude à l'IR et les besoins de gestion des professionnels qui sollicitent, pour bon nombre d'entre eux, l'assistance d'un expert comptable.loi de Finances Ce dispositif est complété par la possibilité, pour les organismes agréés existants au 1er janvier 2008, de se transformer en association de gestion et de comptabilité et cela jusqu'à la 3ème année qui suit la date de publication du décret d'application (à venir), ce qui leur permettra de délivrer un service complet à leurs adhérents, au même titre que les professionnels de l'expertise comptable. 11

12  Suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle, à compter de 2009, sur 3 ans (article 14).article 14 L'article 14 de la loi Finances pour 2009 relève progressivement le seuil minimal d'imposition à l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) des entreprises, pour aboutir à sa suppression en 2011. En conséquence, l'IFA est supprimée dès le 1er janvier 2009 pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros, ce qui devrait concerner pas moins de 210.000 entreprises (article 223 septies du CGI). Barême Impôt forfaitaire annuel - 2009 Chiffres d'affaires majorés des produits financiers Montant de l'IFA compris entre 1.500.000 et 7.500.000 euros 3.750 euros compris entre 7.500.000 et 15.000.000 euros 16.250 euros compris entre 15.000.000 et 75.000.000 euros 20.500 euros compris entre 75.000.000 et 500.000.000 euros 32.750 euros égal ou supérieur à 500.000.000 euros 110.000 euros http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/20454/la-loi-de-finances- pour-2009.php

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14  Simplification du droit applicable aux PME : - Depuis le 1 er janvier 2009, la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées n'est une obligation qu'en cas de dépassement de certains seuils (c. com. art. L. 227-9-1 ; LME du 4 août 2008, art. 59-I-6). La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SAS et les SASU lorsqu'elles dépassent, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants (c. com. art. R. 227-1 nouveau) : - total du bilan : 1 M€ ; - chiffre d'affaires hors taxe : 2 M€ ; - nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 20. - La déclaration sociale ( 1) de revenus établie annuellement par les travailleurs indépendants, pour permettre le calcul de leurs cotisations sociales, est supprimée à compter de 2010. Les données, qui ne seront plus recueillies par cette déclaration, seront transmises aux organismes sociaux par les services des impôts, à partir des déclarations établies pour le calcul de l’impôt sur le revenu. (1) Cette déclaration est à fournir avant le 11/05/2009 pour les revenus 2008 des indépendants …possibilité de déclarer en ligne avant le 18/05/09.

15 Adresse Internet Formulaire de déclarations sociales

16  Auto-entrepreneur : détermination de la rémunération pour le maintien des allocations chômage. Les créateurs d'entreprises peuvent cumuler leurs allocations chômage avec les revenus d'une activité non salariée dans la mesure où cette activité ne leur procure pas un revenu > 70 % de leur salaire antérieur. Un accord d'application de la nouvelle convention d'assurance chômage en date du 19 février 2009 précise notamment pour les micro entrepreneurs relevant du régime microsocial, que le Pôle emploi retient le bénéfice forfaitaire calculé par l'administration fiscale pour déterminer les règles de maintien de leurs allocations chômage. Celui-ci est égal au chiffre d'affaires (CA) déclaré moins l'abattement forfaitaire pour frais professionnels qui est de : CA déclaré Achat/Reventes - 71 %= revenus activitéCumul si<= 70% du salaire antérieur CA déclaré autres activités BIC - 50 %= revenus activitéCumul si CA déclaré BNC - 34 %= revenus activitéCumul si <= 70% du salaire antérieur

17  Auto-entrepreneur et ACCRE : Il s’agissait de trouver une formule conciliant l’exonération partielle de charges sociales prévue par l’Accre la 1° année et le prélèvement forfaitaire dont bénéficie l’auto entrepreneur : 12% (achats reventes) 18.3% (Cipav) 21.3% (services)…  MODALITES : a partir du 1° mai 2009 1° année : 25% du 2° année : 50% du soit : soit : soit : 3° année : 75% du 4° année : Exemple : activité de consultant (profession libérale non règlementée relevant de la CIPAV) Son taux sera : 1° année : 2° année : 3° année : TAUX NORMAL12%21.3%18.3% Retour au régime de droit commun Les taux fiscaux de 1% et 1.7% restent inchangés 18.3% x 25% = 4.58% 18.3% x 50% = 9.15% 18.3% x 75% = 13.73% Prélèvements forfaitaires appliqués dans la limite des CA (32 000 et 80 000 € HT) et régularisation en cas de dépassement Le dépassement du plafond > 120% du smic ne s’appliquera plus …

18  Mensualisation et remboursement de la TVA : Objectif : amélioration de la trésorerie des entreprises. Si < il en résulte une Cette créance est remboursable, en principe, trimestriellement ou annuellement. A partir de février 2009 : TVA collectéeTVA encaisséeCréance sur TP Crédit de TVA constaté de janvierRemboursement du crédit en février Une Entreprise au régime réel normal d’imposition Fait une déclaration mensuelle du CA Demande de remboursement mensuelle si crédit TVA > 760 € (1) Les entreprises soumises au RSI ou RSA ainsi que celles déposant leurs déclarations trimestriellement peuvent bénéficier de la mensualisation… (1) Ramené à 150 € pour la demande formulée au titre du mois de décembre

19  Le dispositif « ZERO CHARGES » C’est une mesure phare du plan de relance, qui concerne les entreprises < 10 salariés : pour toute nouvelle embauche, pas de charges sociales pour 2009 ! Exonération maximale si embauche au niveau du : Dégressivité jusqu’ à : Fin si : Ce n’est pas une exonération mais bien une aide à l’embauche limitée à 2009 Aide accordée pour : SMIC <=1.6 SMIC >1.6 SMIC Temps pleinTemps partielCDD si > 1 moisCDD en CDI Entreprise Acquitte charges à l’Urssaf Adresse sa demande au Pôle emploi Possibilité : www.zerocharges.fr

20  Le remboursement par anticipation des dettes aux entreprises "permettra de faire gagner 3 mois de trésorerie aux sociétés". En effet, les entreprises paient en décembre un acompte d'IS fondé sur les prévisions de bénéfices. Le trop-versé, habituellement remboursé en avril, le sera dès janvier 2009 (ce qui représente 4 milliards d'euros).  l'Etat versera à l'avenir un acompte de 20%, et non plus de 5 %, lorsqu'il passera un marché public.

21  Barême Impôt 2009 sur le revenu 2008 : Pour l'imposition des revenus 2008 dans le cadre de la déclaration d'IR de 2009, les seuils ont été actualisés en tenant compte de la progression de l'indice des prix hors tabacs. Se basant sur un taux d'inflation de 2,9% en 2008 (contre 1,3% en 2007), le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus perçus en 2008 est le suivant : Barème pour une part de quotient familial : Fraction de revenu net imposable Taux d'imposition  Jusqu'à 5.852 EUR 0%  Fraction de 5.853 à 11.673 EUR 5,5%  Fraction de 11.674 à 25.926 EUR 14%  Fraction de 25.927 à 69.505 EUR 30%  Fraction supérieure à 69.505 EUR 40% Exemple : revenu net imposable : 28 000€ Jusqu’ à 5852 € = 0 Jusqu’ à 11673 €5852€ - 11673 € = 5821 € Jusqu’ à 25926 €25926 € - 11673 € = 14253 € Jusqu’ à 69505 €28000 € - 25926 € = 2074 € x 5.50 % X 14% X 30% = 320.16 = 1995.42 = 622.20 Montant de l’impôt : 2937 €

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23  Actualisation du barème de l'IR sur la base de 2,9% (article 2)article 2  Dispositif du malus écologique sur les voitures neuves va tenir compte de la composition de la famille (article 33)article 33  Relèvement du seuil d'exonération partielle à l'ISF sur les parts de groupements forestiers (article 39)article 39  Augmentation en 2009 des tarifs du droit de timbre sur les passeports (article 64)article 64  Dispositif de plafonnement global des niches fiscales (article 91)article 91  Suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes vivant seules qui n'ont pas élevé seule pendant 5 ans un enfant (article 92)article 92  Majoration du plafond du crédit d'impôt accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (article 98)article 98  Eligibilité des dons, aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, à la réduction d'ISF (article 105)article 105  Délivrance du nouveau certificat d'immatriculation des véhicules est assujettis au paiement d'un droit de timbre (article 135)article 135  Aménagement du dispositif de maintien des droits acquis en matière de redevance audiovisuelle (article 196)article 196 23

24  Allongement de la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour l'acquisition ou la réhabilitation de résidences de tourisme (articles 94 & 95)articles 94 & 95  Transformation du dispositif Malraux applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées (article 84)article 84  Plafonnement de l'avantage fiscal accordé au titre des investissements en outre-mer (article 87)article 87  Aménagement du régime de la location meublée professionnelle (article 90)article 90  Eco-prêt à taux zéro plafonné à 30.000 euros pour les travaux de rénovation énergétiques des logements anciens (article 99)article 99  Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier est réservé aux seuls logements présentant une qualité environnementale (article 103)article 103  Bénéfice des avantages Robien et Borloo est conditionné au respect de normes thermiques et de performance énergétique (article 104)article 104  Rénovation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 109)article 109  Nouvelle revalorisation des valeurs locatives cadastrales en 2009 (article 117)article 117  Politique d'urbanisme des communes (article 119)article 119 24

25  Réduction progressive de l'avantage fiscal consenti aux biocarburants (article 16)article 16  Création d'un tarif pour le nouveau carburant E10 (article 17)article 17  Réforme de la fiscalité environnementale à travers la TGAP (articles 29 et 126)articles 29 et 126  L'agriculture biologique bénéficie de nouveaux avantages fiscaux (articles 113 et 121)articles 113 et 121  Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve (article 18)article 18  Pérennisation du régime des contrats d'assurance complémentaire santé (article 37)article 37  Reconduction en 2009 du montant de certaines dotations de fonctionnement allouées en 2008 (article 43)article 43  Augmentation du taux de prélèvement pour l'alimentation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (article 154)article 154  Modification du régime des taxes perçues par l'Afssaps (article 177)article 177  Suppression de la prise en charge financière par l'Etat des nouveaux flux de l'allocation de fin de formation (article 188).article 188 25

26 Logiciel gratuit Ciel pour les Auto- entrepreneurs 26

27 Christine Gilles : point sur son entrée en couveuse Laurence Molines : présentation de son projet 27

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