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1 www.contratquebec.com1 Les tribunaux au Québec

2 www.contratquebec.com2 Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pénaux 1. Une personne contre une autre personne: A) Si c’est une requête introductive d’instance (action), il y a le demandeur et le défendeur. B) Si c’est une requête, il y a le requérant et l’intimé. 1. C’est l’État qui poursuit une personne. La reine contre un accusé (la couronne contre l’accusé) CivilCriminel et pénal 1. Les parties au procès 2. La preuve doit se faire par « prépondérance de de preuve». Règle de la meilleure preuve. 2.La preuve doit se faire « hors de tout doute raisonnable ». 2. Niveau de preuve exigé

3 www.contratquebec.com3 Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pénaux 3. Suivant la cause, les éléments à prouver sont variables. Par exemple, en responsabilité civile, il faut prouver: 1. La faute 2. Les dommages 3. Le lien de causalité 3. Il faut prouver deux éléments: A) « L’actus reus »,c’est l’élément matériel de l’infraction. B) « La mens rea », c’est l’intention criminelle qui est l’élément mental de l’infraction. CivilCriminel et pénal 3. Type de preuve

4 www.contratquebec.com4 Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pénaux 4. Une des parties sera condamnée au paiement d’une somme d’argent, ou elle devra faire ou ne pas faire quelque chose. 4. L’accusé sera déclaré coupable ou il sera acquitté. S’il est coupable le juge prononcera une sentence: emprisonnement, probation,amende, travaux communautaires, etc.. CivilCriminel et pénal 4. Conclu- sions recher- chées

5 www.contratquebec.com5 Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pénaux 5. A) Protéger la société contre les criminels dangereux (psychopathes dangereux). B) Punir les comportements déviants. C) Dissuader les criminels potentiels. CivilCriminel et pénal 5. Objectifs du procès 5.Régler de manière pacifique et efficace les conflits entre les citoyens.

6 www.contratquebec.com6 Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pénaux Si un événement donne naissance à deux procès, un au civil et un au criminel, Il n’y a pas de liens entre ces deux procès. Il est possible que l’accusé soit acquitté au criminel, tout en étant condamné à payer une somme d’argent au civil. L’inverse est aussi possible.

7 www.contratquebec.com7 Les tribunaux de première instance Les cours municipales Les cours municipales La cour du Québec La cour du Québec Chambre civile Division des petites créances Chambre criminelle et pénale Chambre de la jeunesse La cour supérieure La cour supérieure Juridiction criminelle et pénale Juridiction civile La cour fédérale de 1 re instance La cour fédérale de 1 re instance Les tribunaux administratifs Québécois et fédéraux QuébécoisfédérauxQuébécoisfédéraux

8 www.contratquebec.com8 Les cours municipales Les cours municipales Compétence civile Compétence civile Recouvrement des sommes dues aux municipalités Recouvrement des sommes dues aux municipalités Compétence pénale et criminelle Compétence pénale et criminelle Infractions aux règlements municipaux Infractions aux règlements municipaux Certaines infractions pénales provinciales: exemple, les infractions au Code de sécurité routière. Certaines infractions pénales provinciales: exemple, les infractions au Code de sécurité routière. Infraction visée par la partie XXVII du Code criminel, soit les infractions criminelles punissables sur déclaration sommaire de culpabilité par procédure sommaire. Infraction visée par la partie XXVII du Code criminel, soit les infractions criminelles punissables sur déclaration sommaire de culpabilité par procédure sommaire.

9 www.contratquebec.com9 La Cour du Québec Chambre criminelle et pénale Chambre criminelle et pénale Chambre criminelle et pénale Chambre criminelle et pénale Toutes les comparutions. Toutes les comparutions. Toutes les enquêtes préliminaires. Toutes les enquêtes préliminaires. Presque toutes les causes pénales (non respect des lois statutaires provinciales et fédérales). Presque toutes les causes pénales (non respect des lois statutaires provinciales et fédérales). Infractions sommaires. Infractions sommaires. Juridiction exclusive pour certains actes criminels de moindre importance. Juridiction exclusive pour certains actes criminels de moindre importance. Juridiction concurrente avec la Cour supérieure pour certains actes criminels (au choix de l ’accusé) Juridiction concurrente avec la Cour supérieure pour certains actes criminels (au choix de l ’accusé)

10 www.contratquebec.com10 La Cour du Québec Chambre civile Chambre civile Chambre civile Chambre civile Toutes les causes de moins de 70000.00 $. Toutes les causes de moins de 70000.00 $. Elle agit exceptionnellement comme tribunal d’appel. Elle agit exceptionnellement comme tribunal d’appel.

11 www.contratquebec.com11 La Cour du Québec Division des petites créances Division des petites créances Division des petites créances Division des petites créances Créances de 7000.00 $ et moins Créances de 7000.00 $ et moins Poursuite doit être intentée par une personne physique ou une personne morale, une société de personne ou une association comptant au plus 5 employés. Poursuite doit être intentée par une personne physique ou une personne morale, une société de personne ou une association comptant au plus 5 employés. Pas de représentation par avocat. Pas de représentation par avocat. Procédure simplifiée et peu coûteuse. Procédure simplifiée et peu coûteuse. Jugement final et sans appel. Jugement final et sans appel. Lorsqu’un défendeur est admissible aux Petites créances et qu’il est poursuivi à la cour du Québec, il peut faire transférer son dossier aux Petites créances. Lorsqu’un défendeur est admissible aux Petites créances et qu’il est poursuivi à la cour du Québec, il peut faire transférer son dossier aux Petites créances.

12 www.contratquebec.com12 La Cour du Québec Chambre de la jeunesse Chambre de la jeunesse Chambre de la jeunesse Chambre de la jeunesse Au civil, causes d’adoption et de protection de la jeunesse. Au civil, causes d’adoption et de protection de la jeunesse. En matière pénale et criminel, infractions au Code criminel ou aux lois pénales fédérales ou provinciales commises par des mineurs (12 à 18 ans), la procédure est adaptée et les peines sont moins sévères. En matière pénale et criminel, infractions au Code criminel ou aux lois pénales fédérales ou provinciales commises par des mineurs (12 à 18 ans), la procédure est adaptée et les peines sont moins sévères.

13 www.contratquebec.com13 Juridiction criminelle –Seul tribunal avec juge et jury (12 jurés) –Juridiction exclusive pour les actes criminels graves: meurtre au premier degré,trahison,… –Juridiction concurrente avec la Cour du Québec chambre criminelle pour certains actes criminels (au choix de l ’accusé) –Elle agit comme tribunal d ’appel pour les décisions rendu les tribunaux inférieurs de juridiction pénale et criminelle à l ’égard des infractions sommaires et des infractions pénales. La Cour supérieure

14 www.contratquebec.com14 La Cour supérieure La Cour supérieure Juridiction civile Juridiction civile Elle est le tribunal de droit commun, cela signifie que la cour supérieure est habilité à entendre toute cause que la loi n’a pas attribuée spécifiquement à un autre tribunal. Elle est le tribunal de droit commun, cela signifie que la cour supérieure est habilité à entendre toute cause que la loi n’a pas attribuée spécifiquement à un autre tribunal. Causes de 70 000.00 $ et plus. Causes de 70 000.00 $ et plus. Causes de divorces. Causes de divorces. Causes de faillite. Causes de faillite. Recours collectifs. Recours collectifs. Pouvoir de surveillance et de réforme sur les tribunaux inférieurs et sur les tribunaux administratifs relevant de la compétence du Parlement du Québec, sur les corps politiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé au Québec. Pouvoir de surveillance et de réforme sur les tribunaux inférieurs et sur les tribunaux administratifs relevant de la compétence du Parlement du Québec, sur les corps politiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé au Québec.

15 www.contratquebec.com15 La cour fédérale 1 re instance La cour fédérale 1 re instance La compétence de la Cour fédérale lui est attribuée par les lois fédérales : La compétence de la Cour fédérale lui est attribuée par les lois fédérales : Exemples : La Loi de l'impôt sur le revenu La Loi sur les marques de commerce La Loi sur l'immigration La Loi sur la défense nationale Loi sur les brevets Loi sur la responsabilité en matière maritime.... et plusieurs autres Exemples : La Loi de l'impôt sur le revenu La Loi sur les marques de commerce La Loi sur l'immigration La Loi sur la défense nationale Loi sur les brevets Loi sur la responsabilité en matière maritime.... et plusieurs autres Sa compétence est parfois exclusive et parfois concurrente avec les cours provinciales. Sa compétence est parfois exclusive et parfois concurrente avec les cours provinciales.

16 www.contratquebec.com16 Les tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs Ils prennent des décisions sur l’administration de certaines lois provinciales ou fédérales, par exemple: Ils prennent des décisions sur l’administration de certaines lois provinciales ou fédérales, par exemple: Le Conseil canadien des relations industrielles est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif qui est chargé d’interpréter et d’appliquer la Partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail. Le Conseil canadien des relations industrielles est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif qui est chargé d’interpréter et d’appliquer la Partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail.Conseil canadien des relations industrielles Conseil canadien des relations industrielles La Régie du logement est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel. La Régie du logement est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel.Régie du logement Régie du logement

17 www.contratquebec.com17 LES TRIBUNAUX D’APPEL La cours d’appel du Québec La cours d’appel du Québec La cours d’appel du Québec La cours d’appel du Québec Le tribunal administratif du Québec Le tribunal administratif du Québec Le tribunal administratif du Québec Le tribunal administratif du Québec La cour fédérale de 2 e instance La cour fédérale de 2 e instance La cour fédérale de 2 e instance La cour fédérale de 2 e instance La cour suprême du Canada La cour suprême du Canada La cour suprême du Canada La cour suprême du Canada

18 www.contratquebec.com18 La Cour d’appel du Québec La Cour d’appel du Québec Tribunal général d’appel en matière civile, pénale et criminelle pour le Québec. Tribunal général d’appel en matière civile, pénale et criminelle pour le Québec. 3 juges ou exceptionnellement 5 juges rendent les décisions à la majorité 3 juges ou exceptionnellement 5 juges rendent les décisions à la majorité Les appels sont de plein droit (généralement) ou sur permission. Les appels sont de plein droit (généralement) ou sur permission. Exemple, il y a appel de plein droit si le montant en litige est de 50000.00 $ et plus. Exemple, il y a appel de plein droit si le montant en litige est de 50000.00 $ et plus.

19 www.contratquebec.com19 Le Tribunal administratif du Québec Le Tribunal administratif du Québec C’est le lieu où peut se plaindre le justiciable non satisfait des décisions rendues par certaines instances de l’administration publique, telles que les ministères, les régies, les commissions, les municipalités, etc. Le tribunal est divisé en quatre sections : les affaires sociales, les affaires immobilières, les affaires économiques, ainsi que le territoire et l’environnement. Pour s’adresser au Tribunal administratif du Québec, il est nécessaire que la loi particulière en vertu de laquelle la décision a été rendue permette le recours auprès de ce tribunal. C’est le lieu où peut se plaindre le justiciable non satisfait des décisions rendues par certaines instances de l’administration publique, telles que les ministères, les régies, les commissions, les municipalités, etc. Le tribunal est divisé en quatre sections : les affaires sociales, les affaires immobilières, les affaires économiques, ainsi que le territoire et l’environnement. Pour s’adresser au Tribunal administratif du Québec, il est nécessaire que la loi particulière en vertu de laquelle la décision a été rendue permette le recours auprès de ce tribunal.

20 www.contratquebec.com20 La Cour suprême du Canada La Cour suprême du Canada Tribunal général d’appel en matière civile, pénale et criminel pour tout le Canada. Tribunal général d’appel en matière civile, pénale et criminel pour tout le Canada. 5, 7, ou 9 juges juges rendent les décisions à la majorité. 5, 7, ou 9 juges juges rendent les décisions à la majorité. Les appels sont rarement de plein droit,il faut généralement demander la permission d’en appeler.(100 causes par année) Les appels sont rarement de plein droit,il faut généralement demander la permission d’en appeler.(100 causes par année) Elle accepte d’entendre les causes importantes qui permettent d’interpréter et de faire évoluer le droit. Elle accepte d’entendre les causes importantes qui permettent d’interpréter et de faire évoluer le droit. Les décisions de la Cour suprême font toujours jurisprudence. Les décisions de la Cour suprême font toujours jurisprudence.

21 www.contratquebec.com21 L’arbitrage national et international Centre canadien d’arbitrage commercial Centre canadien d’arbitrage commercial Centre canadien d’arbitrage commercial Centre canadien d’arbitrage commercial Institut de médiation et d’arbitrage du Québec Institut de médiation et d’arbitrage du Québec Institut de médiation et d’arbitrage du Québec Institut de médiation et d’arbitrage du Québec Cour internationale de justice Cour internationale de justice Cour internationale de justice Cour internationale de justice Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale