DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE Mesures d’accompagnement social des restructurations de la Défense Avertissement : les modalités,

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1 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE Mesures d’accompagnement social des restructurations de la Défense Avertissement : les modalités, montants et autres conditions d'attribution présentés dans ce document devront être confirmés par la publication des textes nécessaires à leur application

2 2 éparts Personnel civil* obilité * L'ensemble des mesures fera l’objet d'une instruction d'application qui sera rédigée en concertation avec les organisations syndicales

3 3 Personnel civil  Indemnisation de la mobilité géographique et/ou fonctionnelle  Montants de 8 300 € à 32 800 € en fonction de : -la situation familiale -de la distance entre l’ancienne et la nouvelle affectation -du changement ou non de résidence familiale  Attribution d’une indemnité supplémentaire pouvant atteindre 10 000 € si mutation vers la région Île de France  Accès prioritaire à la formation professionnelle  Accompagnement personnalisé pendant la période de reclassement  Maintien de la rémunération en cas de mobilité obilité

4 4 Montant des indemnités de mobilité obilité Personnel civil

5 5 Mesures complémentaires d’indemnisation de la mobilité  Attribuée si le conjoint d’un agent restructuré perd son emploi  Montant forfaitaire de 6 100 €  Attribuée pour pourvoir des emplois présentant des difficultés particulières de recrutement, par exemple :  zone géographique peu attractive  Versement en 3 tranches :  40 % à la prise de poste  20 % à mi-parcours de la durée d’affectation fixée  40 % à l’issue de cette durée  Montant maximal de 10 000 € Allocation d’aide à la mobilité du conjoint Indemnité temporaire de mobilité obilité Personnel civil

6 6  Indemnité de départ volontaire des ouvriers de l’Etat :  A + de 2 ans de l’ouverture du droit à pension de retraite  Bénéfice de l’allocation chômage  Non soumise à l'impôt sur le revenu  De 49 470 à 91 470 €  Indemnité d’aide à la reprise d’entreprise pour les ouvriers de l’Etat :  Au moins 3 ans de service  Non soumise à l'impôt sur le revenu  Montant forfaitaire de 15 125 €  Indemnité de départ volontaire des fonctionnaires et contractuels en CDI :  Être à + 5 ans de l’ouverture du droit à pension  Soumise à l'impôt sur le revenu  N'ouvre pas droits à l'indemnisation chômage  Montant maximal : 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle éparts Personnel civil

7 7 Indemnité de départ volontaire des ouvriers de l’État éparts Personnel civil

8 8  Des mesures adaptées aux spécificités des agents civils et militaires de la défense.  Un délai d'un an après l’annonce des réorganisations et une mise en œuvre étalée sur la durée de la LPM qui permettront de :  Préparer la réorganisation de chaque établissement concerné ;  Mettre en place un accompagnement individualisé prenant en compte la situation de chacun et de sa famille. CONCLUSION

9 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE Mesures d’accompagnement social des restructurations de la Défense