Gérer efficacement ma nouvelle entreprise Gérer efficacement ma nouvelle entreprise Programme court en entrepreneuriat Je démêle les taxes et les rapports.

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1 Gérer efficacement ma nouvelle entreprise Gérer efficacement ma nouvelle entreprise Programme court en entrepreneuriat Je démêle les taxes et les rapports gouvernementaux

2 Je démêle les taxes et les rapports gouvernementaux! Taxes de vente Assujettissement aux taxes de vente Comment calculer les taxes de vente et les remises?

3 Je démêle les taxes et les rapports gouvernementaux! Comment calculer les taxes de vente et les remises? Exemple de calcul des taxes (taxes non incluses) (taxes incluses) Prix de vente :1 000,00 $ TPS (7 %) : (7 % de 1 000 $) 70,00 $ Sous-Total :1 070,00 $ TVQ (7,5 %) : (7,5 % de 1 070 $) 80,25 $ Total :1 150,25 $ Prix de vente : (1 000 $ / 1,15025) 869,38 $ TPS (7 %) : (7 % de 869,38 $) 60,86 $ Sous-Total :930,24 $ TVQ (7,5 %) : (7,5 % de 930,14 $) 69,76 $ Total :1 000,00 $

4 Je démêle les taxes et les rapports gouvernementaux! Déductions à la source L’employeur doit déduire de chaque paie et pour chaque employé trois catégories de déductions à la source. Les déductions obligatoires  Régime des rentes du Québec (RRQ)  Assurance- Emploi (AE)  Impôts fédéral et provincial  Fonds des services de santé (FSS) Les déductions volontaires  Assurances collectives  Fonds de pension  Cotisations syndicales  Etc. Les saisies (ex. : pension alimentaire)

5 Je démêle les taxes et les rapports gouvernementaux! Régime des rentes du Québec (RRQ) Contribution : Employé et employeur contribuent à parts égales Année 2005 : Taux : 4,95 % des gains admissibles Gains admissibles maximums : 41 100 $ Contribution maximale annuelle : 1 861,20 $ Exemption de base : 3 500 $

6 Je démêle les taxes et les rapports gouvernementaux! Assurance – emploi (AE) Année 2005 Taux : 1,95 % des gains assurables (ordinairement, le salaire brut) Maximum des gains assurables : 39 000 $ Contribution maximale annuelle : 760,50 $

7 Je démêle les taxes et les rapports gouvernementaux! Impôt fédéral Année 2005 Taux d’imposition et seuils de revenus 16 % du revenu imposable égal ou inférieur à 35 595 $ 22 % du revenu imposable compris entre 35 595 $ et 71 190 $ 26 % du revenu imposable compris entre 71 190 $ et 115 739 $ 29 % du revenu imposable supérieur à 115 739 $

8 Je démêle les taxes et les rapports gouvernementaux! Impôt provincial Les travailleurs québécois sont assujettis à l’impôt provincial sur les montants gagnés au Québec. Taux d’imposition et seuils de revenus en 2005 16 % du revenu imposable égal ou inférieur à 28 030 $ 20 % du revenu imposable compris entre 28 030 $ et 56 070 $ 24 % du revenu imposable supérieur à 56 070 $

9 Je démêle les taxes et les rapports gouvernementaux! Fonds des services de santé (FSS) Régime d’assurance maladie du Québec protège tous les citoyens québécois. Seul l’employeur contribue à ce régime. Aucune déduction sur la paie des employés.

10 Je démêle les taxes et les rapports gouvernementaux! Remises gouvernementales Date de remise 15 du mois (sursis maximum) pour remise des déductions du mois précédent.

11 Je démêle les taxes et les rapports gouvernementaux! Remises gouvernementales L’employeur doit calculer la part de l’employé et celle de l’employeur. Notre exemple : un employé, salaire hebdomadaire de 600 $, une semaine de travail durant le mois. FédéralPart de l’employéPart de l’employeurTotal AE11,70 $16,38 $ (1,4 X 11,70) 28,08 $ Impôt54,25 $0,00 $54,25 $ Montant de la remise82,33 $ ProvincialPart de l’employéPart de l’employeurTotal RRQ26,37 $ 52,74 $ Impôt63,55 $0,00 $63,55 $ FSS0,00 $16,20 $ Montant de la remise135,49 $

12 Je démêle les taxes et les rapports gouvernementaux! Impôts des particuliers Échéance de production Dépenses déductibles

13 Je démêle les taxes et les rapports gouvernementaux! Impôts des sociétés Échéance de production Dépenses déductibles et non déductibles

14 Je démêle les taxes et les rapports gouvernementaux! Autres exigences gouvernementales Commission des normes du travail (CNT) Commission sur la santé et sécurité au travail (CSST) Les Relevés 1 (provincial) et les T-4 (fédéral) Déclaration annuelle du registraire des entreprises (REQ) Autres exigences