Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 1 Compagnie des experts-comptables de justice RAPPORT ET REDUCTION DES.

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1 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 1 Compagnie des experts-comptables de justice RAPPORT ET REDUCTION DES LIBERALITES LORS DE LA SUCCESSION La conduite des missions par l’expert comptable de justice

2 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 2 UNE SITUATION EVOLUTIVE : Allongement de la durée de la vie Diversité des modes de vie en couple Naissances hors mariage Recompositions familiales aboutissent à des situations successorales plus complexes INTRODUCTION

3 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 3 LES DERNIERES EVOLUTIONS LEGISLATIVES (3 dec 2001 et 23 juin 2006) Préserver le conjoint survivant Egalité entre tous les enfants, légitimes ou non Faciliter les donations anticipées et/ou transgénérationnelles INTRODUCTION

4 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 4 Une vie familiale plus complexe et plus longue favorise l’émergence d’avantages au profit de quelques uns, rompant le principe d’égalité entre successibles. Dès lors il y a matière à rapport ou à réduction des libéralités consenties INTRODUCTION

5 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 5 En l’absence de dispositions testamentaires et/ou de libéralités La dévolution légale : 1.Le conjoint survivant 2.« Les parents » PRINCIPES JURIDIQUES

6 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 6 PRINCIPES JURIDIQUES

7 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 7 PRINCIPES JURIDIQUES

8 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 8 Les droits du conjoint Ils ont été renforcés par la loi du 3 décembre 2001 Article 732 : est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. Les droits du conjoint survivant dépendent des héritiers avec lesquels il vient en concours à la succession. La présence d’enfants issus d’un autre lit interdira la faculté d’option pour l’usufruit (sauf dispositions testamentaires expresses du défunt). PRINCIPES JURIDIQUES

9 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 9 La réserve héréditaire : La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. PRINCIPES JURIDIQUES

10 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 10 PRINCIPES JURIDIQUES La réserve héréditaire Nombre d’enfants Réserve globale Quotité disponible 11 / 2 22 / 31 / 3 3 ou plus3 / 41 / 4

11 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 11 Rapport des libéralités : Article 843 : Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. PRINCIPES JURIDIQUES

12 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 12 RAPPORT DES LIBÉRALITÉS : Les donations partage échappent de façon spécifique au rapport. S’agissant d’une affaire entre héritiers, le statut de bénéficiaire ou de redevable, ne peut concerner que des héritiers PRINCIPES JURIDIQUES

13 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 13 RAPPORT DES LIBÉRALITÉS : Le rapport à succession s’exprime par une valeur monétaire ou indemnité représentative, qui sera comprise dans le partage et ajoutée au patrimoine du défunt. C’est la valeur vénale du bien à l’époque du partage, dans un marché réel et compte tenu de l’état du bien au moment la donation et des clauses la constatant, qui doit être retenue. PRINCIPES JURIDIQUES

14 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 14 REDUCTION DES LIBÉRALITÉS : Ce dispositif diffère du précédent, en ce qu’il prétend protéger non plus l’égalité entre les héritiers, mais la réserve héréditaire. PRINCIPES JURIDIQUES

15 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 15 REDUCTION DES LIBÉRALITÉS : De par sa nature, la réduction des libéralités aura un champ plus vaste quant au redevable du rapport, dès lors que la libéralité consentie amputera en totalité ou en partie, la réserve héréditaire PRINCIPES JURIDIQUES

16 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 16 REDUCTION DES LIBÉRALITÉS : Toute libéralité consentie n’est pour autant pas nécessairement réductible. Avant de déterminer son éventuelle réductibilité, il convient de reconstituer, de façon virtuelle, le patrimoine du défunt, lequel est formé du patrimoine existant au jour du décès, auquel viennent s’ajouter toutes les donations, qu’elles aient été consenties au profit d’héritiers et donc rapportables, ou qu’elles aient été consenties à des tiers n’ayant pas le statut de successible. PRINCIPES JURIDIQUES

17 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 17 REDUCTION DES LIBÉRALITÉS : L’exercice de l’action en réduction est conduit par les héritiers réservataires à l’encontre des autres bénéficiaires de libéralité consentie par le défunt. Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués, à l’époque du partage ou de leur aliénation et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. PRINCIPES JURIDIQUES

18 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 18 REDUCTION DES LIBÉRALITÉS : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quelque soit son excédent » (article 924, alinéa 1). PRINCIPES JURIDIQUES

19 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 19 Les droits du conjoint ont été fortement renforcés par la loi de décembre 2001 Le conjoint, si tous les enfants du défunt sont issus du couple, aura le choix entre la pleine propriété du quart ou l’usufruit de la totalité de la succession. Si le défunt a eu un ou plusieurs enfants d’un autre lit, le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété sans possibilité d’option d’usufruit (sauf dispositions testamentaires expresses), les enfants recueillent les trois autres quarts (art 757 CC). DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

20 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 20 Les droits du conjoint ont été fortement renforcés par la loi de décembre 2001 (suite) En tout état de cause le conjoint dispose de droits particuliers sur son logement, dont l’objet est de lui permettre de rester dans les lieux, et donc de conserver son cadre de vie. Outre ces dispositions spécifiques, le conjoint pourra, dans certaines circonstances, prétendre au droit à un salaire différé à raison des activités, qu’il aurait pu avoir dans l’entreprise du défunt. DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

21 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 21 Evaluation de droits viagers (logement et usufruit) C’est à l’occasion de la cession d’un usufruit portant sur des droits sociaux que la Cour de cassation a été amenée à évincer l’application des dispositions de l’article 669 du CGI en matière d’évaluation d’usufruit. Cette jurisprudence légitime donc l’application des mathématiques financières à la problématique de l’évaluation d’un droit démembré tel que l’usufruit, qui est pour son titulaire le droit de percevoir le revenu d’un bien sa vie durant. Cf page 14 du support DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

22 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 22 Valeur mathématique et Valeur vénale L’approche mathématique permet-elle de déterminer une valeur vénale ? si elle est conceptuellement rationnelle, n’en reste pas moins très théorique. Plus généralement la valeur mathématique ne doit être qu’indicative ; la prudence commande de mettre en œuvre une approche multicritères… DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

23 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 23 LA DESIGNATION Par le magistrat En qualité de sapiteur En tant que co-expert LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

24 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 24 QUELS BIENS A ÉVALUER ? Fonds de commerce Transmis lors d’une donation Aide déterminante lors de l’exploitation Société constituée de fait Techniques usuelles d’évaluation Continuité d’exploitation LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

25 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 25 QUELS BIENS A ÉVALUER ? Actions ou part sociales Reçues ou acquise grâce à une libéralité Société cotée ou non Participation majoritaire ou non Pacte d’actionnaire Rôle du défunt LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

26 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 26 QUELS BIENS A ÉVALUER ? Exploitations agricoles Appréciation du patrimoine corporel Environnement réglementaire LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

27 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 27 QUELS BIENS A ÉVALUER ? Situations d’enrichissement sans cause Etablir la balance des flux de trésorerie Déterminer le mode de financement d’un patrimoine Détecter les éventuels transferts de fonds pouvant justifier rapport ou réduction LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

28 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 28 QUELS BIENS A ÉVALUER ? Autres valeurs ou instruments financiers Acquis grâce à donation ou libéralité Le plus souvent auprès d’intermédiaires financiers Caractérisés par une composition très évolutive LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

29 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 29 LA CONDUITE DES OPERATIONS Accès aux documents comptables et commerciaux Comptes annuels Grands livres balances Factures et autres pièces comptables LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

30 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 30 LA CONDUITE DES OPERATIONS Difficultés liées à la prescription Prescription fiscale Prescription commerciale Prescription civile LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

31 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 31 LA CONDUITE DES OPERATIONS Sachants et sapiteur Personnels comptables interne ou externes Sapiteurs en matière industrielle ou immobilière LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

32 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 32 LA CONDUITE DES OPERATIONS Autres sources documentaires  Les comptabilités privées  Organismes du secteur bancaire  Administration fiscale  Comptabilité des tuteurs LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

33 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 33 Complexité de la technique d’évaluation La valeur et l’état du bien au jour de la donation L’indemnité de rapport ou de réduction se détermine selon l’état du bien à l’époque de la donation Identifier les éventuelles améliorations ou dégradations du fait du donataire Apprécier en fonction de la valeur originelle du bien, sa valeur vénale au jour du décès et/ou du partage LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

34 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 34 Complexité de la technique d’évaluation Apprécier sa valeur vénale au jour du décès (et/ou du partage) Relève des techniques courantes d’évaluation déjà rappelées précédemment LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

35 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 35 Complexité de la technique d’évaluation Apprécier l’action et les apports du donataire Il s’agit de dissocier dans les améliorations ou dégradations constatées entre le jour de la donation ou de la libéralité et le jour du décès, ce qui résulte de l’action du donataire et ce qui procède de l’appréciation normale du bien sur un marché économique ou sur un marché réel. LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

36 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 36 Complexité de la technique d’évaluation Apprécier l’action et les apports du donataire Difficultés ou situations spécifiques Activités entrepreneuriales : évolutions naturelles ou réorientations stratégiques ? Portefeuille de valeurs mobilières : Gestion dynamique ou en bon père de famille ? LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

37 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 37 Un fonds de commerce est un bien dont la valeur est étroitement tributaire de l’activité personnelle de son propriétaire. La négligence ou la maladresse de celui-ci peut entrainer son déclin, sans que cela doive préjudicier à la succession… Au contraire, un savoir faire hors du commun peut procurer une plus value considérable qui a vocation à rester acquise au donataire. » LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

38 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 38 On peut estimer qu’il y a amélioration même si la consistance du fonds n’a pas été modifiée, lorsque le chiffre d’affaire témoignera d’une activité dynamique du gratifié… Au contraire, la plus value résultant de facteurs extérieurs comme l’amélioration des facteurs locaux de commercialité, doit être comprise dans le montant du rapport. » Il est généralement admis que la création de nouveaux rayons, l’ouverture de succursales, d’ailleurs légitimement financés par les bénéfices, constituent de véritables améliorations. LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

39 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 39 QUELQUES CAS PRATIQUES LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

40 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 40 Origine du patrimoine acquis par la seconde épouse d’un industriel défunt Travail sur la comptabilité domestique Rémunérations de toute nature de l’assistante qu’elle fut aux côtés dudit industriel Sort du boni de liquidation de la société LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

41 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 41 Origine du patrimoine acquis par la seconde épouse d’un industriel défunt Reddition au magistrat : La balance de trésorerie Les rémunérations et indemnités servies comparées aux bases légales ou conventionnelles LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

42 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 42 Patrimoine du défunt à l’ouverture de la succession 80 000 € Le défunt laisse deux enfants d’un premier lit et un enfant d’un second lit En présence de trois enfants, la quotité disponible est du ¼ et la part réservataire de ¾ Les libéralités présumées accordées à la seconde épouse seront évaluées à 160 000 € Le patrimoine de référence (ou masse partageable) pour l’exercice la réduction d’une libéralité est donc de240 000 € la part réservataire est égale au ¾ du patrimoine de référence soit180 000 € le reversement de la veuve au profit de la succession sera de 100 000 € cette somme sera attribuée par tiers à chacun des trois enfants en sus de leur part dans les 80 000 € laissés par le défunt lors de sa succession. Chaque enfant recevra (80 000 € + 100 000 € ) / 3 = 60 000 € Le conjoint après reversement de 100 000 € à la succession héréditaire, conserve de la libéralité reçue, 60 000 € ce qui correspond bien à ses droits, soit ¼ de la succession, tel que défini par l’article 757 du code civil. LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

43 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 43 Un père, deux conjoints, deux enfants Libéralité indirecte au profit de la compagne (aide à la constitution de la société) Libéralité indirecte au profit du fils ainé (aide à la constitution de la société) Nature du rapport Quête documentaire Liquidation de la succession LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE

44 Rapport et réduction des libéralités lors des successions / copyright CNECJ 2008 44 RAPPORT ET REDUCTION DES LIBERALITES LORS DE LA SUCCESSION ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE