16 mars 2009 La pratique de la vidéosurveillance en Belgique: Application et évaluation de la loi du 21 mars 2007 Caroline ATAS et Eric VALERIO.

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1 16 mars 2009 La pratique de la vidéosurveillance en Belgique: Application et évaluation de la loi du 21 mars 2007 Caroline ATAS et Eric VALERIO

2 16 mars 2009 2 INTRODUCTION La loi caméras: « état des lieux » Evaluation de la loi: mise en évidence de quelques difficultés Présentation du projet Camera Consult

3 16 mars 2009 3 EVALUATION DE LOI: MISE EN ÉVIDENCE DE QUELQUES DIFFICULTÉS Caméras de surveillance mobiles  Problème posé: difficultés (ou impossibilité) d’application des règles prévues par la loi caméras  Définition proposée: caméra de surveillance qui, tout en étant en service, est déplacée au cours de la surveillance, afin de filmer à partir de plusieurs endroits ou positions  Régime spécifique

4 16 mars 2009 4 EVALUATION DE LOI: MISE EN ÉVIDENCE DE QUELQUES DIFFICULTÉS Avis du chef de corps (étude de sécurité et d’efficience) pour les lieux ouverts  Problèmes posés: contenu, responsabilité, chronologie des avis  Solution proposée: remplacer cet avis positif préalable et prévoir une consultation du chef de corps (avis sur l’ampleur et le type de criminalité dans le lieu concerné) par le conseil communal

5 16 mars 2009 5 EVALUATION DE LOI: MISE EN ÉVIDENCE DE QUELQUES DIFFICULTÉS Sanctions  Pour un effet plus dissuasif, compléter le dispositif pénal de la loi par d’autres mesures telles que: -Désinstallation du matériel installé irrégulièrement -Nullité des preuves obtenues irrégulièrement (ou à tout le moins au moyen de caméras cachées) -Sanctions administratives

6 16 mars 2009 6 PROJET CAMÉRA – CONSULT Principe et raison d’être du projet -SPF Intérieur point de contact pour la loi caméras et ses arrêtés royaux -DG SP en tant que soutien aux villes et communes dans la mise en œuvre de leur politique de sécurité intégrale -Apporter un soutien dans l’implémentation de la surveillance par caméras dans les lieux ouverts

7 16 mars 2009 7 PROJET CAMÉRA – CONSULT Contexte -Vidéosurveillance dans les grandes villes (plusieurs dizaines de caméras sur l’ensemble du territoire) mais aussi dans des petites communes (moins d’une dizaine de caméras, surveillance d’une zone déterminée) -Mêmes objectifs recherchés par les autorités locales : combattre la criminalité, diminuer les nuisances/incivilités, réduire le sentiment d’insécurité, améliorer les recherches de la police, optimaliser les interventions de la police

8 16 mars 2009 8 PROJET CAMÉRA – CONSULT - Efficacité du système : Installation judicieuse de la caméra Objectifs de résultat clairs et réalistes Inscrit dans une politique plus large et un ensemble de mesures préventives cohérentes Images « utilisables » Sensibilisation des opérateurs au visionnage Bonne communication entre opérateurs et police

9 16 mars 2009 9 PROJET CAMÉRA – CONSULT Projet: vision et objectifs -Objectifs:  création d’un manuel de référence (bonnes pratiques, recommandations, soutien aux autorités locales)  Optimalisation du système

10 16 mars 2009 10 PROJET CAMÉRA – CONSULT Projet: vision et objectifs -Moyens et méthode:  Collaboration groupe d’experts (SPF Int, CPVP, police fédérale, CPPL, police locale, autorités locales, secteur privé)  5 villes de référence (2 NL, 2 FR, 1 BXL)  Analyse approfondie du système en place et feed-back  Villes de référence comme point de contact

11 16 mars 2009 11 CONCLUSION Evaluation de la loi  en cours  Résultat dans les prochains mois Principes à respecter lors de l’installation et de l’utilisation de caméras de surveillance sont mal connus  Objectif de Camera-Consult: soutenir et accompagner les autorités locales dans l’implémentation de la vidéosurveillance

12 16 mars 2009 12 MERCI POUR VOTRE ATTENTION !