I FONDI EUROPEI IN FRANCIA Liliana Arenas Mireille Berbessou Floris Van Lidth de Jeude Samuel Brossard 11 juillet 2001.

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2 I FONDI EUROPEI IN FRANCIA Liliana Arenas Mireille Berbessou Floris Van Lidth de Jeude Samuel Brossard 11 juillet 2001

3 L’organisation territoriale Française - 22 Régions - 100 Départements - 36 000 Communes

4 L’ORGANISATION TERRITORIALE FRANCAISE LE PREFET : Représente l’Etat au niveau régional et départemental (préfectures). Compétences :  ordre public,  organisation des élections,  négocie les contrats de plans passés entre l’Etat et les Régions. LE S.G.A.R. (Secrétariat Général aux Affaires Régionales) :  Gestion et animation des Fonds européens,  Organise l’élaboration des DOCUP. L’ETAT

5 L’ORGANISATION TERRITORIALE FRANCAISE LA REGION Ses compétences :  Co-animation du programme européen Objectif 2  Développement économique et social,  Aménagement du territoire,  Apprentissage et formation professionnelle,  Lycées : construction, entretien et équipement,  Environnement,  Transports régionaux,  Ports fluviaux, aides à la pèche,  Compétences optionnelles : tourisme, sport...

6 L’ORGANISATION TERRITORIALE FRANCAISE Priorités pour 2000-06:  Création d’emploi  Développement durable  Solidarité LE CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION (CPER) 2 VOLETS:  Régional  Territorial  Définition des priorités d’aménagement des régions  Outil de programmation Budget : Etat : 18.3 milliards d’euros Régions : 16,8 milliards d’euros Intervention de l’Europe (DOCUP) à hauteur d’1/3 des CPER

7 L’ORGANISATION TERRITORIALE FRANCAISE LE DEPARTEMENT Ses compétences:  Construction et entretien des collèges  Actions sociales  Organisation des transports scolaires  Voirie départementale  Chargé de l’enseignement du second degré  Remembrement rural  Gestion des ports de commerce et de peche

8 L’ORGANISATION TERRITORIALE FRANCAISE LA COMMUNE: Ses compétences:  écoles  voirie  urbanisme  transport scolaire  action sociale  assainissement  ordures ménagères

9 2 175 EPCI - 2 033 communautés de communes - 120 communautés d'agglomération - 14 communautés urbaines 45 019 368 habitants 26 836 communes L’intercommunalité en France en 2002

10 OBIETTIVO 1-2-3 IN FRANCIA Objectif 1 - 2,7% pop française - 3,805 milliards d’euros - 4 DOM (3,254 milliards d’Euros) - Corse et Hainaut soutien transitoire (0,551 milliards d’Euros) Objectif 2 - 31,3% pop française - 6,050 milliards d’Euros - 1er pays bénéficiaire de l'Objectif 2 : 27 % des crédits européens Objectif 3 - 4,540 milliards d’Euros

11 Les Fonds structurels en France 2000-2006 Total 1994-1999 : 14,082 milliards d’Euros (Italie = 22,4 milliards Euros) Total 2000-2006 : 15,666 milliards d’Euros (Italie = 29,6 milliards Euros) Programmes d’Initiatives Communautaires (PIC) Interreg 397 millions d’Euros (Italie: 426 millions Euros) EQUAL 301 millions d’Euros (Italie: 371 millions Euros) Leader + 252 millions d’Euros (Italie: 267 million Euros) Urban 9 villes pour une enveloppe globale de 107 millions d’Euros (Italie: 10 villes pour 108 millions Euros)

12 LE DOCUP OBJECTIF 3 2000-2006 - Le DOCUP Objectif 3 : document national (pas de zonage) - Autorité de gestion et de paiement : Ministère de l’Emploi et de la Solidarité  1/3 des crédits sont gérés au niveau national  2/3 des crédits sont déconcentrés en Région - Priorité : action préventive, action d’accompagnement des publics en difficulté. STRATEGIE EUROPEENNE POUR L’EMPLOI (SEE) 4 PILIERS PLAN NATIONAL D’ACTION POUR L’EMPLOI (PNAE) ELABORATION DU DOCUP OBJECTIF 3 (6 axes)

13 Les axes du DOCUP Objectif 3 L’axe 1 “Politiques actives du marché du travail L’axe 2 “Egalité des chances, intégration sociale” L’axe 3 “Education et formation tout au long de la vie” L’axe 4 “Adaptation des travailleurs, esprit d’entreprise, recherche, innovation, technologie” L’axe 5 “Amélioration de l’accès et de la participation des femmes au marché du travail” L’axe 6 “Initiatives locales pour l’egalité des chances” Les financements des actions par axe

14 Les mesures préventives représentent 66,5% de l’enveloppe nationale totale Quelques chiffres Le montant de cofinancement demandé par la France pour la période 2000-2006 pour l’objectif 3 est de 4,7 milliards d'euros Auxquels s’ajouteront 204 millions d’euros au titre de la réserve de performance

15 Les modalités de suivi Système de suivi deconcentré renforçant le role de l’ensemble des partenaires :  un Comité national de suivi - présidé par le Ministre chargé de l’emploi et de la formation professionnelle ou son representant,  des Comités de pilotage régionaux - co-présidés par le Préfet de région et les présidents de conseils régionaux,  des Commissions Techniques Specialisées (CTS)- présidées par le Préfet de région ou son représentant.

16 SCHEMA D’INSTRUCTION OBJECTIF 2 En application de la circulaire du Premier Ministre du 12 mai 1998 DOSSIER SERVICE RAPPORTEUR ETAT TRESORIER PAYEUR GENERAL SERVICES INSTRUCTEURS ETAT COMITE DE PROGRAMMATION Préfet de Région + Président Conseil Régional PREFET DE REGION Avis défavorable Avis favorable Avis réservé AVIS Demande d’avis

17 LA PROCEDURE FINANCIERE OBJECTIF 2 PREFET Projet de convention BENEFICIAIRE TRESORIER PAYEUR GENERAL Signature piéces jointes SERVICE RAPPORTEUR Visa préalable 1 2 3 Convention signée par le Préfet 4 5 5

18 Objectif 2 - Aides aux entreprises en régions PACA et Poitou-Charentes Les aides aux entreprises concernent les PME (Petites et Moyennes Entreprises : - de 250 salariés). Exemples de financements accordés dans les DOCUP - Objectif 2 en PACA et Poitou-Charentes : - création d’entreprise - créations, extensions et réhabilitation de zones d’activités - projets mobiliers et immobiliers profitant à plusieurs entreprises - réhabilitation de friches industrielles - formation des salariés - développement technologique des PME - soutien aux entreprises agricoles

19 UNE SOUS-CONSOMMATION sur l’ancienne programmation 1994-1999 sur l’ancienne programmation 1994-1999 sur la nouvelle programmation 2000-2006 sur la nouvelle programmation 2000-2006 + consommé : développement rural et aides aux entreprises - consommé : aménagements et projets structurants Fin 2000, Objectif 2 : 51% utilisés 1 er juillet 2002, Objectif 2 : 12% programmés

20 LES CAUSES DE LA SOUS-CONSOMMATION Délais d’instruction importants des Préfectures Délais d’instruction importants des Préfectures Multiplication des co-financements Multiplication des co-financements Attente des différentes délibérations : Région, Département, commune... Faible communication sur les Fonds Européens Faible communication sur les Fonds Européens Peu de sensibilité des élus locaux pour ces crédits Peu de sensibilité des élus locaux pour ces crédits Réticence de l’Etat français à confier la gestion des crédits européens aux régions. Approbation tardive des DOCUP par l’Europe (2001) Approbation tardive des DOCUP par l’Europe (2001) De 3 à 6 mois entre le dépot du dossier et la signature de la convention