Pension de réversion.

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1 Pension de réversion

2 Réversion du régime de Base
Âge Suppression progressive de l’âge jusqu’au 1er janvier 2011 dans des conditions particulières qui devraient être applicables aux seules professions libérales (Lettre de M Douste-Blazy du 5 janvier 2005)  Taux 54 % (50 % auparavant)  Condition de ressources  Personne seule : € ou du ménage : €  Condition supprimée. Pas de suppression de droits en cas de remariage. Durée de mariage

3 Réversion du régime de Base
Les modalités en 2005 Personne seule Ménage Conjoint survivant âgé de 65 ans Plafond annuel de ressources € € (2 080 SMIC) IMPORTANT  Sont prises en compte dans ce plafond vos ressources et/ou celles de votre conjoint, partenaire (PACS) ou concubin si vous vivez en couple. Le contrôle des ressources cesse 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant perçoit l’ensemble de ses pensions (Base et Complémentaires) ou à 60 ans s’il ne peut prétendre à ces pensions.

4 Réversion du régime de Base Principales ressources prises en compte
1) Revenus Salaires après abattement de 30 % si le conjoint est âgé de 55 ans ou plus, Revenus non salariés, Revenus de remplacement (indemnités journalières, invalidité,…) Retraites personnelles, Rentes viagères. 2) Autres revenus Avantages en nature (nourriture, logement…), Pensions alimentaires, Revenus de mise en gérance. 3) Biens mobiliers et immobiliers propres Un revenu de 3 % de la valeur de ces biens est retenu. 4) Donations Un pourcentage est retenu comme revenu pour évaluer les biens donnés depuis moins de 10 ans.

5 Réversion du régime de Base
Principales ressources exclues du conjoint ses retraites de réversion : Base et Complémentaires, et loi «Madelin» (sauf celles des régimes spéciaux), sa rente du régime obligatoire Invalidité-Décès, ses prestations familiales… du médecin décédé ses revenus professionnels, ses retraites, ses biens personnels. Biens issus de la communauté, (la valeur de la résidence principale est exclue).

6 Réversion du régime de Base
Pension minimale Conditions Durée d’assurance du médecin  60 trimestres minimum (15 années) Montant annuel  ,31 € en 2005 Si le médecin ne réunit pas 60 trimestres d’assurance, ce minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres d’assurance justifiés.

7 Réversion du régime de Base Exemple pour une personne seule
Ressources annuelles Retraite de Base de réversion prévue (54 %) = € Ressources personnelles du conjoint € Total = €  Limite des ressources annuelles € Comparaison € < € donc pas de dépassement  Retraite de Base de réversion servie €

8 Réversion du régime de Base
Exemple pour un ménage Ressources annuelles  Retraite de Base de réversion prévue (54 %) = € - de Mme (à titre personnel) = € - du conjoint = € - de retraite de Base de réversion = € Total = €  Limite des ressources annuelles € Comparaison € > € Donc dépassement de ( € €) = 674 € Retraite de base de réversion limitée à (3 000 € €) = €

9 Régime Complémentaire : Pension de réversion du conjoint survivant médecin ou non médecin
Age 60 ans Année de mariage 2 ans (sauf dérogations statutaires) Taux de réversion 60 % du nombre de points acquis par le médecin. Majoration familiale 10 % des points si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin Cumul entre droits personnels et dérivés oui (sans limite) Conjoints divorcés non remariés La pension est partagée entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage. Remariage Suspension du versement de la pension de réversion

10 Régime ASV : Pension de réversion
Âge 60 ans 2 ans (sauf dérogations statutaires) Année de mariage Taux de réversion 50 % du nombre de points acquis par le médecin Majoration familiale 10 % des points si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin Cumul de pension Oui (sans limite) Remariage Suspension du versement de la pension de réversion Conditions de ressources Aucune La pension est partagée entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage. Conjoints divorcés non remariés