Modifications de la législation par la loi de Modernisation de l’Economie (LME) CGPME - DAFJ décembre 2008.

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1 Modifications de la législation par la loi de Modernisation de l’Economie (LME) CGPME - DAFJ décembre 2008

2 En cas d’absence de contrat cas particuliersEn cas de contrat CGPME - DAFJ décembre 2008

3 30 jours suivant : la date de réception des marchandises la date d’exécution de la prestation demandée CGPME - DAFJ décembre 2008

4 15 000 euros d’amendes en cas de non- respect des délais en cas de non indication des conditions de règlement En cas de fixation d’un taux ou de conditions d’exigibilité non conforme CGPME - DAFJ décembre 2008

5 30 jours à compter de la date d’émission de la facture Transport routier de marchandises Location de véhicule avec ou sans conducteurs Les activités de transitaire, d’agent maritime, de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane CGPME - DAFJ décembre 2008

6 15 000 euros d’amendes en cas de non- respect des délais en cas de non indication des conditions de règlement En cas de fixation d’un taux ou de conditions d’exigibilité non conforme CGPME - DAFJ décembre 2008

7 Congelés (viandes, poissons, plats cuisinés…) Boissons alcooliques 30 JOURS Achats de bétail destinés à la consommation Viandes fraîches dérivées 20 jours CGPME - DAFJ décembre 2008

8 Amende de 75 000 euros CGPME - DAFJ décembre 2008

9 45 jours fin de mois 60 jours à compter de la date d’émission de la facture CGPME - DAFJ décembre 2008

10 → Montant de l’amende civile de 2 millions d’euros maximum → Mesures visant à une meilleure efficacité de la justice (spécialisation des tribunaux, publicité des décisions, astreinte, consultation de la Commission d’examen des pratiques commerciales) Article L442-6 du code de commerce CGPME - DAFJ décembre 2008

11 Accords interprofessionnels de réduction des délais de paiement Accords interprofessionnels dérogeant TEMPORAIREMENT au délai maximal de paiement CGPME - DAFJ décembre 2008

12 ► de REDUIRE leurs délais de paiement en- dessous du délai maximum fixé par la loi ET/OU ► de fixer le point de départ de leur délai de paiement à: -la date de réception des marchandises ou -la date de l’exécution de la prestation de service. CGPME - DAFJ décembre 2008

13 à 3 conditions : motivation par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal durée de l’accord limitée au 1 er janvier 2012. CGPME - DAFJ décembre 2008

14 ► jusqu’au 1er mars 2009 pour conclure ces accords. ► reconnus comme satisfaisant par décret pris après avis du Conseil de la concurrence. ► décret applicable à tous les opérateurs des organisations professionnelles signataires de l’accord. CGPME - DAFJ décembre 2008

15 Elles doivent préciser: Les conditions d’application Le taux d’intérêt des pénalités de retard CGPME - DAFJ décembre 2008

16 Exigibles sans rappel nécessaire Leur taux d’intérêt ne peut être inférieur à 3X le taux d’intérêt légal CGPME - DAFJ décembre 2008

17  Publication par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes d’informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret.  Rapport du commissaire aux comptes au ministre chargé de l'économie si constatation de manquements significatifs répétés à la législation sur les délais de paiement CGPME - DAFJ décembre 2008