C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 20071 DROITS LGBT dans l’Union Européenne Mai 2007 Copyrights : Christine Le Doaré / ILGA-Europe Droits LGBT dans l’UE.

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1 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 20071 DROITS LGBT dans l’Union Européenne Mai 2007 Copyrights : Christine Le Doaré / ILGA-Europe Droits LGBT dans l’UE Comparaison droits acquis dans l’Union européenne

2 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 20072 Droits LGBT dans l’UE Sommaire 1. L’Europe, engagée dans la lutte contre les discriminations LGBT 1.1 Les principaux textes fondateurs, traités et directives 1.2 Le rôle particulièrement actif des Institutions et organismes Européens en matière de droits LGBT : 1.1.1 Institutions Européennes, zoom sur le rôle du Parlement Européen 1.1.2 L’influence du Conseil de l’Europe et de l’OSCE 2. Droit comparé LGBT des 27 pays de l’Union Européenne : Une grande disparité de situations 2.1Conséquence de l’adoption du protocole 12 de la CEDH : L’orientation sexuelle constitutionnellement protégée dans certains pays 2.2 Conséquence de la transposition de la Directive de 2004 sur les critères du droit d’asile pour les réfugiés : L’asile politique pour les personnes LGBT 2.3 Conséquences de la jurisprudence de la cour Européenne des Droits de l’Homme : Relations sexuelles entre personnes de même sexe et âge de consentement mutuel alignés 2.4 Conséquence de la Directive cadre sur l’emploi de 2000 : Discriminations à l’encontre des personnes LGBT, interdites dans l’emploi. 2.5 Haine et violence à l’encontre des personnes LGBT. 2.6 Statut des couples de même sexe et homoparentalité, plus fortes disparités entre états membres 2.7 Trans., implication minimale de l’Union Européenne. 3. La France en retard sur ces voisins les plus progressistes 4. L’Europe, un formidable levier pour l’avenir 4.1 Contribution des institutions européennes aux Droits LGBT 4.2 Les axes de travail de l’ILGA-Europe pour l’avenir – plan stratégique

3 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 20073 Droits LGBT dans l’UE Présentation de l’ILGA-Europe L’ILGA-Europe a 10 ans (créée en 1996). Branche européenne de L’ILGA, l'association internationale lesbienne et gay, créée en 1978. L'ILGA-Europe vise à éliminer les discriminations subies par les personnes LGBT et à sécuriser et étendre leurs droits. Depuis 2000, l'ILGA-Europe est financée par la Commission Européenne pour son travail contre les discriminations à raison de l’orientation sexuelle. Depuis 2003, l'association s’intéresse aussi aux questions transgenres et a élargi son champ d’intervention aux pays qui ne sont pas membres de l’Union Européenne. Basée à Bruxelles, l’association échange avec les institutions européennes de l’Union européenne, également avec le Conseil de l’Europe et l‘OSCE  contribuer au développement des politiques et législations européennes. Statut consultatif au Conseil Economic et Social des Nations Unies (ECOSOC) et statut participatif au Conseil de l’Europe, membre de Platform of European Social NGOs (la Plateforme Sociale Européenne des organisations non gouvernementales).

4 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 20074 Droits LGBT dans l’UE 1. L’Europe, engagée dans la lutte contre les discriminations LGBT 1.1 Les textes fondateurs, traités, règlements et directives Ces vingt dernières années l’Europe s’est engagée dans la promotion des droits humains, sans oublier les droits LGBT. - En 1997, l’Europe intègre au traité d’Amsterdam, l’article 13 (encourage la CE à « prendre des actions appropriées pour combattre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou croyance, le handicape, l’âge ou l’orientation sexuelle ».) - Puis en 2000, adoption de la Directive sur l’égalité de traitement dans l’emploi qui contraint chaque état membre à adopter une législation qui bannit, en matière d’emploi, les discriminations à raison de l’orientation sexuelle. (fin transposition 12/2003). Etats accédants doivent adopter cette législation  un des textes les plus importants dans l’histoire des droits LGBT. - L’article 21 de la Charte européenne des droits fondamentaux adoptée en 2000, a scellé le principe que la discrimination basée sur l’orientation sexuelle est inacceptable - L’Europe s’est donné les moyens financiers pour combattre les discriminations, notamment en matière d’orientation sexuelle  Programme de lutte contre les discriminations = une dépense de 100 millions d’euros entre 2001 et 2006.

5 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 20075 Droits LGBT dans l’UE 1. L’Europe, engagée dans la lutte contre les discriminations LGBT - En 2002, révision de la Directive de 1976 sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes  inclure la discrimination basée sur l’identité de genre : Personnes ayant entamé ou accompli un procédé de réassignation de genre, (Transposition : octobre 2005.) - En 2004, l’Union Européenne s’est donnée une nouvelle Directive sur les Droits à la Libre Circulation. Importante pour les familles formées de partenaires de même sexe auxquels elle fait spécifiquement référence et entrouvre la porte. (Transposition : avril 2006.) - En 2004 toujours, L’UE adopte une Directive qui établit les critères pour obtenir le statut de réfugié. Référence spécifique aux personnes persécutées en vertu de leur orientation sexuelle ou de leur genre. (Transposition : octobre 2006).

6 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 20076 Droits LGBT dans l’UE 1.2 Le rôle particulièrement actif des Institutions Européennes 1.2.1 l’Union Européenne Les 4 principales institutions de l’Union Européenne concourent à la promotion des droits humains : le Conseil (anciennement Conseil des Ministres), la Commission européenne, le Parlement européen, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) Zoom sur le Parlement Européen Le Parlement produit aussi des rapports, des recommandations et des résolutions pour renforcer la législation existante, pas légalement contraignants, ils contribuent à instaurer un contexte politique favorable aux personnes LGBT. - Le 8 février 1994 : adoption d’une résolution sur l’égalité des droits pour les lesbiennes et les homosexuels. - Le 19 janvier 2006 : adoption, avec une très large majorité, d’une résolution contre l’homophobie en Europe. - Le 15 juin 2006 : adoption d’une résolution contre l’augmentation de la violence raciste et homophobe en Europe. - Le 25 avril 2007 : adoption d’une nouvelle résolution contre l’homophobie. Elle fait notamment référence à la Pologne et à l’homophobie d’état dans ce pays.

7 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 20077 Droits LGBT dans l’UE 1.2 Le rôle particulièrement actif des Institutions Européennes 1.2.1 D’autres acteurs européens Deux autres institutions exercent également une influence certaine sur les droits humains et les droits LGBT en particulier : Le Conseil de l’Europe et l’OSCE Le Conseil de l’Europe Organisation internationale de la « Grande Europe » (47 États membres, contre 27 pour l’UE), but  promouvoir la démocratie, les Droits Humains, la prééminence du droit, l'identité culturelle et politique européenne et la recherche de solutions aux problèmes de société. La Convention Européenne des Droits Humains est la pierre angulaire des droits LGBT en Europe. La jurisprudence de la CEDH s’appuie sur la convention pour considérer que les états attentent aux droits fondamentaux des personnes LGBT. - Le 28 mars 2007, le Congrès des Autorités Locales et Régionales du Conseil de l’Europe a adopté une résolution sur la liberté de rassemblement et d’expression des personnes LGBT  condamne fermement l’interdiction des marches des fiertés LGBT et autres manifestations publiques dans certains pays européens. - Le 3 mai 2007, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé illégale et discriminante l’interdiction de la marche LGBT de Varsovie

8 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 20078 Droits LGBT dans l’UE 1.2 Le rôle particulièrement actif des Institutions Européennes L’OSCE : Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe Une organisation politique qui exerce une pression sur les états qui la rejoignent. Un vaste forum européen propice à la sensibilisation aux questions LGBT, dans le cadre de son mandat sur la dimension humaine. L’OSCE a élargi son mandat dans le domaine des discriminations. La plupart des pays, institutions et programmes  favorables à la participation des experts LGBT dans le « programme de la tolérance et contre les discriminations ». L’OSCE a également inclus dans son travail sur les crimes de haine, les crimes homophobes. Bucarest juin 07 : réunion sur le respect des engagements contre le racisme et l’antisémitisme : la lutte contre l’homophobie est mentionnée dans le cadre des discriminations et de l’intolérance de nature religieuse.

9 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 20079 Droits LGBT dans l’UE 2. Droit comparé LGBT européen entre les 27 états de l’UE : Une grande disparité de situations Il n’existe pas encore de bases de données exhaustives, les législations nationales évoluent constamment, du fait de la transposition des directives ou de l’influence des décisions de la CEDH  matière à occuper des chercheurs et activistes pour les années à venir. 2.1 L’orientation sexuelle constitutionnellement protégée - Conséquence du renforcement de la Convention Européenne des Droits Humains par le protocole additionnel 12 contre les discriminations : des pays ont déjà promu l’égalité et la non-discrimination à raison de l’orientation sexuelle dans leur constitution, parmi les pays de l’UE : Portugal (2004), Suède (2003), quelques régions allemandes (2000) 2.2 L’asile politique pour les personnes LGBT - Conséquence de la Directive de 2004 sur la définition des réfugiés, étendue aux personnes LGBT  8 pays accordent l’asile politique aux LGBT Autriche (1991), Belgique (1995), Finlande, Grèce, Ireland, Pays - Bas, (1998), Royaume Uni (1999), Suède (1997/2006), Des pays comme le Danemark et la France parmi d’autres, ont accordé l’asile politique à quelques occasions ; tous les pays de l’UE devront transposer la Directive de 2004.

10 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 200710 Droits LGBT dans l’UE 2. Droit comparé LGBT européen entre les 27 états de l’UE : Une grande disparité de situations 2.3 Relations sexuelles entre personnes de même sexe et âge de consentement mutuel. Conséquence de la jurisprudence de la CEDH (décisions Norris / Dudgeon/ Modinos) : - les pays européens autorisent tous aujourd’hui les relations sexuelles entre personnes de même sexe, pour 18 sur 27, seulement depuis les années soixante et très récemment pour les derniers d’entre eux. - l’âge de consentement mutuel a été aligné sur celui des relations hétérosexuelles, certains pays ne s’y sont résolus que récemment : Autriche, Bulgarie,Chypre,Estonie, Hongrie (2002), Lituanie (2003), Roumanie (2002), Royaume-Uni (2001)...  - Le Portugal resterait le seul pays de l’UE à adopter une législation différenciée selon l’orientation sexuelle (?)

11 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 200711 Droits LGBT dans l’UE 2. Droit comparé LGBT européen entre les 27 états de l’UE : Une grande disparité de situations 2.4 Discriminations à l’encontre des personnes LGBT - Conséquence de la Directive cadre de 2000 sur l’emploi, tous les pays européens prohibent la discrimination basée sur l’orientation sexuelle en matière d’emploi. L’Allemagne, la France comme la Lettonie seulement depuis 2006, alors que le Danemark et l’Espagne l’avaient interdite depuis 1996. - Certains pays prohibent la discrimination basée sur l’orientation sexuelle dans d’autres domaines que celui de l’emploi (Biens et services…) 18 pays, dont la France, et le Danemark depuis déjà 1987. L’ILGA-Europe travaille actuellement sur l’adoption d’une Directive de protection des LGBT contre les discriminations en matière de biens et services. 2.5 Haine et violence à l’encontre des personnes LGBT - Des pays interdisent les appels à la haine ou ont des peines aggravées pour les crimes de haine motivés par l’orientation sexuelle de la victime 14 pays : Allemagne (2005), Belgique (2003), Danemark (1987), Espagne (1996), Estonie (2006), Finlande (1995), France (2004), Hongrie (2004), Irlande (1989), Lituanie (2003), Luxembourg (1997), Pays-Bas (1993), Royaume Uni (2005), Suède (2003),

12 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 200712 Droits LGBT dans l’UE 2. Droit comparé LGBT européen entre les 27 états de l’UE : Une grande disparité de situations 2.6 Statut des couples de même sexe et homoparentalité / homoparenté De très fortes disparités entre les états membres, encouragés mais non contraints à abolir les discriminations dans ce domaine - Statut des couples de même sexe  - Constitution amendée afin de prohiber le mariage entre couples de même sexe Lettonie (2005)  - 9 Pays n’offrent aucun statut aux couples de même sexe Bulgarie, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, - A l’inverse, 3 membres de l’UE autorisent le mariage entre couples de même sexe Belgique (2003), Espagne (2005), Pays Bas (2001), [Royaume-Uni (2005) quasi mariage] - 12 pays ont adopté un contrat d’union civile ou partenariat juridique pour couples de même sexe Allemagne (2001) proche du mariage, Danemark (1989), Finlande (2002), France (1999), Grèce (1996), Irlande (2005), Luxembourg (2004), Pays Bas (1998), République Tchèque (2006), Royaume-Uni (2005) quasi mariage, Slovénie (2006), Suède (1995) discussions sur le mariage,  - Des pays reconnaissent au moins le concubinage entre partenaires de même sexe leur offrant quelques avantages, Autriche (2003), Hongrie (1996), Portugal (2001), certaines régions en Italie

13 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 200713 Droits LGBT dans l’UE 2. Droit comparé LGBT européen entre les 27 états de l’UE : Une grande disparité de situations - Homoparentalité / homoparenté - 4 pays autorisent les couples de même sexe à exercer une autorité parentale commune Allemagne, Finlande, Pays-Bas (automatique dans un couple de lesbiennes si l’enfant n’a pas de père), Royaume-Uni, - 6 Pays autorisent les couples de même sexe à adopter les enfants de leur conjoint (partenaire) – co-parentalité Allemagne, Belgique, Danemark (1999), Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni - 6 pays autorisent les couples de même sexe à adopter conjointement des enfants – adoption conjointe Allemagne (2004), Belgique (2006), Espagne (2005) [Région Navarre 2000], Pays-Bas (2001), Royaume Uni (2002), Suède (2002),

14 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 200714 Droits LGBT dans l’UE 2. Droit comparé LGBT européen entre les 27 états de l’UE : Une grande disparité de situations - 14 pays autorisent l’insémination artificielle pour les lesbiennes engagées dans une relation avec une partenaire de même sexe – AMP (Assistance médicale à la procréation) Belgique, Danemark (2007), Espagne (2005) [ présomption de parentalité à la conjointe de la mère biologique ], Estonie, Finlande, Grèce, (2006), Irlande, Luxembourg, Malte, Pays – Bas, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie (1997), Suède (2005), Femmes seules : Lettonie,  - A l’inverse, 11 pays interdisent l’insémination artificielle pour les femmes célibataires et pour les lesbiennes engagées dans une relation avec une partenaire de même sexe Allemagne, Autriche, Bulgarie, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovénie, (Certains pays n’ont pas de loi relative à l’insémination artificielle). - Des Pays autorisent la gestation pour autrui aux couples de même sexe Autorisée : Royaume - Uni, Grèce. Tolérée : Belgique (Rémunération prohibée), Danemark, Finlande, Luxembourg, Pays Bas (Rémunération prohibée).

15 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 200715 Droits LGBT dans l’UE 2. Droit comparé LGBT européen entre les 27 états de l’UE : Une grande disparité de situations Synthèse mariage et adoption Les Pays-Bas sont les précurseurs, dès 2001, ils ont ouvert le mariage et l’adoption d’enfants néerlandais aux couples de même sexe. Rapidement, le Royaume-Uni a suivi en autorisant l’adoption par les couples homosexuels avec une loi votée en 2002. La Belgique à son tour a légalisé le mariage homosexuel en 2003 puis l’adoption par les couples de même sexe en 2006. En Allemagne, une loi prise en 2004 a autorisé l’adoption par les couples homosexuels. L’Espagne a ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe en 2005. La Suède et le Danemark reconnaissent l’adoption mais pas le mariage.

16 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 200716 Droits LGBT dans l’UE 2. Droit comparé LGBT européen entre les 27 états de l’UE : Une grande disparité de situations 2.8 Trans’ - 7 pays ont adopté une loi autorisant les transsexuels qui ont recouru à une chirurgie de réassignation de genre à obtenir des papiers d’identité appropriés Allemagne (1981), Espagne (2006), Italie (1982), Pays – Bas (1985), Roumanie (1996), Royaume Uni (2004), Suède (1972), Belgique (2007)  Un verdict judiciaire permet aussi d’aboutir à l’obtention de nouveaux papiers d’identité dans beaucoup de pays européens. La jurisprudence de la CEDH contraint à la prise en compte par les états membres du changement d’identité et à l’octroi de papiers d’identité (B contre France, Goodwirre contre Royaume–Uni et I contre Royaume-Uni), cependant, certains état refusent de modifier le certificat de naissance ce qui empêche le mariage, comme en Irlande.

17 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 200717 Droits LGBT dans l’UE 3. La France, en retard sur ses voisins les plus progressistes La législation relative au mariage et à l’adoption a évolué dans des pays européens culturellement proches de la France. Mariage civil = égalité des droits, rénovation du mariage, protection juridique et reconnaissance sociale. Il entraînerait l’adoption plénière des enfants du parent légal par le second parent. Le Pacs, s’il constitue bien un progrès est très imparfait : - le partenaire étranger ne bénéficie que d’une carte de séjour temporaire d’un an, tandis que le conjoint a droit à une carte de résident de 10 ans - contrairement au mariage, le PaCS ne génère aucun droit à la nationalité au profit du partenaire étranger - le PaCS n’ouvre pas droit à la prestation compensatoire ou à la pension de veuvage ; - dans les procès pénaux, le partenaire pacsé n’est pas exempt de témoigner contre son compagnon ; - une personne pacsée ne peut faire, de son vivant, en cas d’urgence, un don d’organe à son partenaire, alors que la loi le permet entre époux. - ni l’adoption ni l’AMP ne sont ouvertes aux couples pacsés comme elles le sont aux couples mariés …

18 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 200718 Droits LGBT dans l’UE 3. La France, en retard sur ses voisins les plus progressistes Les questions Trans. sont quasi inexistantes en droit français. L'identité de genre n'est pas un motif reconnu de discrimination dans le droit français. L'article 225-1 du Code pénal, qui définit la discrimination, ignore la notion d'identité de genre. La loi du 30 décembre 2004, qui crée la HALDE, ignore la transphobie. Pas d’avancée sur le changement d’état civil, les démarches administratives, la prise en charge médicale et psychologique…

19 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 200719 Droits LGBT dans l’UE 4. L’Europe, un formidable levier 4.1 Contribution des institutions européennes aux droits LGBT - Discriminations La législation de l’UE : principe d’interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, dans l’emploi et demain très probablement dans l’accès aux biens et services. - Mariage et Homoparentalité / homoparenté : Remarquable  la jurisprudence de la CEDH reconnaît, que « depuis l’adoption de la convention, l’institution du mariage a été profondément bouleversée par l’évolution de la société ». (2002, affaire Goodwin c. Royaume-Uni). Significatif  la Charte des droits fondamentaux de l’UE garantit, en son article 9, le droit au mariage, en dehors de toute référence à « un homme et une femme ».

20 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 200720 Droits LGBT dans l’UE 4. L’Europe, un formidable levier Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : Rapport sur la situation des gays et des lesbiennes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, ( 6 juin 2000)  « de nombreuses recherches ont été menées à ce sujet au cours des derniers vingt - cinq ans. Aucune n’a établi que le fait que d’être élevé par des parents homosexuels aurait handicapé ces enfants, ni que les parents homosexuels seraient de plus mauvais parents que les parents hétérosexuels, ni que ces enfants sont susceptibles de devenir homosexuels eux - mêmes ». CEDH : Condamnation du Portugal pour avoir retiré l’autorité parentale à un père en raison de son homosexualité (1999, Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal). Parlement Européen : résolutions du 4 /9 2003, puis en 2006, demandent aux états membres « d’abolir toute forme de discrimination dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière (…) d'adoption d'enfants ». Fruit de cette politique, 8 états membres admettent déjà l’adoption coparentale. L’Europe nous est favorable, sachons lui accorder toute l’attention qu’elle mérite.

21 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 200721 Droits LGBT dans l’UE 4. L’Europe, un formidable levier 4.2 Les axes de travail de l’ILGA-Europe pour l’avenir – plan stratégique sera adopté lors de la conférence annuelle de Vilnius en octobre 2007 Libertés de rassemblement, d’expression et d’association (Avril 2007 lancement d’une campagne s’adressant aux Maires des villes européennes). Liberté de circulation (Après avoir fait campagne pour l’adoption de la directive de 2004 l’ILGA contrôle la transposition dans les législations nationales afin de s’assurer que les familles de même sexe bénéficient de la protection accordée par la directive). Égalité des droits dans la protection et les politiques sociales en faveur des partenaires de même sexe (Inclusion sociale des jeunes LGBT en particulier, lutte contre les discriminations qui ont de fortes conséquences : exclusion sociale, santé …) Fin des discriminations en matière d’adoption, de techniques de reproduction ou en matière de droits parentaux

22 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 200722 Droits LGBT dans l’UE 4. L’Europe, un formidable levier Législations en matière d’emploi, d’accès aux biens et services, pour garantir l’égalité des droits, sans aucune exclusion, Obtenir aux niveaux national, européen et international un engagement des gouvernements à travailler avec les organisations non gouvernementales LGBT Transposition conforme avec les droits humains des personnes LGBT, des lois nationales, européennes et internationales et des conventions. Législation condamnant les propos, appels à la haine ou violences lesbophobes, homophobes ou transphobes (LGBTphobes) : Lobbying de l’OSCE pour obtenir l’inclusion explicite de l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les engagements politiques des états membres de l’OSCE, dans le cadre de son mandat « Tolérance et non discrimination »… Droit d’asile, contrôle de la conformité de la transposition de la Directive de 2004 Elargissement de l’Europe (Veiller au respect des critères de Copenhague par les pays accédants.) Droits humains hors Europe. …

23 C. Le Doaré - ILGA-Europe - Mai 200723 Droits LGBT dans l’UE 4. L’Europe, un formidable levier MERCI DE VOTRE ATTENTION Copyrights : Christine Le Doaré / ILGA-Europe