Comment et par qui suis-je payé lors d’un arrêt maladie

Présentation au sujet: "Comment et par qui suis-je payé lors d’un arrêt maladie"— Transcription de la présentation:

1 Comment et par qui suis-je payé lors d’un arrêt maladie
Le maintien du salaire de base doit être assuré pendant un arrêt maladie. Ce maintient est assuré en temps normal par la CPAM qui vous verse des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale : les IJSS. L’employeur vous décomptera les jours d’arrêt.

2 Comment et par qui suis-je payé lors d’un arrêt maladie
Une subrogation est réalisée automatiquement par Orange au bout de 6 mois d’ancienneté. Cette subrogation permettra à Orange de vous maintenir la rémunération. LA CPAM versera les IJSS directement à l’employeur.

3 Les grands principes: Règle 1 : Le calcul du nombre d'IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale) se fait du premier au dernier jour de l'arrêt, y compris les jours non travaillés, les dimanches...

4 Règle 2 : 3 jours de carence sont payés par Orange
Les grands principes: Règle 2 : 3 jours de carence sont payés par Orange Rem : dans le cas d’un arrêt inférieur ou égal à 3 jours, aucune IJSS n’apparaitra donc sur la fiche de paie ???????

5 Les grands principes: Règle 3: la paye s'effectue par une "photo" effectuée le 12 ou le 13 du mois en cours : si vous êtes en arrêt maladie après cette date, les journées n'apparaîtront pas sur la fiche de paie du mois m, mais sur celle du mois m+1, avec une codification RAaamm (aa: année, mm: mois) De la même manière, un arrêt débutant avant cette date théorique, sera pris en partie sur le mois en cours et l’autre partie en Rattrapage sur le mois suivant

6 - du 1er au 45ème jour, paiement à 100% par Orange (taux 1)
Les grands principes: Règle 4 : pour le paiement des IJSS, le calcul se fait selon le nombre de jours d'arrêt sur les 12 derniers mois à date. - du 1er au 45ème jour, paiement à 100% par Orange (taux 1) - du 46ème au 105ème jour, paiement à 75% par Orange, le complément étant versé par NOVALIS (taux 2) - à partir du 106ème jour, paiement à 100% par NOVALIS (taux 3)

7 Les grands principes: Exemple je suis en arrêt du 12 au 26 janvier. Au 11 janvier, j’avais cumulé 43 jours d’arrêt maladie. Sur ma fiche de paie je serai pris en charge à 100% pour la période du 12 au 14 janvier inclus (soit 3 jours) En revanche à partir du 15 janvier je serai désormais pris en charge à 75% car à date du 15 janvier j’aurais alors cumulé 46 jours d’arrêt maladie

8 Contexte : arrêt maladie du 26 novembre au 06 décembre
Exemple pratique : Contexte : arrêt maladie du 26 novembre au 06 décembre Apparaissant sur la fiche de paie de décembre lignes 7a et 7b Ligne 7a : selon la règle 3 cette partie de l’arrêt apparaitra sur la fiche de paie en codification RA1311 (soit RAttrapage 2013 Novembre) Ligne 7b : partie de l’arrêt pris en compte sur la fiche de paie du mois en cours.

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10 Les grands principes: Règle 3: la paye s'effectue par une "photo" effectuée le 12 ou le 13 du mois en cours : si vous êtes en arrêt maladie après cette date, les journées n'apparaîtront pas sur la fiche de paie du mois m, mais sur celle du mois m+1, avec une codification RAaamm (aa: année, mm: mois) De la même manière, un arrêt débutant avant cette date théorique, sera pris en partie sur le mois en cours et l’autre partie en Rattrapage sur le mois suivant

11 A] Calcul des nombres de jours d’IJSS
11 IJSS sont comptabilisées (règle 1) 3 jours de carence sont pris en charge par Orange (règle 2) Un total de 8 IJSS (11-3) apparaitra donc sur la fiche de paie

12 Les grands principes: Règle 1 : Le calcul du nombre d'IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale) se fait du premier au dernier jour de l'arrêt, y compris les jours non travaillés, les dimanches...

13 Règle 2 : 3 jours de carence sont payés par Orange
Les grands principes: Règle 2 : 3 jours de carence sont payés par Orange Rem : dans le cas d’un arrêt inférieur ou égal à 3 jours, aucune IJSS n’apparaitra donc sur la fiche de paie ???????

14 B] Fiche de paie mois de novembre
En application de la règle 3, rien n’apparait sur cette fiche de paie

15 Les grands principes: Règle 3: la paye s'effectue par une "photo" effectuée le 12 ou le 13 du mois en cours : si vous êtes en arrêt maladie après cette date, les journées n'apparaîtront pas sur la fiche de paie du mois m, mais sur celle du mois m+1, avec une codification RAaamm (aa: année, mm: mois) De la même manière, un arrêt débutant avant cette date théorique, sera pris en partie sur le mois en cours et l’autre partie en Rattrapage sur le mois suivant

16 C] Fiche de paie mois de décembre
- ligne 1a et 1b : les IJSS maladie sont ici décomposées en 2 lignes, le salarié étant indeminsé sur deux taux différents apparaissant aux lignes 4a et 4b (voir la règle 4 et son exemple) - ligne 1c : idem mais en rattrapage du mois précédant (règle 3)

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18 Les grands principes: Règle 3: la paye s'effectue par une "photo" effectuée le 12 ou le 13 du mois en cours : si vous êtes en arrêt maladie après cette date, les journées n'apparaîtront pas sur la fiche de paie du mois m, mais sur celle du mois m+1, avec une codification RAaamm (aa: année, mm: mois) De la même manière, un arrêt débutant avant cette date théorique, sera pris en partie sur le mois en cours et l’autre partie en Rattrapage sur le mois suivant

19 C] Fiche de paie mois de décembre
- ligne 2a : ajustement en négatif ayant pour objet de neutraliser la majoration de salaire résultant de l exonération des cotisations sociales appliquées aux IJSS, afin d’assurer au salarié une rémunération nette égale à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. - ligne 2b : idem mais en rattrapage du mois précédant (règle 3)

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21 Les grands principes: Règle 3: la paye s'effectue par une "photo" effectuée le 12 ou le 13 du mois en cours : si vous êtes en arrêt maladie après cette date, les journées n'apparaîtront pas sur la fiche de paie du mois m, mais sur celle du mois m+1, avec une codification RAaamm (aa: année, mm: mois) De la même manière, un arrêt débutant avant cette date théorique, sera pris en partie sur le mois en cours et l’autre partie en Rattrapage sur le mois suivant

22 C] Fiche de paie mois de décembre
- ligne 3a : compensation de la perte de PVV (calculée sur une moyenne de 12 mois) sur la période en cours - ligne 3b : idem mais en rattrapage du mois précédant (règle 3)

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24 Les grands principes: Règle 3: la paye s'effectue par une "photo" effectuée le 12 ou le 13 du mois en cours : si vous êtes en arrêt maladie après cette date, les journées n'apparaîtront pas sur la fiche de paie du mois m, mais sur celle du mois m+1, avec une codification RAaamm (aa: année, mm: mois) De la même manière, un arrêt débutant avant cette date théorique, sera pris en partie sur le mois en cours et l’autre partie en Rattrapage sur le mois suivant

25 C] Fiche de paie mois de décembre
- ligne 4a et 4b : indemnisation maladie réellement versée par Orange avec 2 taux différents (voir la règle 4 et son exemple, et les Lignes 1a et 1b) - ligne 4c : même principe, en rattrapage du mois précédant (règle 3)

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27 Les grands principes: Règle 3: la paye s'effectue par une "photo" effectuée le 12 ou le 13 du mois en cours : si vous êtes en arrêt maladie après cette date, les journées n'apparaîtront pas sur la fiche de paie du mois m, mais sur celle du mois m+1, avec une codification RAaamm (aa: année, mm: mois) De la même manière, un arrêt débutant avant cette date théorique, sera pris en partie sur le mois en cours et l’autre partie en Rattrapage sur le mois suivant

28 C] Fiche de paie mois de décembre
- ligne 5a : On retrouve ici en négatif le montant versé en indemnisation maladie sur la fiche de paie (lignes 4a et 4b) additionné éventuellement du complément NOVALIS en cas d’indemnisation maladie inférieure à 100% par orange - ligne 5b : idem mais en rattrapage du mois précédant (règle 3)

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30 Les grands principes: Règle 3: la paye s'effectue par une "photo" effectuée le 12 ou le 13 du mois en cours : si vous êtes en arrêt maladie après cette date, les journées n'apparaîtront pas sur la fiche de paie du mois m, mais sur celle du mois m+1, avec une codification RAaamm (aa: année, mm: mois) De la même manière, un arrêt débutant avant cette date théorique, sera pris en partie sur le mois en cours et l’autre partie en Rattrapage sur le mois suivant

31 C] Fiche de paie mois de décembre
- ligne 6a : IJSS nettes maladie (attente explication DP) - ligne 6b : idem mais en rattrapage du mois précédant (règle 3)

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33 Les grands principes: Règle 3: la paye s'effectue par une "photo" effectuée le 12 ou le 13 du mois en cours : si vous êtes en arrêt maladie après cette date, les journées n'apparaîtront pas sur la fiche de paie du mois m, mais sur celle du mois m+1, avec une codification RAaamm (aa: année, mm: mois) De la même manière, un arrêt débutant avant cette date théorique, sera pris en partie sur le mois en cours et l’autre partie en Rattrapage sur le mois suivant