1 Dispositif des Certificats d’Economies d’Energie Février 2011 Cyrielle BORDE / ADEME.

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1 1 Dispositif des Certificats d’Economies d’Energie Février 2011 Cyrielle BORDE / ADEME

2 2 Partie I Principes et fonctionnement du dispositif Partie II Exemples d’application pour un maître d’ouvrage / bâtiment Partie III Résultats du dispositif sur la première période 2006 - 2009 Partie IV Évolutions de la seconde période

3 3 L’ Etat impose aux fournisseurs d’énergie de réaliser ou faire réaliser aux consommateurs des économies d’énergie Pour respecter leur obligation, ces « obligés » peuvent : –réaliser des actions d’économie d’énergie auprès de leurs clients et obtenir des CEE –acheter des CEE à des acteurs éligibles ayant eux-mêmes réalisé des programmes –contribuer financièrement à des programmes (information, formation, innovation, précarité énergétique) éligibles à la délivrance de CEE Les acteurs éligibles : –les obligés –les collectivités pour des actions sur leur patrimoine ou le territoire –l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et les bailleurs sociaux En résumé (1/3)

4 4 Les CEE sont comptabilisés en « kWh cumac » : les éco d’énergie sont cumulées sur la durée de vie et actualisées Dispositif réglementaire : pénalité de 2c€ / kWh cumac manquant Un catalogue de 210 fiches standard (à ce jour) attribuant des montants forfaitaires de kWh cumac pour des actions élémentaires d’économie d’énergie pour : les bâtiments résidentiels ou tertiaires (bâti, chauffage, éclairage, etc), l’industrie, les réseaux (chaleur, éclairage public), les transports Les CEE sont attribués par les DREAL, après réalisation des travaux sur la base de justificatifs (factures) L’obtention de CEE se matérialise par l’obtention de kWh cumac sur un compte électronique sur le registre national Emmy En résumé (2/3)

5 5 Une première période Juillet 2006 – Juillet 2009 : –Un objectif modeste de 54 TWh cumac, largement dépassé(84.5 TWh cumac délivrés au 30.09.2009) –Période de rodage, de mise en place du dispositif Une période de transition Septembre 2009 – Décembre 2010 –Au 31.12.2010, 164.3 TWh c de délivrés dont 4.7 TWh c à des opérations spécifiques  Une seconde période Janvier 2011 – Décembre 2013 : –Nouveaux obligés : les distributeurs de carburant –Restriction des éligibles (les entreprises et assimilées ne le sont plus…) –Un objectif plus ambitieux : 345 TWh cumac (soit une multiplication par 4.7 de l’objectif pour les obligés de la première période) –De nouvelles règles : seuil de dépôt de 20 GWh cumac, rôle moteur amont, structures collectives, etc… –Sanctions administratives en cas d’irrégularité En résumé (3/3)

6 6 Des acteurs « obligés » Dispositif introduit par la Loi POPE (2005) puis par la loi Grenelle II (2010) L’État impose aux fournisseurs d’énergie et aux distributeurs de carburant une obligation de réaliser des économies d’énergie Les fournisseurs d’énergie obligés : électricité, gaz naturel, GPL, fioul, carburants, chaleur et froid.

7 7 Des acteurs « obligés » Seuils sur les quantités servant à la détermination des obligations : Électricité, Gaz naturel, réseaux de chaleur/froid, et le fioul: seuil sur les ventes de l’année n-1 en résidentiel et tertiaire Carburants : volume mis à la consommation l’année n – Supercarburants + gazole + E85 : 7000 m3 – GPL Carburant : 7000 tonnes – Fioul domestique : 500 m3 – GPL combustible :100 GWh PCS EF – Électricité : 400 GWh EF – Gaz naturel : 400 GWh PCS EF – Chaleur et froid : 400 GWh EF

8 8 Niveaux d’obligations en seconde période * inclusion des contrats d’exploitation dits « P1 » dans l’assiette de l’obligation (ces contrats n’étaient pas soumis à obligations en première période par dérogation, mais représentent un volume de chaleur comparable à celui vendu par les réseaux de chaleur)

9 9 Une unité de compte : le kWh cumac Les économies d’énergie sont comptabilisées en kWh d’énergie finale cumulée et actualisée (« kWh cumac ») : –Cumul sur la durée de vie des actions : 7 à 12 ans pour l’éclairage, 15 à 21 pour les systèmes thermiques, 35 pour l’isolation … –Actualisation à un taux de 4% (dépréciation du gain dans le temps) L’obligation totale, pour la première période, est fixée à 345 TWh cumac, répartie entre chaque obligé selon ses ventes –EDF et GDF-Suez concentrent 80% des obligations des fournisseurs d’énergie Une obligation de résultats : à l’issue de la période, une pénalité de 2 c€/kWh cumac s’applique en cas de non respect de l’obligation –Soit un risque financier global d’environ 7 Mds d’€ (345 TWh x 0,02 €)

10 10 Les actions donnant droit à CEE Les obligés doivent mener des actions chez des tiers, en soutenant des investissements économes, les faire valider et obtenir des CEE à hauteur de leurs obligations Les DREAL valident et attribuent les CEE : –l’attribution de CEE se matérialise par une inscription dans un registre électronique (registre appelé EMMY) –elle est effectuée après réalisation de l’action Pour faciliter la mise en œuvre, un catalogue officiel de fiches d’opérations standardisées, éligibles à CEE et au contenu en kWh cumac préétabli a été établi 210 fiches d’opérations standardisées, principalement sur la réhabilitation thermique des bâtiments Ces fiches sont disponibles sur le site du MEDDTL : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-Fiches-d-operations.html

11 11 Principes des fiches d’opérations standardisées (fiches standard) : –Conditions d’application de la mesure : référentiel à respecter, niveau de performance minimum, … –Attribution d’un forfait en kWh cumac selon quelques données clés : surfaces des bâtiments concernés, zone climatique, type d’énergie utilisée, niveau de performance … Dans les diapos qui suivent, quelques exemples de fiches standard : –Isolation des toitures terrasses dans le résidentiel –Chaudière individuelle de type condensation –Luminaire avec ballast électronique sur un dispositif d’éclairage Possibilité de déposer des opérations non standardisées

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15 15 Des acteurs éligibles Pour respecter leur obligation, les obligés peuvent : –Soit réaliser des actions chez les consommateurs, actions qu’ils se font certifier auprès des DREAL (cf diapo 10) ; –Soit acheter des CEE à des tiers « éligibles », qui ont eux – mêmes réalisés des actions et obtenus des CEE Les éligibles du dispositif : –Les collectivités publiques, pour des actions sur leur patrimoine ou réalisées chez des tiers sur leur territoire –L’ANAH et les bailleurs sociaux Tous les autres acteurs (comme les entreprises qui ne font plus partie des éligibles en 2nde période) peuvent participer au dispositif, notamment en établissant des partenariats avec les éligibles ou obligés La procédure d’obtention est la même pour les éligibles : fiches standard, demande en DRIRE après réalisation de l’action. L’obtention de CEE se matérialise par l’enregistrement des kWh cumac dans un compte sur le registre électronique « Emmy »

16 16 Le registre Emmy C’est l’instrument d’enregistrement des CEE attribués par les DREAL aux obligés et éligibles (www.emmy.fr)www.emmy.fr Chaque détenteur de CEE possède un compte électronique A l’issu de la seconde période (décembre 2013), les obligés devront détenir sur leur compte autant de CEE qu’ils ont d’obligation Le registre est également lieu d’échanges de CEE : –Les détenteurs de compte peuvent se déclarer « acheteur » ou « vendeur », et avoir accès à la liste des acheteurs et vendeurs –La négociation sur le prix de vente se fait de gré à gré –La transaction se matérialise par un virement de compte à compte, obligation de déclarer le montant financier.

17 17 Partie I Principes et fonctionnement du dispositif Partie II Exemples d’application pour un maître d’ouvrage / bâtiment Partie III Résultats du dispositif sur la première période 2006 - 2009 Partie IV Évolutions de la seconde période

18 18 Comment utiliser le dispositif ? Pour un maître d’ouvrage, les CEE sont à considérer comme une subvention privée à négocier avec les fournisseurs d’énergie Deux voies possibles pour le maître d’ouvrage (MO) Voie 1 : obtention de CEE en son nom propre, il fait jouer son éligibilité au dispositif –Le MO réalise les études préalables, définit son projet, réalise l’investissement. –Il dépose ensuite un dossier de demande de CEE en DRIRE et obtient des CEE (enregistrement sur Emmy) sur la base des factures. –Le MO peut ensuite revendre les CEE sur le marché (registre Emmy).

19 19 Voie 2 : montage d’un partenariat en amont –Le MO réalise les études préalables et définit son projet. –Il consulte les fournisseurs d’énergie et monte un partenariat avec un obligé : cession des droits à CEE contre aide à l’investissement. –Le MO réalise l’investissement et obtient le soutien du partenaire –Le partenaire obligé dépose le dossier en DRIRE et obtient les CEE (enregistrement sur Emmy)

20 20 Voie 1 Dans une perspective de vente ultérieure des CEE Si la valorisation financière des CEE liés au projet n’est pas une condition nécessaire sa rentabilité Option possible si négociation avec les obligés pour un partenariat (voie 2) difficile ou non satisfaisante Voie 2 Offre d’un obligé qui permet de réaliser le projet (bouclage du budget) ou d’opter pour les solutions techniques performantes Le maître d’ouvrage ne souhaite pas s’engager dans un dépôt de dossier en DRIRE

21 21 Quelques précisions concernant la Voie 2 pour les collectivités : –Le partenariat se traduisait en première période par une convention de partenariat (des modèles étaient proposés par le ministère) –Ce document a été abandonné car il n’a pas fait ses preuves en première période, mais peut toujours être utilisé. Seulement il n’a plus de valeur réglementaire –Le montage d’un partenariat : doit prévoir l’équivalence financière entre CEE et cession des droits CEE ne prévoit pas de prestation de service en échange (diagnostic, formation, services divers …) la participation financière n’intervient pas avant la fin des travaux –Le partenariat doit être signé avant l’action –Aides de différentes collectivités sur un territoire : il est recommandé que les financeurs se mettent d’accord pour une répartition équitable des cee en fonction des aides –Il n’y a pas d’exigence de mise en concurrence, mais plusieurs obligés peuvent être consultés …

22 22 Exemple 1 Conseil Général du Loiret : Voie 2 avec EDF, Voie 1 avec Caldéo

23 23 Exemple 2 Analyse d’un BE sur un immeuble collectif :

24 24 Actions CEE à 0,3 c€ / kWh cumac % des coûts Isolation des combles9 500 €12% Isolation du plancher bas 18 900 €12% Remplacement des vitrages 2 450 €2% Isolation par l’extérieur 19 900 €4%

25 25 Exemple 3 Hôtel à Nantes (44) : –1500 m² de surface chauffée –Consommations de chauffage : 274 000 kWh/an (10800 €HT/an) Situation initiale : –chaudière traditionnelle 266 kW –réseau de distribution non régulé Projet : –chaudière à condensation 160 kW (coût avec pose 12 k€ HT) –aménagements nécessaires** (coût 24 k€ HT) Gain énergétique : –40%, soit 110 000 kWh/an, soit 4300 €HT/an Temps de retour sur investissement : 8,4 ans

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27 27 Droit à CEE : –760 x Surface x 1,4 –Soit 1 600 000 kWh cumac Valorisation financière à 0,3 c€/kWh cumac : –4 800 €, équivalent à 13% de « subvention » –Temps de retour : 7,2 ans (contre 8,4 sans CEE) Valorisation financière à 0,5 c€/kWh cumac : –8 000 €, équivalent à 22% de subvention –Temps de retour : 6,5 ans (contre 8,4)

28 28 En résumé … Tout maître d’ouvrage ayant un projet de réhabilitation de ses bâtiments est en mesure de négocier une aide, un soutien de la part d’un fournisseur d’énergie, intéressé par les droits à CEE liés au projet Cette aide sera négociée sur la base de la quantité de kWh cumac propre au projet, la fourchette de négociation s’établissant de 0 à 2 c€ / kWh cumac Cette aide financière peut représenter entre 5 et 20% des coûts des travaux : ne finance pas les travaux, mais peut permettre d’opter pour des performances supérieures 2 voies sont possibles : le partenariat avant l’investissement (pour les éligibles ou non éligibles) ou la valorisation des CEE sur le marché après réalisation de l’action (uniquement pour les éligibles)

29 29 Partie I Principes et fonctionnement du dispositif Partie II Exemples d’application pour un maître d’ouvrage / bâtiment Partie III Résultats du dispositif sur la première période 2006 - 2009 Partie IV Évolutions de la seconde période

30 30 84,5 TWh cumac / la première période : 56% de plus que l’obligation 1882 décisions d’attribution, 443 bénéficiaires

31 31 Les obligés ont concentré leurs efforts sur la cible des ménages : Principales actions : les systèmes thermiques

32 32 Développement de services relatifs aux économies d’énergie dans les offres des fournisseurs d’énergie : –Conseils, diagnostics, –Accompagnement de travaux, –Prêts à taux bonifiés, primes (Ré)activation de réseaux de partenariats d’installateurs, chauffagistes, artisans … Exemples pour les particuliers : –EDF / Offre Bleu Ciel « Objectif Travaux » : estimation des coûts, réalisation de devis, mise en relation avec des artisans –GDF Suez / Offre Dolce Vita : prêt à taux bonifié pour le remplacement d’une chaudière performante

33 33 Pas d’offre structurée et organisée vers les marchés d’affaires Le marché d’échange de CEE est resté marginal, en l’absence de réelle demande : –Une cotation moyenne des échanges entre 0,3 et 0,35 c€/kWh cumac

34 34 Partie I Principes et fonctionnement du dispositif Partie II Exemples d’application pour un maître d’ouvrage / bâtiment Partie III Résultats du dispositif sur la première période 2006 - 2009 Partie IV Perspectives : deuxième période 2010 - 2013

35 35 Période de transition : Sept. 2009 – Déc. 2010 31.12.2010 : 164.3 TWh c délivrés dont 4.7 TWh c à des opérations spécifiques ( 110 TWh c réalisés en plus de l’obligation Les obligés et éligibles ont valorisé leurs « anciennes actions » (réalisées depuis 2006 et valables pendant 3 périodes) alors qu’en 2nde période, délai de 12 mois entre dépôt dossier et fin de l’action Coût stable d’échanges : autour de 3.5 € / MWh cumac

36 36 Démarrage de la 2nde période au 1er janvier 2011 pour 3 ans Évolutions majeures de la seconde période : –Intégration des distributeurs de carburants comme nouveaux obligés (pour réaliser des actions notamment dans les transports) –Introduction d’un seuil pour les obligés fioulistes (500 m3) –Restriction des règles d’éligibilité : seules les collectivités, l’ANAH et les bailleurs sociaux resteraient éligibles Pour les autres personnes morales, seule la Voie 2 (partenariat) est donc possible Seconde période

37 37 Niveau d’obligation : –345 TWh cumac à réaliser en 3 ans, soit 6,4 fois l’obligation de la première période (4,7 fois pour les obligés « historiques ») –Hausse du seuil de dépôt d’un dossier de demande de CEE à 20 GWh cumac (au lieu de 1 GWh c en 1ère période) –Délai maximum entre réalisation de l’action et dépôt d’un dossier CEE : 12 mois –Justification du rôle moteur : contribution active et incitative du demandeur dans la réalisation de l’action, et survenue antérieurement à la réalisation de l’action

38 38 Structures collectives Pour un obligé : transfert total par énergie de son obligation à une structure collective (portée par un obligé ou par un tiers), la structure devient alors obligée. Ex : CertiNergy Fioul est une structure collective regroupant des distributeurs de fioul qui ont transféré leurs obligations à CertiNergy, faisant de Certinergy un obligé de la 2nde période. Pour un éligible : regroupement afin d’atteindre le seuil des 20 GWh cumac. Étant donné l’augmentation du seuil minimal à 20 GWh cumac pour un dépôt de dossier (contre 1 GWh cumac en 1ère période), les éligibles ont la possibilité : –de déposer une fois par an un dossier inférieur à ce seuil (sans limite inférieure) ; –de se regrouper au sein d’une structure collective afin que la mutualisation des dossiers de chaque membre disposant d’un dossier inférieur à 20 GWh cumac permette d’atteindre ce seuil. Les membres du regroupement désignent l’un d’entre eux ou un tiers qui obtient pour son compte les CEE.

39 39 Révision et extension du catalogue de fiches standard (210 fiches grâce au 7ème arrêté publié le 28.01.11) : 23 nouvelles fiches dont 9 dans le bâtiment, 4 dans l’industrie, 7 dans les transports, 3 dans l’agriculture –Bâtiment : diminution des forfaits chaudière, rénovation globale d’un bâtiment (résidentiel ou tertiaire) assise sur la méthode TH-C-E-ex, CPE Fiches standardisées

40 40 –Transports –Industrie –Agriculture

41 41 Documents utiles Liste des fiches standardisées Guides ADEME aux collectivités, aux entreprises (en cours de mise à jour) Site officiel : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Énergie et Climat, Économies d’Énergiewww.developpement-durable.gouv.fr Registre national des CEE : www.emmy.frwww.emmy.fr

42 42 Merci de votre attention !

43 43 Annexe 1 ZOOM Industrie

44 44 Bilan 1ère période : chiffres DGEC au 01.07.09 1099 décisions ont été délivrées à 251 bénéficiaires, pour un volume de 65.2 TWh c, dont 63.7 TWh c en opérations standards et 1.5 TWh c en opérations spécifiques

45 45 Zoom industrie : top 5 des fiches standards en première période N° fichekWh cumac% totalAction IND-UT-022 154 792 2153,3% Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone IND-UT-04283 535 4400,4% Économiseur sur les effluents gazeux de chaudière de production de vapeur IND-UT-03114 530 0000,2% Récupérateur de chaleur sur un compresseur d’air comprimé IND-BA-0989 923 1200,1% Luminaire T5 sur un dispositif d’éclairage artificiel intérieur IND-UT-0979 955 3000,1% Récupérateur de chaleur sur un compresseur pour chauffage des locaux Opérations non standards : A l’issue de la première période, les opérations spécifiques dans l’industrie représentent 83% du volume total de certificats d’économies d’énergie attribués via les opérations spécifiques.

46 46 Exemples de fiches standards industrie

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49 49 Fiches créées 7ème arrêté (28.01.11)

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54 54 Fiches en construction (ATEE) Quelques exemples : –Concentration par compression mécanique de vapeur –Réseaux d’air comprimé –Gestion des fuites d’air comprimé –Évaporateurs mutiple effet –Mise en place d’un déstratificateur dans un local industriel –Etc…