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Restrictions sous REACH REACH Daphné Hoyaux Jeudi 21 février 2013.

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1 Restrictions sous REACH REACH Daphné Hoyaux Jeudi 21 février 2013

2 http://economie.fgov.be RestrictionsRestrictions 2  Filet de sécurité pour les substances présentant un risque inacceptable  Mesure de restriction = toute condition visant la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché  Base : une évaluation des risques spécifiques  Destinataires : fabricants, importateurs, utilisateurs en aval, distributeurs  Inclusion dans l’annexe XVII du Règlement

3 http://economie.fgov.be 3  Annexe XVII  Restrictions sur base de la DIR 76/769/CE “Limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses”  Amendements de l’annexe XVII  Substances ayant 1 Risque Inacceptable http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/ chemicals/reach/restrictions/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/ chemicals/reach/restrictions/index_en.htm

4 http://economie.fgov.be 4

5 5

6 6  Règlement 276/2010  Dichlorométhane, huiles lampantes, allume-feux liquides, composés organostanniques  Règlement 207/2011  Entrées 44 & 53 supprimées  Règlement 366/2011  Acrylamide  Règlement 494/2011  Cadmium dans les bijoux, plastiques  Règlement 109/2012  Nouveaux CMR inclus annexe XVII

7 http://economie.fgov.be  Règlement 412/2012  Dimethylfumarate dans les articles  Règlement 835/2012  Restriction Cadmium dans matériaux plastiques  Règlement 836/2012  Plomb dans les bijoux interdits ≥ 0,05 %  Règlement 847/2012  Mercure  Règlement 848/2012  Phenylmercure  Règlement 126/2013  Divers points annexe XVII modifiés 7

8 http://economie.fgov.be Utilisateur en Aval & Restriction 8 Si Substance soumise à Restriction  Rubrique 15 de la SDS  Informations communiquées (article 32) Si utilisation d’une substance Annexe XVII  Observer les conditions de restriction  Fiche de données SDS  Infos mises à jour dans les plus brefs délais  Dans certains cas  Interdiction totale

9 http://economie.fgov.be N° VERT : 0800 / 120 33 E-MAIL : reachinfo@economie.fgov.be SITE INTERNET : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie http://economie.fgov.be/fr/entreprises/domaines _specifiques/Chimie/REACH/index.jsp Merci pour votre attention 9


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