Réforme constitutionnelle de juillet 2008. Les propositions du projet de loi ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion.

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1 Réforme constitutionnelle de juillet 2008

2 Les propositions du projet de loi ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, dont le rapport a été rendu le 29 octobre 2007. Le texte s’articule autour de trois orientations

3 - le nombre de mandats consécutifs du président de la République est limité à deux ; - le pouvoir de nomination du président de la République est restreint et doit recevoir l’avis préalable d’une commission parlementaire. Cette procédure concernera les membres du CSM ainsi que le défenseur des droits du citoyen, fonction créée par le projet de loi constitutionnelle ; 1- Rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif

4 - Le Parlement bénéficiera d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce à une série de mesures : - la possibilité d’adopter des résolutions n’ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation ; - la possibilité d’instituer jusqu’à huit commissions permanentes contre six aujourd’hui ; 2- Renforcer le rôle et la représentativité du Parlement

5 - le partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement via la conférence des présidents de chaque assemblée ; - La limitation des cas de recours à l’article 49.3 aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFFSS) et, pour le surplus, à un texte par session. Plusieurs modifications tendent à améliorer la qualité de la loi : - un délai d’un mois sera ménagé entre le dépôt d’un texte et son examen en séance ; - la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé en commission et non plus sur le projet du Gouvernement. 2- Renforcer le rôle et la représentativité du Parlement

6 Les fonctions de contrôle participent également à la revalorisation du Parlement : - la Cour des comptes assistera chacune des assemblées dans l’exercice de sa mission générale de contrôle ; - des séances de questions d’actualité pourront être organisées au cours des sessions extraordinaires ; - en matière de politique européenne et internationale, la prolongation des interventions militaires à l’étranger de plus de six mois sera soumise désormais à un régime d’autorisation parlementaire. 2- Renforcer le rôle et la représentativité du Parlement

7 une série de mesures sont destinées à rendre le Parlement plus représentatif : - les Français établis hors de France ne seront plus représentés qu’au seul Sénat mais aussi à l’Assemblée nationale ; - les modalités de redécoupage des circonscriptions électorales seront soumises à l’avis public d’une commission indépendante ; - les membres du Gouvernement cessant leur fonctions ministérielles pourront retrouver leur siège au Parlement sans provoquer une élection partielle ; - les droits spécifiques des groupes parlementaires de l’opposition seront garantis avec, par exemple, la création de commissions d’enquête ou de missions d’informations. 2- Renforcer le rôle et la représentativité du Parlement

8 - la réforme du Conseil économique et social (CES) avec une possibilité de saisine par voie de pétition citoyenne. Le texte affirme la vocation particulière de cette instance à intervenir sur les questions environnementales. Sa composition devra faire davantage de place aux ONG, aux jeunes, notamment aux étudiants ; - l’ouverture aux justiciables d’un droit de contester devant le Conseil constitutionnel la constitutionnalité de lois en vigueur ; 3- Garantir aux citoyens des droits nouveaux

9 - la création d’un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ; - la refonte du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le président de la République n’en assurera plus la présidence. La formation compétente à l’égard du siège sera présidée par le premier président du CSM et celle compétente à l’égard du parquet par le procureur général près cette cour. Il est aussi prévu que les magistrats (au nombre de sept) ne seront plus majoritaires au sein de cette instance. Enfin, le Conseil sera appelé à émettre un avis sur les nominations des procureurs généraux. 3- Garantir aux citoyens des droits nouveaux

10 Réserve faite de certaines dispositions d’application immédiate, la plupart des nouvelles dispositions nécessitent des textes d’application pour entrer en vigueur. C’est le cas, notamment, des diverses mesures qui ont en commun de renforcer les droits du citoyen (possibilité d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige ; institution d’un défenseur des droits et d’un référendum d’initiative populaire ; réforme du conseil supérieur de la magistrature). L’objectif est que l’ensemble de ces textes puissent être débattus au cours de la prochaine session. Mise en application de la réforme

11 En ce qui concerne la réforme de la procédure parlementaire - qui est un volet essentiel de la révision-, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 fixe une date précise d’entrée en vigueur. Les nouvelles règles de procédure s’appliqueront à compter du 1er mars 2009. Il convient donc que les dispositions organiques et ordinaires nécessaires soient prêtes d’ici là, en laissant le temps à chaque assemblée d’adapter ensuite son règlement. Enfin, il convient sans attendre de saisir le Parlement du texte qui doit permettre de constituer la commission indépendante chargée de se prononcer publiquement sur la délimitation des circonscriptions législatives et la répartition des sièges de députés et de sénateurs dans le cadre d’une loi d’habilitation qui en fixera les principes directeurs objectifs. Mise en application de la réforme

12 Une institution décentralisée Le Conseil Général

13 1- Fonctionnement du Conseil Général

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15 2 – Le Président du Conseil Général * Elu après chaque renouvellement du Conseil général * Prépare et met en oeuvre les délibérations de l’Assemblée départementale * Exécute les décisions budgétaires * Représente le Département en justice

16 2 – Le Président du Conseil Général * Dirige les services départementaux * Gère le patrimoine et le domaine départemental (pouvoir de police) * Passe et signe des contrats et des conventions au nom du Département En Saône-et-Loire le Président du Conseil général est, depuis le 20 mars 2008, Arnaud MONTEBOURG.

17 3 – L’Assemblée Départementale Réunion au moins une fois par trimestre sur initiative du Président de l’Assemblée Les conseillers généraux se prononcent sur la base de rapports du Président Les conseillers généraux sont répartis au sein de commissions spécialisées, chargées d’étudier chacune un domaine de compétence du Département (Action sociale, éducation…)

18 Les Commissions spécialisées (exemple de la Saône-et-Loire) Finances Solidarités Développement Agricole et Rural Aménagement du Territoire, Routes, Transports et Infrastructures Education, Jeunesse et Sports Culture et Tourisme Economie, Développement durable, Emploi, Commerce et Artisanat 3 – L’Assemblée Départementale

19 4 – Compétences du Conseil Général La décentralisation initiée en 1982, puis renforcée en 2004, confère aux Départements de nombreuses compétences. Dans le domaine SOCIAL : La mise en oeuvre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, l'insertion, la prise en charge des personnes en situation de handicap

20 L'institution départementale contribue également au développement économique (elle est également l'un des premiers employeurs de Saône-et-Loire.) Le département s’occupe également des jeunes : construction, réhabilitation et entretien des collèges, équipements informatiques dans les établissements, gestion des transports scolaires (gratuits pour les collègiens de Saône-et-Loire), accompagnement des pratiques sportives et de loisirs, Euro J +, etc.. 4 – Compétences du Conseil Général

21 Interventions directes sur la voirie départementale, et sur la voirie nationale d'intérêt local depuis le 1er janvier 2006, participarticipation aux travaux engagés par les communes et les intercommunalités sur le réseau communal et intercommunal. Soutien à l'agriculture et au monde rural, aides aux communes et à leurs groupements, promotion de l'environnement, politique culturelle et touristique, soutien à la vie associative, etc. 4 – Compétences du Conseil Général

22 Les Commissions Commission des Finances : Préparation et suivi d'exécution du budget du Département, emprunts et fiscalité, examen de tous les rapports à incidence financière, analyses et prospectives financières ; ressources humaines, marchés publics, affaires juridiques, moyens généraux, patrimoine mobilier et immobilier, communication et promotion.

23 Commission Solidarités: Protection Maternelle et Infantile, actions de santé, aide sociale à l'enfance et à la famille, actions sociales de proximité; aide sociale aux adultes, création et rénovation des établissements sociaux et médico-sociaux, politique de tarification des établissements habilités au titre de l'aide sociale; élaboration et suivi des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale, mise en œuvre de l'insertion des bénéficiaires du RMI dans le cadre du Programme Départemental de l'Insertion ; mesures relatives au Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, dispositifs d'aides en faveur du logement social et participation au financement des fonds gérés par le SDIL71 Les Commissions

24 Commission Développement Agricole et Rural : Soutien et promotion de l'agriculture et de la forêt, suivi de l'Institut du Charolais, aides départementales à l'aménagement foncier, à l'hydraulique agricole et aux équipements collectifs, assistance technique aux exploitants de stations d'épuration et à l'assainissement autonome, laboratoires départementaux ; gestion des contrats de rivières et assimilés. Les Commissions

25 Commission Aménagement du Territoire, Routes, Transports et Infrastructures : Gestion des Programmes Territoires Ruraux, suivi des dispositifs européens, nationaux ou régionaux ou départementaux d'aménagement des territoires, contrats de plan, aide et suivi en matière de documents d'urbanisme, interventions dans le domaine de l'habitat, Technologies de l'Information et de la Communication; Gestion du réseau routier départemental, ouvrages d'art, sécurité routière, participation aux travaux sur la voirie nationale, voies vertes et voies bleues; Canaux et voies navigables, réseau ferroviaire, aérodromes; organisation et financement des lignes interurbaines de transports réguliers de voyageurs, aide aux autorités organisatrices de transports urbains, interventions sur les pôles d'échanges multimodaux; suivi des contrats de transports scolaires, création et modification des circuits de transports scolaires. Les Commissions

26 Commission Education, Jeunesse et Sports : Collèges publics et privés : dépenses d'investissement et de fonctionnement; enseignement primaire et préélémentaire : aides à l'investissement, au sport et aux restaurants scolaires, financement de classes de découverte et séjours courts; attribution de bourses d'études ou de stages à l'étranger et de prêts d'honneur, intervention en faveur des établissements d'enseignement supérieur; actions en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes, accès aux T.I.C., aide à la mobilité des jeunes; aide aux équipements sportifs, aide aux organismes sportifs, aide aux manifestations sportives et à la pratique du sport et des activités de loisirs. Les Commissions

27 Commission Culture et Tourisme : Protection du patrimoine, soutien aux associations et écoles de musique, culture dans les collèges, soutien aux manifestations et associations culturelles, suivi des projets départementaux : BRANCION, AZÉ... ; Bibliothèque Départementale de Saône-et-Loire, musées, Archives Départementales ; aide aux équipements et hébergements, au tourisme fluvial, Comité Départemental du Tourisme, aide à la vie associative. Les Commissions

28 Commission Economie, Développement durable, Emploi, Commerce et Artisanat : Aides à l'industrie de production, à l'innovation, au commerce rural, à l'artisanat, à l'emploi des jeunes dans l'artisanat et le secteur agricole; soutien aux actions de promotion économique, aux organismes à vocation économique. Suivi du Centre Eden et de la Galerie Européenne de la Forêt et du Bois, espaces naturels sensibles, gestion des déchets, lutte contre la pollution et qualité de l'air, Plan Départemental d'Itinéraires de Promenades et de Randonnées. Les Commissions

29 6 – Le Budget du Conseil Général Au cours de la session du mois de décembre, le Conseil général de Saône-et-Loire a adopté le budget pour l’année 2008 réparti comme suit : Fonctionnement : 394,2 M€ Investissement : 148,5 M€