Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 1 La Cour des Comptes Tunisienne.

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2 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 1 La Cour des Comptes Tunisienne

3 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 2 Constitution de la République Tunisienne Art 69 – Le Conseil d’Etat se compose de deux organes : 1- Le tribunal administratif 2- La cour des comptes

4 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 3 Compétences Examen des comptes et de la gestion : -de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs ; -des organismes dans lesquels les régions et les communes détiennent une participation au capital ; -des partis politiques ; -……………

5 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 4 Organisation 6 chambres centrales :  - chambre du trésor et des comptes de l’Etat  - chambre des services de l’Etat  - chambre des collectivités publiques locales  - chambre des établissements publics administratifs  chambre des organismes à participation publique dans les secteurs de l’agriculture et de l’industrie  - chambre des organismes à participation publique dans le secteur financier et des services 4 chambres régionales prévues dont la première est installée à Sousse depuis Janvier 2002.

6 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 5 Organisation- suite  Le Premier Président  Les Présidents de chambre  Les conseillers  Les conseillers-adjoints  Le parquet : - Le commissaire général du gouvernement - Les commissaires du gouvernement  Le secrétaire général  Les cadres adminstratifs et financiers  Les greffiers  Les agents

7 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 6 Procédures 1: Contrôle Juridictionnel 2: Contrôle Administratif 3: Règlement du Budget

8 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 7 Contrôle juridictionnel Jugement des comptes de gestion des comptables publics Arrêts de décharge ou de débet

9 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 8 Contrôle administratif

10 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 9 Règlement du budget Rapport sur le règlement du budget remis au Président de la Répulique, au Parlement et au Ministère des finances :  L’analyse de l’exécution du budget  La détermination des résultats généraux  La déclaration générale de conformité entre les comptes de gestion des comptables et le compte général de l’Administration des Finances.

11 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 10 Module 5 : La Comptabilité Publique - Les grands principes - Les documents de synthèse

12 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 11 Code de la Comptabilité Publique - loi n°73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code

13 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 12 I: les grands principes de la Comptabilité Publique Article 2 : Les opérations financières et comptables résultant de l’exécution du budget général de l’Etat et des budgets des établissements publics sont réalisées, contrôlées et comptabilisées selon les règles établies par le présent code.

14 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 13 Article 4 : L’exécution des opérations susvisées incombe aux ordonnateurs et aux comptables publics. Article 5 : Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles.

15 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 14 La comptabilité administrative Les ordonnateurs provoquent les opérations budgétaires. A cet effet, ils établissent, constatent et mettent en recouvrement les créances publiques, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.

16 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 15 La comptabilité denier Les comptables publics sont chargés du recouvrement des recettes et de la conservation des fonds, valeurs, produits et matières appartenant ou confiés à l’Etat, aux établissements publics ainsi qu’aux collectivités publiques locales.

17 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 16 Toutes les opérations effectuées par les comptables publics sont retracées dans des comptabilités dont les règles générales sont définies par le Ministre des Finances.

18 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 17 Les opérations de recettes Recouvrement au comptant et recouvrement des créances constatées dans les écritures des comptables.

19 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 18 Les opérations de dépenses Avant d’être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées par l’ordonnateur.

20 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 19 La comptabilité matière Les comptabilités spéciales de matières, valeurs et titres ont pour objet de décrire les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat, ainsi que les objets qui lui sont remis en dépôt et les formules, titres, timbres et vignettes destinés à l’émission et à la vente.

21 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 20 Il est dressé au 31 décembre de chaque année par les comptables concernés un inventaire général des biens et valeurs dont la gestion leur est confiée.

22 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 21 II- Les documents de synthèse de la comptabilité publique :  Les rapports de gestion des ordonnateurs ;  Les comptes de gestion des comptables publics ;  Le compte de gestion du trésorier général ;  Le compte général de l’administration des finances.

23 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 22 Les comptes de gestion annuels présentent : 1- La situation du poste comptable au 1 er Janvier de l’année ; 2- Le développement des opérations de toutes natures en recettes et en dépenses effectuées pendant la même année avec distinction des opérations budgétaires et des opérations hors- budget ou de trésorerie ; 3- La situation du poste comptable à la fin de l’année.

24 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 23 Le Ministre des Finances établit en fin d’année un compte général. Le compte général se compose : -d’une balance générale des comptes des comptables publics ; -du développement des recettes du budget ; -du développement des dépenses du budget ; -du développement des opérations des fonds spéciaux du trésor ; -de la situation des emprunts et autres engagements de l’Etat.

25 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 24 Les comptes de gestion des comptables publics sont obligatoirement déposés au greffe de la Cour des comptes avant le 31 juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis. Le compte général de l’administration des finances est également remis à la Cour. Cette remise a lieu avant la fin de l’année.

26 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 25 Module 6 : Le règlement du budget de l’Etat - La loi de règlement. - Le rapport de la Cour des Comptes sur le règlement du budget.

27 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 26 Article 44 de la loi organique du budget Le projet de loi de règlement : - constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses ; - annule les crédits sans emploi ; - et autorise le transfert du résultat de l’année au compte permanent des découverts du trésor.

28 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 27 Article 79 du décret relatif au fonctionnement de la Cour des Comptes « La Cour des Comptes rend une déclaration générale de conformité entre le compte général de l’administration des finances et les comptes de gestion des comptables publics ».

29 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 28 La Cour des Comptes établit chaque année un rapport sur le règlement du budget de l’Etat.

30 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 29 Présentation du rapport  L’analyse globale  L’analyse des recettes et des dépenses  La détermination des résultats généraux  La déclaration générale de conformité  Les annexes : - la liste des comptables - la liste des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger - le projet de loi de règlement

31 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 30 Certification des prévisions Certification des réalisations

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33 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 32

34 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 33

35 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 34 La détermination des résultats généraux de l’exécution de la loi de finances 1- Ressources - prévisions - réalisations - moins-value ou plus-value 2- Dépenses - crédits définitifs - ordonnancement - reliquat de crédits non utilisés

36 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 35 La déclaration générale de conformité entre les comptes de gestion des comptables publics et le compte général de l’administration des finances. Cette déclaration est adoptée par la Cour des Comptes en assemblée plénière.

37 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 36 Le rapport de la Cour des Comptes est remis au Président de la République, au parlement et au Ministère des Finances.

38 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 37 Le projet de loi de règlement accompagné de la déclaration générale de conformité est examiné en Conseil des Ministres avant transmission au Parlement.

39 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 38 Article 47 de la Loi Organique du Budget Le projet de loi de règlement est soumis au vote de la chambre des députés dans les mêmes conditions que le projet de la loi de finances.

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41 Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai 2002 40 Merci pour votre attention