Droit à l’image Les grandes règles.

Présentation au sujet: "Droit à l’image Les grandes règles."— Transcription de la présentation:

1 Droit à l’image Les grandes règles

2 Simplement : Le droit à la vie privée
Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. Exemple sur le site Eduscol

3 Une autorisation précise
L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de l'image (pour quelle finalité l'autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l'utilisation de cette image ?). Site de la CNIL

4 Possibilité de prendre des photos de groupe où les sujets ne sont pas isolées
Prendre une photo de plusieurs personnes dans une rue, dans un lieu public est possible si aucune n’est photographiée de manière isolée pour en faire un sujet à part entière. De plus, l’utilisation que vous faites de cette photo ne doit pas détourner l’image de son contexte ou s’opposer aux convictions des personnes représentées (décalage de la photographie avec l’esprit d’un site où elle est publiée, par exemple).

5 Le droit à l’oubli La CNIL a lancé une campagne européenne concernant le droit à l’oubli sur internet pour faciliter la suppression des données personnelles et harmoniser en Europe la législation sur le doit à l’image et plus généralement le droit à la vie privée. Cela nous montre que c’est un sujet d’actualité, avec des problématiques nouvelles et ouvertes vers des solutions qui restent à construire Projet de règlement européen

6 Le site du professeur d’EPS pose plusieurs problèmes :
Utilisation d’images d’élèves où ceux-ci sont clairement identifiables. Propos (qui peuvent être considérés comme nuisant à l’image) tenus sur les élèves et associés à certaines personnes en particulier. Images non suivies et vieilles qui restent sur internet sans un accord renouvelé des représentants légaux. Problèmes déontologiques quant au vocabulaire employé et à la proximité du professeur et de ses élèves.

7 Pour résumer, le droit à l’image c’est :
La liberté pour chacun de contrôler son image sur internet. La possibilité de diffuser une image dans un certain contexte si on possède l’accord explicite de la (des) personne(s) présente(nt) sur les photos. La possibilité pour chacun de faire supprimer une photo où l’on apparait sur internet. Des projets de lois en construction qui visent à faire valoir le « droit à l’oubli » sur internet.