Plan du Cours Partie 1 : Présentation générale de la fiscalité

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1 Plan du Cours Partie 1 : Présentation générale de la fiscalité Partie 2 : L’impôt sur le revenu Partie 3 : L’impôt sur les sociétés

2 Partie 4 : La Taxe Professionnelle

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4 Plan de la Partie 2 Chapitre 1 : Personnes imposables
Chapitre 2 : Caractères généraux du revenu imposable Chapitre 3 : Définition des revenus catégoriels Chapitre 4 : Calcul du revenu net global Chapitre 5 : Calcul de l’impôt

5 Chapitre 3 : Revenus Catégoriels
Traitements et Salaires Revenus Fonciers Bénéfices Industriels et Commerciaux Bénéfices Non Commerciaux Bénéfices Agricoles Revenus Mobiliers Plus-Values des Particuliers

6 Traitements & Salaires Personnes Imposables
Fonctionnaires, Salariés, Dirigeants des sociétés anonymes, Gérants minoritaires de SARL, et depuis l'impôt sur les revenus 1996, les gérants majoritaires.

7 Traitements et Salaires Revenus concernés
Salaires, y compris les avantages en nature, mais non les remboursements des frais. Pensions de retraites, Pensions d'invalidité, Rentes temporaires (prévoyance ), Pensions alimentaires versées à titre obligatoire, Rentes viagères.

8 Traitements et Salaires La déduction des frais professionnels
Ces frais comprennent notamment : Les frais de transport domicile - travail NB: Attention à la distance admise Les frais de repas pris sur le lieu de travail lorsque ses horaires ou l'éloignement ne permettent pas de rentrer chez lui. Frais réels - valeur des repas pris au domicile 1.5 x minimum garanti ( si > plafond ) ( ) 1.0 x minimum garanti ( si < plafond ) N.B.: Jusqu’au 1/7/98:18,23 F .Après 18,39 F

9 Traitements & Salaires La déduction des Frais Professionnels
Frais de double résidence : Ne doivent pas résulter de convenances personnelles, Impossibilité de remédier à la situation, Doit résulter d'une contrainte inhérente à l'emploi. Dans ce cas, possibilité de déduire : Frais de logement Frais de nourriture

10 Traitements & Salaires La déduction des Frais Professionnels
Ces frais peuvent également inclure : dépenses de formation, dépenses de documentation, frais de changement de résidence, vêtements professionnels, cotisations aux syndicats professionnels, engagements de caution ( dans certaines conditions )

11 Traitements & Salaires Les Frais Professionnels
Pour déduire ces frais, le salarié a le choix : Soit il déduit le montant réel de ses frais, Attention : il doit pouvoir les justifier Soit il déduit forfaitairement 10% de son salaire imposable. Rappel : le net imposable est le "net bulletin", c'est à dire salaire brut - charges sociales (hors CSG et RDS)

12 Traitements et Salaires Les frais professionnels
L'abattement forfaitaire de 10 % se trouve dans les limites suivantes : au minimum Francs, au maximum Francs.

13 Traitements & Salaires Les déductions supplémentaires pour frais professionnels
Personnes concernées : voyageurs et représentants de commerce (30 %), journalistes (30%), mineurs de fond (10%), artistes dramatiques, chorégraphiques, lyriques et cinématographiques (25%) et de nombreuses autres...

14 Les Traitements et Salaires Les déductions supplémentaires pour frais professionnels
Le calcul se fait ainsi : après déduction des 10%, et dans la limite de Francs Exemple: Journaliste percevant une rémunération imposable de Francs. On peut renoncer aux déductions forfaitaires pour opter pour le réel.

15 Traitements et Salaires La réfaction spéciale de 20%
Sur le montant net des salaires ( frais professionnels déduits ) est appliquée une réfaction de 20%. Contrepartie de la sincérité fiscale des déclarants. Plafond de rémunération : Francs, S'applique également aux dirigeants détenant plus de 35% des droits sociaux.

16 Traitements et Salaires Les rentes et pensions
Le montant imposable se calcule de façon presque identique aux salaires. Il existe toutefois une particularité : Plafond : Francs en 1998 par foyer Plancher : Francs en 1998 par pensionné La réfaction est également applicable.

17 Traitements et Salaires Quelques points particuliers
Les indemnités journalières de maternité sont à présent imposables, les salaires versés aux apprentis sont exonérés si < Francs les déductions supplémentaires pour frais professionnels seront progressivement supprimées ( en 99; en 2000)

18 Traitements et Salaires Quelques points particuliers
Les indemnités de stage versées par des entreprises sont exonérées si 3 conditions sont remplies : le stage fait partie du programme de l'école ou des études, le stage est obligatoire pour les intéressés, le stage ne dure pas plus de 3 mois. Rappel : charges sociales si indemnité > 30% du SMIC.

19 Traitements & Salaires Exemples pratiques
Salarié dont le net imposable "bulletin" est de Francs Calculer son salaire imposable à l'I.R.

20 Traitements & Salaires Exemples pratiques
Un journaliste a perçu un net imposable "bulletin" de Francs. Calculer son revenu imposable à l'I.R. dans les cas suivants : frais professionnels : Francs, frais professionnels : Francs

21 Traitements & Salaires Exemples pratiques
Un salarié a perçu un net imposable "bulletin” de Francs. Calculer le revenu net imposable à l'I.R.

22 Traitements & Salaires Exemples pratiques
Un retraité perçoit une rente retraite de Francs. Calculer le revenu imposable à l'impôt sur le revenu. Module N-1 Retour

23 Revenus Fonciers

24 Revenus Fonciers Revenus concernés
Revenus provenant de la location des immeubles bâtis "nus" et non bâtis appartenant au foyer fiscal : soit directement, soit indirectement par le biais de sociétés : en co-propriété divise, sociétés civiles immobilières ( non assujetties à l'I.S.) et SCPI.

25 Revenus Fonciers Revenus concernés
Ne sont pas des revenus fonciers : les locations en meublé (BIC) les revenus de sous-location (BNC ou BIC selon que l'immeuble est nu ou pas ) les revenus d'immeubles inscrits à l'actif professionnel d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale (BIC)

26 Revenus Fonciers Calcul du Revenu Brut
Le revenu brut se compose : du loyer effectivement perçu, de certaines recettes exceptionnelles : droit d'entrée ( supplément de loyer ) indemnité de renouvellement d'un bail, indemnité de promesse de bail, droits d'affichage, de chasse, produits de la concession de carrières.

27 Revenus Fonciers Calcul du Revenu Brut
On ne tient compte que du revenu effectivement perçu : les dépôts de garantie sont donc exclus, les impayés également, attention à l'utilisation des dépôts de garantie. Cas particulier : terrains non cultivés réservés pour la chasse.

28 Revenus Fonciers Charges Déductibles
Elles doivent avoir été effectivement payées, Elles sont : Dépenses de réparation et d'entretien, Dépenses d'amélioration des locaux d'habitation ( mais pas reconstruction, construction ou agrandissement ), Frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, La taxe foncière et les taxes annexes, Intérêts des dettes contractées, Primes d'assurances sur impayés ( même si d'autres risques sont couverts ) Déduction forfaitaire de 14% couvrant l'amortissement et les autres frais de gestion.

29 Revenus Fonciers Dépenses déductibles
Concernant la déduction forfaitaire, son taux est de : 14% dans le cas général, 25 % pendant 6 ans dans le cadre des mesures relatives à la location d ’immeubles anciens ( Loi Besson ) "Loi Périssol":à compter de 1996, possibilité de bénéficier de 6% seulement, plus d'un amortissement dégressif de 80% 10 % pendant 4 ans, 2 % pendant 20 ans

30 Revenus Fonciers Dépenses déductibles
A compter de 1997, il existe un régime du micro-foncier: Si les recettes sont inférieures à F. Possibilité d’option pour ce régime Dépenses : 1/3 forfaitaire.

31 Revenus Fonciers Imputation des déficits fonciers
Dans un premier temps, on compense les résultats fonciers de chaque immeuble, On peut imputer la part du déficit autre que provenant des charges financières sur le revenu global, à concurrence de Francs* Attention : Si l'affectation à la location n'est pas maintenue pendant 3 ans, perte de l'imputation rétroactivement. Le solde peut se reporter normalement sur 10 ans. * En matière de “Périssol”: F mais pas en Besson

32 Revenus Fonciers Imputation des déficits fonciers
Un contribuable a loué en 1998 un immeuble. Cette location a donné lieu : à des recettes pour Francs, à des intérêts d'emprunt pour Francs, à d'autres charges pour Francs. Calculer le résultat foncier, Donner l'imputation du déficit.

33 Revenus Fonciers Imputation des déficits fonciers
Corrigé: Recettes : F Déduction forfaitaire F Intérêts des emprunts F Autres charges F Déficit : F Provient à hauteur de Francs des charges financières ( ) Provient à hauteur de Francs d'autres charges. Imputation à hauteur de Francs sur le revenu global et report de Francs.

34 Revenus Fonciers Imputation des déficits fonciers
Dans certains cas particuliers, il existe une imputation sur le revenu global sans limite. Il s'agit principalement des : Opérations de restauration immobilière, Immeubles historiques productifs de revenus, Immeubles en ZFU Retour

35 Bénéfices Industriels & Commerciaux

36 Bénéfices Industriels & Commerciaux
Section 1 : Généralités Section 2 : Produits Imposables Section 3 : Charges Déductibles

37 Bénéfices Industriels & Commerciaux Personnes concernées
Celles qui : à titre individuel, ou en tant que membre d'une SNC, exercent la profession : de commerçant, d'industriel ou d'artisan.

38 Bénéfices Industriels & Commerciaux Personnes concernées
Mais également : les marchands de biens, (personnes qui effectuent habituellement des achats d'immeubles, de fonds de commerce ou de parts de sociétés immobilières en vue de les revendre ) les intermédiaires dans les opérations sur les biens sus-visés, les lotisseurs, les loueurs d'établissements commerciaux ou industriels ( avec matériel ) les loueurs en meublé à titre habituel.

39 Bénéfices Industriels & Commerciaux Détermination du revenu imposable
Principes généraux : Annualité de l'impôt, notion d'exercice comptable, Comptabilité Commerciale, Règles applicables en général : identiques à celles relatives à l'impôt sur les sociétés.

40 Bénéfices Industriels & Commerciaux Détermination du Revenu Imposable
Une particularité : la territorialité. Bénéfice réalisé en France, Mais aussi ceux réalisés à l'étranger. En matière d'I.S. on ne tient compte que des résultats Français. N.B. : Les conventions internationales limitent la portée de cette mesure.

41 Bénéfices Industriels & Commerciaux Détermination du Revenu Imposable
Les produits des titres figurant au bilan professionnel, sont déduits pour être imposés en revenus mobiliers, Les résultats d'une activité agricole ou non commerciale doivent être ajoutés à ceux de l'activité commerciale. Le contribuable peut inscrire à l'actif professionnel son immeuble.

42 Bénéfices Industriels & Commerciaux Les cessions d'actif immobilisé
Si le montant des recettes, taxes comprises, est inférieur au double des limites du forfait : 1er Cas : Terrain à bâtir Imposition selon les règles des plus-values des particuliers 2ème Cas: Autres éléments de l'actif immobilisé Si activité de plus de 5 ans : exonération, Si moins de 5 ans, taxation dans le cadre du régime des plus-values professionnelles suivant.

43 Bénéfices Industriels & Commerciaux Les cessions d'actif immobilisé
Si les recettes sont supérieures au double des limites du forfait : Plus-values à long terme à taux fixe, Plus-values à court terme, taxées au taux progressif sur 3 ans.

44 Bénéfices Industriels & Commerciaux Particularités par rapport à l'I.S.
Intérêts du capital : non déductible Intérêts des comptes courants : Uniquement deux des trois limitations (plus de limite relative au montant du capital) taux maximum déductible : 6.71% capital entièrement libéré

45 Bénéfices Industriels & Commerciaux Produits Imposables
On distinguera : produits d'exploitation, produits financiers, produits exceptionnels

46 Bénéfices Industriels & Commerciaux Produits d'Exploitation
Les ventes sont rattachées à l'exercice de livraison des biens( si réserve de propriété, remise de la chose ) Les prestations de services sont rattachées à l'exercice d'achèvement. Quelques exceptions: Si prestation continue (loyers,intérêts,contrat d'entretien annuel), imposition au fur et à mesure des échéances. Si prestation discontinue à échéances successives, prise en compte lors de l'exécution.

47 Bénéfices Industriels & Commerciaux Produits d'Exploitation
Travaux immobiliers : Principe: exercice de rattachement, Toutefois autorisation d'imposer en fonction des acomptes apparaissant sur les situations de travaux Produits accessoires : Bénéfices agricoles et non commerciaux si lien étroit, activité commerciale prépondérante

48 Bénéfices Industriels & Commerciaux Produits Financiers
Produits du portefeuille-titre : Imposables avec les revenus mobiliers pour : les dividendes, aux produits de titres à revenus fixes,

49 Bénéfices Industriels & Commerciaux Produits Exceptionnels
Subventions d'équipement : réintégration sur la durée de l'amortissement du bien concerné si cession, réintégration du solde. Indemnités : Imposables si elles ont pour objet de compenser des charges déductibles, une perte de recettes ou une perte d'élément d'actif.

50 Bénéfices Industriels & Commerciaux Produits Exceptionnels
Indemnité d'expropriation : Plus-value d'actif, Idem pour résiliation de bail sauf pour la partie correspondant aux frais de déménagement, Indemnité d'assurance pour sinistre sur immobilisation : plus-value

51 Bénéfices Industriels & Commerciaux Produits Exceptionnels
Remises de dettes : Remboursement d'une dette: neutre Remise de dettes : imposable Sauf si la remise de la dette a pour contrepartie l'augmentation des capitaux propres.

52 Bénéfices Industriels & Commerciaux Les Charges
Elles comprennent : achats de matières et marchandises, "frais généraux" selon C.G.I. 39,1-1° amortissements, provisions.

53 Bénéfices Industriels & Commerciaux Les Charges
Conditions générales de déduction : doivent se rattacher à la gestion de l'entreprise, être exposées dans l'intérêt de l'entreprise, doivent correspondre à une charge effective, doivent être appuyées de justifications, doivent figurer dans la comptabilité.

54 Bénéfices Industriels & Commerciaux Les Charges
Exercice de rattachement : Celui où la charge est engagée, Celui où la dette est certaine,

55 Bénéfices Industriels & Commerciaux Les achats matières et marchandises
Pas de particularité par rapport aux règles comptables. Au prix de revient Inventaire des stocks en fin d'année Frais accessoires Possibilité de provision.

56 Bénéfices Industriels & Commerciaux Les frais généraux
Dépenses n'ayant pas pour contrepartie l'entrée d'un élément d'actif immobilisé dans l'entreprise. Ces dépenses sont principalement Frais de personnel, Impôts et Taxes, Frais Financiers.

57 Bénéfices Industriels & Commerciaux Les Frais de Personnel
Rémunération de l'exploitant ou des associés d'une société non soumise à l'I.S. : Non déductible Rémunération du conjoint : Déductible entièrement si < Francs Si adhésion à C.G.A. : 36 x SMIC mensuel, Si régime exclusif de communauté, déduction totale.

58 Bénéfices Industriels & Commerciaux Les Frais de Personnel
Les charges sociales sont également déductibles : qu'il s'agisse des cotisations de l'exploitant, ou des cotisations des salariés de celui-ci Les frais d'emploi des salariés (déplacements... ) sont déductibles

59 Les BNC Personnes imposables Revenus concernés Particularités
Déclaration 2035

60 Personnes imposables Ce sont celles qui :
individuellement, ou en société ( n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés ), exercent une activité non commerciale.

61 Revenus concernés Sont imposables en BNC :
les bénéfices des professions libérales, les produits des charges et offices, les produits de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits non imposables dans une autre catégorie.

62 Notion de profession libérale
La profession libérale se caractérise par: une activité intellectuelle dominante Attention : pas de spéculation sur la main d’oeuvre ou le matériel, Exercice d’un art ou d’une science. une activité exercée en toute indépendance Sinon, activité salariée.

63 Régimes d’imposition 1998 Si les recettes sont inférieures à 100 KF hors taxes, micro-bnc : abattement de 25% Si les recettes sont inférieures à 175 KF TTC, évaluation administrative Si les recettes sont supérieures à 175 KF TTC ou en cas d’option, régime de la déclaration contrôlée.

64 Régimes d’imposition 1999 Si les recettes sont inférieures à 175 KF H.T., micro-entreprises ( abattement 35%) Si les recettes sont supérieures à 175 KF TTC ou en cas d’option, régime de la déclaration contrôlée.

65 Particularités des BNC
Principe général : Recettes-Dépenses Option possible : Créances acquises et dépenses engagées ( depuis revenus 96 ) Comment opter : Demande avant le 1/2 de l’année où l’on opte, Déclaration sur une annexe des créances et des dettes au 31/12 de l’année précédente.

66 Autres particularités
Comptabilité tenue en ancien plan comptable fréquemment, Attention à l’assujettissement à TVA, Certaines professions ont des spécificités: Médecins conventionnés ( déductions forfaitaires de certains frais ) Avocats ( assujettissement à TVA...)

67 Adhésion à une Association Agréée
Avantages : Abattement de 20 % ( maximum ) Réduction d’impôt si recettes < pour frais de comptabilité: honoraires et frais relatifs à la tenue de comptabilité Pardon fiscal Déductibilité du salaire du conjoint

68 Bénéfices Agricoles Personnes imposables Activités concernées
Modalités d’imposition

69 Personnes Imposables Les personnes qui :
personnellement, ou en qualité de membre d’une société (n’ayant pas opté pour l’IS) Réalisent des bénéfices agricoles. Que ces personnes soient : fermier, métayer ou propriétaire

70 Revenus concernés D’une manière générale ce sont:
les produits résultant : de la culture, de l’élevage mais aussi : production forestière, marais salants, champignonières

71 Revenus accessoires Les accessoires peuvent être :
déclarés en BIC ou BNC si elles n’excèdent pas Francs, rattachés aux résultats agricoles s’ils n’excèdent : ni 30% des revenus agricoles, ni Francs. Si l’activité agricole est accessoire: BIC

72 Modalités d’imposition
Régime du forfait: en général bénéfice moyen à l’hectare, multiplication par le nombre d’hectares, obtention du revenu du fermier Régime du réel: proche des BIC. Avec abattement spéciaux

73 Les Revenus Mobiliers

74 Revenus Mobiliers Produits concernés
5 sortes de revenus : dividendes d'actions et parts sociales de sociétés françaises, revenus des obligations négociables ( emprunts obligataires de sociétés et collectivités ) revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants produits des bons de caisse, de capitalisation, de titres de créances négociables, profits sur marchés à terme revenus de valeurs mobilières étrangères.

75 A- Dividendes de sociétés françaises
Cas d'une entreprise soumise à l'I.R.: Imposition dans la catégorie d'imposition de l'activité : Revenus fonciers pour une SCI, B.I.C. pour une SNC. Peu importe dans ce cas que le résultat soit distribué ou non, il est immédiatement imposable entre les mains de l'associé

76 A- Dividendes de sociétés françaises
Cas d'une société passible de l'I.S. Dans ce cas, le résultat est imposable entre les mains des associés (ou actionnaires ) lors de la distribution des dividendes. Ces dividendes sont assortis d'un avoir fiscal de 50%. Cet avoir fiscal est imposable pour l'actionnaire, Mais il vient en déduction de l'impôt dû ( et peut même être remboursé )

77 B- Produits d'obligations et placements à revenu fixe
Ce sont les produits tirés : des obligations et autres titres d ’emprunts négociables, des créances, dépôts cautionnements et comptes courants, bons du trésor et assimilés, bons de caisse et de capitalisation.

78 B- Produits d'obligations et placements à revenu fixe
Mécanisme Général d'Imposition En général, ces revenus sont imposables normalement dans le cadre des revenus mobiliers Toutefois, il est possible d'opter pour un prélèvement forfaitaire ( 25 % au total ).

79 B- Produits d'obligations et placements à revenu fixe
Conditions pour bénéficier du prélèvement libératoire : Ne peut concerner que des personnes physiques, Ne doit pas concerner une créance ou des intérêts avec indexation, Concernant les comptes courants d'associés, il convient de noter que seuls les intérêts déductibles peuvent bénéficier du régime, si les sommes sont destinées à être incorporées au capital.

80 B- Produits d'obligations et placements à revenu fixe
Produits des obligations : Les intérêts des obligations émis avant le 1/1/87 sont soumis à une retenue à la source de 15% Si prélèvement libératoire, celui ci est dû sous déduction de la retenue à la source, Si le contribuable n'opte pas pour le prélèvement libératoire, il est imposé sur l'intérêt avant retenue à la source, mais bénéficie d'un crédit d'impôt.

81 B- Produits d'obligations et placements à revenu fixe
Produits des bons du trésor et bons de caisse. Définition : titres émis par des entreprises et établissements bancaires, en contrepartie de prêts, lorsque ces titres ne sont pas assimilables à des obligations négociables. en règle générale, ces bons ont une durée inférieure à 5 ans. Imposition : retenue à la source de 10% Si non émis par une banque, impôt au taux progressif, Si émis par une banque, possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire.

82 B- Produits d'obligations et placements à revenu fixe
Produits des bons & contrats de capitalisation Imposable à hauteur de la différence entre la somme remboursée au souscripteur et les primes versées.Exonéré si souscrit avant 1/1/83 Si bon anonyme, prélèvement de 60 % Sinon option pour prélèvement libératoire suivant: Si durée du contrat < 4 ans, taux de 35 % ( + prél. soc.) Si durée du contrat < 8 ans, taux de 15 %( + prél. soc. ) Si contrat > 8 ans, Exonéré pour primes versées avant 26/9/97 + versements programmés + exceptionnels jusqu ’au 31/12 à hauteur de Francs / souscripteur Taxable après un abattement de Francs (PS) avec PL 7,5% Exonéré pour les contrats actions détenus + 8 ans mais prél. Soc.

83 C- Abattement sur revenus mobiliers
Cet abattement est réservé : aux revenus des actions et parts sociales,<35% aux intérêts de comptes courants d'associés bloqués. Montant de l'abattement : couples mariés Francs célibataires, veufs, divorcés Francs Limite pour en bénéficier : Revenus nets : Si revenu nets < ps ou pm

84 D-Profits sur marché à terme d'instruments financiers
Concerne : Profits sur le MATIF ( Marché à Terme d'Instruments Financiers ) Profits sur le MONEP ( Marché d'Options Négociables de Paris ) Si ils ont été réalisés par des opérateurs habituels, imposables au taux progressif de l'impôt, Si réalisés par un particulier, la différence entre gains et pertes est imposable au taux forfaitaire de 25%

85 E - Revenus de valeurs étrangères
Pas d'option pour le prélèvement libératoire possible, Pas d'abattement possible. En cas de convention internationale, la retenue à la source éventuelle peut donner lieu à un crédit d'impôt.

86 Chapitre 4 Le Calcul de l'Impôt & du revenu net global

87 Plan du cours A - Calcul du revenu imposable
B - Calcul du quotient familial C - Calcul de l'impôt A: L'impôt brut B: Corrections à apporter Exemples pratiques

88 A -Calcul du Revenu Imposable
Pour calculer le revenu imposable, on procède ainsi : Totalisation des revenus catégoriels Imputations sur ce revenu global brut : Déficits antérieurs reportables, Charges déductibles du revenu global, Abattements spéciaux Ce montant est arrondi à la dizaine de francs inférieure

89 B- Calcul du quotient familial
Nombre de parts fonction : de la situation, du nombre de personnes à charge Date d'appréciation de ce nombre de parts : 1/1/2000 en général, si augmentation, 31/12/2000.

90 Personnes à charge Enfants : Possibilités de rattachement:
Mineurs célibataires, enfants infirmes, quelque soit leur âge Possibilités de rattachement: Moins de 21 ans, Moins de 25 ans si étudiants au 1/1/00, Ou quelque soit leur âge si service national.

91 Personnes à charge Rattachement d'enfants célibataires sans enfants :
soit pension alimentaire ( jusqu'à F) soit majoration du quotient Participation à l'entretien d'enfants mariés: soit Rattachement donnant droit à un abattement de Francs par personne soit pension alimentaire doublée si participation exclusive au frais du couple.

92 Autres personnes à charge
Toute personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable, avec ou sans lien de parenté, quelque soit l'âge, quelque soit le montant des revenus.

93 Mariage, Divorce, Séparation
En cas de mariage, trois déclarations : chaque époux souscrit une déclaration distincte, les conjoints remplissent une déclaration commune pour les revenus de la date du mariage jusqu'à la fin de l'année. NB: Si à la fin de la période distincte, augmentation des charges de famille, on retient la solution la plus favorable.

94 Mariage, Divorce, Séparation
Au contraire, si divorce ou séparation: une première déclaration commune, deux déclarations distinctes ensuite. De même, pour l'imposition commune, on retient la situation la plus favorable.

95 Décès d'un des conjoints
Dans ce cas, deux déclarations : une jusqu'au décès, l'autre jusqu'au 31 décembre ( avec nombre de parts correspondant à la situation au 1er janvier, en début d’année).

96 Nombre de parts 0,5 parts par enfant 1 part à compter du troisième
pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ayant des enfants majeurs ou décédés après 16 ans:1,5 pour les contribuables "seuls" ayant une personne à charge, majoration de 0,5 part.

97 Tableau de synthèse On peut résumer la situation ainsi : 1 2 3 4 5
Personnes à charges 1 2 3 4 5 Célibataire 2.5 3.5 4.5 5.5 Divorcé Veuf 6 Marié

98 C - Calcul de l'impôt Brut
Calcul réalisé en fonction du revenu global de chaque part, Puis multiplication par le nombre de parts du contribuable. Barème applicable

99 C- Calcul de l'impôt Brut Exemple
Contribuable marié, avec un enfant disposant de traitements & salaires de Francs. Calculer le revenu imposable Calculer l'impôt dû

100 C- Calcul de l'impôt Brut Corrigé de l'Exemple
Revenu imposable : Net de frais professionnels: x 90 % Net de réfaction x 80%= Francs. Quotient familial : = 2,5 Revenu soumis au barème : Francs

101 C- Calcul de l'impôt Brut Corrigé de l'Exemple
Impôt brut par part :

102 Charges déductibles Pensions alimentaires,
Pertes en capital subies par les créateurs d ’entreprises, Frais d'accueil des plus de 75 ans, Déductions diverses: Souscriptions en faveur du cinéma ou de l ’audiovisuel: Souscription en numéraire au capital ou augmentations, Déduction totale des versements (<25% du Revenu Net,et< ) Conservation 5 ans Souscription au capital de sociétés de financement Retraite mutualiste du combattant

103 Charges Déductibles - Pensions alimentaires
Pensions alimentaires versées aux asc./desc. : Obligation alimentaire du Code Civil, Pas de cumul avec le rattachement, Montant : Francs / enfant Francs sans justification si vit sous le toit des parents. Pensions alimentaires en cas de divorce : Déductibilité en principe totale.

104 Charges Déductibles - Personnes de plus de 75 ans
Vie en permanence sous le toit du particulier, La personne accueillie doit avoir atteint 75 ans en 1998 Revenus < Francs, Déduction limitée à Francs.

105 C- Calcul de l'impôt Corrections à apporter
C1: Plafonnement du quotient familial C2: Décote C3: Réductions d'impôt C4: Impôts sur plus-values C5: Reprises de réductions antérieures C6: Impositions additionnelles C7: Imputations Diverses

106 C1: Plafonnement du Quotient
Limitation de l'avantage procuré par les demi-parts ajoutées au nombre suivant : deux parts pour les mariés, une part pour les autres. L'avantage en impôt est limité à F pour chaque demi-part supplémentaire. Pour les personnes élevant seules 1 enfant, le montant des 2 demi-parts est plafonné à Francs Pour les personnes seules avec 1/2 part supplémentaire, Francs Les 1/2 parts supplémentaires des invalides, pensionnés de guerre ou anciens combattants : Avantage Francs

107 C1: Plafonnement Exemple
Contribuable un revenu total de Francs et 4 enfants à charge dont un invalide. Calculer le nombre de parts Calculer l'impôt correspondant Calculer l'impôt pour deux parts Déduire l'avantage maximum procuré par les 1/2 parts supplémentaires Donner l'impôt définitif

108 C1: Plafonnement Corrigé de l'Exemple
Impôt pour 5,5 parts :

109 C1: Plafonnement du quotient
Calcul pour deux parts :

110 C1: Plafonnement du quotient
Économie procurée par le rattachement : = Économie maximale admise : 6 x = Francs Impôt dû : Francs

111 C2: Décote Contribuables dont l'impôt est inférieur à 4900 Francs
Décote égale à Impôt dû.

112 Décote - Exemple Contribuable célibataire ayant un revenu de Francs Calculer l'impôt brut Calculer la décote Calculer l'impôt après décote.

113 Décote

114 Réductions d'impôt Intérêts d'emprunt Grosses réparations...
Primes d'assurance vie Dons, subventions et de nombreuses autres...

115 Réductions / Habitation Principale Gros travaux
Sur immeubles affectés à l’habitation principale, Situés en France, Achevés depuis plus de 10 ans, Ne constituant pas des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement, entretien, décoration. Montant de la réduction : 20% des dépenses payées dans l’année d’imposition, celles-ci étant plafonnées à Francs (célibataires) ou Francs (mariés), plus F,2.500 F,3000 Francs pour chacun des enfants pour la période du 1/1/97 au 31/12/2001.

116 Réductions / Habitation Principale Intérêts d’Emprunts
Intérêts sur emprunts contractés: Avant le 1/1/97 pour un logement neuf, Avant le 1/1/98 pour un logement ancien. Frais pris en compte: Intérêts, Frais d’emprunts Montant de la réduction: 25% des intérêts pris dans la limite de F par an plus Francs par personne à charge (ancien) 25% des intérêts pris dans la limite de F( pers.seules) ou Francs (pers.mariées)+2.000,2500 ou par enfant.

117 Réduction/Immobilier locatif
Investissements locatifs dans des résidences de tourisme en Z.R.R. Porte sur : Acquisition ou construction de logements, Réalisation de travaux reconst.agrand.grosses réparations location 9 ans Réduction de 10 à 15% du montant de l’investissement ( plafonné à 250 KF (ps) ou 500 KF (pm). Étalement / 4 ans en fonction avantage maximal

118 Réduction / Souscription au capital PME
Si: la société est soumise à l’I.S. et a une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, en cas d’augmentation de capital, le CA <70 MF plus de 50% des droits sociaux sont détenus par des personnes physiques. Montant: 25% des versements plafonnés à F (ps) ou F (pm).

119 Réduction / Frais de Garde des jeunes enfants
Les dépenses exposées pour : Enfants âgés de moins de 7 ans au 31/12, Gardés à l’extérieur du domicile, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25% des dépenses plafonnées à F par enfant et par an.

120 Frais de scolarisation
Contribuables ayant à leur charge des enfants : au collège ( réduction : 400 Francs) au lycée ( réduction : Francs) dans l’enseignement supérieur ( Francs)

121 Emploi d’un salarié à domicile
Les contribuables : utilisant à titre privé, dans leur résidence principale en France un salarié ou un organisme pour un emploi à domicile. Bénéficient d’une réduction d’impôt de 50% d’une somme plafonnée à : Francs (cas général) Francs ( invalides ou ayant à charge un invalide ).

122 Plus-Values des Particuliers
AUD 493

123 Plus-Values au taux proportionnel
Concerne : Plus-values professionnelles à long terme Plus values sur cession de valeurs mobilières ou droits sociaux, ou de participations > 25%, ou de parts de sociétés de personnes où le contribuable n'a pas d'activité. Plus values sur marchés à terme

124 Les Plus-Values des Particuliers
Deux types de plus-values Les plus-values immobilières : Lors de la cession d'un bien immobilier, ou d'actions et parts de sociétés à prépondérance immobilière Les plus-values mobilières : Actions, parts sociales, obligations, Titres de SICAV et FCP

125 Régime général d'imposition des plus-values de cession
Profits concernés : réalisés par des personnes physiques, à l'occasion de la cession à titre onéreux, d'éléments du patrimoine privé.

126 Cas particuliers Taxation forfaitaire spéciale de certains objets précieux : 7,5% pour les métaux précieux, Pour les bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité : 4,5% si vente aux enchères, 7,0% dans le cas contraire.

127 Exonérations Biens détenus depuis de nombreuses années
Exonération si cession plus de 22 ans après l'acquisition ( ou plus de 21 ans pour un bien meuble ) Résidence principale cédée Première cession d'un local d'habitation (résidence 2aire…) par des non propriétaires de leur résidence principale si plus de 5 ans après acquisition, si la résidence principale n'a pas été cédée moins de 2 ans avant.

128 Exonérations Plus values sur cessions OPCVM (& parts de sté non cotée) si le total des cessions est inférieur à Francs.

129 Plus-Values Immobilières
La plus-value se calcule par différence entre: le prix de cession, et le prix d'acquisition actualisé avec les coefficients d'érosion monétaire ( y compris frais d'acquisition et réparations ). On applique ensuite un abattement de 5% par an à compter de la deuxième année. On divise par 5 le montant de la plus-value. On calcule l'impôt sur cette plus-value, avant de le multiplier par 5.

130 Exemple Cession en 1998 pour Francs d'un immeuble acquis en 1987 pour Francs, avec des frais d'acquisition de Francs. Des réparations ont été faites pour un montant de F en 1988. Le contribuable -marié- a un revenu global de Francs. Calculer le montant de l’impôt sur le revenu.

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133 Corrigé Prix d'acquisition frais inclus. Dépenses
Valeur d'origine : Francs Valeur actuelle : x 1,26 = F Dépenses Valeur d'origine : Francs Valeur actuelle : x 1.23 = F Prix Total : Francs Plus-value brute : Francs soit Francs. Abattement : 9 x 5 % x Francs Plus-value abattue : Francs. Abattement général : Francs Plus-Value imposable : Francs. Impôt sur revenus ordinaires: Francs Division par 5 de la PV: Francs Revenus Ordinaires + PV/5 : F. Impôt correspondant: Francs Surcoût en impôt: = F. Impôt dû sur PV:15.707x5= F. Soit un impôt total de Francs.

134 Reprises de réductions antérieures
Il s'agit de l'annulation d'une réduction d'impôt antérieure, dans le cas où le contribuable n'a pas respecté ses obligations.

135 Impositions additionnelles
Prélèvement social de 2% sur revenus fonciers, rentes viagères, Revenus de Capitaux Mobiliers, plus-values en général C.S.G.:7,5% et RDS 0,5%

136 Imputations Sommes d'origines diverses, à retrancher de l'impôt calculé comme indiqué plus haut. avoir fiscal des dividendes et de sociétés françaises, crédits d'impôts divers ( revenus étrangers, CIR, CIF,).

137 Franchise L'impôt n'est mis en recouvrement que s'il atteint un montant de 400 Francs.

138 Partie 3: L’impôt sur les sociétés
Sociétés et organismes imposables : Sociétés de capitaux : SA, SCA,SARL ( sauf option des sociétés de famille), EURL Sociétés Coopératives Personnes morales assimilées Caisses de crédit agricole, mutuel, banques populaires, caisses d’épargne. Associations réalisant des opérations de caractère lucratif.

139 Détermination du résultat imposable
Principe : Les règles BIC s’appliquent. Exceptions : Territorialité de l’I.S. ( uniquement exploitation en France ) Revenus mobiliers (imputation de l’avoir fiscal) Rémunération des dirigeants Carry-Back Comptes courants d’associés

140 Etablissement de l’I.S. Déclaration à déposer dans les trois mois de la clôture. Pour les entreprises clôturant au 31/12, il existe un report de délai jusqu’au 30/4. L’impôt doit toutefois être acquitté au 15/4

141 Taux de l’Impôt 33 1/3 % et non 33,33%
Taux réduit à 19% si incorporation au capital de résultats: inférieurs au résultat fiscal, inférieurs au quart du résultat comptable après impôt plafonné à Francs.

142 Calcul de l’impôt Contrairement à l’I.R. calculé par le Trésor, l’I.S. est calculé par l’entreprise. On paie 4 acomptes trimestriels, (8 1/3%) Puis une liquidation définitive.

143 L’IFA En général dû par les entreprises passibles de l’I.S. ( sauf les entreprises nouvelles pendant 3 ans ). Principe : Avance récupérable ( entreprises temporairement en perte ) Charge définitive ( quand ne peut être utilisé pour payer l’impôt ). Montant : Fonction du CA de Francs à Francs

144 Contributions additionnelles
Contribution de 10 %: Due par toutes les personnes assujetties à l’I.S. Contribution “temporaire” de 15 %: Exonération pour les entreprises dont : le CA est inférieur à 50 MF, le capital est détenu pour plus de 75% par des personnes physiques.

145 Partie 4: La Taxe Professionnelle
Personnes imposables Base d’imposition Calcul de la Taxe Professionnelle Dégrèvements

146 Personnes imposables Personnes : Exerçant physiques morales,
En France, A titre habituel, Une activité professionnelle non salariée.

147 Personnes exonérées Quelques professions particulières, Plus :
Entreprises créées dans les zones d’aménagement du territoire, Entreprises nouvelles ( 2 ans) Z.R.U., ZFU

148 Bases d’imposition Immobilisations corporelles utilisées:
Passibles de taxe foncière (terrains, immeubles, installations...) Non passibles de taxes foncières (matériel). Sauf pour BNC avec moins de 5 salariés Ou contribuables dont recettes < 400 KF TTC (services) ou 1 MF TTC (autres) avec moins de 5 salariés.

149 Bases d’imposition Pour les biens passibles de taxes foncières, le calcul est basé sur les valeurs cadastrales Pour les biens non passibles de taxes foncières, on retient 16% de la valeur brute des immobilisations dont on est propriétaire ou qu’on prend en crédit-bail.

150 Bases d’Imposition Salaires ou recettes.
Dans le cas général on retient 18% des salaires versés Pour les redevables non imposables sur les biens non passibles de TF on retient 10 % des recettes.

151 Réductions applicables
Réduction pour embauche ou investissement : Moitié de l’augmentation réévaluée Coefficient : 1,019. Abattement général : 16 %

152 Calcul de la Taxe Sur la base totale abattue on applique les taux.
Il existe un décalage de 2 ans. Paiement : Acompte au 15/6 ( Si TP > 10 KF) Solde au 15/12.

153 Dégrèvements Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
3,5% de la Valeur Ajoutée (CA<140MF) 3,8% de la Valeur Ajoutée (CA<500MF) 4,0% de la Valeur Ajoutée (CA>500MF)