OBJECTIF DE LA CAMPAGNE : Montrer par un exemple emblématique: la légalisation des PARADIS FISCAUX, devenant Des CENTRES DE SERVICES FINANCIERS INTERNATIONAUX,

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1 OBJECTIF DE LA CAMPAGNE : Montrer par un exemple emblématique: la légalisation des PARADIS FISCAUX, devenant Des CENTRES DE SERVICES FINANCIERS INTERNATIONAUX, L’hypocrisie du G20 qui se prétendant investi de la responsabilité de définir un meilleur devenir du monde, l’entraine vers la jungle de la compétition agressive et de l’asservissement financier. DECRYPTER :Informer l’opinion publique (Expliquer) ACCUSER: Mettre les Animateurs politiques devant leurs responsabilités DIFFUSER: Inviter à des actions Citoyennes (Relayer les interpellations) Jacques Canin

2 2 Organismes: Groupe d’ Action Financière = GAFI, composé de 31 pays qui le financent. Publie 40 « Recommandations. Pas de valeur juridique d’ obligation pour ses Recommandations. Elles ne concernent pas les mouvements financiers de gré à gré et non contrôlés. Organisation pour la Coopération et le Développement Economique rassemble 34 Pays qui la financent. L’ OCDE avait défini les quatre critères d'identification d'un paradis fiscal : des impôts insignifiants ou inexistants, l'absence de transparence sur le régime fiscal, l'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres Etats, l'absence d'activités économiques substantielles. Elle effectue des contrôles sur les évolutions de leurs engagements à améliorer leur législation …la classification fluctue de 8 Etats sur sa Liste Noire ils étaient descendu à 3 Etats( Andorre, Monaco, Liechtenstein ) avant le 1 er G20. Sommé par le G20 de revoir sa copie elle fournissait le 2 Avril 2009 un tableau basé sur un autre critère qui comportait 4 groupes ; Ce tableau blanchissait les Iles Anglos- Normandes et classait le Luxembourg et la Suisse plus mal que les Iles Caïmans. 21h40 21h50 Gerard Estiot Rappel des Actions antérieures des Etats contre les Paradis Fiscaux… sans effets

3 Alain Poujoulat ETAPES du G20 conduisant à la création des Vives réactions des Pays qui ne peuvent accepter une classification qui met en doute (pourtant à bon escient), leur respectabilité financière. Suisse et Luxembourg, notamment qui se retrouvent moins bien notées que les Iles Caïmans, Jersey etc.) menacent de ne plus payer leur côtes parts à l’OCDE. Cela fait un peu désordre, le G20 demande à l’OCDE une nouvelle règle. Elle consiste à décréter qu’un état qui passe à minima 12 traités bilatéraux de Transparence et échange de renseignements à des fins fiscales,avec des Etats choisis à sa convenance, perd son statut de: Paradis Fiscal pour devenir un Centre de services financiers international ;Un Paradis règlementaire La procédure d’échange sur demande, prévue pour les échanges d’information est inapplicable du fait de sa complexité et des renseignements que doit fournir le demandeur, alors que s’est justement ces renseignements qui sont recherchés. Sommé de revoir sa copie, le 10 Novembre 2010 l’organisme de surveillance modifie le classement et redonne sa virginité à la Suisse et au Luxembourg

4 La nouvelle règle qui gère ces paradis règlementaires est qu’il faut avoir signé,d’un commun accord entre pays,12 traités bilatéraux dits « de transparence et d’échanges de renseignements à des fins fiscales avec des Etats choisis à sa convenance. 21h50 22h La signature d’un traité international suppose son contrôle par les Commissions Parlementaires concernées. Les informations que nous vous présentons, sont extraites de l’ intervention d’un Député: lors de l’examen en commission des Affaires Etrangères du traité entre la France et le Gouvernement d’Antigua et Barbuda (projet de loi 2587 du 7.10.2010. Il précise que d’après l’étude d’impact du rapporteur de cette commission, l’unique but poursuivi par Antigua et Barbuda est son retrait de la liste OCDE. C’est un des Paradis des Entreprises elle accueille un quart des sites de.L’ancien Ministre du budget a pesé de tout son poids pour la libéralisation de ce secteur, malgré les fortes suspicions de conflits d’intérêts Gabriel KELLER

5 21h40 21h50 Signatures des traités; Résultats En réalité, ces accords permettent à ces ex paradis fiscaux de s’octroyer une respectabilité internationale et surtout de sortir de la liste noire de l’OCDE tout en continuant leurs activités frauduleuses. La France a donc signé de tels accords avec 18 Pays, avec, par exemple des Paradis reconnus comme Jersey ou les Iles Caïmans (Les Iles Caïmans abritent 80%des fonds d’investissement du monde et 85.000 Sociétés pour seulement 50.000 habitants ) Les conditions pour obtenir les renseignements fiscaux sont pour le moins exigeantes. Les difficultés d’application de ces traités les rendent inefficaces pour lutter contre l’évasion fiscale Gabriel Keller (suite) BEAUCOUP PLUS GRAVE: Ces accords n’auront pour seul effet que de légaliser l’existence de ces: Paradis Réglementaires et de multiplier les « Centres de services financiers internationaux » Les spéculateurs financiers apatrides qui ont amassés dans les paradis fiscaux des montants financiers bien supérieurs aux possibilités financières des Etats vont disposer maintenant dans ces multiples Centres Financiers: - des moyens techniques de transferts de fonds à l’échelle planétaires, - et des outils de l’anonymat et de l’impunité constitués par les mises à leur disposition. Ils vont pouvoir multiplier, hors contrôle, des montages financiers capables de provoquer de nouvelles crises destructrices de la vie sociale (Grèce,Irlande…)

6 CIBLE 1 : QUI? Président de la République Française POURQUOI? En tant que Président momentané du G20 portant pour un an la responsabilité de l’évolution des orientations du G20 doit: Remettre en cause la réglementation légalisant les Centres de Services Financiers internationaux COMMENT? Envois de la carte postale au Président (pas d’affranchissement) CIBLE 2 : QUI ?:Les Responsables des choix des partenaires pour les 18 traités signés par la France.Ministre l’économie, des finances et de l’industrie Mme Christine Lagarde POURQUOI? Lettre ouverte aux Ministres en charge= demandes d’explications sur les motifs de création et les choix de Partenaires. COMMENT? Diffusion des lettres envoyées et des réponses éventuelles CIBLE 3: QUI?: Parlementaires Nationaux, Européens, Président et Commission Européenne (dérogations Luxembourg…. POURQUOI? Demandes d’explications et de position.Suivis des votes 22h 22h10 Bernard BOUZON

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8 Contacts: pour demandes doc ou infos: tel 04.75.72.39.33 e.mail romans@attac.org