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2 2 Ordre du jour 1.Gestion et procédure (DRAAF)  les différents services  le comité de programmation  le circuit des dossiers  éligibilité des dépenses  plan de financement  convention Gal 2.Visites sur place (DRAAF) 3.Pénalités (DRAAF) 4.Coopération (ADRET) 5.Évaluation et sélection (Conseil Régional) 6.Réseau rural : bilan et perspectives (ADRET) 7.Circuits courts et actions conduites (Conseil Régional)

3 3 Gestion et procédures Les différents services 1. l’équipe technique du Gal  animation : émergence dossiers, suivi, information, coopération  gestion : préparation opportunité + pré-instruction 2. le service référent  instruction (demande d’aide, demande de paiement, sélection VSP)  engagement comptable et juridique  avis conseil sur l’opportunité 3. le service d’appui  conseil, information  suivi global du Gal  suivi du comité de programmation  avis divers (PDD, maquette…) 4. le service coordinateur  suivi global leader  coordination (procédures, éligibilité, formation…)  suivi convention et avenant du Gal Gal : guichet unique + ADRET ( via réseau rural)  Appui différents services  Formations  Outils, guides …  Appui coopération  Site Web

4 4 Gestion et procédures Le comité de programmation  règle du double quorum  rôle de sélection : opportunité / priorité ciblée  ajustements plan de développement  dispositifs, critères de sélection, taux intervention…  suivi maquette et indicateurs  suivi et participation au réseau rural  la consultation écrite : exceptionnelle

5 5 Gestion et procédures Le circuit des dossiers : de l’idée au dossier complet

6 6 Gestion et procédures Le circuit des dossiers : de l’instruction à l’engagement

7 7 Gestion et procédures Le circuit des dossiers : de la réalisation au paiement

8 8 Gestion et procédures Éligibilité des dépenses Dépense éligible retenue  éligible au titre des règles du FEADER et du DRDR  cofinancé par un financement national ou de l’autofinancement public Dépense en « top up »  dépense éligible n’appelant pas du FEADER Assiette retenue au titre FEADER et du DRDR  somme des dépenses éligibles retenues  assiettes des cofinanceurs peuvent être différentes (obligation d’information)  calcul du taux maxima d’aides publiques sur assiette FEADER-LEADER Dépenses par poste  a minima matériel et immatériel  règle des 20%

9 9 Gestion et procédures Éligibilité des dépenses Règle du dépôt de dossier  travaux non commencés avant dépôt du dossier  études préalables Dépense intégralement et directement rattachable à l’opération  facture acquittée  frais de déplacement  coûts de structure pour les Gals Le matériel d’occasion L’auto construction Les recettes La TVA Le périmètre

10 10 Gestion et procédures plan de financement Dépense publique  financement national  autofinancement publique  règle des 55/45 Association et MO publique  association = privée sauf si demande (exception pour les Gals)  association = publique (cas particulier) ° intérêt général ( règle générale = validation des services fiscaux) ° personnalité juridique et soit activité financée majoritairement par état, collectivité ou MO pub. soit gestion soumise à un contrôle par ces derniers soit organe d’administration composée état, collectivité ou organisme pub. ° traçabilité de la règle ° conséquences respect du code des marchés publics règle de l’autofinancement public. TVA non éligible

11 11 Gestion et procédures plan de financement 1° exemple I = 100 000€; TMAP = 50%; MO privé; CR = 4 500 DP max = 100 000*50% = 50 000 FEADER = 4 500*55/45 = 5 500 FEADER + CR = 10 000 < 50 000 2° exemple I = 100 000€; TMAP = 50%; MO privé; CG = 30 000 DP max = 100 000*50% = 50 000 FEADER = 30 000*55/45 = 36 666 FEADER + CG = 66 666 > 50 000 impossible FEADER max = 50 000 – 30 000 = 20 000 CG FEADER = 20 000 *45/55 = 16 364 Cg top up = 30 000 – 16 364 = 13 636 Plan de financement cg top up 13 636 cg FEADER 16 364 FEADER 20 000 autofinancement 50 000 TOTAL 100 000

12 12 Gestion et procédures plan de financement 3° exemple I = 100 000€; TMAP = 50%; publique; CR = 4 500 DP max = 100 00*50% = 50 000 FEADER = 4 500*55/45 = 5 500 FEADER + CR = 10 000 < 50 000 Complément dépense publique possible = 50 000 – 10 000 = 40 000 FEADER = 40 000 * 55% = 22 000 Autofin publique/FEADER = 40 000* 45% = 18 000 Plan de financement CR 4 500 Autofin/FEADER 18 000 FEADER 27 500 Autofin 50 000 TOTAL 100 000 Cf. exemples : fichier excelfichier excel

13 13 Convention gal et structure porteuse président de la structure porteuse seul représentant légal désigné Plan de développement  transparence et équité des règles (exemple problème des fourchettes de taux)  modification ° consultation du CP avec motivation exprimée ° aval de l’AG après consultation des signataires de la convention ° ajout ou retrait d’une fiche : avenant Maquette  règle < 30% CP et information autorité de gestion et signataires de la convention  règle > 30% CP, aval autorité de gestion et signataires de la convention, information comité de suivi Cas d’avenants maquette (cf. ci-dessus), périmètre, modification importante du PDD Évaluation  in itinere / PDRH  travail spécifique du Gal Gestion et procédures : convention GAL

14 14 Article 4-1 de la convention  VSP faites par le Gal  sous la responsabilité du service référent (participation éventuelle)  but de la VSP : localisation, conformité au projet et aux objectifs, publicité Les règles de l’axe 3  analyse de risque I > 70 000€ vsp autoconstruction > 20 000€ vsp  aléatoire : 10%  orienté Un rapport de visite à joindre au CSF Visites sur place

15 15 Bases réglementaires  règlement 1975/2006 du 7 décembre 2006  circulaire DGPAAT/SDG/N2008-3023 du 9 décembre 2008 La règle des 3%  le calcul de l’écart se fait entre le montant sollicité à la demande de paiement et le montant à verser après instruction (A-B)/B > 3% alors aide = B – (A-B)  en cas d’acompte pas de compensation ex: EJ = 70 acompte demandé 50; acompte après instruction = 40;pénalité = 10; acompte payé = 30 solde aide maximum = 70 – 50 = 20 Fausse déclaration  rejet de l’aide  reversement éventuel  bénéficiaire exclu du dispositif année en cours et n+1 Pénalités au paiement

16 16 Au niveau européen  le contact point a mis en ligne cette semaine un guide (in english !) http://enrd.ec.europa.eu/leader/2007-2013/tnc-guide/en/tnc-guide_home_en.cfm http://enrd.ec.europa.eu/leader/2007-2013/tnc-guide/en/tnc-guide_home_en.cfm  des fiches par pays sont en cours d’élaboration Au niveau national  attente nouvelle cellule d’animation  groupe travail sous pilotage MAAP Au niveau régional  mise à jour guide avec annexes par pays en cours (in french !)  participation groupe travail national Coopération

17 17  Pourquoi évaluer?  Évaluer pour qui?  Quand évaluer?  Comment sera mise en œuvre l ’évaluation? Evaluation Leader en LR Les questions à se poser

18 18  le pilotage et l’amélioration des «programmes» LEADER  la communication sur les réalisations et les résultats du programme  la mise en valeur de la prise en compte des priorités de la Commission Européenne (valeur ajoutée LEADER, innovation...)  les échanges sur la pratique de l’évaluation Evaluation Leader en LR Objectifs possibles

19 19  Un cadre « minimal » d’évaluation pour les GAL - mis en œuvre par un binôme équipe technique + 1 membre du comité de programmation - la production de notes d’évaluation annuelles  Un cadre régional d’évaluation - définition collective de questions évaluatives - consolidation régionale des évaluations des GAL  Un cadre régional d’échange sur les pratiques d’évaluation Evaluation Leader en LR Organisation possible

20 20 1. analyse des réalisations et premiers résultats du programme (typologie, volume et spécificités des actions et de financements…) 2. analyse de la cohérence du programme par rapport aux priorités du programme européen mais aussi par rapport aux programmes locaux dans lesquels le programme LEADER s’insère ; 3. analyse des modalités de mise en œuvre du programme (partenariat, pilotage, suivi…) ; 4. analyse de la plus value du programme LEADER en termes socioéconomique et territorial et en terme de processus local de développement (animation, partenariat, réseaux, coopération, capitalisation, transfert, nouvelles méthodes et nouvelles actions …) ; 5. Pistes d’ajustements (en cours programme), de capitalisation Evaluation Leader en LR Points d’évaluation

21 21 Appel d’offre cellule d’animation Remise offres 16/2, sélection mi mars, lancement mi avril  Animation et lien avec RR et contact point européen  Communication dont site Internet rénové et animé  Capitalisation  Appui à la coopération Leader Séminaire 2010 Pourquoi et comment améliorer l’attractivité durable des territoires ? Attentes Quelles ressources ? (ressources locales, connaissances …) Offre territoriale Marges manœuvre des acteurs locaux pour construire attractivité par rapport aux dispositifs en place Réseau rural France Perspectives

22 22 Trois groupes thématiques mis en place : 1. Gestion de l'espace 2. Valorisation économique des ressources locales 3. Politiques de maintien et d'accueil des nouvelles populations Cf. compte rendu réunion 17/02/2010compte rendu réunion 17/02/2010 Réseau rural France Perspectives

23 23 Pistes atelier 2010 Thème principal : « Gestion et développement de l’espace rural et préservation des terres agricoles » Matin : plénière Animateurs : RRRLR (DRAAF, CR, ADRET) et Guillaume Delorme Politiques et outils (encadrement juridique, Grenelle II, EPF, SAFER, OCAGERE, SCOT …) Exemples d’autres politiques européennes ou extra européennes Ex. POMAC Après-midi : 3 ateliers Atelier gestion de l’espace et préservation des terres agricoles Animateur : Bruno Chabert (CG 34) et Paméla d’Authier (GAL Terres de vie) Animation foncière et politique d’installation et d’accueil (Pays Gorges Causses Cévennes) Animation post arrachage (voir projets sélectionnés suite appel à projets) Implication population et agriculteurs (gestion collective) Réseau rural LR Perspectives

24 24 Pistes atelier 2010 Atelier micro filières Animateurs : Sophie Marron (GAL Cévennes), Yannick Reboul (GAL Vidourle Camargue) Développement de micro filières (peu consommatrices d’espaces) Exemple bois énergie Exemple Camargue Atelier : urbanisme durable en zones rurales Animateurs : Julien Debarnot (GAL Cœur Herault), DDTM 34, CG 66 Nouvelles formes urbaines PAEN ou Plan d’Aménagement des Espaces Naturels (péri urbain) Exemple Vosges d’urbanisme durable (voir Carrefour Pays lorrains) Appel à candidatures pour lieu GAL Gévaudan – Aumont-Aubrac GAL Cévennes – Saint Jean du Gard GAL Vidourle Camargue – Centre de découverte du Scamandre Réseau rural LR Perspectives