Géré par ASTREE A ssociation de S outien aux victimes de Tr aite E t d’ E xploitation Angela Oriti et Anne Ansermet Pagot Décembre 2014.

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1 Géré par ASTREE A ssociation de S outien aux victimes de Tr aite E t d’ E xploitation Angela Oriti et Anne Ansermet Pagot Décembre 2014

2  En Suisse la traite est présente dans les métiers du sexe, le travail domestique, l'agriculture, la restauration et sur les chantiers;  Les cas de traite détectés en Suisse Romande sont limités: environ 20/an (dont une dizaine dans le Canton de Vaud) contre plus de 100 cas/an détectés en Suisse alémanique ;  Plusieurs services proposent des prestations aux migrantes et travailleuses du sexe mais l’ accueil et l’accompagnement des victimes de traite restent difficiles;  L’offre des services n’est pas cordonnée par un acteur capable de surveiller l’ensemble du processus de prise en charge (de la détection de cas jusqu’à l’hébergement et la réinsertion de victimes dans le tissu social);  Les personnes reconnues comme probables victimes de traite n’arrivent pas à déposer plainte ni à quitter le milieu de contrainte

3  Interpellation J.Tschopp au Grand Conseil  Mandat confié par l’Etat de Vaud (SPAS) pour la préparation d’un dispositif de prise en charge des victimes de la traite;  Projet validé par P.Y. Maillard (juillet 2014);  Création d’ ASTREE (octobre 2014);  Mise en place du projet: locaux; partenariats; etc. (décembre 2014)  Démarrage des activités d’accueil/consultations (janvier 2015)  Démarrage de l’hébergement des victimes (juin/septembre 2015)  Dispositif tournera à régime dès 2016 1. Le contexte 1.2. Etapes du dispositif

4  Obj. 1 – Renforcer la détection des victimes par: a) la sensibilisation/formation des acteurs actifs sur le terrain; b) l’ouverture d’un service d’accueil à bas-seuil et de consultation pour les migrant-es a) La formation/sensibilisation est adressée aux services qui sont quotidiennement en contact avec les travailleur-euse-s du sexe (Fleur de Pavé ; Cipro ; Polices municipales ; Action Don Juan) ou qui accueillent les migrant-e-s et requérant-e-s d’asile (EVAM, ODM, SPOP) b) Le service d’accueil à bas-seuil comprend: espace-rencontre ouvert aux migrant-e- s; service d’internet café; consultations juridiques et sociales.

5  Obj. 2 – Proposer un hébergement adéquat et sécurisé ASTREE dirige une structure d’hébergement dès 6 à 10 places d’accueil. Le service d’accueil à bas-seuil, les places d’hébergement et les bureaux de l’association sont situés dans les mêmes locaux (ruelle de Bourg, 7, Lausanne); L’association fournit aux victimes l’aide matérielle nécessaire (nourriture ; nettoyage des locaux ; vêtements) avec du personnel présent 24h/24h. Si cette structure est complète, les victimes sont référées vers les structures d’hébergement existantes et disponibles (p.ex EVAM) Un concept de sécurité est développé avec les autorités compétentes.

6  Obj. 3, 4, 5, 6 (offrir une prise en charge globale; soutenir en vue d’un retour au pays; soutenir pour réinsertion sociale/professionnelle; promouvoir des parcours d’intégration) ASTREE est la référence principale pour l’accompagnement et la prise en charge des victimes de traite et d’exploitation au niveau cantonal. Un soutien adéquat est fourni du délai de réflexion pour déposer plainte jusqu’à la recherche de solutions d’intégration à long terme; Les victimes sont référées vers les services médicaux, sociaux, juridiques compétents et/ou vers des solutions de formation, recherche d’emploi et intégration adaptées à leurs besoins La possibilité d’un retour au pays est aussi évaluée avec la victime d’entente avec les services spécifiques

7  Obj. 7, 8 (améliorer les standards de protection; sensibiliser le grand public et les institutions) Des actions de plaidoyer et de communication sont mises en place en collaboration avec les organisations nationales et internationales compétentes; Pour réaliser ces actions ASTREE compte sur des outils appropriés : système informatique; site internet ; rapports périodiques et annuels ; flyers ; newsletters ; etc.

8 exploitation sexuelle exploitation de la force de travail mendicité et activités illicites forcées mariage forcée trafic d’organes

9 ActionMoyensBut Recrutement Transport Transfert Hébergement Accueil de personnes Echange ou transfert de contrôle sur ces personnes Menace Recours à la force Autres formes de contrainte Enlèvement Fraude Tromperie Abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité Offre ou acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre Exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle Travail ou services forcés, y compris la mendicité Esclavage ou pratiques analogues à l’esclavage Servitude Exploitation d’activités illicites Prélèvement d’organes

10 Traite des êtres Humains Trafic illicite de migrants But But d’exploitation Pour obtenir des avantages financiers ou matériels Consentement Non requisValable Caractère transnational Non requisRequis Délit Contre la personneContre l’Etat 3. La traite 3.3. Traite et trafic de migrants

11  la personne est forcée d’avoir des relations sexuelles sans préservatif;  la personne n’a pas le droit de refuser des clients;  la personne se voit refuser les pauses, les jours de congés et le temps libre;  la personne souffre de certaines IST non traitées;  la personne travaille sur appel uniquement (24h sur 24, 7 jours sur 7);  la personne est déplacée d’un endroit à l’autre, contre son gré; la personne est contrainte de mentir en cas de contrôle par les forces de l’ordre  la personne est contrainte d’entreprendre des activités illicites ou indignes;  l’environnement de travail est insalubre, comportant au moins éclairage et aération déficients, manque de chauffage et d’accès aux installations sanitaires; 3. La traite 3.4. Les indicateurs de la traite à des fins d’exploitation sexuelle (1)

12  les travailleuses du sexe semblent malades et peu soignées;  la personne est forcée de se prostituer même lorsqu’elle est malade ou enceinte;  la personne est toujours accompagnée à l’extérieur;  la personne a des tatouages indiquant un lien de dépendance à un groupe ou à une bande;  la personne n’a pas d’argent sur elle;  la personne doit remettre tout l’argent qu’elle gagne à un tiers;  la personne est toujours accompagnée lorsqu’elle effectue les contrôles médicaux ou se déplace vers les prestataires de services sociaux. 3. La traite 3.4. Les indicateurs de la traite à des fins d’exploitation sexuelle (2)

13  le travailleur est forcé à effectuer des travaux dangereux sans protection adéquate;  le travailleur n’a pas le niveau d’instruction ou l’expérience nécessaire afin de mener à bien ses tâches en toute sécurité;  les travailleurs sont tenus d’habiter sur les lieux de travail même;  un certain groupe ethnique est surreprésenté sur le lieu de travail;  le travailleur est tenu de déployer des activités illicites ou dégradantes;  l’environnement de travail est insalubre;  il n’y a pas d’avis sur la sécurité ou la santé au lieu de travail et l’équipement est défectueux;  les travailleurs semblent épuisés et mal soignés;  les personnes sont tenues de travailler, même en cas de maladie ou grossesse;  l’employeur est incapable de montrer des contrats d’emploi;  les travailleurs n’ont pas de véritables représentants; 3. La traite 3.5. Les indicateurs de la traite à des fins d’exploitation de la force de travail (1)

14  le travailleur doit effectuer des heures supplémentaires sans compensation;  les horaires de travail sont peu ou non définis;  les compensations sont basées sur les résultats et liées à des cibles de production;  le travailleur doit effectuer des heures supplémentaires afin de gagner le salaire minimum légal;  si le travailleur refuse une fois d’effectuer des heures supplémentaires, il lui est interdit d’effectuer des heures supplémentaires par la suite;  la personne travaille sur appel uniquement (24h sur 24, 7 jours sur 7);  la personne travaille pendant des heures non habituelles;  le travailleur effectue également des activités de travail au domicile de l’employeur;  la personne se voit refuser les pauses, les jours de congés et le temps libre;  la personne se voit refuser les avantages qui lui sont dus, comme par exemple les congés payés;  les conditions de travail constituent une violation grave des dispositions de loi 3. La traite 3.5. Les indicateurs de la traite à des fins d’exploitation de la force de travail (2)

15  la personne mendie tout au long de la journée;  la personne est déplacée d’un endroit à l’autre, contre son gré;  la personne semble épuisée;  la personne est contrainte à la mendicité, même malade ou enceinte;  la personne semble avoir un handicap;  la personne vend/dissimule/transporte des substances illicites ou des armes;  la personne semble angoissée la personne;  n’a pas d’argent sur elle 3. La traite 3.6. Les indicateurs d’autres formes d’exploitation (mendicité ou activités illicites forcées)

16  Mission ASTREE: accueil et conseil pour migrant-e-s; accompagnement et prise en charge des victimes de traite  Mission CSP: consultations sociales et juridiques pour migrant-e-s Proposition de collaboration:  Si suspicion de traite CSP oriente la personne à ASTREE pour prise en charge et accompagnement  Si un-e migrant-e/victime de traite a besoin de support au niveau sociale et/ou juridique, ASTREE oriente la personne à CSP  Possibilité d’utilisation des locaux du CSP pour consultations avec hommes victimes de la traite

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18 Angela Oriti angelaoriti@hotmail.com Anne Ansermet Pagot anne.ansermet@bluewin.ch