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1 13.04.2015 1Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini USP/DEP © SBV/USP CN Jacques Bourgeois Directeur de l’Union Suisse des Paysans Forum suisse souveraineté alimentaire Le 3 novembre 2009 Atelier 2 Outils politiques à disposition pour faire progresser la souveraineté alimentaire en Suisse : avantages et inconvénients Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini

2 13.04.2015 2Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini USP/DEP © SBV/USP Constitution fédérale Art. 104 Agriculture 1 La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement : a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population ; b. à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural ; c. à l’occupation décentralisée du territoire.  Confirmation du caractère multifonctionnel de l’agriculture  La notion de souveraineté alimentaire ne figure ni dans la Constitution fédérale, ni dans la loi sur l’agriculture Souveraineté alimentaire – Base légale – Constitution suisse

3 13.04.2015 3Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini USP/DEP © SBV/USP Souveraineté alimentaire – Initiative parlementaire Forme juridique proposée  Inscription de la notion de souveraineté alimentaire dans la loi sur l’agriculture (LAgr) Chronologie  29.09.2008 – Dépôt de l’initiative (110 Cosignataires!)  22.06.2009 – Refus de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) de donner suite à l’initiative (9 Oui / 11 Non / 3 abstentions)  Une minorité de la CER-CN propose d’y donner suite  23.09.2009 - Proposition de minorité de la CER-CN acceptée par le CN (108/45/11)

4 13.04.2015 4Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini USP/DEP © SBV/USP Proposition de l’initiative parlementaire complétant la loi sur l’agriculture suisse (LAgr) Art. 1 But La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable, à celles du marché, ainsi qu’à celles de la souveraineté alimentaire, contribue substantiellement: Art. 2 Mesures de la Confédération al. 1 La Confédération prend notamment les mesures suivantes : Let. a bis assurer la couverture de manière prépondérante des besoins de la population par une production indigène de qualité, durable et diversifiée Souveraineté alimentaire – Inscription dans la LAgr

5 13.04.2015 5Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini USP/DEP © SBV/USP Négociations internationales (OMC – ALEA). Ne pas brader notre politique agricole, notre agriculture sur l’autel du libéralisme pur et dur Développement du partenariat entre l’industrie et la production (interprofessions) Renforcement des conditions de déclaration de provenance des produits alimentaires Reconnaissance et protection accrue des déclarations AOC / IGP Encouragement à la création d’organisations de producteurs fortes et renforcement des organisations existantes Préservation du sol, outil de production vital à l’agriculture – enjeu révision LAT  La souveraineté alimentaire  Une vision d’avenir moderne pour une agriculture forte en Suisse Souveraineté alimentaire - Mesures d’applications

6 13.04.2015 6Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini USP/DEP © SBV/USP Merci pour votre attention Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini