Le régime indemnitaire

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1 Le régime indemnitaire
Commission Carrière AITF - François GUILLOT - Arnaud BONNIN Textes réglementaires ( : publication puis autres publications) Décret n° du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux   La PSR Décret n° du 5 janvier 1972 modifié relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l’équipement et du logement Décret n° du 22 octobre 2003 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer   L'ISS   Décret n° du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement Arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement Circulaire du 22 mars 2000 relative au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux de la filière technique Suite >

2 Le calcul des primes La Prime Spécifique de Rendement Suite >

3 Le calcul des primes L'Indemnité Spécifique de Service
Le crédit global inscrit au budget pour le paiement des indemnités spécifiques est égal au taux moyen annuel applicable à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels. ISS = Taux de base * coeff de modulation départemental * coeff applicable au grade Taux de base : 338,89 € pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnel 343,32 € pour les autres grades Coefficient de modulation départemental : cf. annexe 1 de arrêté du 25 août 2003 (compris entre 0,85 et 1,15). Ce coefficient est une mesure de Gestion des RH propre au Ministère de l'Equipement. Coefficient applicable au grade Suite >

4 Le calcul des primes L'Indemnité Spécifique de Service Suite >

5 Le calcul des primes L'Indemnité Spécifique de Service : bonification
Article 5 du décret n° sur l'ISS définit une majoration possible des coefficients correspondant aux grades et emplois pour : - les ingénieurs des ponts et chaussées du premier grade, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés sur l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, adjoint au directeur ou au chef de service déconcentré" : bonification +8 - les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les techniciens supérieurs principaux ou les techniciens supérieurs en chef, placés à la tête d'une subdivision à compétence territoriale, qu'ils soient ou non détachés sur un emploi de chef de subdivision ou de chef de parc" : bonification +4 Cette bonification est appliquée dans très peu de collectivités , bonification de +8 pour des postes de "directeur" et de +4 pour des postes "d'adjoint au directeur et au chef de service". Cette dénomination est à rattacher à l'organigramme . Suite >

6 Le calcul des primes L'Indemnité Spécifique de Service : bonification
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7 Le calcul des primes L'Indemnité Spécifique de Service : prime au « mérite » ? - sur quels critères attribuer des primes pour une individualisation des primes ? les assemblées doivent fixer les critères d’attribution des primes et indemnités (décret n° du 6 septembre 1991), « la prise en compte de la performance dans les rémunérations par la mise en place de critères objectifs » et « introduire la gestion de performance dans le déroulement de carrières » (Question écrite à Assemblée Nationale 15 déc fonctionnaires et agents publics - rémunérations, primes au mérite, perspectives) « on ne peut moduler la rémunération des fonctionnaires si l ’on n ’a pas mis en place au préalable un dispositif d ’évaluation incontestable transparent et accepté par les intéressés » (AJDA du 19 avril 2004) - comment évolue le régime indemnitaire avec les sanctions ou maladies ? . Suite >

8 Le calcul des primes Critères d'attribution de la prime
illustration 1 : sur le critère du “ mérite ”, Illustration 2 : en fonction du temps travaillé et de la manière de servir illustration 3 : service rendu apprécié notamment sur des notions de qualité et de performance Illustration 4 : fonction du niveau de responsabilité exercées et de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions Illustration 5 : la prime est attribuée en fonction de : - prise en compte des responsabilités exercées, la reconnaissance de la manière de servir, au vu de la notation, les contraintes liées à certaines fonctions, notamment en matière d'horaire, la technicité de certaines tâches, la polyvalence ou la suppléance des missions - le présentéisme, Suite >

9 Le calcul des primes Critères d'attribution de la prime
Illustration 6 : RI est versé en fonction de - niveau de responsabilité (niveau 1 en charge d'une direction, niveau 2 chef de service, niveau 3 chef de secteur ou de bureau et niveau 4 autres agents) ----> organigramme, - manager et conducteur de projets Illustration 7 : 50 % du RI est conditionnée par : - niveau de responsabilité de l'agent et son niveau d'expertise, la manière de servir à savoir la capacité à assurer les missions confiées, le niveau de réalisation des objectifs fixés ainsi que le respect des objectifs généraux de la collectivité les autres 50%du RI sont assurés sauf si : sanctions : 25% du RI est supprimé pendant une période 1 mois à 3 mois en fonction de la sanction absentéisme : 20% si nombre de jours absents par mois est compris entre 3 et 5 jours, 40 % si nombre de jours absents par mois est compris entre 6 et 10 jours, 60 % si nombre de jours absents par mois est compris est supérieur à 10 jours, Suite >

10 Le calcul des primes Pondérations
Illustration 1 : 1/360ème par jour d'absence mais avec franchise de 30 jours Illustration 2 : 16ème jour d'absence pour maladie n'ouvre plus droit au versement de l'indemnité Illustration 3 : 20% si nombre de jours absents par mois est compris entre 3 et 5 jours, 40 % si nombre de jours absents par mois est compris entre 6 et 10 jours, 60 % si nombre de jours absents par mois est compris est supérieur à 10 jours, Illustration 4 : réduction du RI si - absence : 1/30 ème à compter du premier jour d'absence - dans la manière de servir ou d'insuffisance professionnelle : réduction partielle ou totale A lire « l'imbroglio jurisprudentiel » de la "lettre du cadre territorial n°268" du 1 février 2004 Suite >

11 Le calcul des primes Propositions de l'AITF
Le souhait de l ’AITF est d'obtenir l'égalité de traitement avec les ingénieurs du corps de référence de l'Etat. C ’est pourquoi nous défendons l'idée d'un régime indemnitaire minimum. La reconnaissance de ce plancher du régime minimum aurait pour avantage de part son caractère forfaitaire d'être assimilable au traitement en lui-même et ne pourrait donc pas être suspendu en cas de maladie. Développer l'idée d'un régime indemnitaire variable compris entre le taux minimum et maximum du coefficient de modulation individuel qui serait lié à l'effectivité du travail (prime au mérite) Suite >