Généralisation de la Complémentaire santé collective et obligatoire.

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1 Généralisation de la Complémentaire santé collective et obligatoire

2 Sommaire  La complémentaire santé collective et obligatoire 1.Constats  Des décrets sortis  Des décrets en projets  Des négociations de branches

3  Constats Sortie des décrets: Décret du 8 juillet 2014 sur le caractère collectif et obligatoire permettant le choix de catégories objectives et de dispenses d’affiliation. Décret du 8 septembre 2014 sur les garanties minimales d’assurance complémentaire santé. Décret du 18 novembre sur les contrats responsables.

4  Constats Le décret sur le caractère collectif et obligatoire –Modification du décret paru le 9 janvier 2012 de forme, d’éclaircissement, de fond comme : –La part des contributions de l’employeur correspondant aux garanties supplémentaires au profit des ayants droit bénéficie de l’exclusion de l’assiette de cotisation. –Les salariés multi employeur ne remettent pas en cause le caractère collectif lorsque pour une garantie donnée, lorsque la contribution de l’employeur fait l’objet d’un partage par quotes-parts entre chacun d’entre eux. –Les salariés bénéficiant du dispositif CMU ou de l’ ACS n’auront plus de rupture de couverture car dés qu’ils ne seront plus bénéficiaires de ces dispositifs, ils rejoindront le régime collectif et obligatoire.

5  Constats –Les salariés couverts par une couverture individuelle rejoignent le régime collectif à l’échéance de ce contrat individuel. –Les salariés qui bénéficient d’une couverture collective par ailleurs y compris comme ayant droit doivent justifier de leur couverture tous les ans pour être dispensés de cotiser au régime obligatoire de l’entreprise. –L’employeur doit informer les salariés des conséquences de la dispense. –Si la couverture est mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), le salarié en place dans l’entreprise peut refuser d’y adhérer.

6  Constats Décret sur les garanties minimum –Prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier (sans limitation de temps pour ce dernier) à l’exception du remboursement des médicaments à service rendu faible ou modéré, l’homéopathie, les soins thermaux. –Non prise en charge de la majoration en cas de non respect du parcours de soins, et de la participation forfaitaire de l’assuré. –Prise en charge à hauteur d’au moins 125% de la base de calcul des prestations d’assurance maladie des frais dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale. –Prise en charge sous forme d’un forfait d’un dispositif optique tous les deux ans sauf pour les mineurs et les évolutions de la vue.

7  Constats –100 euros verres simples –150 euros pour un verre simple et un verre complexe –200 euros pour des verres complexes La DUE peut prévoir la dispense de certains salariés. Les ayants droits prévus dans la couverture à titre obligatoire peuvent être dispensés s’ils sont couverts par ailleurs.

8  Constats Les contrats responsables bénéficiant d’aides fiscales et sociales. -Prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier (sans limitation de temps pour ce dernier) à l’exception du remboursement des médicaments à service rendu faible ou modéré, l’homéopathie, les soins thermaux. -Limitation du remboursement des dépassements d’honoraires des médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins 100% (125% en 2015 et 2016) du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré au CAS, minoré d’un montant égal à 20% du tarif de responsabilité.

9  Constats –Prise en charge des dispositifs optiques tous les deux ans sauf pour les mineurs et l’évolution de la vue. –De 50 euros à 850 euros suivant la complexité du dispositif. –Limitation à 150 euros de la prise en charge des montures pour les maxima.

10  Constats Mise en place d’un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Observatoire composé de : –Les services des ministères santé sécurité sociale, économie et industrie, –UNCAM, –Organisme d’assurance maladie Complémentaire, –Distributeur, fabriquant d’optique,. –les assurés. Mission Analyse des prix de vente, des caractéristiques et qualités des équipements, leur niveau de couverture.

11  Constats Les projets de décrets –La détermination du degré élevé de solidarité. –La mise en concurrence.

12  Constats Décret sur la détermination du degré élevé de solidarité : -La part minimale prise sur la cotisation est de 2%, -Exemple de solidarité à définir dans les branches : -Prise en charge totale ou partielle de la cotisation des salariés et apprentis dont la cotisation représente 10% de leur rémunération brute, - Financement d’action de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui peut prendre la forme de formation, d’information, des guides. -Prestation d’action sociale : -Individuelle : aide en cas de difficultés matérielles, -Collective : aides face à la perte d’autonomie pour hébergement en foyers. Marisol TOURAINE a missionné Dominique LIBAULT pour auditionner les partenaires sociaux pour « formuler des proposition concrètes d’évolutions à même d’offrir un cadre de stabilité et solidaire pour la couverture complémentaire et obligatoire. La CFDT est auditionné le 10 décembre.

13  Constats La mise en concurrence  la procédure de mise en concurrence est sous la responsabilité de la commission paritaire, elle doit comporter : Le contenu du cahier des charges, La définition des conditions de recevabilité des candidatures, Les critères d’évaluation des offres faits par les organismes, Une transparence et une absence de conflit d’intérêts.

14  Constats Nombre de branchesNombres des salariés Signature d’accords ou d’avenants 453 962 000 Négociations en cours 323 324 300 Négociations bloquées 12375 800 Pas de volonté de négocier, laisse la main aux entreprises 442 433 600 Total13310 095 700

15 Comparaison couverture Collective /individuelle Couverture collective  77% des garanties au niveau A et B.  76% de forfait famille  Pas de tarification à l'âge  une commission de suivi du régime par les PS Couverture individuelle  14% des garanties de niveau A et B.  7% de forfait famille  Tarification à l'âge notamment dans l’assurance privée  Pas de commission de suivi