Allocation personnalisée d’autonomie le sinistre financier annoncé… Ne va-t-on pas vers un constat désastreux de l’efficacité du dispositif de l’APA ?

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1 Allocation personnalisée d’autonomie le sinistre financier annoncé… Ne va-t-on pas vers un constat désastreux de l’efficacité du dispositif de l’APA ? R.Clément, H.Gaillard, V.Ould-Aoudia,O. Rodat

2 Introduction La prise en charge de la dépendance : un enjeu majeur ( en 2OO3, le nombre de bénéficiaires s’étalerait entre 950.000 et 1.120.000 ) La prise en charge de la dépendance : un enjeu majeur ( en 2OO3, le nombre de bénéficiaires s’étalerait entre 950.000 et 1.120.000 ) Une initiative sénatoriale née en 1990 pour la création d’une allocation pour les situations de dépendance résultant d’un état de sénescence Une initiative sénatoriale née en 1990 pour la création d’une allocation pour les situations de dépendance résultant d’un état de sénescence

3 Nécessité de mettre en œuvre un dispositif destiné à satisfaire les besoins des personnes âgées Nécessité de mettre en œuvre un dispositif destiné à satisfaire les besoins des personnes âgées Problème social de prise en charge des personnes qui, pour des raisons liées au manquement ou à la perte d’autonomie physique, psychique ou intellectuelle ont besoin d’une assistance et/ou d’aide importante pour accomplir les actes courants de la vie quotidienne… Problème social de prise en charge des personnes qui, pour des raisons liées au manquement ou à la perte d’autonomie physique, psychique ou intellectuelle ont besoin d’une assistance et/ou d’aide importante pour accomplir les actes courants de la vie quotidienne… Un dispositif provisoire (loi n°97-60 du 2 Janvier 1997) Un dispositif provisoire (loi n°97-60 du 2 Janvier 1997)

4 La PSD qui résulte de la sanction par le sénat du projet de loi instituant une prestation d’autonomie (1995) Déjà en raison des risques de dérive financière (ampleur des déficits sociaux de l’époque) Déjà en raison des risques de dérive financière (ampleur des déficits sociaux de l’époque) Une réponse centrée sur les plus démunis et les plus dépendants Une réponse centrée sur les plus démunis et les plus dépendants Caractère provisoire… Caractère provisoire… Dont le titre est évocateur : Dont le titre est évocateur : « loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes … »

5 Premier bilan de l’APA succès indéniable !!! Une montée en charge rapide dépassant les prévisions les plus optimistes ( cible de 960.000 pour 950.000 à 1.120.000) Une montée en charge rapide dépassant les prévisions les plus optimistes ( cible de 960.000 pour 950.000 à 1.120.000) La prise en charge des personnes classées en GIR 4 La prise en charge des personnes classées en GIR 4 Elle n’est pas sous conditions de ressources Elle n’est pas sous conditions de ressources Elle est généreuse (475 Euros pour l’ensemble des GIR) Elle est généreuse (475 Euros pour l’ensemble des GIR) L’édiction rapide des décrets d’application de ce texte sur l’APA (décrets n° 2001-1084 et 1085 du 20 novembre 2OO1) L’édiction rapide des décrets d’application de ce texte sur l’APA (décrets n° 2001-1084 et 1085 du 20 novembre 2OO1) Le mécanisme réputé dissuasif du recours sur succession est supprimé… Le mécanisme réputé dissuasif du recours sur succession est supprimé…

6 Dernière étape ou impasse Les 210.000 à 300.000 bénéficiaires potentiels supplémentaires représentent un surcoût pouvant atteindre de 1.4 milliard d’Euros Les 210.000 à 300.000 bénéficiaires potentiels supplémentaires représentent un surcoût pouvant atteindre de 1.4 milliard d’Euros En 2020 Les plus de 65 ans passeront de 9.5 à 13 millions et les personnes de plus de 85 ans doubleront En 2020 Les plus de 65 ans passeront de 9.5 à 13 millions et les personnes de plus de 85 ans doubleront Même si l’espérance de vie sans perte d’autonomie augmente plus rapidement « on vit plus longtemps et en meilleur santé » Même si l’espérance de vie sans perte d’autonomie augmente plus rapidement « on vit plus longtemps et en meilleur santé »

7 Que faire ? Création du 5 ème risque ( contrainte des budgets sociaux, impossibilité de créer de nouvelles charges sociales) Création du 5 ème risque ( contrainte des budgets sociaux, impossibilité de créer de nouvelles charges sociales) Déséquilibre de la politique de l’emploi et de la compétitivité Déséquilibre de la politique de l’emploi et de la compétitivité Financement des 35 heures remises en cause… Financement des 35 heures remises en cause…

8 Alors… La solution du recours sur succession : La solution du recours sur succession : Qui permet à la collectivité de récupérer le montant d’une partie des sommes versées sur titre de l’aide sociale après le décès de la personne ayant bénéficié de cette dernière Qui permet à la collectivité de récupérer le montant d’une partie des sommes versées sur titre de l’aide sociale après le décès de la personne ayant bénéficié de cette dernière –Rapport SUEUR « recours sur succession et donation du patrimoine minoré d’un abattement de 1 million de francs » –pour la PSD, il était de 300.000 francs… –Mais à la majorité moins 1 voix l’amendement de l’assemblée nationale a supprimé tout recours.

9 Le rapport sénatoriale N°186 de la session ordinaire de 2002-2003 Les avantages : cible l’aide sur les personnes ayant véritablement le besoin et qui comprennent la légitimité d’un sacrifice posthume Les avantages : cible l’aide sur les personnes ayant véritablement le besoin et qui comprennent la légitimité d’un sacrifice posthume Affirme le principe de subsidiarité de l’action publique à la solidarité familiale Affirme le principe de subsidiarité de l’action publique à la solidarité familiale

10 Les inconvénients D’un point de vue juridique : le financement de l’APA est réalisé au moyen d’un prélèvement universel (CSG) D’un point de vue juridique : le financement de l’APA est réalisé au moyen d’un prélèvement universel (CSG) Appliquer de façon rétroactive la récupération des personnes bénéficiant de l’APA (difficulté morale) Appliquer de façon rétroactive la récupération des personnes bénéficiant de l’APA (difficulté morale) D’ordre social puisque les liens familiaux sont plus aléatoires ainsi que la solidarité intergénérationnelle D’ordre social puisque les liens familiaux sont plus aléatoires ainsi que la solidarité intergénérationnelle

11 L’article L. 232-19 du code des affaires sanitaires et sociales Affirme que : Affirme que : « les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou son donateur »

12 Mais une décision du Conseil Constitutionnel N° 2001-447 du 18 juillet 2001 Sur la saisine des sénateurs, qui critiquaient les dispositions de la loi 232-19 du code des affaires sanitaires et sociales Sur la saisine des sénateurs, qui critiquaient les dispositions de la loi 232-19 du code des affaires sanitaires et sociales Rupture d’égalité entre les bénéficiaires de la PSD et de l’APA dés lors que les sommes pour la PSD étaient susceptibles d’un recouvrement sur succession Rupture d’égalité entre les bénéficiaires de la PSD et de l’APA dés lors que les sommes pour la PSD étaient susceptibles d’un recouvrement sur succession Donc rupture du principe d’égalité selon l’article 6 de la déclaration de l’homme et du citoyen Donc rupture du principe d’égalité selon l’article 6 de la déclaration de l’homme et du citoyen

13 Le conseil répond Pas de rupture d’égalité ( les anciens PSD pouvant demander l’APA) donc rejet du recours des sommes versées au titre de l’APA Pas de rupture d’égalité ( les anciens PSD pouvant demander l’APA) donc rejet du recours des sommes versées au titre de l’APA Mais…il n’ a pas interdit au législateur de recouvrir à la possibilité de récupération sur succession, ne le sanctionnant pas sur le silence du législateur à la question de l’absence de possibilité de recouvrement en partie des sommes versées. Mais…il n’ a pas interdit au législateur de recouvrir à la possibilité de récupération sur succession, ne le sanctionnant pas sur le silence du législateur à la question de l’absence de possibilité de recouvrement en partie des sommes versées.

14 Au cas où… Les mesures d’économie proposées par le projet de décret, seraient insuffisantes pour combler le trou… Le législateur ne sait pas fermer définitivement la possibilité du recouvrement sur succession

15 CONCLUSION Attention aux sorcières de L’APA Attention aux sorcières de L’APA