Présentation du Service Juridique

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1 Présentation du Service Juridique

2 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

3 Service Juridique: Composition
Juristes:14 Collaborateurs administratifs:8

4 Service Juridique Service de soutien:
L’AFSCA est un élément du pouvoir exécutif Service public soumis à des règles et des procédures (contrôles, agréments, financements, achats…)

5 Service Juridique:Tâches
Législation Avis Contentieux (litiges) Amendes administratives Autres (ex:accident de travail,mesures disciplinaires,….)

6 Service Juridique: Tâches
Préventif Curatif : défense en droit (contact avec les avocats)

7 Législation Concertation avec la Politique de Contrôle
Avis sur les projets de textes Avis Conseil d’Etat Application et interprétation a posteriori

8 Avis: Internes: Administration centrale Externes: Opérateurs UPC
Avocats Autres

9 Contentieux (Litiges)
Civil: Actions en dommages et intérêts Constitution de partie civile dans les affaires criminelles Conseil d’Etat: Recours en annulation Actions en suspension

10 Amendes administratives
Cellule séparée au sein du Service Juridique 2 comissaires : FR / NL Traitements des Proces-Verbaux => proposition d’amendes administratives: éteint l’action publique => non-paiement ? : les PV sont transmis au Procureur du Roi (Art.7 AR Contrôle) Exception:Hormones (Loi du 15 juillet 1985)