LE DROIT A L’IMAGE Le droit à l’image consiste en un droit de regard sur la diffusion de son image : toute personne peut s’opposer à la diffusion de son.

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1 LE DROIT A L’IMAGE Le droit à l’image consiste en un droit de regard sur la diffusion de son image : toute personne peut s’opposer à la diffusion de son image sans autorisation : ce qui consisterait une atteinte à la vie privée. Publier une photo d’un professeur ou d’un élève suppose l’autorisation de la personne ou de son représentant légal. PHOTOS D’ELEVES : Publier des photographies d’élèves mineurs sur l’internet doit toujours se faire avec l’accord des parents. Il est possible de diffuser sur un site web des photos d'élèves à des fins d'illustrations d'une activité pédagogique, d'une activité péri-scolaire, d'une sortie ... etc. Cependant, il faut en demander l’autorisation au responsable légal (voir modèle de demande dans la diapo suivante)

2 Cette demande d’autorisation est très restrictive : doivent être précisé : - la finalité de la diffusion  - les conditions de prise de vue ; - le support de publication ; - le périmètre de publication : intranet, internet, extranet - la durée de l'autorisation.

3 Des cas particuliers : - Les listes d'élèves avec photos individuelles ne sont nullement interdites mais doivent être strictement réservées au réseau interne à l'établissement - Dans le cas ou les élèves ne sont pas identifiables individuellement, l'autorisation parentale n'est pas nécessaire Pour les photos de classe, tradition institutionnelle, le photographe doit s’assurer que le directeur de l’établissement a reçu toutes les autorisations écrites nécessaires

4 IMAGES UTILISEES DANS LE CADRE DU COURS : Sauf pour les oeuvres tombées dans le domaine public, l’autorisation de l’auteur est toujours requise. Une image est en effet protégée par le droit d'auteur. Pour l’utiliser, il faudra : - obtenir les droits patrimoniaux (droit de représentation et/ou de reproduction)  - respecter les droits moraux de l'auteur, en particulier le droit de paternité. - selon la nature du contenu de l’image, obtenir l'autorisation de communiquer son contenu,  qu'il s'agisse de l'image d'une personne, d'un édifice architectural, d'une marque, d'un personnage de fiction ou d'un objet industriel.

5 QUE FAIRE ? Deux cas de figure : 1) L’œuvre est libre de droit à la condition que leur auteur se soit éteint 70 ans plus tôt. Aucune autorisation n’est à demander mais il faut toujours respecter le droit à la paternité. 2) L’œuvre et l’image restent sous le monopole de l’exploitation de l’auteur :  il peut être prêt à consentir à une utilisation à titre gratuit. Il faut obtenir son autorisation écrite (un échange de courrier électronique peut suffire). Les droits moraux sont toujours à respecter.  l’image peut être sous open content avec des licences d’utilisation spécifiques  l’auteur souhaite être rétribué pour l’utilisation de son œuvre. Souvent la rémunération est forfaitaire et faite auprès de la société de gestion collective.