Le financement de la protection sociale

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1 Le financement de la protection sociale
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Le financement de la protection sociale La protection sociale I – Les contours de la protection sociale II – Les prestations III – Le financement IV – En Europe La Sécurité sociale I – Les risques couverts II – Le financement Des évolutions possibles Les allègements de cotisations sociales I – Les exonérations II – Les réductions d’assiette Septembre 2008 Plan 1/ La Protection sociale Page 2 2/ La sécurité sociale (les régimes de base) Page 16 3/ Des évolutions possibles (ou impossibles) Page 26 4/ Les allègements de cotisations sociales Page 32 Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

2 Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008
1) La protection sociale Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

3 Les contours de la protection sociale
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Les contours de la protection sociale Régime général = Régimes de SECURITE SOCIALE du champ de la loi de financement = Régimes de sécurité sociale au sens du code de la Sécu = Assurances sociales au sens des comptes nationaux = Assurances sociales au sens des comptes de la PS = PROTECTION SOCIALE + Autres régimes obligatoires + fonds concourant au financement (FSV, FFIPSA) + ARRCO,AGIRC, RAFP + UNEDIC + Régimes directs d’employeurs publics (fonctionnaires…) + Régimes d’employeurs (prestations liées au contrat de travail) + Mutualité, prévoyance, retraite suppl + Régimes publics d’intervention sociale + Organismes à but non lucratif Les prestations de protection sociale regroupent l’ensemble des prestations sociales qui constituent des transferts effectifs attribués personnellement à des ménages sans contrepartie équivalente ou simultanée des prestations de services sociaux permettant l’accès des ménages à des services en relation avec un risque fourni à prix réduit ou gratuitement par une administration (hôpital, crèches…). En rouge, ce qui relève du Parlement. En orange, des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. En rouge et orange : financement par des prélèvements obligatoires. Régimes publics d’intervention sociale : RMI, CMU, AAH, APA, ASS… Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

4 Les dépenses de protection sociale
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Les dépenses de protection sociale 553,7 milliards d’euros en 2006 (30,9 % du PIB) - dont 526,2 de prestations (29,4 % du PIB) En légère baisse entre 2005 (29,6 %) et 2006 (29,4). 28,7 en 1985 (26,5 en 1981) Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

5 Les prestations de la protection sociale (2006)
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Les prestations de la protection sociale (2006) 526,2 de prestations (29,4 % du PIB) Le risque Santé recouvre la maladie, l’invalidité et les accidents du travail Les prestations Famille ne comprennent pas le quotient familial ni les réductions d’impôts liées à la famille, ni les avantages familiaux de retraite, comptabilisés dans le risque vieillesse. Les prestations Logement ne comprennent que les allocations Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

6 Evolution des prestations de la protection sociale
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Evolution des prestations de la protection sociale De haut en bas Vieillesse Santé Famille Emploi Logement Exclusion Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

7 Les financeurs de la protection sociale
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Les financeurs de la protection sociale Le régime des fonctionnaires est inclus dans Autres Régimes. Prestations d’entreprise : prestations extra-légales liées au contrat de travail et versées par l’employeur qui concerne principalement les risques chômage et famille (supplément familial, sup d’indemnités de licenciement, complément d’indemnités journalières). Différent de la prévoyance ou des retraites supplémentaires versées par des tiers. En théorie, les retraites des fonctionnaires constituent une prestation d’entreprise. On préfère généralement les classer dans les autres régimes obligatoires. Régimes publics d’intervention sociale : RMI, CMU, AAH, APA, ASS… Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

8 Le financement de la protection sociale (2006)
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Le financement de la protection sociale (2006) Dans les cotisations effectives figurent les cotisations aux mutuelles, IP… qui ne sont pas des PO (voir diapo 10) Cotisations fictives : évaluation des cotisations correspondant au coût des prestations versées par les régimes directs d’employeurs (entre autres les fonctionnaires) Dans Autres, les dons Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

9 Évolution des ressources de la protection sociale
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Évolution des ressources de la protection sociale Baisse continue de la part du financement des entreprises dans le financement (une partie s’explique par la meilleure prise en charge du risque exclusion, la création de la CMU ou de l’APA qui ne relèvent pas des entreprises). Forte montée des taxes et impôts du fait de la création de la CSG (qui pour partie correspond à l’ex-cotisation salarié maladie) et de la compensation des exos par des ITAF (voir plus loin diapo 29) L’évolution erratique des contributions publiques 2004/2003, 2005/2004 tient au traitement comptable de la compensation des exos (taxes affectées à la Sécu ou contributions publiques). « Par souci de clarté… » Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

10 En termes de prélèvements obligatoires
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 En termes de prélèvements obligatoires 91,5 % des prestations sont financées par des prélèvements obligatoires perçus par des administrations publiques pour un montant total de 481,9 mds €. - 384,2 par les ASSO (administrations de sécurité sociale) - 71,0 par l’État et organismes rattachés (y.c. retraites fonct pour 40,6) - 26,7 par les APUL (collectivités locales) S’ ajoutent à ces prestations environ 20 mds € de dépenses diverses, essentiellement des frais de gestion pour 16 mds, également financées par des prélèvements obligatoires Au total, la prise en charge de la protection sociale par les administrations publiques, financée par des prélèvements obligatoires s’élève en 2006 à environ 500 mds €, soit près de 28 % du PIB. Définitions : ASSO organismes de sécurité sociales APUL administrations publiques locales La part des ASSO reste relativement stable. Celle des APUL croît fortement (du fait du transfert du RMI et de la montée en charge de l’APA). Hors retraite des fonctionnaires, les régimes d’intervention sociale des pouvoirs publics s’élève à 57,1 mds € dont près de la moitié est désormais à la charge des collectivités locales. Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

11 Le reste à charge des ménages
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Le reste à charge des ménages La santé % de la dépense Total Soins ambulatoires 1995 2006 Sécurité sociale 77,1 77,0 67,0 65,7 État et coll.locales 1,1 1,4 1,2 1,6 Complémentaires 12,2 13,0 20,9 20,5 Ménages 9,6 8,6 10,9 100,0 Les chiffres contredisent le lieu commun qui voudrait que la part des assurances privées progresse Les mutuelles restent prépondérantes dans les complémentaires (environ 55 %) Total : l’augmentation de la part des complémentaires tient essentiellement aux institutions de prévoyance (de 1,6 à 2,4 %) qui explique la baisse de la part des ménages Ambulatoire : la hausse de la part des institutions de 3,0 à 4,0 s’accompagne d’une baisse de mutuelles et surtout des compagnies d’assurance (de 6,1 à 5,1) La dépendance On estime à 7 mds € le reste à charge sur une dépense totale de 26 mds € environ Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

12 Trois modèles de protection sociale en Europe
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Trois modèles de protection sociale en Europe Le modèle « corporatiste conservateur » (Allemagne, France, Autriche, Luxembourg, Belgique) Prestations d’origine professionnelle Prédominance des cotisations Le modèle « social démocrate » (Suède, Danemark) Prestations forfaitaires d’un montant élevé découlant de la citoyenneté Prédominance des impôts Le modèle « libéral » (Royaume-Uni, Irlande) Prestations forfaitaires de faible niveau financées par l’impôt Rôle important des assurances privées Les autres pays empruntent à ces trois modèles Auparavant, on distinguait le modèle bismarckien reposant essentiellement sur des cotisations assises sur les revenus du travail et le modèle beveridgien reposant sur l’impôt s’adressant à l’ensemble des citoyens. Les différences de niveau de prise en charge entre les pays scandinaves et le Royaume-Uni ont conduit le suédois Esping-Anderson à proposer une classification qui la mette en évidence. Cela dit, depuis une quinzaine d’années, les distinctions entre les deux premiers modèles tendent à s’atténuer avec un recours plus important aux impôts dans les pays relevant du modèle corporatiste conservateur et aux cotisations dans ceux relevant du modèle social-démocrate (cotisations sur les salaires pour financer le chômage au Danemark, CSG et allègements de cotisations financées par l’impôt en France) Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

13 Evolution des prestations en Europe (en % du PIB)
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Evolution des prestations en Europe (en % du PIB) Augmentation générale à peu près partout (gros rattrapage au Portugal) à part Irlande, Pays-Bas et un peu en Suède. Chiffres globaux qui masquent des différences importantes : Le risque vieillesse constitue en moyenne la part la plus importante (44,1 %, à peu près comme en France) mais 23,3 % en Irlande (population la plus jeune d’Europe) et 61,3 % en Italie (la population de + de 65 ans y est de près de 20 % pour 16 en France. Taux de fertilité de 1,3). ATTENTION : il s’agit d’une comparaison portant sur les prestations qui ne dit rien du financement (voir diapo 14). Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

14 Les prestations de protection sociale en Europe (en % du PIB)
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Les prestations de protection sociale en Europe (en % du PIB) Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

15 Financement : se méfier des comparaisons internationales !
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Financement : se méfier des comparaisons internationales ! Des régimes peuvent être obligatoires sans que les prélèvements qui les financent soient considérés comme obligatoires. Par exemple : - s’il est possible de choisir son organisme d’affiliation (assurance maladie dans plusieurs pays). - si l’entreprise verse directement les pensions (cas entre autres d’EDF avant son changement de statut en France, et surtout de nombreuses branches et entreprises aux États-unis ou en Allemagne). Pas de comparaisons européennes, pourquoi ? Définition d’un prélèvement obligatoire : Aussi étrange que cela puisse paraître, alors que nous sommes abreuvés à l’envi de comparaisons statistiques, il n’existe pas de définition universelle des prélèvements obligatoires. L’OCDE en propose une qui repose sur trois critères : la nature des flux, qui doivent correspondre à des versements effectifs ; les destinataires des versements, qui sont uniquement les administrations publiques ; le caractère « non volontaire » des versements, qui suppose l’absence de choix des conditions et du montant de ces derniers ainsi que l’inexistence d’une contrepartie immédiate en espèce ou en nature. Mais derrière l’apparente clarté de cette définition, se cachent de redoutables difficultés d’interprétation qui conduisent les États à qualifier ou non d’obligatoires les prélèvements. Il en est ainsi des régimes de retraite, dont l’incidence est prépondérante dans le « poids » des prélèvements obligatoires en France. De nombreux pays ont un système dont les régimes délivrent des prestations qui sont versées directement par l’employeur à ses anciens salariés ou ayants droit. Leur financement repose sur des cotisations du personnel et sur une contribution de l’employeur, qui a l’obligation d’équilibrer les comptes. Mais comme il n’y a pas versement effectif de cotisations à un organisme tiers, cette contribution n’est pas comptabilisée dans les prélèvements obligatoires. Ce type de régime qu’ont connu plusieurs grandes entreprises publiques est en voie de disparition en France mais demeure le socle du système de retraites dans d’autres pays, à commencer par les Etats-Unis (General motors, Ford..). En Allemagne, la plupart des entreprises adossent leur régime interne à leurs actifs et payent elles-mêmes leurs retraités. Plus de la moitié des obligations de retraite des employeurs allemands prennent la forme de ces engagements directs qui ne sont pas comptabilisés comme prélèvements obligatoires. Compte tenu des masses financières en jeu, ce seul « détail » explique plus de la moitié de l’écart entre les taux de prélèvements obligatoires américain et européens et la faiblesse du taux de prélèvements obligatoires en Allemagne. Il en est de même pour l’assurance maladie. Dans plusieurs pays, elle est obligatoire et la sélection des assurés est interdite. Mais comme elle est confiée à des organismes qui s’apparentent à nos mutuelles ou nos institutions de prévoyance et que l’assuré peut choisir son affiliation, les cotisations versées ne sont pas considérées comme des prélèvements obligatoires. L’assurance chômage et les régimes complémentaires de retraite, bien que dotées d’un statut associatif et libres dans certaines limites de fixer le montant de leurs cotisations et de leurs prestations, sont considérées comme des administrations publiques du fait qu’elles sont contrôlées par les pouvoirs publics et que les cotisations qu’elles reçoivent ont un caractère obligatoire pour l’ensemble des entreprises et des salariés. Les cotisations perçues à ces titres entrent donc dans le champ des prélèvements obligatoires. À l’inverse, les régimes d’assurance maladie complémentaires ne sont pas considérés comme tels, même lorsqu’un accord d’entreprise ou de branche rend la cotisation obligatoire. En définitive, le taux de prélèvement obligatoire pourrait très bien être de 40 ou 50 %, sans que rien de fondamental ne soit modifié sur le plan économique et social. Donc, les comparaisons n’ont pas vraiment de sens, sauf à traduire ce qu’une société est disposée à mettre en commun au niveau national. Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

16 Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008
2) Les régimes de base de la Sécurité sociale On en vient au champ plus retreint, celui de la Sécurité sociale au sens de la loi de financement qui concerne l’ensemble des régimes de base. S’y ajoute le régime des fonctionnaires et les régimes publics d’action sociale. Il ne comprend pas les régimes obligatoires des retraites complémentaires et l’assurance chômage et évidemment pas les régimes facultatifs (IP, mutuelles, associations, régimes d’entreprise). On est maintenant sur un ensemble qui représente plus de 420 milliards d’euros de dépenses en ATTENTION on était jusqu’ici en 2006. Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

17 Les dépenses des régimes de base (2008)
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Les dépenses des régimes de base (2008) LFSS 2008 Voir dépendance plus loin (diapo 23) 422,5 mds € de dépenses Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

18 Le financement des régimes de base (2008)
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Le financement des régimes de base (2008) LFSS 2008 La CCSS de juin 2008 prévoit 8,9 mds € de déficit Les cotisations comprennent les cotisations effectivement versées (donc hors exos), les cotisations fictives (retraite des fonctionnaires principalement) et les cotisations prises en charge par l’Etat (compensation d’une partie des exonérations ciblées). Les principaux ITAF : CSG (70,1 + 1,1 à la CNSA + 11,4 au FSV), Taxes tabacs (9,1 intégralement aux régimes de base et fonds y concourant), médicaments (4,2), boissons (3,0)… Sur un total de 112,6, la compensation des exonérations représente 26,8 mds €. Les transferts proviennent principalement du FSV (14,2 mds €) et de la CNSA (12,1 mds €). Les contributions publiques sont principalement constituées du remboursement de prestations servies par la CNAF (6,6 mds €) et de la prise en charge de cotisations vieillesse non assises sur un revenu spécifique (4,4 mds €). (Celles qui le sont, sont prises en charge par le FSV) Les diapos qui suivent pour chaque risque montrent qu’on est désormais assez éloigné d’un système uniformisé reposant sur des cotisations assises sur le travail. 414,8 mds € de recettes Déficit prévu : -7,7 mds € Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

19 Le financement des retraites (2008)
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Le financement des retraites (2008) La CCSS de juin 2008 prévoit 5,5 mds € de déficit 175,5 mds € de recettes Déficit prévu : 4,2 mds € Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

20 Le financement des régimes maladie (2008)
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Le financement des régimes maladie (2008) Hors financement des établissements ou services sociaux et médico sociaux (voir diapo 24) 175,3 mds € de recettes Déficit prévu : 4,1 mds € Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

21 Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008
La famille (2008) 56,8 mds € de recettes Excédent prévu : 0,3 mds € Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

22 Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008
AT-MP (2008) 12,2 mds € de recettes Excédent prévu : 0,3 mds € Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

23 Un 5e risque ? La dépendance
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Un 5e risque ? La dépendance Un risque non identifié comme tel qui recouvre des prestations recensées dans les risques santé, vieillesse et logement Handicap : un ensemble de 16,4 mds € en 2006 (1) Personnes âgées : un ensemble de 19,5 mds € en 2007 (2) Financé par la Sécurité sociale, l’État et la CNSA, et les collectivités locales (1) Ne sont pas prises en compte ici les rentes d’invalidité, d’accidents du travail, les pensions militaires et les IJ (au total 18 mds € environ) (2) hors exonérations de cotisation et dépenses fiscales (1,9 mds €) S’agissant de la perte d’autonomie liée au handicap, l’essentiel des prestations est affecté au risque santé : AAH (5,2 mds €), hébergement des personnes (6,3 mds €) et aide sociale (2,8 mds €) S’agissant de la perte d’autonomie des personnes âgées, les prestations qu’il recouvre sont éclatées sur trois grandes familles de risque : la santé : établissements et services sociaux et médico sociaux, dépenses hospitalières et dépenses de soins de ville, action sociale la vieillesse : APA et allocation compensatrice pour tierce personne (4,4 mds €) Le logement : aide au logement (0,6 md €) Les débats sur le « 5e risque »  (au sens de la Sécurité sociale) portent moins sur son identification en tant que tel que sur la création d’un droit universel de compensation pour l’autonomie qu’elle qu’en soit l’origine et au delà d’une identité de prise en charge par la collectivité. La CFDT y est favorable Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

24 Un 5e risque ? La dépendance
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Un 5e risque ? La dépendance Les ressources de la CNSA sont essentiellement constituées - de ressources propres (contribution de solidarité autonomie (CSA)(1) et fraction de 0,1 % de la CSG) lui procurant 3,4 mds €. - de transferts des régimes maladie pour un montant de 12,8 mds €. Ces transferts apparaissent également dans ses dépenses puisque ce sont les régimes maladie qui assurent la réalité des prestations au sein des établissements ou services sociaux et médico sociaux. Ce système en partie artificiel d’un point de vue comptable, permet toutefois à la CNSA de maîtriser l’ensemble des prestations. Officialiser la dépendance en tant que 5e risque supposerait de lui affecter des ressources qui vont actuellement aux régimes maladie ou aux CAF sans exclure la possibilité de transferts ultérieurs vers d’autres organismes prestataires (établissements médico-sociaux, CAF) (1) CSA : cotisation d’entreprise de 0,3 % de la masse salariale (récupérée ou non par une journée de travail supplémentaire) et sur les revenus du patrimoine et de placements. Les indépendants en sont « dispensés ». Dans le but de : Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps a été créée la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui contribue au financement d’aides individuelles (APA, PCH) (pour 2,1 mds €) d’établissements et de services (pour 12,5 mds €) soit environ 40 % de la dépense totale relevant de la dépendance S’agissant de l’APA, il s’agit d’un cofinancement avec les départements (+ 3,1 mds) Ne sont donc pas gérées par la CNSA : Les dépenses hospitalières et de soins de ville L’AAH Les aides à l’hébergement et l’aide sociale aux handicapés Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

25 Les fonds concourant au financement de la Sécurité sociale
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Les fonds concourant au financement de la Sécurité sociale Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) alimenté principalement par la CSG, qui prend en charge des prestations telles que le minimum vieillesse et des cotisations retraite comme celles des chômeurs (14,7 mds € de charges) Le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) alimenté aux trois quarts par la moitié des taxes sur le tabac (5,1 mds €) et la compensation démographique (5,4 mds €). Il constitue de fait le régime des exploitants agricoles. Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

26 Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008
3) Des évolutions possibles Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

27 Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008
Les principes… Aborder la question risque par risque Assurance COTISATIONS Revenu de remplacement : Retraite, chômage, AT-MP Solidarité, intérêt général IMPÔTS Maladie, Famille, Logement, Exclusion, Dépendance Part des impôts affectés prépondérante ou non selon les risques Revenir sur les diapos par risque pour montrer que les évolutions du financement n’ont pas suivi toujours cette logique. La montée des ITAF tient d’abord aux compensations d’exos Financement famille (mais il faudrait tenir compte du QF) Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

28 Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008
… et des nuances Assurance Prise en charge de ceux qui ne peuvent pas ou n’ont pu cotiser (non contributif) Solidarité, intérêt général Les entreprises tirent bénéfice des prestations maladie et famille : salariés en meilleure santé, conciliation de la vie familiale et professionnelle… Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

29 Des évolutions possibles
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Des évolutions possibles La baisse de la part patronale des cotisations MALADIE et FAMILLE. Cette baisse doit être conditionnée au débouché de négociations sur des thèmes où la responsabilité des entreprises est directement engagée (pénibilité, retraites complémentaires…) Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

30 Des évolutions possibles (II)
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Des évolutions possibles (II) La compensation de cette baisse par des impôts sur les revenus y compris des capitaux (IR, CSG, Prélèvement social sur les revenus de capitaux…) La création d’une contribution spécifique PROGRESSIVE sur les revenus pour financer les risques exclusion-pauvreté La création d’une contribution sur le capital (par exemple sur les donations et successions) pour compléter le financement de la dépendance. Comme on vient de le voir, l’Elysée a fait le choix de boucler le financement du RSA en instaurant une taxe de 1,1 % sur les revenus du capital. Même si cette décision ne correspond pas à notre revendication, on peut se féliciter d’un choix qui n’organise pas la solidarité entre les détenteurs de bas revenus par exemple au travers d’une réduction de la PPE. Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

31 Des évolutions im-possibles
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Des évolutions im-possibles La CFDT refuse la création d’une TVA sociale qui pèserait plus de 2 fois plus sur les plus bas revenus que sur les plus hauts : Total 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 TVA dont 5,3 8,1 7,1 6,7 6,2 5,9 5,6 5,0 4,4 3,4 TVA 19,6 % 4,6 7,0 6,1 5,7 4,9 4,3 3,9 3,0 TVA 5,5 % 0,7 1,1 1,0 0,9 0,8 0,6 0,5 0,4 TIPP dont 1,6 2,3 2,1 2,0 1,9 1,8 1,5 1,2 Essence 1,3 Divers dont 1,7 1,4 Alcools 0,1 0,2 Tabacs 0,3 Autres Total Fisc ind 8,0 12,4 10,8 10,2 9,4 8,9 8,6 7,9 7,3 6,3 4,7 Part de la TVA dans les revenus des ménages ? L’ensemble des ménages est réparti en dix sous-ensembles égaux (en nombre de ménages dans chaque tranche), appelé décile. Décile 1 : 10% des ménages les plus pauvres Exemples de lecture: Pour les ménages les plus pauvres (Décile 1) la TIPP sur l’essence représente 1% de ses revenus alors qu’elle ne représente que 0,6% des revenus des ménages les plus riches (Décile 10) Par rapport à la moyenne (première colonne), 70% des ménages payent plus (les sept premiers déciles donc colonnes 1 à 7) Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

32 Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008
4) Les allègements de cotisations sociales Les exonérations de cotisations en faveur de l’emploi Les éléments de rémunération non soumis à cotisation Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

33 Les exonérations de cotisation en faveur de l’emploi
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Les exonérations de cotisation en faveur de l’emploi Allègements généraux (Fillon) 22,7 Allègements heures sup ,1 Mesures ciblées compensées 3,0 Mesures ciblées non compensées 2,5 Soit 32,4 mds € en 2008 pour 211,6 mds € de cotisations effectives, soit 13,3 % du total (244,0 mds €) Les allègements généraux et ceux résultant des HS sont compensés par des ITAF affectés Les mesures ciblées sont compensées par des dotations de l’Etat Rappel : les cotisations effectivement versées Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

34 Les exonérations de cotisation
Les allègements généraux (Fillon) La part patronale des cotisations de sécurité sociale A 1,6 fois le SMIC 28,1 % A 1,3 fois le SMIC 18,1 % Au SMIC ,1 % Au SMIC dans les TPE 0,0 %

35 Les exonérations de cotisation
Les allègements ciblés compensés 32 mesures (en M€) Exos ciblées selon les bénéficiaires - Contrat d’apprentissage 720 - Contrat de professionnalisation 278 - Services à la personne 290 - Loi d’orientation agricole 16 - Autres Exos ciblées selon le secteur - Dont ZRR

36 Les exonérations de cotisation
Les allègements ciblés non compensés 20 mesures (en M€) - Aide à domicile auprès particulier fragile - Contrat d’accompagnement dans l’emploi - Contrat d’avenir - ACCRE - Autres Total

37 Les exonérations de cotisation
Pour la CFDT : Les exonérations doivent être intégralement compensées. Elles doivent être conditionnées à l’amélioration des grilles de classification avec un salaire minimum supérieur au SMIC.

38 Les éléments de rémunération non soumis à cotisation
Pourquoi ? - Fidéliser - Motiver - Réduire l’assiette des cotisations

39 Les éléments de rémunération non soumis à cotisation
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Les éléments de rémunération non soumis à cotisation Selon la Cour des comptes, le défaut de recettes dû aux « niches sociales », s’élevait en 2005 à 33,4 mds €, sans compter les exonérations non compensées (2,1 mds €), dont : - association des salariés aux résultats 8,3 - protection sociale en entreprise 3,1 - salaires affectés 2,5 - indemnités de départ 3,9 Rappel : les recettes sont de 414,7 mds € et les cotisations totales (y.c les cotisations fictives, prises en charge par l’Etat et les cotisations exonérées compensées) de 285,9 mds € Sont également inclus dans le chiffrage de la Cour : Une perte de recettes due à une sous-estimation des cotisations des employeurs publics : 4,5 mds € Les pertes dues aux taux réduits de CSG sur les revenus de remplacement (retraite, chômage, IJ) : 6,2 mds € Les allocations familiales et logement : 2,9 mds € Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

40 Les éléments de rémunération non soumis à cotisation
Association des salariés aux résultats Participation 2,4 Intéressement 2,2 Abondement PPE 0,5 PERCO ,1 Stock-options, actions gratuites 3,0

41 Les éléments de rémunération non soumis à cotisation
Rencontre ALICEA - Besançon 24 oct. 2008 Les éléments de rémunération non soumis à cotisation Salaires affectés Titres restaurant 0,9 Frais de transport 0,2 Chèques vacances 0,1 Comité d’entreprise 1,3 Les avantages en nature (voitures de fonction par ex sont soumis à cotisation) Intervention Philippe LE CLEZIO - CFDT

42 Les éléments de rémunération non soumis à cotisation
Protection sociale en entreprise Retraite supplémentaire 1,0 Prévoyance, compl. maladie 2,1