Drt 6903A Droit du commerce électronique Cours 13 – Atelier Droit et web 2.0 25 novembre 2009 Eloïse Gratton

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1 Drt 6903A Droit du commerce électronique Cours 13 – Atelier Droit et web 2.0 25 novembre 2009 Eloïse Gratton eloise.gratton@mcmillan.ca

2 Atelier du cours 13 Faits: Une jeune fille se suicide. Or il appert lors de l’enquête que cette dernière détenait un compte Facebook et que certaines correspondances avec un jeune garçon - qui l’aurait au départ séduit lors d’échanges de messages sur le réseau social - démontrent que ce dernier serait soudainement devenu méchant et aurait publié leurs échanges à un endroit public sur internet, l’aurait peiné, humilié et potentiellement provoqué son suicide. Les suites de l’enquête révèlent que le jeune garçon serait en fait la maman d’une élève de sa classe qui aurait créé un faux compte en vue de tourmenter la jeune fille en question, vu certaines rivalités entre les deux jeunes filles…. Question: Comme vous trouvez les gestes de la maman répréhensibles d’un point de vue « moral », vous devez déterminer si l’une ou l’autre des parties impliquées ont gain de cause à l’encontre de cette dernière. Si oui, sur quelle(s) base(s)?

3 Qu’en pensez-vous? 1- Parties impliquées? 2- Quel genre d’infractions?

4 Qu’en pensez-vous? Parties impliquées? –Le site de réseautage –La famille de la victime –Le gouvernement? (dossier criminel???)

5 Unites States v. Lori Drew (2009) Affaire américaine de cette année relative au site du réseau social « MySpace » Décision rendue en juillet dernier U.S. attorney - Violations de la Computer Fraud and Abuse Act relatif au crime de cyber-bullying (en l’absence de loi précise sur le sujet) lui reprochant les 3 infractions suivantes: –18 U.S.C. § 371 : Conspiracy –18 U.S.C. § 1030 (a) (2) (C), (c) (2) (B) (ii) : Accessing Protected Computers to Obtain Information; –18 U.S.C. § 2 (a), (b): Aiding and Abetting and Causing an Act to Be Done

6 Unites States v. Lori Drew (2009) Infractions: –accéder les serveurs de MySpace's à L.A.-sans autorisation –violation des TOS du site MySpace's lequel requiert aux utilisateurs de: utiliser de l’information véridique lors la création d’un compte (to provide « truthful and accurate » registration information). en utilisant une fausse identité, elle aurait été en défaut du TOS donc n’avait pas le droit d’accéder aux serveurs de MySpace le jury l’a trouvé coupable de 3 infractions mais l’a acquitté quant aux infractions de « computer hacking for the purpose of harming another ».

7 Unites States v. Lori Drew (2009) Le juillet 2, le juge Wu ne l’a pas tenu coupable d’aucune infraction pour les motifs que: –Le libellé de la loi n’est pas clair et beaucoup trop vague (« obtaining access without authorization » ); – Wu a mentionné que personne du dossier, même le témoin du gouvernement, n’a témoigné avoir effectivement lu le TOS –ce n’est pas au fournisseur de services à déterminer et définir quelles activités sont criminelles ou non. Il peut simplement définir les infractions contractuelles…

8 Unites States v. Lori Drew (2009) Au Canada Poursuite en bris de contrat par le site de réseautage? Poursuite en responsabilité civile par la famille? Poursuite criminelle par la couronne? –Sections 219, 220, 222 (5) (b) et 234 : négligence criminelle causant la mort? Bof –« Counselling suicide »? Probablement pas –Section 264: harcèlement criminel? La section de la « peur » ne serait probablement pas rencontrée –Section 371 (message sous faux nom) ou 372 (faux message)? Section 371 problématique car doit être sous le nom d’une personne existante. Section 372, peut-être…. mais plus rare.