Politique communautaire de santé animale Loi de santé animale (AHL) CNOPSAV santé animale Paris - 1 er mars 2013.

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1 Politique communautaire de santé animale Loi de santé animale (AHL) CNOPSAV santé animale Paris - 1 er mars 2013

2 2007: « Mieux vaut prévenir que guérir » 4 objectifs : - Santé publique - Santé animale - Économie - Modèle d'élevage Plan d'action 4 piliers : Priorisation AHL (cadre unique) Prévention, surveillance Science et recherche

3 Articulations AHL / textes cadres UE

4 2009-2010 : phase consultative large Commission: groupes de travail et consultations (fév 2010) 18/7/10: note de position DGAL catégorisation des maladies (gouvernance EGS, type d'actions sanitaires) allègement modalités circulation données sanitaires échanges (certification, délai notification) analyse de risque et surveillance proportionnée (syndromique) biosécurité (pas d'allègement automatique)

5 2010-2012: élaboration du draft Fin 2010: premiers éléments Début 2011: échanges Commission - Etats membres 2011-2012: rédaction Commission PAS D'ECHANGES Nov 2012: envoi du 1er draft complet aux Etats membres Fin 2012: consultation inter-services

6 Organisation de l'AHL 8 parties, 260 articles Partie générale: catégorisation maladies Partie « échanges » = 150 articles dérogations, dématérialisation Partie surveillance analyse de risque, visite sanitaire Gestion de foyers, mesures d'urgences: peu de changements

7 Draft nov 2012: ce qui change Simplication législative (cohérence, actes) Partage des responsabilités clarifié Obligations minimum (partie 1) Accent prévention Allègement procédures échanges Nouveaux instruments ou extensions (catégorisation, biosécurité, vaccination d'urgence, visite sanitaire, compartimentation)

8 Points de vigilance Fin différences exigences échanges intracommunautaires / mouvements intranationaux Limitation centres de rassemblement Elaboration d'un équivalent du RASFF Actes délégués Points spécifiques (liens 882, surveillance syndromique, biosécurité)

9 Adoption, mise en œuvre Adoption 2013 ? (Cycle 2014-2020) Entrée en vigueur + 3 ans / adoption Période transitoire textes (directement) abrogés textes révisés Actes délégués, actes d'exécution

10 Préparation des négociations Jan-juin 2013: traduction du projet préparation de la position française Juin-Déc 2013, paquet législatif négociations Conseil-Parlement (codécision)

11 Suites préparation position française Groupe inter-services DGAL Groupe services déconcentrés Groupe miroir / opérateurs à réactiver