La réforme de la Sécurité civile – les futures zones de secours.

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1 La réforme de la Sécurité civile – les futures zones de secours.

2 Plan I. Introduction générale. II. Réglementation et organisation actuelles III. Structures de travail mises en place. IV. Rapport de la Commission Paulus V. Options retenues

3 I. Introduction générale  Désuétude de la réglementation  Échelon local dépassé  Nécessité de réinvestir  Ghislenghien

4 II. Réglementation et organisation actuelles Loi du 31-12-1963 sur la Protection Civile. « La protection civile comprend l’ensemble des mesures et des moyens civils destinés à assurer la protection et la survie de la population …., ….. de secourir les personnes et de protéger leurs biens en tout temps lors d’évènements calamiteux, de catastrophes et de sinistres » Pour l’exécution de ses missions opérationnelles, la PROTECTION CIVILE comprend deux composantes. PROTECTION CIVILE Unités Permanentes Niveau fédéral Services d’incendie Niveau communal

5 Unités permanentes: une par province maximum (6) Les services d’incendie: classés par catégorie (loi de 63 et AR 67) « X »: Uniquement des agents professionnels; « Y »: Soit « professionnel », soit « mixte » (prof et vol); « Z »: Agents volontaires avec au moins un professionnel; « C »: Corps autonomes.  Pas réaliste d’avoir un service d’incendie dans chaque commune.  Groupes régionaux - centre de groupe. II. Réglementation et organisation actuelles

6 Groupes Régionaux: Regroupement de communes. Centre de Groupe: commune qui DOIT avoir un service incendie, lequel protège les autres communes du groupe régional. Corps autonome : commune d’un groupe régional qui décide de créer son propre service d’incendie. Important: Le service d’incendie intervient uniquement sur les communes de son groupe régional.   Limite d’action légale est donnée par la limite géographique du territoire du groupe régional (convention) Conséquence: Ce n’est pas nécessairement le plus rapide sur place qui intervient II. Réglementation et organisation actuelles

7 Financement: A) La commune centre de groupe engage les budgets nécessaires au bon fonctionnement du service incendie centre de groupe. B) Les communes protégées participent, principe de mutualisation des secours, par le biais du paiement d’une redevance. Calcul de la redevance: 2 paramètres population; revenu cadastral. II. Réglementation et organisation actuelles

8 Financement – Participation fédérale. Actuellement, il n’y a pas de dotation fédérale. L’état participe, à raison de +/- 10%, par l’octroi de subventions: - Fonds SEVESO; - Fonds NUCLEAIRE; - Fonds globalisés (75 /25); - Subsides formation aux écoles. II. Réglementation et organisation actuelles

9  Quelques chiffres. CharleroiLa Louvière MonsTournaiHainaut 73.98 14.892.174 63.16 4.876.583 82.29 7.506.576 47.74 3.224.073 21.507.367 8.249.49011.785.76 8 5.159.20555.361.53 7 312,98 94,01 / 218,97 219,58 67,63 / 151,95 246,93 104,50 / 142,43 183,53 84,27 / 99,27 193.33 62.978.412 18916033 / 44062379 16.954.414 5222228 / 11732185 22.506.145 9524040 / 12982104 16.126.974 7404405 / 8722569 247.878.26 8 Coût total services incendie : +/- 400.000.000 € (190 – 123 – 64) Les extrêmes: +/- 3 € à 117 € II. Réglementation et organisation actuelles

10 III. Les structures mises en place – Les travaux de la réforme III. Les structures mises en place – Les travaux de la réforme. (1) - 2003: Inscrite dans le programme du gouvernement fédéral; - juillet 2004: Ghislenghien (24 morts) - septembre 2004: Mise en place d’une Commission de la Réforme de la Sécurité civile  Commission Paulus. - janvier 2006: Fin de la commission Paulus et remise du rapport final au Ministre - mars 2006: Mise en place du groupe de pilotage - décembre 2006: approbation par le Conseil des Ministres e, première lecture et envoi du texte pour avis au Conseil d’Etat. - février 2006: approbation du texte en seconde lecture et dépôt du texte au Parlement

11 IV. Les travaux de la réforme IV. Les travaux de la réforme. (2) Conclusions du rapport de la Commission Paulus. I) Introduction; II) 3 Principes à mettre en œuvre; I) Aide adéquate la plus rapide; II) Même protection de base pour un même coût de base; III) Augmentation d’échelle. III) Structure des services d’incendie; I) Fédéral = Réglementation; II) Zone de secours = Organisation; III) Postes de secours = Exécution. IV) Le personnel; I) Position juridique / Maintien des volontaires. V) Analyse de risques; VI) Financement; I) Globalement la charge des communes ne doit pas augmenter; II) Fédéral prend en charge les surcoût de la réforme; III) Un rééquilibrage fédéral / commune est souhaité à terme. VII) Aide Médicale Urgente; VIII) 12 Recommandations.

12 IV. Les travaux de la réforme IV. Les travaux de la réforme. (2)

13 IV. Les travaux de la réforme IV. Les travaux de la réforme.

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15 Rapport de la Commission Paulus - Principes Premier principe: Le citoyen a droit à l’aide adéquate la plus rapide.  Notion de rapidité;  Notion d’aide adéquate.

16 1) Notion de rapidité. C’est celui qui peut être le premier sur place, avec les moyens adaptés qui doit être envoyé. Il y a disparition des limites territoriales communales et provinciales. Rapport de la Commission Paulus - Principes

17 2) Notion d’aide adéquate. Il faut définir des normes fédérales, minimales et cohérentes, pour l’envoi des secours. - Pour chaque mission, les moyens nécessaires doivent être définis. Ce sont des normes minimales en-dessous desquelles on ne pourra déroger. - Analyse des risques  définition des moyens. Rapport de la Commission Paulus - Principes

18 Deuxième principe: Le citoyen a droit à une même protection de base pour une même contribution.  L’actuelle répartition des coûts doit être revue (quote-part et redevance). Rapport de la Commission Paulus - Principes

19 Troisième principe: Pour adapter l’organisation des secours aux besoins et aux risques de la société, il faut procéder à une augmentation d’échelle.  C’est la notion de zone de secours Rapport de la Commission Paulus - Principes

20 Le refinancement: La réforme ne doit pas être un surcoût pour les communes. Les communes acceptent de payer, globalement, la part actuellement à leur charge. Le fédéral doit refinancer pour arriver à une répartition 50/50. Ce refinancement doit être étalé dans le temps. Rapport de la Commission Paulus - Principes

21  La commission propose une structure à trois niveaux: Les postes de secours qui exécutent les missions de secours; Le niveau zonal qui organise les secours pour l’ensemble des communes qui la composent; Le niveau fédéral qui établit les normes et la réglementation. Rapport de la Commission Paulus - Principes

22 Phase rédactionnelle Le Groupe directeur Le Comité de pilotage L’équipe permanente de soutien

23 Fruit d’un compromis. Prise en compte des principes de base de la Commission Paulus Reprise des principes fondamentaux de la loi du 31 décembre 1963 Phase rédactionnelle

24 La sécurité civile : Maintien des grands principes. Missions. Nouvelles définitions : moyens adéquats, aide adéquate, analyse des risques. V. Les options retenues

25 P1 P5 P6 P10 P15 P4 P2 P3 P9 P8 P7 P12 P13 P11 P14 x min C.T.A. Renforts spécifiques La zone de secours et ses postes de secours x min Gestion de l’envoi des secours et du principe d’aide adéquate la plus rapide.

26 La zone de secours: Personnalité juridique  autonomie de gestion et de décision en termes d’organisation, de finances et de personnel. Économie d’échelle. Étendue des zones. V. Les options retenues

27 251 SI (339 postes de secours)

28 Propositions actuelles. 24 zones de secours 251 SI

29 La zone de secours Programme pluriannuel de politique générale. Organes : Calqués sur le modèle communal. Implication des autorités locales. Conseil. Collège. Commandant de zone. Comptable spécial. Commission technique. V. Les options retenues

30 La zone de secours Conseil : assemblée délibérative Bourgmestres des communes de la zone (ou remplaçant). Détient et exerce l’essentiel des compétences de la zone. V. Les options retenues

31  La zone de secours Collège: organe exécutif Taille limitée. 3, 5 ou 7 membres élus par Conseil en son sein. Président. Missions confiées par Conseil + gestion des revenus, des dépenses de la zone, surveillance comptabilité, surveillance du personnel de la zone. V. Les options retenues

32  La zone de secours  Commission technique: Compétence d’appui lors de la rédaction du programme de politique générale. Compétence d’avis en matière d’organisation opérationnelle de la zone. V. Les options retenues

33  La zone de secours  Financement: Dotations communales. Dotations fédérales. Rétributions des missions. Sources diverses. V. Les options retenues

34  La zone de secours Formules fixées par le Roi, en tenant compte des critères: Population; Superficie; Revenu cadastral; Revenu imposable; Risques. V. Les options retenues

35  La zone de secours  Gestion budgétaire, financière et comptable: Comptable spécial sur modèle du receveur communal. Règles de gestion budgétaire et comptable inspirées de la comptabilité communale. V. Les options retenues

36  La zone de secours  Personnel: La zone est l’employeur du personnel. Reconnaissance de l’importance des volontaires. Cadre administratif et cadre opérationnel (professionnels et volontaires). Statut administratif et pécuniaire du personnel fixé par le Roi: objectif harmoniser le statut. V. Les options retenues

37  La zone de secours  Autorité et direction:  Compétence générale des bourgmestres et des gouverneurs.  Commandant de zone rapport au Collège  Équipement et matériel V. Les options retenues

38  La zone de secours  La tutelle spécifique:  La tutelle spécifique générale.  La tutelle spécifique spéciale. Le personnel de la zone. Le budget et les modifications budgétaires. Les comptes. Le contrôle de la comptabilité et de la caisse. Le rééchelonnement des dettes.  La tutelle spécifique coercitive. V. Les options retenues

39 La Protection civile  Réaffirmation de l’ancrage fédéral des unités opérationnelles de la Protection civile.  Consécration de la coexistence de membres professionnels et volontaires.  Statut administratif et pécuniaire fixé par le Roi. V. Les options retenues

40 Le bureau de coordination  Un bureau par province.  Composition large.  Missions de coordination.  Fruit d’un compromis: le Roi peut confier d’autres missions au bureau de coordination. V. Les options retenues

41 L’inspection générale:  Indépendance.  Moyens de pression.  Lien avec la tutelle. Centre fédéral de connaissances V. Les options retenues