Présentation du Traité constitutionnel Interrégionale Wallonne de la CGSP Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles de Verviers Le 8 décembre 2004.

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1 Présentation du Traité constitutionnel Interrégionale Wallonne de la CGSP Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles de Verviers Le 8 décembre 2004

2 Exposé en trois partie Bref historique de la construction européenne Fonctionnement des institutions Présentation du Traité constitutionnel

3 Quelques dates 9 mai 1950 : Déclaration Schuman 18 avril 1951 : Le Traité de Paris crée la CECA qui entre en vigueur le 15 juillet 1952 1954 : ECHEC de la Communauté européenne de défense (projet politique qui entraîne d’importants transferts de souveraineté nationale) Le 25 mars 1957 : signature à Rome des Traités instituant la CEE et la CEEA (Euratom). Ils entrent en vigueur le 1er janvier 1958 1958 : CRISE DE LA CHAISE VIDE par de Gaulle qui s’oppose à l’entrée de la Grande-Bretagne dans le marché commun. Retour de la France en 1966 après la signature du compromis de Luxembourg. ELARGISSEMENT PROGRESSIF  1973 : Danemark, Irlande, UK  1981 : Grèce  1986 : Espagne et Portugal  1992 : Autriche, Finlande et Suède  2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Rep. Tchèque, Slovaquie, Slovénie.  ….

4 1974 : Création dans la pratique du Conseil européen Juin 1979 : Election au suffrage universel du PE 1986 : L’ACTE UNIQUE EUROPEEN  OBJECTIF PRINCIPAL : réalisation du marché intérieur pour le 31 décembre 1992. Le Marché intérieur est définit comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée »  Nouvelles politiques communautaires : environnement, recherche et développement.  Augmentation des pouvoirs du PE avec nota. la procédure de coopération  Inscrit le Conseil dans les Traités  Création du TPI qui complète le système juridictionnel communautaire 1992 : LE TRAITE DE MAASTRICHT  OBJECTIF PRINCIPAL : création de l’Union monétaire au plus tard le 1er janvier 1999  débouchant sur BCE et monnaie unique  Augmentation des votes du Conseil à la MQ  Procédure de codécision  renforce les pouvoirs du PE dans le processus législatif.  Création de la structure en trois piliers (voir plus bas)  Création de la PESC  Création JAI  Éducation, formation professionnelle, culture, réseaux transeuropéens… 1997 : LE TRAITE D’AMSTERDAM  Réajustement du Traité de Maastricht  Simplification de la procédure de codécision 2001 : Le Traité de Nice  Réformes de la composition de la Commission  Nouvelle pondération des voix au Conseil  Charte des Droits fondamentaux.

5 FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS Depuis Maastricht, la structure de l’Union ressemble à un TEMPLE GREC reposant sur 3 piliers

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8 Définitions Méthode d’intégration relève d'un jeu triangulaire entre la Commission, qui soumet, en vertu de son droit d'initiative exclusif, des propositions au Conseil (représentant les gouvernements nationaux) et au Parlement européen (représentant les citoyens européens), lesquels agissent en tant que co-législateurs. Les actes communautaires qui en résultent sont susceptibles d'un contrôle juridictionnel, assuré par la Cour de justice. La méthode intergouvernementale carctérise le mode de fonctionnement des piliers 2 et 3. Ici, chaque EM défend son intérêt. Les décisions finales sont prises à l’unanimité. Le pouvoir d’initiative de la Commission est réduit et le PE est faiblement associé au processus.

9 Fonctionnement des institutions RAPPEL : cadre institutionnel unique mais procédure différente Dans le cadre communautaire :  Le Conseil représente les EM  La Commission, les intérêt de la Communauté  Le PE, les Peuples des EM

10 Processus décisionnel La Commission émet des propositions d’actes communautaires Consultations des institutions et organes concernés Le pouvoir législatif appartient au Conseil des ministres mais le PE s’affirme de plus en plus comme co-législateur. La Commission est chargée de l’exécution.

11 TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE

12 Convention Conférence Intergouvernementale (CIG) Décembre Décembre Février Juillet Juin 2000 20012002 2003 2004 Projet de Constitution Base de travail pour la CIG Les grandes étapes : de Nice au projet de traité constitutionnel Déclaration de Laeken Traité de Nice Déclaration sur L’avenir de L’Europe Projet de traité constitutionnel Le projet de traité constitutionnel a été agréé le 18 juin 2004 par les chefs d’État et de gouvernement et doit maintenant être ratifié (ou non) par procédure parlementaire ou par référendum, pour entrer 1.Répartition des compétences 2.Simplification Traités 3.Intégration CdF 4.Rôle des Parlements nationaux 5.Personnalité juridique 6.Gouvernance économique

13 - L’Allemagne, la Grèce, la Suède, la Finlande, Chypre, Malte, l’Estonie et la Lituanie ont annoncé une procédure parlementaire. - La France, l’Espagne, le Portugal, la Grande-Bretagne, le Danemark, le Luxembourg et l’Irlande ont annoncé l’organisation d’un référendum. - Les Pays-Bas, la Belgique, la Pologne et la Lettonie penchent également pour un référendum (ou consultation populaire) mais n’ont pas encore décidé. NB : Le projet de traité est disponible sur internet : http://europa.eu.int/futurum/eu_constitution_fr.htm Procédure parlementaire ou référendaire ?

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15 Traité ou Constitution ? Apposition de deux termes opposés (oxymoron) Il s’agit juridiquement d’un Traité mais politiquement d’une Constitution

16 La structure du projet de traité Le traité comprend quatre parties : Partie I : définit les objectifs généraux et valeurs de l’Union européenne ainsi que ses compétences, ses institutions, etc. Partie II : Charte des droits fondamentaux Partie III : définit les politiques et le fonctionnement de l’Union (marché intérieur, politique économique et monétaire, politique sociale, politique étrangère, etc.). Partie IV : comporte les dispositions générales et finales (procédure de révision, ratification, entrée en vigueur, etc.)

17 Titre 1 Définitions et objectifs

18 Les objectifs de l’Union L’union offre à ses citoyens en espace de liberté (…) où la concurrence est libre est non faussée. (I-3§2) la stabilité des prix L’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondée sur une croissance économique équilibrée est sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive... (I-3§3)

19 Les libertés fondamentales (I-4) Elles sont au nombre de 4 :  Libre circulation des personnes… …des services… … des marchandises… …des capitaux  Liberté d’établissement POUR ETRE EFFECTIVE  PAS DE DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LA NATIONALITE

20 Bolkestein Le projet de directive sur les services dans le marché intérieur est l’exemple le plus abouti de la mise en pratique de ces…libertés

21 - les valeurs de l’Union européenne : dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l’homme et des minorités, pluralisme, non-discrimination, tolérance, justice, solidarité, égalité entre femmes et hommes - les objectifs internes : paix, bien-être des peuples, liberté, sécurité, justice, marché intérieur, développement durable, croissance économique, stabilité des prix, économie sociale de marché hautement compétitive, plein emploi, progrès social, qualité de l’environnement, progrès scientifique, lutte contre l’exclusion sociale, protection sociale, non discrimination, solidarité entre générations, protection des droits de l’enfant, cohésion économique, sociale et territoriale, solidarité entre États membres, respect de la diversité culturelle et linguistique, développement du patrimoine culturel - les objectifs externes : paix, sécurité et développement durable de la planète, solidarité et respect mutuel entre les peuples, commerce libre et équitable, élimination de la pauvreté, protection des droits de l’homme et des enfants, développement du droit international + fonctionnement des institutions européennes + personnalité juridique de l’UE (peut adhérer en tant que telle à des organisations internationales, conclure des traités internationaux, ester en justice)

22 Le droit de l’Union (I-6) Il prime le droit des Etats-membres Pas neuf (jurisprudence) … ou presque… Ce qui est neuf c’est que l’Union a la personnalité juridique (I-7)

23 Les symboles de l’Union (I-8) L’Ode à la Joie 9ème Symphonie de de Beethoven Le jour de l’Europe est célébré le 9 mai. La devise : « Unie dans la diversité »

24 Titre 2 Les droits fondamentaux et la citoyenneté de l’Union

25 Titre 3 Les compétences de l’Union

26 Principes (I-11) Le principe d’attribution  L’Union agit dans les limites des compétences qui lui sont confiées par la Constitution Le principe de subsidiarité  Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union n’agit c’est à ce niveau que l’action est la plus efficace Principe de proportionnalité  Le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la Constitution RIEN DE NEUF

27 Les catégories de compétences (I-12) Les compétences exclusives Attribuées par la « Constitution » L’UE peut prendre des actes juridiquement contraignants Les compétences partagées L’UE et les Etats membres peuvent prendre des actes juridiquement contraignants. Ces derniers n’agissent que si l’UE n’exercent pas ses compétences ou qu’elle a décidé de ne plus les exercer Les compétences pour mener des actions, pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des Etats membres

28 Les compétences exclusives (I-13) les compétences sont énoncées de manière limitative  nouveauté l'union douanière; l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro; la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche; la politique commerciale commune.

29 Les compétences partagées (I-14) nouveauté le marché intérieur; la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III; la cohésion économique, sociale et territoriale; l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer; l'environnement; la protection des consommateurs; les transports; les réseaux transeuropéens; l'énergie; l'espace de liberté, de sécurité et de justice; les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la partie III.

30 Action d’appui, de coordination ou de complément (I-17) NOUVEAUTE car regroupe des articles auparavant séparés La protection et l’amélioration de la santé humaine; L’industrie; La culture; Le tourisme; L’éducation, la jeunesse, le sport et la formation professionnelle; La protection civile; La coopération administrative

31 La clause de flexibilité (I-18) Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies à la partie III, pour atteindre l'un des objectifs visés par la Constitution, sans que celle-ci n'ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil des ministres, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, adopte les mesures appropriées.

32 Titre 4 Institutions et organes de l’UE

33 Le cadre institutionnel (I-19) Parlement européen Conseil Européen (institutionnalisé) Commission Conseil des Ministres Cour de Justice

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35 Le Parlement européen Représente les peuples

36 SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT PARLEMENT EUROPEEN 750 Membres maximum 5 ANS Election du Président de la Commission Election du Président du Parlement FONCTION LEGISLATIVE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL AUTORITE BUDGETAIRE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL FONCTION CONSULTATIVE CONTRÔLE POLITIQUE Vote d’approbation du Collège de la Commission Motion de censure contre la Commission

37 Les nouveautés Comme lors des précédentes révisions, le Parlement européen voit ses pouvoirs accrus et s’impose comme co-législateur. Le nombre de députés est fixé à 750 (plus que ce qui est prévu par Nice) Fixation des règle de répartition des sièges (dégressivement proportionnelle)

38 Le Conseil européen (I-21)

39 CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN CHEFS D’ETAT ET / OU DE GOUVERNEMENT PRESIDENT DE LA COMMISSION MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Participe aux travaux Impulsion nécessaire au développement et à la définition des orientations et des priorités politiques générales de l’UE N’exerce pas de fonction législative 1 réunion par trimestre Le Conseil européen se prononce par consensus PRESIDENT ROLE Le Président du Conseil européen et de la Commission ne participent pas au vote

40 Nouveautés Le Conseil européen est formellement institutionnalisé. Il est doté d’une présidence stable

41 Le Président du Conseil (I-22)

42 CONSEIL EUROPEEN ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS Majorité qualifiée par le CE Ne peut exercer un mandat national Représentation en matière de PESC sans préjudice des compétences du Ministre des Affaires extérieures Préparation et continuité des travaux du Conseil en coopération avec le Président de la Commission, sur la base des travaux du Conseil “Affaires générales” Facilite cohésion et consensus au sein du Conseil européen Présentation d’un rapport au PE après chaque réunion

43 Le Conseil des Ministres (I-23 et I- 24) Représente les Etats membre

44 CONSEIL DES MINISTRES Conseil Affaires étrangères Conseil Affaires générales Présidé par le Ministre des affaires étrangères Elaboration de l’action extérieure de l’UE selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen Cohérence de l’action de l’UE Préparation des réunions du Conseil européen et en assure le suivi avec le Président du Conseil et la Commission Assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil Formations du Conseil décidées par le Conseil européen à la majorité qualifiée Siège en public quand vote et délibère sur un projet d’acte législatif Un représentant par Etat membre pour chacune des formations

45 Conjointement avec le PE il exerce les fonctions législatives et budgétaires. Il est composé d’un ministre de chaque Etat membre habiliter à engager son gouvernement Il statue à la majorité qualifiée Il siège en différentes formations  Le Conseil Aff. Géné. Qui assure la cohérence des travaux des formations du Conseil  Le Conseil des Aff. Etrangères  Le conseil peut à la majorité qualifiée créé de nouvelles formations

46 La présidence des formations du Conseil des ministres  Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre des Affaires étrangères (présidence stable)  Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des groupes prédéterminés de 3 Etats membres selon un système de rotation égale Présidence assurée pour une période de 18 mois Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de l’Union Chaque Etat membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois

47 Les nouveautés 2 formations inscrites expressément dans le texte Nouveau système de présidence (sur 18 mois sauf pour le Conseil des affaires étrangère présidé par le Ministre des Aff.Etr.) Modification du vote à la majorité qualifiée (fin du système de pondération des voix). Le texte prévoit que le Conseil des ministres siège en public lorsqu’il délibère et vote.

48 Définition du vote à la majorité qualifiée (I-25)

49 LA MAJORITE QUALIFIEE 55 % DES MEMBRES DU CONSEIL, COMPRENANT AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES 65 % DE LA POPULATION DE L’UNION EUROPENNES + QUAND LE CONSEIL STATUE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION Sinon la MQ se définit 72% des membres du Conseil et 65% des représentants des EM

50 MINORITE DE BLOCAGE DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES

51 CONSEIL EUROPEEN A l’unanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à l’unanimité s’applique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale) LA “CLAUSE PASSERELLE” Transmission de l’initiative aux parlements nationaux Impossibilité d’utiliser cette clause si 1 parlement national s’y oppose Impossibilité de prendre une telle initiative pour les décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense

52 Remarques Crise Espagne et Pologne  capacité de nuisance et de blocage (c’est çà l’!) Actuellement la MQ se définit comme…  232 voix exprimant la position de la majorité des EM + …  … sur demande d’un EM : CLAUSE DE VERIFICATION DEMOGRAPHIQUE (vérification que la MQ représente au moins 62% de la population totale)

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54 La Commission européenne (I-26) Représente les intérêts de l’Union

55 Pouvoir d’initiative Gardienne de La Constitution INDEPENDANCE Pas d’instructions des Gouvernements ou d’Organismes Veille à l’application des dispositions de la Constitution Proposition legislative sauf quand la Constitution en dispose autrement Fonctions Coordination Exécution Gestion Représentation extérieure de l’UE A l’exception de la PESC et des autres cas prévus par la Constitution

56 COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE JUSQU’EN 2014 APRES 2014 COLLEGE DE LA COMMISSION 1 COMMISSAIRE ORIGINAIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE Président de la Commission Ministre des Affaires étrangères Commissaires COLLEGE DE LA COMMISSION 2/3 DU NOMBRE DES ETATS MEMBRES Président de la Commission Ministre des Affaires étrangères Commissaires - Système de rotation égale entre Etats membres - Reflet de l’éventail démographique et géographique des Etats membres de l’UE

57 Le Président de la Commission européenne (I-27)

58 CONSEIL EUROPEEN PARLEMENT EUROPEEN Propose un candidat, à la majorité qualifiée Election du Président de la Commission à la majorité des membres Adoption, par le Président et le Conseil de la liste des Commissaires COLLEGE Doit être approuvé par le Parlement Responsable devant le Parlement Démission collective si adoption d’une motion de censure par le Parlement DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS Nouveauté : il est clairement indiqué qu’il faut tenir compte du résultat des élections européenne

59 Le Ministre des Affaires étrangères (I-28) LA GRANDE NOUVEAUTE

60 LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES COMMISSION EUROPENNE CONSEIL MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Vice-Président Chargé des Relations extérieures dans le domaine incombant à la Commission n Contribution à l’élaboration de la PESC et de la PESD Conduit la PESC et de la PESD Préside le Conseil Affaires étrangères CONSEIL EUROPEEN AVEC L’ACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION Majorité qualifiée Commission européenne

61 Les autres institutions et organes

62 La Cour de Justice La Banque centrale européenne La Cour des comptes Comité des Régions Conseil économique et social Organes consultatifs

63 TITRE 5 L’exercice des compétences de l’Union

64 Des instruments juridiques au service de l’UE Des instruments juridiques au service de l’UE Les actes législatifs (2) Les actes non législatifs (2) - Les actes d’exécution - Les règlements délégués Les actes non contraignants (2)

65 ACTES LEGISLATIFS LOI LOI-CADRE Portée générale Obligatoire Directement applicable Lie tout Etat membre quant au résultat à atteindre Liberté de compétences quant à la forme et aux moyens ACTES OBLIGATOIRES

66 ACTES NON LEGISLATIFS : MISE EN OEUVRE DES ACTES LEGISLATIFS REGLEMENT DECISION Portée générale Obligatoire Directement applicable Obligatoire pour tous les destinataires, si elle en désigne ACTES OBLIGATOIRES Obligatoire

67 ACTES D’EXECUTION : POUR UNE MISE EN OEUVRE UNIFORME REGLEMENT D’EXECUTIONDECISION D’EXECUTION CONTRÔLE PAR LES ETATS MEMBRES

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69 CONSEIL Majorité qualifiée COMMISSION EUROPEENNE 1/3 DES ETATS MEMBRES MINIMUM DEMANDENT PROPOSITION PARLEMENT Avis conforme ADOPTION DES ACTES PAR LES ETATS MEMBRES PARTICIPANT A LA COOPERATION RENFORCEE Procédure de coopération renforcée

70 TITRE 6 La vie démocratique de l’Union

71 La Partie II est constituée de la Charte des droits fondamentaux. Cette dernière est donc intégrée au traité, ce qui lui confère une force juridique. Elle comprend sept titres : - Dignité - Libertés - Égalité - Solidarité - Citoyenneté - Justice - Dispositions générales Elle n’élargit pas le champ de compétence de l’Union. Ses dispositions ne s’appliquent que dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen.

72 Le fonctionnement de l’UE est fondé sur la démocratie représentative (I-46) L’article I-47 règle la démocratie participative. C’est ainsi que les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives de la société civile. (Droit de pétition, consultation) PARLEMENT EUROPEEN Quid de l’article I-52?

73 PARTIE II : LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

74 Lors de sa réunion à Cologne, les 3 et 4 juin 1999, le Conseil européen de l'Union européenne décide d'élaborer une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.Cologne, les 3 et 4 juin 1999 Une convention a été chargée de rédiger un projet de charte. La convention était composée de 62 membres La Charte des droits fondamentaux a été proclamée par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000.

75 Les dispositions de la Partie II sont nouvelles car c’est la première fois qu’elles sont reprises dans un Traité. Il s’agit d’une reprise « mots pour mots » du texte adopté à Nice. Cependant, les Anglais ont voulu limiter la portée juridique de ce texte en obtenant du Preasidium qu’il rédige des explications contraignantes.

76 Critiques de la Charte La charte des Droits fondamentaux est un texte critiquable bien en dessous des normes reconnues internationalement. L’Union n’adhère pas à la DUDH qui reconnaît les droits collectifs sociaux mais bien à la CEDH qui ne les reconnaît pas  Regressif Droit de travailler Tourne le dos à l’universalisme des droits  vague  limitée (reconnaît et respecte) En matière de sieg

77 PARTIE III Les politiques et le fonctionnement de l’Union

78 Partie III Contrairement aux deux premières parties, la Partie III apporte peu de modifications aux traités existants. Cette section porte sur les politiques européennes : - marché intérieur - politique économique et monétaire - emploi, politique sociale, cohésion économique et sociale, agriculture, environnement, protection des consommateurs, transports, réseaux transeuropéens, recherche et développement technologique, espace, énergie - espace de liberté, de sécurité et de justice - politiques « subsidiaires » : santé publique, industrie, culture, tourisme, éducation, formation professionnelle, jeunesse, protection civile, coopération administrative + action extérieure de l’Union européenne et dispositions institutionnelles.

79 Politiques et actions internes Le marché intérieur Politique économique et monétaire Politiques dans d’autres domaines  Emploi,politique sociale, cohésion économique sociale et territoriale, agriculture et pêche, environnement, protection du consommateur, transports, réseaux transeuropéens, recherches et développement, énergie

80 Espace de liberté, de sécurité et de justice Domaines où l’UE peut décider de mener une action d’appui, de coordination ou de complément:  Santé publique, industrie, culture, tourisme, éducation, jeunesse, sport et formation professionnelle, protection civile, coopération administrative

81 Remarques En ce qui concerne le marché intérieur, il n’y a rien de neuf, hormis que ces dispositions sont compilées dans un chapitre unique. Emploi, pas de modifications de fond Cohésion économique, sociale et territoriale (ajout)

82 L’action externe de l’UE La politique étrangère et de sécurité commune La politique commerciale commune La coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire Les accords internationaux Relations avec les organisations internationales

83 PARTIE IV

84 Partie IV La Partie IV -Dispositions générales et finales- régit les questions de la succession entre le système actuel découlant des traités CE et UE et le nouveau système constitutionnel, du champ d’application territoriale, des procédures de ratification et de révision. Elle n’apporte pas de modifications fondamentales aux traités existants.

85 Les + du Traité Constitutionnel Rationalisation des textes (tout de même 448 art. de 175 mots en moyenne + 36 protocoles et 2 annexes alors que la Cs° belge compte 198 articles et la française tient en 10 pages (89 art.)) Hausse pouvoir du PE Hausse du VMQ Rationalisation des procédures Plus de transparence dans le fonctionnement (sauf commission) Plus de stabilité Droit pétition (leurre)

86 Les – du Traité constitutionnel constitutionnalisation de la CdF 3 pages pour sur le social Recul en ce qui concerne les SIEG Références à l’OTAN (I-42) Obligation d’améliorer ses capacité militaire  incitation au militarisme (nouveau et scandaleux) Soumission de la paix au marché ( III-131) Totale indépendance de la BCE qui n’a que la stabilité des prix pour mission (cette dernière est même devenue un objectif de l’UE) et n’a pas de contre-pouvoir politique. Unanimité social et fiscal Remise en cause de la Laïcité (I-52) Pas de taxe Tobin (III-156) car interdiction de restrictions aux mouvements de capitaux Démantèlement du marché du travail (III-203) « … » et III-209 III-69 et III-70  soumettent les beaux objectifs de l’UE au respect d’une économie de marché.

87 Recul par rapport au texte de la Convention Majorité qualifiée plus difficile à atteindre 55/65 au lieu de 50/60 La lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale  unanimité (GB) alors que pour la Convention MQ La stabilité des prix devient un objectif de l’Union Diminution des pouvoirs budgétaires du Parlement

88 Pourquoi l’harmonisation sociale et l’harmonisation fiscale sont essentielles

89 L’InterRégionale Wallonne de la CGSP à mis en ligne un site d’information sur l’actualité internationale avec la possibilité de s’abonner à une lettre d’information pour être tenu informé des mises à jour et recevoir de l’information pertinente http://irwcgsp.over-blog.com/index_blog.php laurent.pirnay@cgsp.be