La préservation de la concurrence dans les acquisitions publiques Journée sur les acquisitions 21 avril 2006 September 20, 2002 Government Gouvernement.

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1 La préservation de la concurrence dans les acquisitions publiques Journée sur les acquisitions 21 avril 2006 September 20, 2002 Government Gouvernement of Canada du Canada Government Gouvernement of Canada du Canada Marie-Claude Touchette et Isabelle Gagné Bureau de la concurrence

2 2 Organisme de mise en application de la loi indépendant responsable de l’administration et de l’application de: –Loi sur la concurrence –Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation –Loi sur l’étiquetage des textiles –Loi sur le poinçonnage des métaux précieux Rôle: promouvoir et maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d’un choix de produits et de services de qualité Dirigé par la commissaire de la concurrence, fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité

3 3 Loi sur la concurrence Régit la conduite des entreprises au CanadaRégit la conduite des entreprises au Canada Juridiction: tous les individus et corporations, étrangères ou canadiennes et tous les biens et servicesJuridiction: tous les individus et corporations, étrangères ou canadiennes et tous les biens et services Loi cadreLoi cadre Contient des dispositions civiles et criminellesContient des dispositions civiles et criminelles Interventions ciblées en réaction aux plaintes ou contactsInterventions ciblées en réaction aux plaintes ou contacts

4 4 Bureau de la concurrence Direction des pratiques loyales des affaires Direction des fusionnements Direction des affaires civiles Direction générale des affaires criminelles

5 5 Dispositions pénales relevant de la Direction générale des affaires criminelles Affaires plus fréquentes Complots (art. 45) Maintien des prix (art. 61) Truquage des offres (art. 47) Affaires moins fréquentes Directives étrangères (art. 46) Complots liés au sport professionnel (art. 48) Accords entre institutions financières fédérales (art. 49) Pratiques commerciales illégales (art. 50)

6 6 “ ” “Il est rare que des gens du même métier se trouvent réunis, fût-ce pour quelque partie de plaisir ou pour se distraire, sans que la conversation finisse par quelque conspiration contre le public, ou par quelque machination pour faire hausser les prix.” Adam Smith, La Richesse des Nations 1776

7 7 “Nous avons une philosophie d’entreprise qui se reflète sur toute notre compagnie: Cette philosophie: nous, nous ah, nos concurrents sont nos amis. Nos clients sont nos ennemis.” Traduction Jim Randall, Président, Archer Daniels Midland Avril 1993

8 8 Le crime du nouveau millénaire Voler peu mais sur beaucoup de projetsVoler peu mais sur beaucoup de projets Économie globaleÉconomie globale C’est n’est que la pointe de l’icebergC’est n’est que la pointe de l’iceberg

9 9 Truquage des offres Deux ou plusieurs concurrents soumettent des offres par ententes, ou Un ou plusieurs concurrents s’engagent à ne pas présenter une d’offre en réponse à un appel d’offres La personne procédant à l’appel d’offres n’est pas mise au courant de l’entente “l’entente est la pierre angulaire de l’infraction” “l’entente est la pierre angulaire de l’infraction”

10 10 Les peines imposables Les peines imposées aux contrevenants reflètent la nature préjudiciable de cette infraction Montant de l’amende est à la discrétion de la cour Peines de prison possibles pour les individus

11 11 Caractéristiques d’un secteur d’activités propice aux complots Produits homogènes Peu de vendeurs – concentration élevée de l’industrie Le produit ou le service est relativement simple N’est pas sujet à des changements technologiques importants Association commerciale active Aucun ou très peu de produits de substitution disponibles

12 12 Les formes courantes de truquage des offres La rotation de soumissions La suppression de soumissions La répartition du marché La proposition collusoire

13 13 Les signes de truquage des offres Le prix des propositions chute lors de l’apparition d’un NOUVEAU soumissionnaire ou PEU FRÉQUENTLe prix des propositions chute lors de l’apparition d’un NOUVEAU soumissionnaire ou PEU FRÉQUENT Des soumissions d’entreprises concurrentes sont reçues ensemble, au même moment ou dans les mêmes enveloppesDes soumissions d’entreprises concurrentes sont reçues ensemble, au même moment ou dans les mêmes enveloppes Les concurrents soumettent des propositions essentiellement identiques ou contenant les mêmes erreursLes concurrents soumettent des propositions essentiellement identiques ou contenant les mêmes erreurs Le soumissionnaire sélectionné sous-traite une partie des travaux à des entreprises concurrentes ayant soumis une proposition à un prix plus élevéLe soumissionnaire sélectionné sous-traite une partie des travaux à des entreprises concurrentes ayant soumis une proposition à un prix plus élevé

14 14 Les signes de truquage des offres(2) Les signes de truquage des offres (2) Un soumissionnaire semble connaître le contenu de la proposition d’un concurrentUn soumissionnaire semble connaître le contenu de la proposition d’un concurrent Un seul soumissionnaire a communiqué avec les grossistes pour obtenir les renseignements nécessaires à la préparation des propositionsUn seul soumissionnaire a communiqué avec les grossistes pour obtenir les renseignements nécessaires à la préparation des propositions Le soumissionnaire ayant offert le prix le plus bas n’accepte pas le contratLe soumissionnaire ayant offert le prix le plus bas n’accepte pas le contrat Des prix identiques sont soumis

15 15 Programmed’immunité Informateur Délateur Plaintes du public

16 16 Le processus de mise en application de la loi

17 17 Les outils de mise en application Mandats de perquisition (art.15 et16) Ordonnance exigeant une déposition orale (art. 11(1)a)) Subpoena pour production de documents et d’affidavits (art. 11(1)b)et c)) Surveillance et écoute électronique (Code criminel) Traités d’entraide juridique

18 18 Processus juridique – Cas relevant de la Direction générale des affaires criminelles Répartition des rôles entre les enquêteurs, les avocats et les juges Infractions punissables par voie de mise en accusation Fardeau de la preuve

19 19 Les autobus affrétés - Alberta

20 20 Les autobus affrétés – Alberta (2)

21 21 Les autobus affrétés - Alberta(3)

22 22 Les autobus affrétés - Alberta : Résolution L’enquête menée par le bureau confirma l’existence d’une entente de truquage des offresL’enquête menée par le bureau confirma l’existence d’une entente de truquage des offres Sun Valley plaida coupable à deux accusations de truquage des offres et fut condamnée à payer une amende totale de 3 000$Sun Valley plaida coupable à deux accusations de truquage des offres et fut condamnée à payer une amende totale de 3 000$ Bison Bus contesta l’affaire devant le tribunal et fut éventuellement reconnue coupable de deux accusations de truquage des offres et condamnée à payer une amende totale de 5 000$Bison Bus contesta l’affaire devant le tribunal et fut éventuellement reconnue coupable de deux accusations de truquage des offres et condamnée à payer une amende totale de 5 000$

23 23 Les entrepreneurs en électricité de Toronto

24 24 Les entrepreneurs en électricité de Toronto (2) Début de l’enquête en mars 1993 à la suite des renseignements fournis par un employé de l’une des entreprises viséesDébut de l’enquête en mars 1993 à la suite des renseignements fournis par un employé de l’une des entreprises visées Allegations de truquage des offres, de fraude, commissions secrètes et de complotAllegations de truquage des offres, de fraude, commissions secrètes et de complot Le Bureau a utilisé de façon strategique tous les pouvoirs formels mis à la disposition du commissaire par la loiLe Bureau a utilisé de façon strategique tous les pouvoirs formels mis à la disposition du commissaire par la loi

25 25 Les entrepreneurs en électricité de Toronto : Résolution Mise à jour d’un vaste système de truquage des offres auquel participaient d’importants entrepreneurs en électricité. Ce système touchait d’important projets de rénovation et des projets de contruction immobiliersMise à jour d’un vaste système de truquage des offres auquel participaient d’importants entrepreneurs en électricité. Ce système touchait d’important projets de rénovation et des projets de contruction immobiliers Entre décembre 1997 et février 1998, 5 entrepreneurs en électricité ont plaidé coupable et ont payé des amendes totalisant 2,65 millions de dollarsEntre décembre 1997 et février 1998, 5 entrepreneurs en électricité ont plaidé coupable et ont payé des amendes totalisant 2,65 millions de dollars Le 9 mars 1999, 3 autres entrepreneurs en électricité et un entrepreneur général plaidèrent également coupables et payèrent des amendes totalisantLe 9 mars 1999, 3 autres entrepreneurs en électricité et un entrepreneur général plaidèrent également coupables et payèrent des amendes totalisant 377 500 $ 377 500 $

26 26 Que pouvez-vous faire pour prévenir le truquage des offres?

27 27 Détection de l’infraction Conservation des documents Prise de notes de toutes conversations ou comportements suspects S’assurer que les employés soient au courant des signes du truquage des offres Communiquer avec la Direction générale des affaires criminelles

28 28 Prévention Former le personnel pour déceler les signes indiquant l'existence d'un truquage d'offres Augmenter le nombre de soumissionnaires Connaître les prix du marché et réaliser des estimations de coût indépendantes Exiger que le nom des entreprises sous-traitantes soit indiqué dans les soumissions Réaliser une étude périodique des dossiers en vue de découvrir les modèles de truquage caractérisés

29 29 Prévention (2) Décourager le recours aux listes de prix normalisées utilisées par les fournisseurs Autoriser les soumissionnaires à soumettre des propositions portant uniquement sur certains éléments dans les marchés complexes Conserver tous les documents de soumissions reçus Poser des questions: Si les prix ou les soumissions semblent causer des problèmes Utiliser le document - Attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission

30 30 Comment communiquer avec nous? Le site web du Bureau de la concurrence http://competitionbureau.gc.ca/ Courriel compbureau@bc-cb.gc.ca Télécopieur (819) 997-0324 Téléphone Région de la capitale nationale: (819) 997-4282 Numéro sans frais: 1-800-348-5358 Service ATS: 1-800-642-3844

31 31 La préservation de la concurrence dans les acquisitions publiques Journée sur les acquisitions 21 avril 2006 Marie-Claude Touchette et Isabelle Gagné Bureau de la concurrence