La Communauté de Communes Acteur de l’aménagement des territoires

Présentation au sujet: "La Communauté de Communes Acteur de l’aménagement des territoires"— Transcription de la présentation:

1 La Communauté de Communes Acteur de l’aménagement des territoires
du quotidien  Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : Création des Communautés de Communes Objectif : Exercer en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi et par les statuts.

2 La coopération intercommunale: Pourquoi ?
Un enjeu d’efficacité  Économies d’échelle  Projets structurants pour le territoire Un enjeu de solidarité  Correction des inégalités territoriales Un enjeu démocratique  Implication des « forces vives »

3 La coopération intercommunale : Quelques principes
 Des communes volontaires  Une coopération de solidarité autour d’un projet commun de développement et d’aménagement  Une nouvelle structure publique, un organe exécutif à part entière  Une complémentarité Communes / Intercommunalité

4 La Communauté de Communes, établissement public de coopération intercommunale
La Communauté de Communes : Collectivité locale ? La Communauté de Communes : Echelon administratif supplémentaire ? La Communauté de Communes : Des compétences transférées par les communes, qui détiennent une « clause générale de compétence », selon deux principes : Le principe de spécialité et le principe d’exclusivité    Une fiscalité propre reposant sur les habitants et/ou les entreprises

5 La Communauté de Communes : Principes de spécialité et d’exclusivité
Le principe de spécialité signifie que la Communauté de Communes ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées par les communes (principe de spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). Elle ne peut donc intervenir, ni opérationnellement, ni financièrement, dans les champs de compétences que les communes ont conservé.

6 La Communauté de Communes : Principes de spécialité et d’exclusivité
En application du principe d’exclusivité, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. Toutefois, ce principe ne leur interdit pas de transférer certaines de leurs compétences à un syndicat mixte. Parallèlement, la création de l’EPCI emporte dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées.

7 Le corollaire des principes de spécialité et d’exclusivité :
La notion d’intérêt communautaire Loi n° du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « Les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’auraient pas procédé à la reconnaissance de l’intérêt communautaire nécessaire à l’exercice d’une compétence transférée disposent d’un délai d’un an pour y procéder. A défaut, l’intégralité de la compétence est transférée à l’établissement public. Le représentant de l’Etat procède alors à la modification des statuts de l’établissement public. » L'intérêt communautaire peut être défini comme la ligne de partage entre les compétences exercées par la Communauté de Communes et les compétences que continuent d'exercer les communes membres.

8 Exception prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales
Une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité : Le fonds de concours Exception prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales Les Communautés de Communes peuvent verser des fonds de concours financiers à leurs communes membres. Inversement, des fonds de concours peuvent être versés par les communes membres à la Communauté de Communes. Le versement peut se faire sans lien avec une compétence exercée par l’EPCI, mais il faut que 3 conditions cumulatives soient réunies : - Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds. - Le fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes du conseil communautaire et du (des) conseil (s) municipal (aux) concerné(s). - Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

9 La Communauté de Communes : Les compétences exercées
Les compétences obligatoires : - Le développement économique - L’aménagement de l’espace Les compétences optionnelles : - Protection et mise en valeur de l’environnement, - Politique du logement et du cadre de vie, - Création, aménagement et entretien de la voirie, - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, - Action sociale d’intérêt communautaire. Les compétences facultatives : Tout le reste

10 La Communauté de Communes :
Les compétences exercées

11 Les organes délibérants
 Le Conseil Communautaire Il définit les grandes orientations de la Communauté de communes décisions à caractère budgétaire et financier, ainsi que celles ayant trait au personnel et aux compétences de la Communauté.  Le Bureau Communautaire Il est chargé, par délégation donnée par le Conseil, de l’exécution et de la mise en oeuvre de la politique de la Communauté de Communes dans le cadre des grandes orientations définies par le Conseil Communautaire. Il délibère sur tous les actes de la vie ordinaire. Le Président de la Communauté de Communes est chargé d’exécuter les décisions prises par ces deux assemblées délibérantes

12 Les ressources de l’intercommunalité
La fiscalité (les impôts) - La fiscalité des ménages : Taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères - La fiscalité des entreprises : Cotisation foncière des entreprises, contribution sur la valeur ajoutée Selon deux options fiscales : - La fiscalité dite additionnelle et éventuellement la fiscalité professionnelle de zone - La fiscalité professionnelle unique Les dotations de l’Etat Les produits et redevances Les subventions L’emprunt

13 Compte administratif 2011 de la Communauté de Communes
de la Thiérache du centre Finances Compte administratif 2008 Finances Compte administratif

14 Compte administratif 2011 de la
Communauté de Communes de la Thiérache du centre

15 Une illustration de l’aménagement des territoires du quotidien :
le développement économique en Thiérache du Centre  Une stratégie globale s'articulant autour de deux axes d'intervention : - Un service d'accueil et d'accompagnement des entreprises - La constitution d'une offre immobilière diversifiée, cohérente et organisée à l'échelle du territoire afin de pallier la carence actuelle en bâtiments à usage économique.

16 Le service d'accueil et d'accompagnement des entreprises
Une illustration de l’aménagement des territoires du quotidien : le développement économique en Thiérache du Centre  Le service d'accueil et d'accompagnement des entreprises Assuré par la Maison des Entreprises de Thiérache et de la Serre (METS), association de développement économique local, créée en novembre 1998. Objectif : Favoriser le développement économique et social du Pays de Thiérache et de la Serre. La METS a pour missions principales : - L'accueil, l'écoute et l'orientation des porteurs de projets d'entreprises - Le parrainage des jeunes chefs d'entreprises - Le montage des dossiers Prêt d'Honneur "Aisne Initiative", Plate Forme d'Initiative Locale - Le développement d'une animation économique sur le territoire de la Thiérache - L'animation du Système Productif Local de la Thiérache

17 Une illustration de l’aménagement des territoires du quotidien :
le développement économique en Thiérache du Centre  La constitution d'une offre immobilière diversifiée, cohérente et organisée à l'échelle du territoire afin de pallier notamment la carence actuelle en bâtiments à usage économique, comprenant :

18 La pépinière d’entreprises du Pays de Thiérache
Une illustration de l’aménagement des territoires du quotidien : le développement économique en Thiérache du Centre  La pépinière d’entreprises du Pays de Thiérache Creapole Construite par la Communauté de Communes de la Thiérache du centre : 1600 m² de locaux à usage tertiaire et 800 m² de locaux à usage artisanal Objectifs : Proposer aux créateurs d’entreprises des locaux de qualité à coût réduit et des services à coûts partagés Résultats : une dizaine d’entreprises hébergées depuis 2006.

19 Une illustration de l’aménagement des territoires du quotidien :
le développement économique en Thiérache du Centre  Les ateliers relais 3 ateliers relais construits à Sains-Richaumont, le Nouvion en Thiérache et Vervins. 1 autre en projet à Vervins Objectifs : Permettre aux entreprises nouvelles de se développer ou à celles déjà existantes de poursuivre leur développement en leur donnant la possibilité d’acquérir le bâtiment Résultats : Relocalisation ou installation des entreprises Le Poulet du Nord (Vervins), SARL STEP (Le Nouvion en Thiérache) et SARL Grains de Thiérache (Sains-Richaumont). Ces 3 sociétés sont désormais propriétaires de leur bâtiment

20 Une illustration de l’aménagement des territoires du quotidien :
le développement économique en Thiérache du Centre  L’aménagement de terrains à finalité économique et la résorption de friches industrielles Objectifs : Développer l’offre de terrains à bâtir à vocation économique sur le territoire, répartis sur tout le territoire : Vervins et Fontaine les Vervins, La Capelle, le Nouvion en Thiérache, Sains-Richaumont Résultats : Construction de la pépinière d’entreprises Creapole Construction et commercialisation des ateliers relais - Relocalisation de l'entreprise SCA Packaging Norembal et de plusieurs enseignes d'un complexe commercial à Vervins. - Acquisition et commercialisation d’une friche industrielle à Voulpaix