Réforme des primes Logement – Énergie pour les particuliers Paul FURLAN - 26 février 2015.

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1 Réforme des primes Logement – Énergie pour les particuliers Paul FURLAN - 26 février 2015

2 Objectifs de la réforme Simplifier Encourager Renforcer Harmoniser Paul FURLAN - 26 février 2015

3 La réforme touche 1/ Le nombre et le type de primes 2/ La hauteur des aides en fonction des revenus 3/ Le montant à percevoir 4/ Les procédures Paul FURLAN - 26 février 2015

4 1/ Le nombre et le type de primes Objectifs : Améliorer la lisibilité de l’intervention wallonne Viser les travaux : – les plus efficaces en matière d’économie d’énergie Prime ENERGIE – indispensables en matière de salubrité/rénovation Prime RENOVATION Paul FURLAN - 26 février 2015

5 1/ Le nombre et le type de primes Une prime Énergie Logements > 20 ans Réalisation d’un audit énergétique Isolation thermique du toit Isolation thermique des murs Isolation thermique des planchers Installation de systèmes de chauffage et/ou eau chaude performants Paul FURLAN - 26 février 2015

6 1/ Le nombre et le type de primes Une prime Rénovation Toitures Assèchement, stabilité, salubrité (murs et sols) Mise en conformité de l’électricité Menuiseries extérieures (châssis) Paul FURLAN - 26 février 2015

7 2/ La hauteur des aides en fonction des revenus Objectifs Fixer un revenu maximum Revoir les catégories de revenus Harmoniser ces catégories pour toutes les primes Etendre la catégorie des revenus les plus faibles Augmenter la majoration par enfant à charge Paul FURLAN - 26 février 2015

8 2/ La hauteur des aides en fonction des revenus 4 catégories de revenus : (correspondant à un coefficient multiplicateur) < 21.900 euros (x3) 21.900 << 31.100 euros (x2) 31.100 << 41.100 euros (x1,5) 41.100 << 93.000 euros (x1) Majoration par enfant à charge : 5000 euros au lieu de 2500 euros, (93.000 euros restant le plafond absolu). Paul FURLAN - 26 février 2015

9 3/ Le montant à percevoir Montants de base éligibles pour les travaux fixés par arrêté ministériel : -forfait -forfait/m 2 Calculé sur la base : -du montant de base -de la catégorie de revenus (coefficient multiplicateur de 1 à 3) -pour la prime énergie, du nombre de travaux réalisés -de la localisation (ZEC) -du plafond à 70% maximum des factures pour chacun des travaux Paul FURLAN - 26 février 2015

10 4/ Les montants de base Paul FURLAN - 26 février 2015

11 4/ Les montants de base Paul FURLAN - 26 février 2015 PRIME RENOVATIONMontant base Toitures Remplacement couverture toit8 €/m² Appropriation charpente500 € Remplacement dispositif collecte des eaux200 € Assèchement des murs, stabilité, salubrité (murs et sols) Assèchement des murs8 €/m² Murs instables8 €/m² Remplacement des supports (Hourdis,...) 8 €/m² Elimination mérule500 € Ventilation des caves500 € Menuiseries extérieures Remplacement menuiseries extérieures15 €/m² Installation électrique Appropriation installation électrique300 €

12 Exemple 1 Installation d’une chaudière biomasse Revenu imposable : 47.000 € 2 enfants à charge Revenu pris en compte : 47.000 – (2 x 5.000) = 37.000 € (soit catégorie C3) Calcul de la Prime : Montant de base : 800 € x 1.5 = 1.200 € (sans dépasser 70% de la facture) Paul FURLAN - 26 février 2015

13 Exemple 2 Réfection et isolation d’un toit de 65 m² Revenu imposable : 25.000 € et 1 enfant à charge Revenu pris en compte : 25.000 € - 5.000 € = 20.000 € (soit catégorie C1) Prime isolation : Montant de base : 5 €/m² x 65 m² = 325 € x3 = 975 € Prime réfection : Montant de base : 8 €/m² x 65 m² = 520 € x3 = 1.560 € (sans dépasser 70% des factures par prime) Paul FURLAN – 26 février 2015

14 Exemple 3 Audit énergétique suivi d’isolation des murs (100 m²) et installation d’une chaudière au gaz à condensation Revenu pris en compte : 28.000 € (soit catégorie C2) Prime : Montants de base cumulés : 200 € (audit) + 200 € (chaudière) + 1.200 € (murs) = 1.600 € Majoration pour revenus (coefficient de 2, soit 100% de surprime) : +1.600 € Majoration pour bouquet de travaux énergie : 1.600 x 20% = + 320 € Total de la prime : 3.520 euros Paul FURLAN - 26 février 2015

15 4/ Les procédures Envoi de l’avertissement préalable (valable 2 ans). AR dans les 15 jours. Envoi de la demande de prime dans les 4 mois suivant la facture finale. AR dans les 15 jours. Si dossier complet : notification d’octroi ou de refus dans les 3 mois. Paul FURLAN - 26 février 2015

16 Entrée en vigueur : 31 mars 2015 Les nouveaux dossiers pourront être introduits à partir du 31 mars 2015, dans le respect de la procédure qui sera prévue par l’arrêté (avertissement préalable, rapport positif de l’estimateur avant début des travaux (prime rénovation), demande de prime) et uniquement pour des factures dont la date d’émission est postérieure à la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’octroi des primes Paul FURLAN - 26 février 2015

17 Renforcement de la politique des prêts pour l’acquisition et la rénovation d’un logement Paul FURLAN – 26 février 2015

18 Prêt pour acquisition/rénovation ECOPACK Prêt à taux zéro pour financer les travaux éligibles à la prime Energie Revenu maximum: 93.000 euros indexés Montant du prêt: 1.000 << 30.000 euros Durée de remboursement: max. 15 ans. Paul FURLAN - 26 février 2015

19 Prêt pour acquisition/rénovation RENOPACK Prêt à taux zéro pour les travaux éligibles à la prime Rénovation Conditions identiques à l’ECOPACK Paul FURLAN - 23 février 2015

20 Prêt pour acquisition/rénovation ACCESS PACK Financement pour l’accès à la propriété et la conservation d’un premier logement 1/ Réforme du crédit hypothécaire social 2/ Financement de la quotité non-octroyée par le secteur bancaire et des droits d’enregistrement 3/ Révision du taux/mensualités variables pour les jeunes Paul FURLAN - 26 février 2015

21 Prêt pour acquisition/rénovation ACCESS PACK 1/ Crédit hypothécaire social –Revenus < 51300 euros –Majoration par enfant à charge: 5000 euros –Montant maximum : 110% valeur vénale d’achat (plafonnée) + frais achat Paul FURLAN – 26 février 2015

22 Prêt pour acquisition/rénovation ACCESS PACK 2/ Financement de la quotité non- octroyée par le secteur bancaire Revenus et taux : à déterminer Montant : maximum 20% valeur vénale (plafonnée) + frais achat et droits enregistrement Apport d’une garantie Paul FURLAN - 23 février 2015

23 Prêt pour acquisition/rénovation ACCESS PACK 3/ Mesures spécifiques pour les jeunes –Location/Acquisition –Révision du taux Taux adapté à la situation réelle du jeune candidat emprunteur Possibilité de moduler les mensualités Paul FURLAN - 23 février 2015

24 Merci pour votre attention Paul FURLAN - 26 février 2015