LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

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1 LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

2 SOMMAIRE Qu’est ce que la CAP? A quoi sert la CAP?
Quelles sont ses compétences?

3 Il existe une CAP pour chaque catégorie de fonctionnaires:
I- Qu’est ce que la CAP? La Commission Administrative Paritaire est une instance consultative, composée en nombre égal de représentants du Conseil Régional Nord Pas de Calais d’une part et de représentants, élus, des fonctionnaires, d’autre part. Il existe une CAP pour chaque catégorie de fonctionnaires:

4 La CAP de catégorie A La CAP de catégorie B La CAP de catégorie C
I- Qu’est ce que la CAP? La CAP de catégorie A La CAP de catégorie B La CAP de catégorie C

5 La CAP est présidée par un Elu du Conseil Régional Nord Pas de Calais.
I- Qu’est ce que la CAP? Chaque CAP est composée de deux groupes hiérarchiques. 6 groupes en tout, 2 par catégorie de fonctionnaires. La CAP est présidée par un Elu du Conseil Régional Nord Pas de Calais.

6 La CAP B est représentative des fonctionnaires issus des groupes hiérarchiques suivants:
le groupe 4 (supérieur) qui comprend les Techniciens principaux de 2ème et 1ère classe. le groupe 3 (de base) qui comprend les Techniciens

7 I- Qu’est ce que la CAP? La CAP C est représentative des fonctionnaires issus des groupes hiérarchiques suivants: le groupe 2 (supérieur) qui comprend les Adjoints techniques principaux de 2ème et 1ère classe des établissements d’enseignement le groupe 1(de base) qui comprend les Adjoints technique de 2ème et 1ère classe des établissements d’enseignement

8 II- A quoi sert la CAP? La CAP a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant que Monsieur le Président du Conseil Régional Nord Pas de Calais ne rende sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires.

9 III – Quelles sont les compétences de la CAP?
La CAP intervient tout au long de la carrière d’un fonctionnaire sur les points suivants :

10 III – Quelles sont les compétences de la CAP?
L’avancement d’échelon à la durée minimale. Tout au long de sa carrière, le fonctionnaire change d’échelons en fonction d’une durée soit minimale, soit maximale (durée de droit). La CAP émet un avis, chaque année, sur les agents ayant bénéficié d’un avancement d’échelon à la durée minimale. Cet avis est obligatoire.

11 III – Quelles sont les compétences de la CAP?
L’avancement de grade ou la promotion interne. La CAP émet un avis sur la liste, proposée par l’Administration, des agents à promouvoir, aux regards des rapports et avis rendus par les supérieurs hiérarchiques lors de l’entretien annuel d’appréciation.

12 III – Quelles sont les compétences de la CAP?
Les Positions Statutaires La CAP rend aussi un avis sur les différentes positions statutaires que peut occuper un fonctionnaire tout au long de sa carrière: Sur les détachements Sur les intégrations Sur les disponibilités Sur les mises à disposition Sur les refus de temps partiels Sur certains changements d’affectation Sur les reclassements pour inaptitude physique

13 III – Quelles sont les compétences de la CAP?
La CAP peut, aussi, être saisie par l’agent, ou l’autorité territoriale dans les cas suivants : Refus de l’utilisation de son compte épargne temps. Deuxième refus successif à une formation non obligatoire Réintégration à la suite de la période de privation des droits civiques de l’agent, de la période d’interdiction d’exercer un emploi public…

14 III – Quelles sont les compétences de la CAP?
Le refus de titularisation. Après avoir été nommé stagiaire, le fonctionnaire voit sa manière de servir évaluée par sa hiérarchie. Celle- ci peut, le cas échéant, demander une prorogation de stage voire une fin de stage. Cette demande est examinée par la CAP qui propose un avis permettant à Monsieur le Président de rendre sa décision.

15 III – Quelles sont les compétences de la CAP?
La fin de fonction La CAP est consultée avant tout licenciement d’un fonctionnaire: Soit ayant refusé sans motif valable le poste assigné après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ,de longue durée. Soit en cas d’insuffisance professionnelle. Dans ce cas précis, il s’agit alors du Conseil de Discipline, émanation de la CAP, qui se réunit.