Présentation Chancellerie 15 04 2008 Majeurs vulnérables Les majeurs vulnérables.

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1 Présentation Chancellerie 15 04 2008 Majeurs vulnérables Les majeurs vulnérables

2 Présentation Chancellerie 15 04 2008 Majeurs vulnérables Sommaire ■ Contexte ■ Un processus sous contrainte ■ La volonté du législateur de moraliser les pratiques bancaires ■ Des règles de gestion bancaire à adapter ■ L’approche de la Caisse des Dépôts : ■ Les objectifs et plan d’actions

3 Présentation Chancellerie 15 04 2008 Majeurs vulnérables Contexte Contexte

4 Présentation Chancellerie 15 04 2008 Majeurs vulnérables fort accroissement  Un fort accroissement du nombre de majeurs vulnérables «autorité de contrôle» limitée  une «autorité de contrôle» limitée : 80 etp juges de tutelles, des greffiers non formés au contrôle financier des mesures «révisibilité» obligatoire des mesures  une «révisibilité» obligatoire des mesures prononcées (tous les 5 ans) et la question de la révision du stock à résoudre Evolution du nombre de majeurs vulnérables Contexte : un processus sous contrainte

5 Présentation Chancellerie 15 04 2008 Majeurs vulnérables  Interdiction de modifier les comptes du majeur vulnérable ou d’en ouvrir dans un autre établissement sauf si :  l’intérêt du majeur vulnérable le commande  le juge ou le conseil de famille l’autorise  Obligation de remployer les capitaux liquides et l’excédent des revenus au- delà d’un seuil fixé par le juge ou le conseil de famille.  Attribution exclusive au majeur vulnérable des fruits produits et plus values générés par les fonds et les valeurs qui lui appartiennent.  Transparence du fonctionnement des comptes.  Domiciliation obligatoire des encaissements et décaissements et des opérations de gestion patrimoniales sur des comptes ouverts au nom des majeurs vulnérables. Exception : hôpitaux ayant un comptable public. ■ Contexte : la volonté du législateur ■ de moraliser les pratiques bancaires

6 Présentation Chancellerie 15 04 2008 Majeurs vulnérables  Une modification en profondeur des méthodes de gestion des gérants de tutelle et des politiques des banques à l’égard des majeurs vulnérables.  Nécessité pour les gérants de tutelle d’être en mesure de travailler avec toutes les banques de la place.  Avoir des outils permettant d’intégrer des flux en provenance de toutes les banques de la place.  Nécessité pour toutes les banques de la place de mettre en place des prestations spécifiques pour les comptes des majeurs vulnérables. Contexte : des règles de gestion bancaire à adapter

7 Présentation Chancellerie 15 04 2008 Majeurs vulnérables L’approche de la Caisse des Dépôts

8 Présentation Chancellerie 15 04 2008 Majeurs vulnérables  Axe client fournisseur  Développer une offre bancaire complète et adaptée aux besoins spécifiques des majeurs vulnérables.  Mettre sous contrôle qualité l’offre proposée (protocole de services bancaires, baromètres de satisfaction, charte qualité).  Renforcer la sécurisation des fonds. L’approche de la CDC : nos objectifs

9 Présentation Chancellerie 15 04 2008 Majeurs vulnérables  Mise en place d’une carte de retrait à montant plafonné personnalisé en partenariat avec la Banque Postale à compter d’octobre 2008.  Signature d’une convention d’indication avec la CNP. Mise en œuvre : 14 avril 2008  Mandatement du tuteur sur la banque en ligne pour gestion des différents comptes des majeurs vulnérables.  Détermination de la tarification des opérations : tarification à l’acte.  Télétransmission des extraits de comptes quotidiens par l’intermédiaire d’une connexion unique permettant au représentant du majeur vulnérable d’identifier et de suivre les mouvements de ce dernier.  Rédaction d’une charte déontologique et qualité pour la tenue des comptes des majeurs vulnérables.  Formation du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques. D Développer une offre bancaire complète L’approche de la CDC : plan d’actions

10 Présentation Chancellerie 15 04 2008 Majeurs vulnérables  Élaboration d’un reporting à l’attention des tuteurs, juges/greffiers TI présentant un inventaire du portefeuille titres par type de risque (projet ARP: Lot 2) et un suivi des flux espèces associés.  Outil de filtrage éditant des fiches d’anomalie.  Conseils au représentant du majeur vulnérable sur l ’ensemble des produits financiers détenus par ce dernier. Création d’un « kit de présentation » des typologies de produits financiers existants : 2ème semestre 2008. Renforcer la sécurisation des fonds vis-à-vis des juges et mandataires judicaires L’approche de la CDC : plan d’actions

11 Présentation Chancellerie 15 04 2008 Majeurs vulnérables  Axe partenariat  Mettre en œuvre des partenariats avec les acteurs opérationnels du dispositif.  Evaluation des actions engagées.  Axe partenariat « Chancellerie »  Élaboration d’un reporting vers la Chancellerie.  Mise en place d’un programme d’accompagnement de la réforme pour renforcer l’efficacité des contrôles par les juridictions. L’approche de la CDC : nos objectifs

12 Présentation Chancellerie 15 04 2008 Majeurs vulnérables  La Caisse des Dépôts a investi depuis plusieurs années dans la connaissance du fonctionnement de la protection des majeurs vulnérables et du rôle joué par les différents acteurs (Juges de tutelle, UNAF, UNAPEI, Fédération Hospitalière de France, Fédération nationale des Gérants de Tutelle Privés…).  Elle envisage son action comme devant contribuer au bon fonctionnement global du système de protection des majeurs, y compris en définissant et en soutenant des actions ciblées visant à améliorer les pratiques des mandataires judiciaires eux-mêmes, qu’ils soient professionnels ou familiaux.  Ainsi, des actions visant à faciliter l’exercice des mesures de protection, à informer les familles, à sécuriser les fonds et patrimoines, à mettre en place un observatoire des personnes protégées, à soutenir les démarches qualité engagées par les associations tutélaires peuvent être envisagées. L’approche de la CDC : plan d’actions Mettre en œuvre des partenariats avec les acteurs opérationnels du dispositif

13 Présentation Chancellerie 15 04 2008 Majeurs vulnérables  Partenariat avec le notariat dans le cadre du mandat de protection future.  Action institutionnelle locale vers les juges, greffiers,…  Synergie au niveau du Groupe Caisse des Dépôts dans le cadre des services à la personne. L’approche de la CDC : notre plan d’actions L’approche de la CDC : plan d’actions Mettre en œuvre des partenariats avec les acteurs opérationnels du dispositif

14 Présentation Chancellerie 15 04 2008 Majeurs vulnérables  Définition et création de nouveaux modes de contrôles en partenariat avec la Chancellerie. Concevoir avec la Chancellerie les outils de contrôle sur les flux : envoi des justificatifs de comptes des tuteurs vers les greffes pour vérification. Exploitation informatique des contrôles.  Reporting à la Chancellerie aligné sur le découpage judiciaire. L’approche de la CDC : notre plan d’actions L’approche de la CDC : plan d’actions Partenariat Chancellerie