Les conventions collectives

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1 Les conventions collectives
9 octobre 2014 ELSA Me Christian Jungers

2 1. Définition de la convention collective
Base légale: article L ss Code du Travail Définition: La convention collective de travail est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail conclu entre un ou plusieurs syndicats de salariés remplissant les conditions définies ci-après d’une part, et soit une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs, soit une entreprise particulière, soit un groupe d’entreprises ou un ensemble d’entreprises dont la production, l’activité ou la profession sont de la même nature, ou, encore, qui constituent une entité économique et sociale, si les parties ayant le droit de contracter le décident, d’autre part.

3 Code du Travail et règlements grand-ducaux
2. La convention collective dans la hiérarchie des normes Code du Travail et règlements grand-ducaux ↓ Convention collective (indépendamment de la déclaration d’obligation générale) Contrat de travail

4 3. Les parties à la convention collective
Du côté salarial - Commission de négociation – protection contre licenciement mais pas de crédit d’heures - Représentativité nationale vs sectorielle du syndicat - Rôle de la délégation du personnel Du côté patronal - Une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs - Soit une entreprise particulière - Soit un groupe d’entreprises

5 4. Procédure de négociation
Aucune obligation d’avoir une convention collective Obligation de négocier Délais pour entamer les négociations Signature - de l’accord de toutes les parties - de l’accord de certaines parties Dépôt et entrée en vigueur Désaccord et procédure de conciliation Déclaration d’obligation générale

6 5. Contenu de la convention collective
Mentions strictement obligatoires qualités des parties, champ d’application, date d’entrée en vigueur et durée Mentions obligatoires conditions d’embauchage et de licenciement, durée de travail, jours fériés et congés, système des salaires, travail de nuit et travaux pénibles, principe de l’égalité de salaire entre hommes et femmes, lutte contre le harcèlement sexuel et moral, formation suite à interruption de carrière Sujets de négociation obligatoires temps de travail, formation, maintien et accroissement de l’emploi, principe d’égalité entre sexes Clauses facultatives Clauses illégales

7 6. Durée et fin de la convention collective
6 mois à 3 ans Reconduction à durée indéterminée à défaut de dénonciation Formalités de la dénonciation unilatérale Effets de la dénonciation Problématique de la survie après dénonciation Situation des salariés après la fin de la convention collective

8 7. Principe d’unité de la convention collective
Une seule convention pour tous les salariés L’exception du transfert d’entreprise L’exception des cadres supérieurs L’exception des fonctions d’encadrement

9 8. Effets de la convention collective
Engagement contractuel Nullité des engagements contractuels contraires sauf si plus favorable Obligation de trêve sociale

10 Relations professionnelles
9. Pour aller plus loin . . . Le droit du travail collectif Tome 1 Relations professionnelles Jean-Luc Putz Promoculture-Larcier