Convergence « douce » de la réglementation comptable française avec les normes internationales Elle résulte des règlements CRC successifs modifiant le.

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1 Convergence « douce » de la réglementation comptable française avec les normes internationales
Elle résulte des règlements CRC successifs modifiant le PCG en s’inspirant des normes IFRS. Mais application limitée due à : la hiérarchie des sources du droit comptable français au rythme de convergence retenu certaines exclusions du champ d’application des règlements CRC

2 I- Définition des actifs
Convergence avec les normes IFRS Normes IFRS IAS 16: « Immobilisations corporelles » IAS 38: « Immobilisations incorporelles » IAS 2: « Stocks » IAS 23: « Coûts d’emprunts » Règlement CRC 04-06 Champ d’application: À compter du 1er janvier 2005 Comptes individuels et consolidés Immobilisations corporelles et incorporelles, stocks et charges constatées d’avance Opérations d’acquisition et de production Dépenses initiales et coûts ultérieurs

3 A – Définition d’un actif
Définition IFRS Ressource contrôlée par l’entreprise du fait d’évènements passés et dont des avantages économiques futurs sont attendus par l’entreprise Définition du PCG Élément identifiable du patrimoine de l’entreprise ayant une valeur économique positive c’est-à-dire générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs

4 Analyse de la définition
Ancienne définition Élément de patrimoine ayant une valeur positive pour l’entité Notion de patrimoine juridique (propriété) Notion non précisée de « valeur positive » Nouveaux critères Elément identifiable Élément contrôlé Élément porteur d’avantages économiques futurs

5 Nouveaux critères Commentaires
Élément identifiable : séparable, susceptible d’être vendu, loué, transféré… ou résulte d’un droit légal Élément contrôlé : prise en compte de critères économiques Élément porteur d’avantages économiques futurs : potentiel de contribuer (directement OU indirectement) à des flux de trésorerie futurs Commentaires Critères économiques et non plus seulement juridiques: notion de patrimoine comptable incluant les biens n’appartenant pas à l’entité (mais exclusion des biens en Crédit-bail) Recours à la notion financière de flux de trésorerie futurs

6 B – Eléments concernés par la définition du PCG
Avant CRC 04-06 Immobilisation corporelle Seule la notion d’immobilisation était définie par le PCG: élément destiné à servir de façon durable Actif physique détenu soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entreprise attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours  Durée > 12 mois Immobilisation incorporelle Actif non monétaire sans substance physique

7 B – Eléments concernés par la définition du PCG
Avant CRC 04-06 Stock Non défini PCG 82: ensemble des biens ou des services intervenant dans le cycle d’exploitation pour être soit vendus en l’état ou au terme d’un processus de production, soit consommés au premier usage Actif détenu pour être vendu ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestations de services Charges constatées d’avance Charges qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement Actifs qui correspon-dent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement

8 C – Deux conditions (cumulatives) pour la comptabilisation des immobilisations
Probabilité que l’entité bénéficiera des avantages économiques futurs Capacité de chiffrer le coût Jugement porté sur le degré de certitude attaché aux flux futurs Nécessité d’une évaluation fiable Cas particulier: les éléments « non significatifs » peuvent être comptabilisés en charges

9 Suppression du compte 481 « Charges à répartir »
4811 « Charges différées » 4812 « Frais d’acquisition des immobilisations » 4818 « Charges à étaler » Comptes supprimés car probabilité de bénéficier des avantages économiques correspondants non assurée  Comptabilisés en Charges ou incorporés dans le coût de l’immobilisation 4816 « Frais d’émission des emprunts » Seule subdivision subsistant (existence de texte législatif de niveau supérieur)

10 D- Eléments portés à l’actif par application d’un texte de niveau supérieur
Eléments (texte) Traitement comptable Position CNC Ecarts de conversion – actif (Code commerce, art. R ) Obligatoirement portés à l’actif Suppression souhaitée Frais d’établissement (201) (Code commerce, art. R ) Inscription à l’actif possible Suppression souhaitée (inscription en charges) Cas particulier des frais d’augmentation de capital et opérations diverses (cpte 2013) (Code de commerce L.232-9) Possibilité d’imputation sur la prime d’émission Méthode préférentielle

11 D- Exclusion de certains éléments du champ d’application du CRC 2004-06
Les contrats de location financement (IAS 17) correspondent à la nouvelle définition mais en raison de leur complexité : traités en charges et non en actifs Les instruments financiers sont exclus du champ d’application de CRC  Les éléments suivants ne correspondent pas à la nouvelle définition mais continent à subsister à l’actif : Les frais d’emprunt, au niveau des charges à répartir Les primes de remboursement des obligations

12 II- Evaluation d’un actif à la date d’entrée
Les biens acquis à titre onéreux : coût d’acquisition Les biens produits par l’entreprise : coût de production Les biens échangés, apportés ou acquis à titre gratuit : valeur vénale : valeur de vente dans des conditions normales, nette de coûts de sortie (à l’exclusion des charges financières) « fair value » (juste valeur) du référentiel IFRS à défaut, valeur comptable de l’actif échangé

13 II – L’évaluation d’un actif à la date d’entrée C – Traitement du coût des emprunts
Le règlement CRC autorise deux traitements : Comptabilisation en charges (traitement supprimé en IFRS) Incorporation au coût de l’actif (seule méthode admise en norme IFRS) Option d’activation des coûts d’emprunt: Concerne le coût de production des immobilisations et des stocks, mais aussi le coût d’acquisition Conditions à respecter Option globale à mentionner en annexe L’option comptable vaut option fiscale

14 II – L’évaluation d’un actif postérieurement à sa date d’entrée
L’inventaire : contrôle au moins une fois par an, l’existence et la valeur des actifs et passifs du patrimoine Valeur d’inventaire = valeur actuelle (la plus élevée entre valeur d’usage et valeur d’usage) L’arrêté des comptes : comparaison entre valeur comptable et valeur actuelle  Application de la règle de prudence : Les plus-values latentes non enregistrées Les moins-values latentes  dépréciation